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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 061 du 22 04
Document publié le Jeudi 22 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 061 du 22 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 061 publié le 22 avril 2021
Sommaire affiché du 22 avril 2021 au 21 juin 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 061 publié le 22 avril 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N° 2021-52 portant autorisation de regroupement des capacités en fonctionnement de l’EHPAD « le village » sur le site dénommé « le village » et de la création d’un PASA de 14 places
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/093 du 16 avril 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Draveil, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon et à la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de forage (réalisation d'un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Ris-Orangis présentées par la Société d’Exploitation des Energies Renouvelables (SEER Grigny/Viry)
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 097 du 19 avril 2021 portant prorogation de délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société AALYAH RECYCLAGE pour l’exploitation localisée 7-9, Rue de la Fosse Montalbot sur la commune de VIGNEUX SUR SEINE (91 270)
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 098 du 19 avril 2021 mettant en demeure la Société X-FAB de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-099 du 20 avril 2021 portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/0100 du 20 avril 2021 valant agrément d’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (OGM) par la société CELLforCURE dans ses locaux situés 11 avenue des Tropiques aux ULIS (91 940)
- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/0101 du 20 avril 2021 mettant en demeure la société ARTHUS BERTRAND de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 26/34, rue de la Fromenterie à PALAISEAU (91 120)
DDETS
- Arrêté n° 2021/PREF/SCT/037 du 20 avril 2021, pour publication au RAA, autorisant la société SOGEA IDF 3 allée des Performances 93160 Noisy-le-Grand, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 2 mai 2021 sur le chantier de la SNCF de la gare de Gravigny-Balizy (91)
DDFIP
- 2021-DDFIP-030 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MASSY
- 2021-DDFIP-031 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) d'EVRY.
DDT
- Arrêté préfectoral n°146 du 9 avril 2021-DDT-SHRU ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur ZONZOLO Hervé en application des articles L.635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 061 publié le 22 avril 2021
DRCL
- Arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF-DRCL-277 du 20 avril 2021 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière Juine et ses affluents (SIARJA) à la commune de Villeconin, membre de la communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR), pour la partie de son territoire située sur le bassin versant de la Juine, et actant de la substitution des anciennes communes de Méréville et d'Estouches, au sein du SIARJA, par la commune nouvelle du Mérévillois, accompagné de ses annexes
DRIEAT
- Arrêté DRIEAT-DIRIF N°2021- 023-010 portant réglementation temporaire de la circulation sur
la RN7 sens Province -Paris et Paris-province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l’entretien du tunnel d’Orly
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n° 69/2021/SPE/BSPA/SECURITES du 21 avril 2021 portant délivrance du certificat de compétences de formateurs en prévention et secours en 2020
- Arrêté n° 70/2021/SPE/BSPA/SECURITES du 21 avril 2021 portant délivrance du certificat de compétences de formateurs en prévention et secours civiques en 2020
- Arrêté n° 71/2021/SPE/BSPA/SECURITES du 21 avril 2021 portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en 2020
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté 2021-SP2-BCIIT- N° 072 du 16 avril 2021 portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune des Ulis A RÉPUBLIQUE L D). FRANÇAISE © ResceRégnal de Sarté LU
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
— TERRE D'AVENIRS —
ARRÊTÉ N° 2021 - 52
Portant autorisation de regroupement des capacités en fonctionnement de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Village » sur le site dénommé « Le Village »
sis 18 avenue de Verdun à Arpajon (91290) et de
création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-18, L. 314-3, R. 313-1, D.312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 relatif à l’adoption du cadre d’orientation stratégique 2018- 2027 du Projet Régional de Santé (PRS) d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération 2019-03-0016 du 30 septembre 2019 du Conseil départemental de l’Essonne ;
VU le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2018-2022, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 26 mars 2018 ; VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour les dits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ;
VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008- 2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l’instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médical du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU l’arrêté n°042248 du 30 décembre 2004 du Préfet de l’Essonne et n°2004-06078 du 31 décembre 2004 du Président du Conseil Général de l’Essonne, portant autorisation de fusion et de transformation en EHPAD des maisons de retraite dénommées « Guinchard » et « Le Village » ;
VU l’arrêté n°051373 du 8 août 2005 du Préfet de l’Essonne et n°2005-04784 du 11 août 2005 du Président du Conseil général, portant autorisation d’extension de l’EHPAD « Le Village » par création d’une unité d’accueil de jour destinée aux personnes atteintes de la maladie de type Alzheimer de 12 places ;
VU les délibérations du conseil de surveillance du 12 avril 2019 et du 26 juin 2020 du centre hospitalier d’Arpajon, approuvant le projet de regroupement des capacités d’hébergement permanent et d’accueil de jour de l’EHPAD « le Village » fonctionnant sur le site « Guinchard » sur le site « Le Village » avec création d’un PASA, situé au 18 avenue de Verdun à Arpajon (91290) ;
CONSIDÉRANT que l’EHPAD « Le Village », géré par le Centre hospitalier d’Arpajon, a une capacité totale autorisée de 134 places dont 122 places d’hébergement permanent et 12 places d’accueil de jour ;
CONSIDÉRANT qu’actuellement la capacité autorisée de l’EHPAD « Le Village » est installée sur 2 sites : le site de « Le Village » au sis 18 avenue de Verdun à Arpajon (91290) et celui du site « Guinchard », situé 1 bis rue Guinchard à Arpajon (91290) ;
CONSIDÉRANT que les 12 places d’accueil de jour fonctionnent sur le site « Guinchard » ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté a pour objet d’acter le regroupement des capacités de l’EHPAD « Le Village » sur un site unique celui dénommé « Le Village » situé 18 avenue de Verdun à Arpajon (91290) ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté a pour objet d’acter également la création d’un PASA de 14 places ;
CONSIDÉRANT la mesure 16 du plan national d’Alzheimer 2008-2012, intitulée « création ou identification, au sein des EHPAD d’unités adaptées pour les patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit notamment de généraliser la réalisation de « pôles d’activité et de soins adaptés » (PASA) dans les établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ;
CONSIDÉRANT la décision conjointe de labellisation du PASA des services de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l’Essonne en date 26 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d’accueillir sur une ouverture de 5 jours par semaine les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées ;
CONSIDÉRANT les financements alloués pour les 14 places de PASA par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer ;
CONSIDÉRANT les financements alloués pour 14 places de PASA par l’ARS Ile-de- France correspondant à un montant forfaitaire annuel de 63 798 € (hors taux d’évolution) pour une ouverture de 5 jours par semaine ;
CONSIDÉRANT que l’établissement s’engage à financer par le forfait dépendance 0,25 ETP supplémentaire de psychologue ;
CONSIDÉRANT qu’a l’issue de cette opération, la totalité de la capacité autorisée de l’EHPAD « Le Village » sera regroupée et fonctionnera sur un seul site celui sis 18 avenue de Verdun à Arpajon (91290) ;
CONSIDÉRANT que le projet architectural et financier a été validé dans sa version présenté le 27 novembre 2020 à l’ARS Ile-de-France et au Conseil départemental de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
Le centre hospitalier d’Arpajon, sis 18 avenue de Verdun à Arpajon Cedex (91294), gestionnaire de l’EHPAD « Le Village », situé 18 avenue de Verdun à Arpajon Cedex (91294), est autorisée à procéder :
- au regroupement des places d’hébergement permanent, des 12 places d’accueil de jour en fonctionnement sur le site « Guinchard » sis 1 bis rue Guinchard à Arpajon (91290) sur le site dénommé « Le Village » ;
- à la création au sein de l’EHPAD « Le Village » d’un PASA de 14 places, pour une ouverture de 5 jours par semaine, afin d'accueillir et prendre en charge des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées. ARTICLE 2e :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité totale fixée comme suit :
- 122 places d’hébergement permanent, dont un PASA de 14 places - 12 places d’accueil de jour. Une plateforme de répit est adossée à l’accueil de jour.
ARTICLE 3e :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS : 91 011 001 4
Raison sociale : Centre hospitalier d’Arpajon
Adresse : 18 avenue de Verdun - 91294 Arpajon Cedex
Statut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
2°) Entité géographique :
Numéro FINESS : 91 080 094 5
Raison sociale : EHPAD Le Village du Pays de Châtres
Adresse : 18 avenue de Verdun - 91290 ARPAJON
Catégorie de l’établissement : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Mode de tarification : [40] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI
Discipline d’équipement : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Capacité autorisée : 122
Discipline d’équipement : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Capacité autorisée : 12
Discipline d’équipement : [961] Pôle d’Activités et de Soins adaptés (PASA) Clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Discipline d’équipement : [963] Plateforme d’accompagnement et de répit des aidants Clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
ARTICLE 4e:
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sur la totalité des places.
ARTICLE 5e :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’action sociale et des familles. cg S}
ARTICLE 6e :
L’autorisation de création du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 9e :
Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des Services du Département de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d’Ile-de-France et du département de l’Essonne, au Bulletin Officiel du département de l’Essonne.
Fait à Saint-Denis le, 21 avril 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Éabté et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/093 du 16 avril 2021
portant ouverture d'une enquête publique unique relative :
- à la demande d'autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Draveil, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon
- à la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de forage (réalisation d'un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Ris-Orangis
présentées par la Société d'Exploitation des Energies Renouvelables
(SEER Grigny/Viry)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier (nouveau) et notamment les articles L124-6 et L162-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande transmise le 7 décembre 2020, par laquelle la Société d'Exploitation des Energies Renouvelables (SEER Grigny/Viry), dont le siège social se situe 173 à 175 rue de Bercy 75 012 Paris, sollicite d'une part une autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température sur le territoire
Préfecture de l'Essonne
1/5 des communes de Draveil, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon, et d'autre part une autorisation d'ouverture de travaux de forage (réalisation d'un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'impact,
VU le rapport du service en charge de la police des mines de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 25 janvier 2021 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France (MRAe) en date du 11 mars 2021,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 1° avril 2021 à l'avis de la MRAe,
VU l'avis de mise en concurrence paru dans les journaux « Le Parisien - édition Essonne » le 14 avril 2021 et « Le Républicain de l'Essonne » le 15 avril 2021,
VU la décision n° E21000028/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 24 mars 2021, désignant Monsieur Arnaud STERN, policier, en qualité de commissaire enquêteur,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE îer :
Une enquête publique unique d'une durée de 33 jours consécutifs sera ouverte en mairie de Ris- Orangis, du lundi 17 mai 2021 (à partir de 8h30) au vendredi 18 juin 2021 inclus (jusqu'à 18h00), au sujet : - de la demande d'autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température sur les communes de Draveil, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon,
- de la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de forage (réalisation d'un doublet géothermique) sur la commune de Ris-Orangis,
présentées par la SEER Grigny/Viry.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France, le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis et le résumé non technique seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne wWww.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Géothermie/Ris-Orangis/Sté SEER Grigny/Viry).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L123-10 et R123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches par les soins des maires des communes de Draveil, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon dont le territoire est concerné par le projet.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans les journaux d'information municipaux ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de
2/5 France — CS 10701 - 91 010 Evry-Courcouronnes cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales -— Boulevard de France — CS 10701 - 91 010 Evry-Courcouronnes cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant les demandes d'autorisation, l'étude d'impact, l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d’Île-de- France, le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis ainsi qu'un registre d'enquête unique, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de Ris-Orangis, siège de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Ris-Orangis, service urbanisme, Place du Général de Gaulle - 91 130 Ris-Orangis, à savoir :
Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-18h00
Jeudi : 8h30-12h00 (fermé l'après -midi)
Ces horaires sont susceptibles d'être adaptés pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de Ris-Orangis, siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Géothermie/Ris-Orangis/Sté SEER Grigny/Viry).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
- déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairie de Ris-Orangis, - déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de Ris-Orangis, ou via le site internet des services de l'État www.essonne:gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Géothermie/Ris-Orangis/Sté SEER Grigny/Viry), du lundi 17 mai 2021 à partir de 8h30 au vendredi 18 juin 2021 jusqu'à 18h00.
- reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
- adressées au commissaire-enquêteur :
+ par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de Ris-Orangis, service urbanisme, place du Général de Gaulle - 91 130 Ris-Orangis). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Ris-Orangis, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 18 juin 2021 avant 18h00). > par courrier électronique à l'adresse suivante :
pref91-travaux-geothermie-ris-orangis@enquetepublique.net jusqu'au vendredi 18 juin 2021 avant 18h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de Ris-Orangis. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
3/5 Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par M. Jean-François BRAUGE, responsable technique au sein de la société SEER Grigny/Viry — Tél. : 06 21 30 26 26 - Mél. : jprauge@spiseer.fr
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E21000028/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 24 mars 2021, Monsieur Arnaud STERN, policier, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de Ris-Orangis, siège de l'enquête, Place du Général de Gaulle - 91 130 Ris- Orangis, lesjours et heures suivants :
- Samedi 22 mai 2021 de 9h00 à 12h00
- Mercredi 26 mai 2021 de 14h00 à 17h00
- mardi 1° juin 2021 de 9h00 à 12h00
- mercredi 9 juin 2021 de 9h00 à 12h00
- vendredi 18 juin 2021 de 15h00 à 18h00
Toutes les mesures sanitaires seront prises par le Maire de Ris-Orangis pour assurer la réception du public dans de bonnes conditions.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry-Courcouronnes cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes d'autorisation, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'opération.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
4/5 ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Ris- Orangis, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 — 91 010 Evry- Courcouronnes cedex. L
ARTICLE 8 : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Les conseils municipaux des communes concernées par le périmètre de recherche à savoir Draveil, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon sont appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation de recherches, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis par le préfet. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois qui suit la saisine.
Le maire de Ris-Orangis, est appelé à formuler ses observations sur la demande d'ouverture de travaux dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 9 :
Les demandes concurrentes portant sur tout où partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes prescrites que celles prévues aux articles 7 à 7-3 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 susvisé. Le délai pour déposer les demandes concurrentes est de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de mise en concurrence dans les journaux.
ARTICLE 10: DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
A l'issue de la procédure, le Préfet de l'Essonne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d'autorisation ou de refus des demandes présentées par la société SEER Grigny/Viry.
ARTICLE 11 : FRAIS D'ENQUÊTE |
Tous les frais de l'enquête y compris les mesures sanitaires sont à la charge de la société SEER Grigny/Viry.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, Les Maires des communes de Draveil, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon, Le Commissaire enquêteur,
Le Pétitionnaire, la société SEER Grigny/Viry,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet ef par délégation
Le Setrétalre Général
5/5 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaité | et de l'Appui Territorial Fraternit.
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 097 dû 19 avril 2021
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société AALYAH-RECYCLAGE pour l'exploitation localisée 7-9, Rue de la Fosse Montalbot sur la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91 270)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article R181-41,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;,
VU la demande en date du 10 mai 2017, complétée le 19 juin 2018, par laquelle la Société AALYAH- RECYCLAGE, dont le siège social est situé 24, Chemin Latéral BAGNEUX 92220, sollicite l'autorisation d'exploiter une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou non dangereux ainsi que le traitement de déchets non dangereux, localisée 7-9, Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX-SUR- SEINE (91270) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubriques Nature des activités Installations concernées et | Régime et rayon concernées volume des activités d'affichage
2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchet |La quantité sur site est A dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques | estimée à environ 14,8 t. 2 km . [2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à1t
27911 Installation de traitement de déchets non dangereux, à|La quantité traitée sera : A l'exclusion des ‘installations visées aux rubriques 2515, 2711, | presse cisaille : 100 t/j 2 km
2713,2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 | chalumeau : 10 t/j
et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
Préfecture de l'Essonne 1. Supérieure où égale à 10 t/j;
27131 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage
de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m° ;
La surface dédiée à cette
installation étant
d'environ 2720 m?
2710-1.b Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
1. Collecte de déchets dangereux :
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1tet inférieure à 7 t
Sur site, 4 bacs d'1 m°
seront-destinés à la
récupération des déchets
dangereux apportés par le
producteur initial soit
environ 38 t
DC
2710-2.b Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur: initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux : Le volume de déchets
susceptibles d'être présents dans l'installation étant
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m°
1 benne de 30 m° pour les
métaux ferreux et des
bacs selon le type de
métaux 5 m°
NC
4310 Gaz inflammables Catégorie 1 et 2
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées)
étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
Quantité maximale
susceptible d'être
présente sur site 6
bouteilles soit 78 kg.
NC
4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Quantité maximale
susceptible d'être
présente sur site 1,6625 t.
NC
4725 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t
Quantité maximale
susceptible d'être
présente sur site :
5 bouteilles soit 75 kg,
NC
4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t au total
Quantité maximale
susceptible d'être
présente sur site : 0,85 t
NC
3532 Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité
supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant Une ou
plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités
relevant de la directive 91/271/CEE :- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la
coïncinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment
déchets d'équipements électriques et électroniques et
véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants
Presse-cisaille n’entrant
pas dans le classement
sous cette rubrique.
NC
Régime : À (autorisation), E (enregistrement), D (Déclaration) DC (Déclaration avec contrôle périodique) NC (non classé).
2/3 VU l'arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/291 du 01 décembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation
susvisée du 6 janvier 2021 au 30 janvier 2021 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçues le 22 février
2021,
CONSIDÉRANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de l'enquête publique sur la demande d'autorisation susvisée
ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans
le délai fixé à l'article R181-41 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il
convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois Pour statuer
sur ladite demande, |
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE er : Le délai imparti PoUr Statuer sur la demande susvisée par laquelle
la société AALYAH RECYCLAGE sollicite l'autorisation d'exploiter
les installations localisées à VIGNEUX-SUR-SEINE (91 270) et relevant
des rubriques n° 2718-1 et 2791-1 (A) de la nomenclature sur les installations classées
pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 25 juin 2021 INCLUS
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est notifié à l'exploitant, la Société AALYAH-RECYCLAGE,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire
de VIGNEUX- SUR-SEINE.
Pourle Préfe} et par délégation,
e Secrétaire Général ___
Benoît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Real et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 098 du 19 avril 2021
mettant en demeure la Société X-FAB FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 224 boulevard John Kennedy sur le territoire des communes de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/519 du 11 août 2014 encadrant l'exploitation des installations de la société ALTIS SEMICONDUCTOR situées 224 Boulevard John Kennedy sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/823 ‘du 16 novembre 2015 encadrant l'exploitation des installations de la société ALTIS SEMICONDUCTOR situées 224 Boulevard John Kennedy sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PRÉF.DRIEE.2018-0027 du 01 octobre 2018 actant la reprise par la Société X-FAB FRANCE de l'exploitation des installations classées précédemment exploitées par la Société ALTIS SEMICONDUCTOR,
VU la télédéclaration enregistrée le 21 janvier 2021 par la société X-FAB FRANCE dont le siège social est situé 224, bd John Kennedy sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX pour l'exploitation des rubriques suivantes relevant du régime de la déclaration :
- 2565 Alinéa 2-b: Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. capacité : 1500 |
régime DC (déclaration avec contrôle périodique)
Préfecture de l'Essonne - 2940 Alinéa 2-b: Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
Capacité 20 Kg/)
régime DC (déclaration avec contrôle périodique)
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 14 décembre 2020, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 24 septembre 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que dans le rapport de suite d'inspection de la DRIEE du 4 août 2016, il était précisé que la première période de contrôle des émissaires non raccordés à considérer pour respecter les prescriptions de l'article 10-211 du Titre 10 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2014 était 2014-2018,
CONSIDÉRANT que pour cette première période de contrôle, l'ensemble des émissaires non raccordés n'a été contrôlé qu'en 2019,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 septembre 2020, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- absence de communication d'une liste exhaustive des émissaires concernés et non respect de la fréquence de rotation pour la mesure des rejets à l'atmosphère des installations non raccordées, - non respect des valeurs limites de rejets atmosphériques, :
CONSIDÉRANT que la fréquence de contrôle des émissaires non raccordés n'a pas été respectée ni au regard des dispositions de l'arrêté préfectoral de 2014 ni au regard'des engagements de l'exploitant,
CONSIDÉRANT que les mesures des rejets à l'atmosphère ont mis en évidence des rejets en HF non conformes à la valeurs limite imposée par l'arrêté préfectoral sur les rejets nommés VE250-1,, VE250-2, VE250-3 et EF70,
CONSIDÉRANT le courrier préfectoral du 01 février 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément ‘aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 02 février 2021, justifiant de l'accomplissement de démarches et de certains travaux pour la mise en conformité de ses installations,
CONSIDÉRANT la réponse de l'inspecteur au courrier du 02 février 2021,
CONSIDÉRANT que les observations formulées par l'exploitant n’ont pas permis la levée de l'ensemble de non-conformités,
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé a mettre en place un système de traitement des rejets avant octobre 2021,
CONSIDÉRANT que sur la première campagne de surveillance des émissaires non raccordés (2014-2018), les paramètres H3PO4 et H2SO4 n'ont pas été mesurés sur les émissaires EF19/20 et EF106/107,
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé à faire une mesure de ces paramètres sur les émissaires concernés en juin 2021 pour la première période de contrôle,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/519 du 11 août 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPIL/823 du 16 novembre 2015 aux articles suivants :
- le Titre 3 et l'article 10.211 du Titre 10
- l'article 10.211 du Titre 10 et l’article 3.2.3 du Titre 3
2/3 CONSIDÉRANT que face à ces Manquements, il convient de
faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société X-FAB FRANCE de respecter ces dispositions,
afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511- de
ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société X-FAB FRANCE, dont le siège social
est situé 224 Boulevard John Kennedy 91105 CORBEIL-ESSONNES
Cedex, exploitant une installation de fabrication de semi-conducteurs sise 224 boulevard John Kennedy sur les communes de CORBEIL-ESSONNES et du COUDRAY-MONTCEAUX, est mise en demeure de respecter
:
à compter du 31 octobre 2021:
- l'article 10211 du Titre 10 et l'article 3.2.3 du
Titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/519
du 11 août 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPIL/823 du 16 novembre 2015 : en respectant les valeurs limites de rejets
atmosphériques.
à compter du 31 décembre 2021:
— le Titre 3 et l'article 10.211 du Titre 10 de l'arrêté préfectoral n°
2014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/519 du 11 août 2014 modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPIL/823 du 16 novembre 2015
: en communiquant une liste exhaustive des émissaires concernés
et en justifiant du respect de la fréquence de rotation pour la mesure des
rejets à l'atmosphère des installations non raccordées,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article
1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article
L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/),
dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société X-FAB FRANCE,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de
CORBEIL-ESSONNES et à Madame le Maire du COUDRAY-MONTCEAUX.
Pour le Préfet gt par délégation,
Le SEcréfaire Général
_—
=
—_————— EEnoit KAPLAN
3/3 En PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Égalité n s e e Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-099 du 20 avril 2021
portant nouvelle composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement des situations de surendettement ;
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédità la consommation, ainsi que les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013- 672 du 26 juillet 2013;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004180 du 24
février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011et n°2014-190 du 21 février 2014 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2019 nommant Madame Vanessa HUMMEL-FOURRAT,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘174 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction: départementale des Finances Publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; VU la décision n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-078 du 1° avril 2021 chargeant Madame Vanessa HUMMEL-FOURRAT, en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions de Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne
VU les consultations effectuées ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :
- le représentant de l'État dans le département, président :
Le délégué du préfet est la directrice départementale par intérim de la protection des populations, Madame Vanessa HUMMEL-FOURRAT.
En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Monsieur Julien DENAT, inspecteur principal, chef du service Protection Économique du Consommateur de la DDPP.
- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Philippe DUFRESNOY, vice- président, ou sa déléguée, Madame Claudie VIENNE, inspectrice principale des finances publiques.
En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Monsieur François ARIAS,
inspecteur des finances publiques ou Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratrice des finances publique adjointe.
- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Dominique CALVET où sa
suppléante Madame Ingrid GAUDICHAU, conformément à l’article R.331-3 du Code de la Consommation, qui en assure le secrétariat.
Membres nommés sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Caroline GILBERT-MONNIN, Data M. Frédéric PONCELET, Stewart Crédit Responsable Marché Crédit Conso CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE lQera
1, rue Victor Basch 256 bis, rue des Pyrénées 91068 MASSY Cedex 75020 PARIS
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire :
Mme Margaret RIEGERT
29 chemin des Joncs Marins
91220 BRÉTIGNY SUR ORGE
Suppléant:
M. Denis LAURENT
57 rue de Gometz:
91440 BURES SUR YVETTE Membres justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Suppléant :
Mme Brigitte BLOSSIER Mme Mireille LAPLACE Chef de projet Politiques Sociales titulaire Chef du service Politiques Sociales titulaire d'un diplôme d'Etat en Travail Social du diplôme d'État de CESF Conseil Départemental de l'Essonne Conseil Départemental de l'Essonne Direction du développement social Direction du développement social Boulevard de France Boulevard de France Evry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes 91012 Evry Cedex 91012 Évry cedex
Membres justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Suppléant :
Mme Marie LAPIERRE-GITSELS Mme Françoise PONS Avocat honoraire 17 B Av Jules Vallès 8, allée de la Mare Gabrielle 91200 ATHIS MONS 91190 GIF-SUR-YVETTE
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 1° septembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. of
Le
É Éric JALOR
Préfet de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Été et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/0100 du 20 avril 2021
valant agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) par la société CELLforCURE dans ses locaux
situés 11 avenue des Tropiques aux ULIS (91 940)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, section 3 du chapitre Il du titre II du livre V et notamment l'article R.532-25,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, :
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 modifié relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/550 du 3 août 2015 portant autorisation d'exploiter des installations de production d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en milieu confiné par la société CELLforCURE dans les locaux du bâtiment B12 situé 3 avenue des tropiques aux ULIS (91 940),
VU la demande d'agrément du produit DVH 112, constituée d'un dossier technique et des éléments nécessaires pour avis de classification, transmis par la société CELLforCURE par courrier du 16 octobre 2020,
VU la saisine du Président du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) par le Préfet de l'Essonne en date du 9 novembre 2020 concernant la classe de confinement à appliquer à la production en milieu confiné du produit DVH 112, médicament expérimental de thérapie génique et allogénique,
VU l'avis du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) du 2 février 2021 concernant cette manipulation, déterminant que la classe de confinement à appliquer à toutes les étapes mettant en œuvre des cellules souches humaines LSC est de type C2,
Préfecture de l'Essonne
1/3 VU le dossier de demande d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) transmise par courriel du 11 mars 2021 par la société CELLforCURE, représentée par M. Pascal TEINTURIER, pharmacien responsable et signataire de la demande,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 mars 2021,
CONSIDERANT que le dossier transmis par la société CELLforCURE est conforme aux dispositions de l'article R.532-26 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article premier : Agrément
l'agrément de classe 2 est accordé à la société CELLforCURE pour l'exploitation d'une activité de production d'OGM dans les locaux situés 11 avenue des tropiques aux ULIS.
L'utilisation des OGM mentionnés dans le dossier présenté le 16 octobre 2020 complété le 11 mars 2021 par la société CELLforCURE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Une installation de production en milieu confiné du produit DVH 112, médicament expérimental de thérapie génique et allogénique, fait l'objet du classement suivant:
Projet: Production en milieu confiné du produit DVH 112, médicament expérimental de thérapie génique et allogénique
Le classement pour la production est :
Confinement C2 pour toutes les étapes mettant en œuvre des cellules souches humaines LSC.
Article 2 : Confinement
Les mesures de confinement mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/550 du 3 août 2015 portant autorisation d'exploiter des installations de production d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en milieu confiné par la société CELLforCURE dans les locaux du bâtiment B12 situé 3 avenue des tropiques aux ULIS (91 940).
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/): 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition -écologique et solidaire - 92 O55 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
2/3 Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société CELLforCURE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire des Ulis.
Pour le Fréfet et par délégation,
Le/Secfétaire Général
| Benoit KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Été et de l'appui territorial Fraternit.
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/0101 du 20 avril 2021
mettant en demeure la société ARTHUS BERTRAND de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 26/34, rue de la Fromenterie à PALAISEAU (91 120)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L, 171-6, L. 171-8; L. 172-1, L. 511: et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE.0022 du 14 janvier 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations de traitement de surface exploitées par la société ARTHUS BERTRAND sur son site localisé au 26/34, rue de la Fromenterie à PALAISEAU (91 120),
VU l'arrêté préfectoral n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/509 du 18 juillet 2016 portant imposition à la société ARTHUS BERTRAND de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées 26/34, rue de la Fromenterié à PALAISEAU (91 120),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 mars 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 23 février 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 mars 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
Préfecture de l'Essonne .
1/3 CONSIDERANT que lors de la visite du 23 février 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes : | | - l'armoire contenant des produits cyanurés renferme des solutions acides, - les non-conformités sur le système de détection incendie et sur le système de transmission vers la télésurveillance ne sont pas levées,
- les installations électriques ne sont ni en bon état, ni vérifiées et ni entretenues,
- l'ensemble des fûts contenant des substances n'est pas étiqueté et placé sur rétention étanche, - la cuve de stockage des acides issus de la station de traitement n'est pas placée sur rétention étanche, - l'exploitant n'a pas justifié de la présence de capteurs de fuites dans les rétentions de l'ensemble de ses ateliers de traitement de surface,
- l'exploitation n'a pas justifié du bon fonctionnement de ses capteurs de fuite, - l'exploitant n'a pas réalisé un suivi de la station de traitement,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 17, 19, 20, 53 et 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/509 du 18 juillet 2016 susvisé,
CONSIDERANT. que face. à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du.code de l'environnement en mettant en demeure la société ARTHUS BERTRAND de respecter ces dispositions, afin d'assürer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La société ARTHUS BERTRAND, dont le siège social est situé 6, rue Royale - 75 008 PARIS, exploitant une installation de traitement de surface sise 26/34, rue de la Fromenterie — 91120 PALAISEAU, est mise en demeure de respecter :
> _dans un délai d’ UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 susvisé, en réalisant le suivi de la station de traitement en effectuant des mésures et en créant un registre regroupant l’ensemble des interventions réalisées,
- l'article 20 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en étiquetant et en’ plaçant l’ensemble des fôts contenant des substances dangereuses sur rétention étanche, |
- l'article 53 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en séparant les produits cyanurés .et les produits acides lors de leur stockage,
> dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 17 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en corrigeant les non-conformités relevées lors de la vérification des installations électriques,
— l'article 19 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en levant les non-conformités sur le système
de détection et le système de transmission vers la télésurveillance,
- l’article 20 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en plaçant sur rétention étanche la cuve de
stockage des acides issus de la station de traitement et de justifier de l'étanchéité de la zone de dépotage,
— l'article 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en : | + __ justifiant de la présence de capteurs de fuite dans les rétentions de l'ensemble des ateliers de traitement de surface
2/3 *__ justifiant le bon fonctionnement des capteurs de fuite présents dans les rétentions des ateliers de traitement de surface,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société ARTHUS BERTRAND, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de PALAISEAU.
Pour le Préfet/et par délégation,
Le Secrétaire Général
Ne
eTIOIT KAPLAN
3/3 Es PREFET DE L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Ée
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/037
du
20
avril
2021
Autorisant
la
société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
à déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
le
dimanche
2
mai
2021
sur
le
chantier
de
la
SNCF
de
la
gare
de
Gravigny-
Balizy
(91)
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et K.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1°
avril
2021
;
VU
l’arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne VU
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne.
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
93160
Noisy-le-Grand,
adressée
par
messagerie
le
4
mars
2021
à
la
DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne ;
VU
les
consultations
effectuées
le
15
mars
2021
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
CFTC,
CFDT,
C.GT/FO.
C.F.E./C.G.C.C
; C.P.ME
; U.2.P
de
l’Essonne,
de
la
commune
de
Longjumeau
et
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
émis
le
15
mars
2021
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l’Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https///idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
l'avis
favorable
émis
le
15
mars
2021
par
la CPME
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
l'Essonne
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
CFDT,
C.GT/F.0.
C.F.E/C.G.C.
; U.2.P,
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Longjumeau,
consulté
le
15
mars
2021
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’assemblée
de
la
communauté
d’agglomération
Paris-Saclay,
consultée
le
15
mars
2021,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
société
SOGEA
IDF
- 3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
travaux
de
génie
civil,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SOGEA
IDF
-
3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand,
a
pour
objet
d'employer
vingt-quatre
salariés
volontaires,
le
dimanche
2
mai
2021
sur
le
chantier
de
la
gare
SNCF
de
Gravigny-Balizy
pour
effectuer
des
travaux
d'aménagements
et
de
mise
aux
normes
PMR
des
quais ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
le
dimanche
2
mai
2021,
est
justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre
le
trafic
SNCF
sur
les
voies
de
circulation,
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
en
toute
sécurité
pour
les
salariés
et en
causant
le moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la SNCF
;
CONSIDERANT,
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
le préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l’employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’adaptation
fixant
les
conditions
et
les
garanties
sociales
en
cas
de
travail
le
dimanche,
conclu
avec
les
organisations
syndicales
22
décembre
2017
;
ARRETE:
ARTICLE
1:
la
société
SOGEA
IDF
-
3
allée
des
performances
—
93160
Noisy-le-Grand
est
autorisée
à employer
vingt-quatre
salariés
volontaires
le dimanche
2
mai
2021
sur
le chantier
de
la gare
SNCF
de
Gravigny-Balizy
(91)
ARTICLE
_2 :
le
repos
hebdomadaire
des
vingt-quatre
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre
jour. ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
2-3 ARTICLE
5 : Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Esso
phane
ROUXEL onsable du service des impôts des particuliers de Massy
nent l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
nent les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Jortant diverses dispositions relatives à la direction générale des
latif aux services déconcentrés de la direction générale des
012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
te
r
nnée à M. Riche Laurent, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
e des impôts des particuliers de Massy, à l’effet de signer :
tière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale,
sgrèvement ou restitution d'office [ portant un secteur
t, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
al, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
s à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
IS la responsabilité du comptable soussigné,
iux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
somme supérieure à 100 000 € ;
de mise en recouvrement ;
atifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
Jéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
‘administration et de gestion du service.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Massy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Riche Laurent, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Massy, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
2021-DDFIP-030 2
ée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
ission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
ions portant remise, modération ou rejet :
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nathi-Cannabir: : Sophie Périno
igents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nce Lion | Christian René-Corail
; Belloche | Amira Ben Chebbi
n Bellakdher | Bérangère Bayne
1ck Thomas | Guillaume Isselin
gents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Marianne Sandra Closse Audrey Agathe
a Neiva-Leal Bahati Said. him Sihame Bouzidi
trice Tus Lucie Beytout
| Bertholet Clément Jehe -Ducrocq Caroline Moindijie
ibiha Telati Chloé Morizot AI-Chaymaa Sy
lvain Salvan | Thomas Goze
3
gnature est donnée à l'effet de signer :
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
lans le tableau ci-dessous ;
relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
emandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
S ;
de mise en recouvrement ;
fs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
ignés ci-après :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Dévi Sainathi-Cannabirane Sophie Périno
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Florence Lion Christian René-Corail
Cécile Belloche Amira Ben Chebbi
Hicham Bellakdher Bérangère Bayne
Franck Thomas Guillaume Isselin
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Eric Marianne Sandra Closse Audrey Agathe
Laeticia Neiva-Leal Bahati Said-Ibrahim Sihame Bouzidi
Béatrice Tus Lucie Beytout
Laura Bertholet Clément Jehanno-Ducrocq Caroline Moindjie
Nabiha Telati Chloé Morizot Al-Chaymaa Sy
Sylvain Salvan Thomas Goze
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après : rénom des > ite > nme es
1ts S ale ale pour itifs ns ais eun u
2s et e rement
tion nt t peut
ordé
Sainathi- spect 15 O0! € 15 15 000 € abirane
phie Périno Jectrice 15 OC 6 mois 15 000 € 15 000 €
arion Petel ôleur 10 000 6 mois 0 000 € 10 000 €
ent Jegou leur 10 000 6 mois ) 000 € 10 000 €
hane Coste trôleur 10 OC 6 mois 10 000 € 10 000 €
ey Lucel eur 0 000 € ) Mois 000 € 10 000 €
Calvar | ur ) 000 € mois 00 € 10 000 €
scale Rolland nntrôler 10 ( 6 mo 10 000 € 10 000 €
rah Dafix é : O0E 1OIS ) € 2 000 €
n Kaabi ac 2 O€ )iS € 2 000 €
tua Van 3astolae agen 2 { 6m 2 000 € 2 000 €
Eudaric a 2 DE OiS € 2 000 €
sata Dioma ide | igent 2 000 6 mois 2 000 € 2 000 €
4
se par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
ne déclaration dans le système d'informations de ladministration, les
teurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 peuvent
tieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
on.
5
ement du soussigné, l'agent des finances publiques désigné ci-après peut
s dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
m des agents Grade
-ent Riche Specteur divisionnaire des finances publiques
6
au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
avril 2021
responsable de service des impôts des
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Dévi Sainathi-
Cannabirane
inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Sophie Périno inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Marion Petel contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Laurent Jegou contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Stéphane Coste contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Audrey Lucel contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Anne Calvar contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Pascale Rolland contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Déborah Dafix agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Iman Kaabi agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Taeaetua Van Bastolaer agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Gilles Eudaric agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Hamynata Diomande agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, l’agent des finances publiques désigné ci-après peut
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Laurent Riche Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans
les locaux du service.
A Massy, le 15 avril 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE EVRY-VILLE NOUVELLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de EVRY-VILLE NOUVELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R*247-4 et suivants :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie QUIÉVY, inspectrice, et à M. Frédéric MOUNIÉ, inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de EVRY-VILLE NOUVELLE, à l'effet de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les demandes
de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt recherche et remboursement de
crédit d'impôt compétitivité emploi :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; :
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 €;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
2021-DDFIP-031 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Lucie QUIEVY, inspectrice, et à M. Frédéric MOUNIÉ, inspecteur,
pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aUx intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
4) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée | Somme Limite des
des agents des décisions des décisions maximale | maximale pour actes relatifs
contentieuses gracieuses des délais laquelle un au
et de délai de recouvrement
d'annulations paiement paiement peut
être accordé
BOUTELOUP Contrôleuse . Béatrice principale 10 000 €
10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 €
Dame Contrôleur 10000€ 10000€ Gmois 10000euros 10000€
BERTHONNAUD Contrôleuse . Létirence principale 10 000 €
10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 € |
BOUTIN Claudie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 €
CHAUDÉ Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois. 10 000 euros 10 000 €
CHEDEBOIS Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10 000 euros 10000€ Brice Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions des décisions maximale maximale pour actes relatifs
contentieuses gracieuses des délais laquelle un au
et de délai de recouvrement
d'annulations paiement paiement peut
être accordé
HALINIAK Contrôleuse l Christine principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 €
IDJABOU Assad Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 €
he 7% Contrôleur 10 000€ 10 000€ Gmois 10000euros 10000€
OUVARY Crantar Contrôleuse 10000 € | 10000€ Gmois 10000euros 10000€
SANCHEZ Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000 euros 10 000 €
SARDET-
ANTONICELLI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 €
Olivier |
_ VERON Philippe , Contrôleur 10 000 € | 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 €
Article 3
En cas. d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l‘intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs des finances publiques mentionnés à l'article 1° peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
A Evry, le 19 avril 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
{
AXE T
Damien PINÇON
Chef de Service Com table PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 146 du 9 avril 2021-DDT-SHRU ordonnant une amende administrative à l'encontre
de Monsieur ZONZOLO Hervé
en application des articles L 635-1 à 63511 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L635-1- à 635-11 et R 635-1 à 635-4;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric Jalon en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF, sur la commune de Grigny) ;
VU la décision de refus d'autorisation préalable de mise en location signée par le maire de la commune de Grigny notifiée le 18 décembre 2019 à Monsieur ZONZOLO Hervé domicilié 8 square Surcouf à Grigny;
VU le rapport établi par M. Karl SOSSOU-GLOH, inspecteur de salubrité, suite aux visites du 13 décembre 2019 et du 30 janvier 2020, relatif au logement situé au 8 square Surcouf, 4° étage, à droite en sortant de l'ascenseur au fond à droite, établissant que Monsieur ZONZOLO ne s'était pas conformé à la décision de refus de mise en location.
VU la lettre de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 28 février 2020, adressée au Préfet de l'Essonne ;
VU la lettre du préfet de l'Essonne en date du 5 octobre 2020, notifiée le 8 octobre 2020, demandant à
Monsieur ZONZOLO Hervé de présenter ses observations portant sur le logement situé au 8 square Surcouf, 4° étage, à droite en sortant de l'ascenseur au fond à droite ;
VU la réponse de Monsieur ZONZOLO Hervé apportée au Préfet de L'Essonne en date du 14 octobre
2020;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/2 ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros est infligée à Monsieur ZONZOLO
Hervé, domicilié 8 square Surcouf à Grigny, bailleur du logement situé au 8 square Surcouf, 4° étage, à
droite en sortant de l'ascenseur au fond à droite pour le motif suivant: non respect d'une décision de
refus d'autorisation de mise en location.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3:
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie,
ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex
+ __ dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours gracieux a été
déposé.
Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
eau président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart
Évry-Courcouronnes, le
= 3 AVR 2021
Le Préfet d$légué pour
Rgaiié chances,
Alzin BUCQUET
2/2 PRÉFET PRÉFET DE L'ESSONNE DU LOIRET
Liberté Likerré Égalité Égéré Fraternité Frrécrnits
Direction des relations avec les collectivités locales Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF-DRCL-277 du 20 avril 2021 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière la Juine et ses affluents (SIARJA) à la commune de Villeconin, membre de la communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR), pour la partie de son territoire située sur le bassin versant de la Juine, et actant de la substitution des anciennes communes de Méréville et d’Estouches, au sein du SIARIJA, par la commune nouvelle du Mérévillois
Le préfet de l'Essonne, | La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-5 11, L5211-20,
L5216-5 | 5°,15711-1 et suivants;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L211-7 :
VU la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 modifiée, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAP1) :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 11;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et notamment ses articles 1 et 7; _
VU l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, et notamment son article 1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1959 modifié, portant création du syndicat intercommunal en vue de l'entretien de la rivière la Juine et ses affluents ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/338 du 13 juin 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière la Juine et de ses affluents ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/183 du 24 avril 2018 portant modification des statuts du SIARJA et notamment de l'article 5, lui conférant l'exercice de l'intégralité de la compétence GEMAPI, au sens des 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 | du code de l’environnement ; VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-PREF.DRCL/656 du 21 décembre 2018 portant extension du périmètre du SIARIJA, par l'adhésion de la communauté d'agglomération de l’Étampois Sud-Essonne (CAESE) pour onze communes, de la communauté entre Juine et Renarde (CCEJR) pour trois communes, de la communauté de communes du Val d’Essonne (CCVE) pour une commune, et de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération (CACEA) pour quatre communes, pour leurs territoires respectifs situés sur le bassin versant de la Juine ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2020-PREF.DRCL/027 du 8 janvier 2020, portant transfert du siège du SIARJA et modification consécutive de l'article 3 de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-500 du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle « Le Mérévillois », à compter du 1° janvier 2019, en lieu et place des communes d'Estouches et de Méréville ;
VU la délibération de principe du conseil municipal de Villeconin du 25 février 2020, actant du souhait de l'extension du périmètre d'adhésion de la CCEJR au SIARJA pour le territoire de la commune de Villeconin ;
VU la délibération du comité syndical du SIARJA du 4 mars 2020 proposant à la CCEJR, déjà membre du SIARJA, d'adhérer pour le territoire de la commune de Villeconin, situé sur le bassin versant de la Juine, d’acter la substitution des anciennes communes de Méréville et d'Estouches par la commune nouvelle « Le Mérévillois », et d'approuver les statuts modifiés conformément et annexés à la délibération ;
VU les lettres du 11 mars 2020, reçues entre le 14 et le 16 mars 2020, par lesquelles le président du SIARJA a notifié la délibération du comité syndical du 4 mars 2020 et le projet de statuts annexé, aux membres du SIARJA, afin. que leurs assemblées délibérantes puissent se prononcer sur les modifications statutaires proposées ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la CACEA du 11 juin 2020, de la CCVE du 16 juin 2020 et de la CCEJR du 27 juin 2020, membres du SIARJA ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Bouray-sur-Juine du 16 janvier 2021, de Chamarande et de Lardy du 23 janvier 2021, d'Étrechy du 4 février 2021, de Janville-sur-Juine du 8 février 2021, de Villeneuve-sur-Auvers du 1% mars 2021, de Chauffour-lès-Étréchy du 9 mars 2021, de Torfou du 18 mars 2021, d'Auvers-Saint-Georges du 27 mars 2021 et de Villeconin du 6 avril 2021, membres de la CCEJR, favorables à l'extension du périmètre du SIARJA au territoire de la commune de Villeconin ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-20 du CGCT, « (...) A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. (...) »;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 II du CGCT, « (..) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-5660 du 13 mai 2020, le point de départ des délais de consultation des procédures qui auraient dû commencer à courir pendant la période juridiquement protégée s'étendant du 12 mars au 23 juin 2020, a été reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci, soit à compter du 24 juin 2020; | CONSIDÉRANT que ces dispositions s'appliquent dans le cadre de la procédure de modification
des statuts du SIARJA, initiée par délibération de son comité syndical du 4 mars 2020, et ont pour
conséquence le report de la fin du délai de consultation de ses membres, au 24 septembre 2020;
CONSIDÉRANT que l'absence de délibérations dans le délai imparti, des conseils communautaires de la CAËESE et de la CC du Pithiverais, membres du SIARJA, équivaut à un avis favorable de leur part à la modification des statuts du SIARIJA :
CONSIDÉRANT qu'ainsi sont remplies les conditions de majorité requises par l’article L5211-5 II du CGCT pour acter de la modification des statuts du SIARJA ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de l'Essonne et du Loiret ;
ARRÊTENT
Article 1°:
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la rivière la Juine et ses affluents (SIARJA) est étendu à la commune de Villeconin, membre de la communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR), pour la partie de son territoire située sur le bassin versant de la Juine, telle que délimitée sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Les anciennes communes de Méréville et d’Estouches sont substituées, au sein du SIARJA, par la
commune nouvelle du Mérévillois, créée par arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-500 du 28 septembre 2018.
Article 3 :
Ces modifications seront effectives à compter de la dernière publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et du Loiret.
Article 4 :
Un exemplaire des statuts du SIARJA ainsi modifiés, est annexé au présent arrêté.
Article 5:
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits par
courrier recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux Recours hiérarchique _
auprès de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités |
territoriales
auprès des autorités préfectorales
(préfet de l'Essonne, préfète du Loiret)
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne'et du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise, pour information, à la présidente du SIARJA, aux présidents de la CAESE, de la CACEA, de la CCEJR, de la CCVE, et de la CC du Pithiverais, aux maires des communes de Villeconin et du Mérévillois, ainsi qu'aux sous- préfets de Palaiseau et d'Étampes, à la sous-préfète de Pithiviers, et aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires, de l'Essonne et du Loiret. Annexe : Territoire de la commune de Villeconin situé sur le bassin versant de la Juine
Bassin Versant de la Juine
Commune de Villeconin
SAINT-CHERON
SAINT-SULPICE
SERMAISE |
VILLECONN 4
Bassin Versant
ORGE
Bassin Versant
JUINE
ETRECHY
BOISSY-LE-SEC
MORIGNY-CHAMPIGN
|
Légende
bn Réseau Hydrographique
°°] Limite Bassin Versant Juine
sara \ ©
25 4 25 s 35 19 km À \ Source : 8D CARTO " PT Auteur : SIARIA
âAnnée : 2020 Statuts du
SIARJA
Syndicat Mixte pour l’ Aménagement et l’entretien
de la Rivière la Fuine et ses Affluents
Comité syndical du 04 03 2020
BEL) ORMEO TS
Pour le préfet
et par Hélégation,
Le secrétaire générl,
PLAN TITRE 1 : IDENTITÉ sensesesenses snneseanne nee enransesneseesene sets careeneéenee ner sonsenrscréeeneen ere 3 Article 1. — institution, membres et dénomination... ssssseeeeecencenere sonne 3 Article 2. — Règles applicables... ssssnssnnnenneennsecnerseensonsenesennuceseseeneneeseuee 4 Article 3. — Sièges serrreeeoses sesnressseere ierevrsnrses sonne eme senpa ses pres pese eee nneesnseseessenee 4 Article 4.- Durée... dersrrancnsessreneesenseneevenes een nee mener 4
TITRE il: COMPÉTENCES... ERNFAITEESSRSEIIENIEEENne PPTATASSRRNISISRESERRISRRRRRRRSRE RUE UNE so... 5 Article 5.— COMPÉTENCES... smssssaansmnsarennnnecessersnsonencesnonennennaneannennnsenteseseneoaceonnees mssmereroére 5 Article 6. - Autres interventions... ATP PNA TETIOIIE PONT EE TELE EEE TER PRET PTT 5
TITRE HE : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT... desnoivssreseaenossen 6 Article 7, - Organe délibérant du syndicat... ssesnanneeresnneecnrasevre nes mnee ce sersceneonnen 6 7.1. - Composition du Comité Syndical…......…. Lemnnennnnensensnrnnnee ne snenrenneneesnenneeeeenennennnesnesnesnsenee 6 7.2. — Durée du mandat... iii snesnnrneeesnnernrcsenesreeneesemniressensnres 7 Article 8. — Les Commissions GÉOBrAPhIQUES. .nrrnnrrnrnerrierresennecrnensenennnronrenenrere 7 Article 9. — L’exécutif du syndicat... semer er emneeenen nee none nnensnane casse anse ten enea rene naenen vonsnnenre ane nanens 7 9,1,— Le Président... nn rnnnrenennnnnnernneneeneneenenrereennneneesennennnes 7 ‘9.2.- Le Bureau... sise 8 Article 10,— Administration.….....…….ssssssosssessssenesanesonnennnnnensessesesccesnssos sersossssnnonesuna «8 Article 11. — Réunions... sesronocousasoen san en vensnnnnnensn sens enr eesensenns vocnrenrseons son neenee 8 Article 12. — Défense devant les tribunaux... nant annee sem ecn nee mam arms emma memes ess movoasene 9
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES nn srcnmrcnreneennnneneurensennne 10 Article 13. — Finances...……sssssesmrnnnnnonmenommenneneennennnnnenssennennnennennennnennnnenn eneenn en nnennnenenennenne ns 10 13.1, -— Les dépenses et ressources... Desnenernree 10 13.2. - Répartition des dépenses... 10 13.3. — Les fonctions de trésorier... css 10
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. unes sencanennnennenennecennmanennnennmnnnensnetenmseenésenennnous 31 Article 14. — Modifications statutaires... sn 11 Article 15.- Règlement Intérieur... u nearerens nono cvnsaasme anse vonnvosenscesnees ennsrsmmronmesenss LA Article 16.— Adhésionà un autre syndicat IX. nn none mnne pen np inc mememmprsere tas. 11 Article 17. - Adhésion et retrait d’un membre...ssssssnsssessnssnssenmsnnennesrnnnnessene 11
ANNEXE — carte du Bassin versant de la JUine...nnnnnsrsersennracsesonenensressosscsenre 12 TITRE I : IDENTITÉ
Article. ?. — Institution, membres et dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5211-1 suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), est institué en Syndicat Mixte entre les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
la Communauté d'agglomération de l’Etampois Sud-Essonne (CAESE), intervenant en propre ou représentation-substitution des communes d'’Abbéville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Boissy-la-Rivière, Boutervilliers, Brières-les- Scellés, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Congerville-Thionville, Etampes, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, Le Mérévillois, Mérobert, Monnerville, Morigny- Champigny, Ormoy-la-Rivière, Plessis-Saint-Benoist, Pussay, Saclas, Saint-Cyr-la- Rivière, Saint-Escobille, Saint-Hilaire ;
la Communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEIJR), intervenant en propre ou représentation-substitution des communes d’Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur- Juine, Chamarande, Etréchy, Janville-sur-juine, Lardy, Chauffour-les-Etréchy, Torfou, Villeconin, Villeneuve-sur-Auvers ;
la Communauté de communes du Val d’Essonne {CCVE), intervenant en propre ou
représentation-substitution les communes de Saint-Vrain, Leudeville et d’Itteville ;
la Communauté de communes du Pithiverais (CCDP), intervenant en propre ou
représentation-substitution pour la commune d’Autruy-sur-Juine,
la Communauté d'Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération (CEA), intervenant
en propre ou représentation-substitution pour les communes d’Avrainville, de
Cheptainville, de Guibeville, de Maroiles en Hurepoix;
Ce syndicat mixte a pour dénomination : Syndicat mixte pour l'aménagement et l’entretien
de la rivière la Juine et ses affluents (SIARIJA).
Une réforme statutaire opérée en 2017-2018-2019 vise à adapter les statuts de ce syndicat
aux lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 en ce qui concerne l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
d’une part, et, d'autre part, à permettre une gestion efficace de cette compétence sur le
Bassin versant de la luine.
Article 2. — Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité : + par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et par les articles de ce même code
auxquels il est renvoyé par lesdits articles ;
«parles présents statuts ;
e par son Règlement Intérieur.
En cas d'évolution des dispositions législatives et règiementaires, celles-ci s'imposent aux
présents statuts.
Article 3. - Siège
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l'adresse suivante :
39, avenue des Grenots — Parc Industriel Sudessor
91150 ETAMPES
Article 4. — Durée
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée. | TITRE IX : COMPÉTENCES
!
Article 5. - Compétences
Le Syndicat Mixte a pour objet l'exercice du socle de compétences « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) au sens des 1°, 2°, 5° et 8° du | de
l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
A ce titre, le Syndicat Mixte assure, dans les limites des adhésions et du Bassin versant de la
Juine, l’aménagement de bassins ou de fractions de bassins hydrographiques.
Le Syndicat Mixte assure également l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux,
lacs ou plans d’eau, y compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau.
Le Syndicat Mixte assure aussi la protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le Syndicat Mixte assure la défense contre les inondations.
Le Syndicat Mixte peut signer les conventions visées aux articles L. 5214-16-1 et L. 5216-7-1
du CGCT, ou toute autre convention prévue par le CGCT et le code de l’environnement.
Article 6. — Autres interventions
Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres,
collectivités territoriales, Établissements publics de coopération intercommunale, syndicats
mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service
assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre dispositif légal, et
ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Le Syndicat Mixte peut en particulier conduire toute opération permettant de limiter les
atteintes par ruissellement à ses missions relevant de la GEMAPI. TITRE NI: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU
SYNDICAT
Article 7. - Organe délibérant du syndicat
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte. Il regroupe l’ensemble des
délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et
suivants du CGCT.
Le Règlement intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux
règles ci-après énoncées.
7.1.- Composition du Comité Syndical
Chaque membre est représenté au sein du Comité Syndical par des délégués dont le nombre est déterminé en fonction des critères suivants :
e un délégué titulaire par commune de chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre membre, dans les limites du périmètre du syndicat telles que retracées en annexe des présents statuts ;
« un délégué titulaire supplémentaire par commune de plus de 3 000 habitants de
chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
membre, dans les limites du périmètre du syndicat telles que retracées en annexe
des présents statuts
La population prise en compte pour la mise en œuvre de ces critères est la population
municipale telle qu’arrêtée lors des dernières élections municipales.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions
fixées par le CGCT.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article
L. 5211-8 du CGCT.
Chaque membre dispose d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués
titulaires dont il dispose. 7.2. — Durée du mandat
Les délégués des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de
l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Syndicat Mixte
désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité Syndical.
Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, dans les délais fixés par le
CGCT.
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’à l’installation du comité syndical suivant le renouvellement des conseils municipaux.
Le président et le bureau sortants exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à
l'installation du nouvel organe délibérant du Syndicat Mixte.
Article 8. — Les Commissions Géographiques
Des Commissions Géographiques sont constituées selon les modalités définies par le
Règlement Intérieur du Syndicat Mixte. Ces commissions sont consultatives.
Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres,
ou de tout autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces commissions.
Artiele 9. — L’exécutif du syndicat
9.1. — Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'à l'installation du nouveau Comité Syndical. || assure la représentation juridique du Syndicat Mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
I est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et
L. 2131-11 du CGCT. |! détient la police de l'assemblée qu’il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses Vice-
Présidents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions 1
aux Vice-Présidents ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article
L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux
responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les
limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
9.2. —- Le Bureau
Le Bureau est composé du président et éventuellement d’autres membres dans les
conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le
Comité Syndical.
Le mändat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe
délibérant qui les a désignés.
Le Bureau $e réunit sur convocation du Président au moins quatre fois par an.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites
prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites. Toütefois, le Président et les
Vicé-Présidents peuvent percevoir des indemnités de fonctions, conformément aux règles en
vigueur.
Le Bureau examine notamment les dossiers qui seront soumis au Comité Syndical et les dirigent, le cas échéant, vers.la Commissions Syndicale compétente.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque session ordinaire du Comité
Syndical.
Article 10.— Administration
il peut être recruté pour le service du secrétariat un ou plusieurs agents rétribués pris en
dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations. Ces agents sont nommés, et le cas échéant, suspendus ou révoqués par le
Président. Le Comité Syndical fixe la base de leur traitement.
Article 11. — Réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre et vote le budget primitif au
plus tard dans les délais prévus par le CGCT. Les réunions du Comité Syndical et du Bureau peuvent se tenir dans toutes communes
implantées sur le périmètre du Syndicat Mixte, sous réserve que cela soit décidé par l'organe délibérant.
Le Président est obligé de réunir le Comité Syndical si le préfet ou le tiers au moins de ses
membres le demandent.
Article 12. — Défense devant les tribunaux
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice le Comité Syndical est représenté
par son Président, sous réserve des délégations facultatives autorisées dans les limites de
l'article L. 5211-10 du CGCT. î
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES |
Article 13. — Finances
Le Syndicat Mixte a son patrimoine et son propre budget.
13.1. — Les dépenses et ressources
Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du service pour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.
Les recettes du Syndicat Mixte sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du CGCT.
13.2. — Répartition des dépenses
Les dépenses, tant de fonctionnement que d'entretien ou d'aménagement sont réparties
entre le Syndicat Mixte et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre membres suivant les règles déterminées par le Comité Syndical.
Les dépenses d'investissement, d’études, d'achat de matériel, etc. sont également réparties
entre le Syndicat Mixte et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre membres suivant les règles déterminées par le Comité Syndical.
Les dépenses mises à la charge des membres, par le Syndicat Mixte pour l’accomplissement
de ses missions, sont des dépenses obligatoires pour ceux-ci et peuvent, le cas échéant, être
inscrites d'office dans leur budget.
En outre, le Comité Syndical doit, chaque année, procéder au réajustement des
contributions des membres de façon à ce que leur produit reste toujours suffisant pour
couvrir le montant des annuités d’emprunt.
13.3. — Les fonctions de trésorier
Les fonctions de Trésorier du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier d'Étampes
Collectivités.
10 TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. —- Modifications statutaires
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de
liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 15. - Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le Syndicat Mixte se dote d’un Règlement Intérieur
dans les six mois qui suivent son installation.
Article 16.-— Adhésion à un autre syndicat mixte
Le Syndicat Mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte conformément aux dispositions de
l’article L. 5711-4 du CGCT, sans qu’il soit besoin de consulter les organes délibérants de ses
membres conformément aux dispositions de l’article L. 5212-32 du même code.
Article 17.— Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet
par le CGCT.
11 ANNEXE - carte du Bassin versant de la Juine
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EPCI
C2 Communauté d'Agglomération Coeur Essonne Agglomération
C1 Communauté d'Agglomération de l'Etampols Sud-Essonne . C2 Communauté de Communes du Pithiverais ef es
C1 Communauté de Communes du Val d Essonne sicrja
C2 Communauté de Communes Entre Juine et Renarde É 2 9 2 4 € 8 km Source : ED CARTO
CRE LITE Auteur : SIARJA Année : 2020
12 Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF – n°2021 – 0023
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 sens Province -Paris et Paris-province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l’entretien du tunnel d’Orly.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’état dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 10 févier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE 1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
-010 Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-220 en date du 25 septembre 2020 de monsieur le préfet de l’essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’état pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale ;
Vu l’arrêté du préfet d’Île-de-France n°IDF-220-07-28-002 du 28 juillet 2020 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IdF n°2020-0778 du 29 septembre 2020 de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France du 31 mars 2021 ;
Vu l’avis du commandant de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne du 1er mars 2021 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 5 mars 2021 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 1er mars 2021 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental de l’Essonne du 29 mars 2021 ;
Vu l’avis du service des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly (ADP) du 9 mars 2021 ;
Vu l’avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 2 mars 2021 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 3 mars 2021 ;
Vu l’avis du maire de la commune de Paray-Vieille-Poste du 3 mars 2021 ;
Vu l’avis du maire de la commune de Rungis du 9 mars 2021 ;
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE 2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis du maire de la commune d’Orly-Ville du 1er mars 2021 ;
Vu l’avis de la commune de Thiais du 23 mars 2021 ;
Vu l’avis du maire de la commune d’Athis-Mons du 2 mars 2021 ;
Vu l’avis de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 4 mars 2021 ;
Vu l’avis de la commune de Villeneuve le Roi du 31 mars 2021 ;
Considérant que la RN7, à Orly, Thiais et Rungis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d’entretien tunnel sur le réseau routier national N7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 .
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national N7 hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers.
Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille-Poste, la RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d’Orly et de Rungis, l'A106 de l'A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté n°2021 – 0023 est valide du 19 avril au 02 juillet 2021
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes:
- Nuit du lundi 19 au mardi 20 avril 2021 ;
- Nuit du lundi 17 au mardi 18 mai 2021 ;
-Nuit du jeudi 10 au vendredi 11 juin 2021 ;
- Nuit du jeudi 01 au vendredi 02 juillet 2021 ;
Dans le sens Paris-Province de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h) : Les usagers du sens Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l’itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d’Evry depuis la rue Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d’Evry.
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE 3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 De plus, en amont de la fermeture du sens Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
Sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra) ;
Dans le sens Province–Paris de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h) : Pour les usagers du sens province-Paris la déviation se fera par l’itinéraire S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et l’avenue François MITTERRAND (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis- Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fera par le rond point de l’hôtel « Orly Superior » ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra). Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens Paris-Province :
Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / PARC d’AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7;
Sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7
Dans le sens Province-Paris :
Les usagers sont alors déviés sur l’itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard Lathiere (RD118A) et l’avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d’Athis- Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par :
Les services de la direction des routes d’île de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
Sous le contrôle de l’unité territoriale Nord Est, département de l’Essonne sur l’axe RD7.
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE 4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 3
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;
Le directeur des routes Île-de-France ;
Le directeur de la police aux frontières d’Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de l’Essonne ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de Thiais ;
Le maire d’Orly-Ville ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire d’Athis-Mons ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le 31 mars 2021
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale
et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,
Pour le Directeur régional et interdépartemental des routes,
Le Directeur adjoint territorial des routes Ile de France
Marc CROUZEL
Fait à Paris, le 16 avril 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne
et par subdélégation
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Renée CARRIO
DIRIF/AGER/SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE 5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté Égalité
Fraternité
2 261 ARRÊTÉ n° 4 /2021/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du
Portant délivrance du certificat de compétences de Formateurs en Prévention et Secours en 2020
PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers SeCOUTS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination du Sous-Préfet d'Étampes, Monsieur Christophe DESCHAMPS;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d' Étampes ;
VU les procès verbaux validant les listes des candidats admis à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours ;
Sous-Préfecture d'Étampes
4 rue van Loo
91152 Étampes cedex
Tél. : 01699299 76
Mél. : pref-securites-sp-etampes@essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La certification de compétence à la pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours est délivrée aux personnes dont les noms suivent :
Examen du 16 décembre 2020 - ADPC 91
- BOUCQ Kevin
- VIALLE Dominique
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne
je; Sous-Préfet d'Étampes,
Délais et voies de recours :
- Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/} . L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal
administratif. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles :56 avenue de saint-cloud 78000. PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes
is Fraternité
ARRÊTÉ n° To 12021/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 2
Portant délivrance du certificat de compétences de Formateurs en Prévention et Secours Civiques en 2020
PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers
SeCoUrs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination du Sous-Préfet d'Étampes, Monsieur Christophe DESCHAMPS;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d’Étampes ;
VU les procès verbaux validant les listes des candidats admis à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques;
Sous-Préfecture d'Étampes
4 rue van Loo
91152 Étampes cedex
Tél. : 01699299 76
Mél. : pref-securites-sp-etampes@essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° : La certification de compétence à la pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques est délivrée aux personnes dont les noms
suivent :
Examen du 29 janvier 2020 - DSDEN 91
- ASSELINEAU Elodie
- BENCHEIK Dalila
- BEYLAT Thomas
- BORGHETTI Julien
- COHEN Delphine
- DJEGHIDEL Dalal
- GRONDARD Cecile
- KIC Jayne
- LAMINE Guillaume
- MASTIER Romain
- MATHIEU Céline
- OLIVE Nicolas
- PEYRAT Fabrice
- SPIES Cindy
- TALAVERA Margaux
- TAUSSAC Sébastien
- THIAUDIERE Guillaume
- THORIN Sandra
- VERCELLONE Nathalie
Examen du 27 mai 2020 - 121° RT
- THELLIER Clément
- BALTUS Basile
- MARLIN Jean-Ludovic
- KOIÏITA Dama
- NABAIS Fabian
- GOUPIL Delphine
- WALTER Laurent
- DAVID Garry
- BONNET Jonathan
- JUVENON Jérôme
Examen du 13 octobre 2020 DSDEN 91
- ALLIAUME Brice
- ANTUNES Anne Sophie
- AUFORT Elise
- CAPELO Stéphane
- CARNE Baptiste
Délais et voies de recours :
- Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : soit d'un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 56, avenue de Saint-Cloud - 78071 Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) . L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles :56 avenue de saint-cloud 78000. - GARNIER Nathalie
- HERVE Julien
- LEMELLE Frédéric
- RAPOSO Thomas
- SARAZIN Natacha
- RICH Melinda
- VALENTIN Elodie
Examen du 16 décembre 2020 - CROIX BLANCHE 91
- HIS Damien
- LEFEVRE Thomas
- GUERINEAU Olivier
- LÉTESSIER Caroline
- GAUTHIER Sylvie
- COUDURIER Valérie
- HASSANI Jihad
- BRIAT Nicolas
- HARLAUT Quentin
- GUILLIN Lucas
- NZIHOU Axel
Examen du 16 décembre 2020 - ADPC 91
- BERFEUIL Max
- MERCIER Thomas
- HO-FOUI-SAMG Kael
- ZENNARO Maxime
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet/de l'Essonne
_dE8B5-Préfét d'Étampes,
= Cor
V1
ESCHAMPS
Ni
G Ô: "CE: > Ü
Délais et voies de recours :
- Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, soit par voie électronique (https:/wwuitelerecours.fr/) . L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles :56 avenue de saint-cloud 78000. PRÉFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° {A /2021/SPEJBSPAJSÉCURITÉS du £ | AVR. 2021
Portant délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en 2020
PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers
SeCOUFS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination du Sous-Préfet d'Étampes, Monsieur Christophe DESCHAMPS ;
VU l'arrêté du 06 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2019 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU les procès verbaux validant les listes des candidats admis à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La certification de compétence à la pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Prévention et Secours est délivrée aux personnes dont les noms suivent :
Examen du 29 janvier 2020 - CROIX BLANCHE 91
- DENIS Théo
- GUYOT Bastien
Sous-Préfecture d'Étampes
4 rue van Loo
91152 Étampes cedex
Tél. : 01699299 76
Mél. : pref.securites-sp-etampes@essonne.gouv.fr - LEFORT Nathan
- LOPEZ-LOPEZ Yohann
- ROUGEAU Franck
- VERLA Mathis
- BERGER Paoline
- GRANDIN-MARTIN Numa
- LAJIC Anthony
- LENGLET Nolween
Examen du 19 juin 2020 - CROIX BLANCHE 91
- BAZY justin
- BEZOMBES Marion
- BOSSEBOEUF Lucas
- DESBONNES Leha
- DEVRED Amélie
- DIJOUX Nathan
- GARRET Floriane
- KOCEN Emelyne
- LEGER Sacha
- OZOUF Mathieu
- RABY Matthieu
- RICARDO Mathias
- TOUKO Alexandre
- VALIN-FIXOT Antonin
Examen du 09 décembre 2020 - CROIX BLANCHE 91
- CASALI Mattéo
- CATAŸEE Britany
- DEFRANCE Emma
- ELIE Anouk
- GUERRA Tristan
- MARTIN Léna
- NOEL Nolwenn
- PETRILLI Thomas
- RICARD ELSA
- SOILIHI Jenaya
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfef de l'Essonne
-Préfet d'É RSS Préfet d’Etampes,
OSLÉARES KA %
TS Délais et voies de recours : 7"
- Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) . L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles :56 avenue de saint-cloud 78000. PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION INERMINISTERIELLE
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTE 2021-SP2-BCIIT- N°072 du 16 avril 2021
portant modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune des Ulis
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU la délibération n°2021/03 demandant la modification de la liste des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune des Ulis du 4 février 2021;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargées de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur Lodovico CASSINARI, conseiller municipal
Madame Rose-Marie BOUSSAMBA, conseillère municipale
Monsieur Kévin MERIGOT, conseiller municipal
Madame Michèle DESCAMPS conseillère municipale
Madame Nathalie MONDIN conseillère municipale. Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet de Palaiseau, le maire de la commune des Ulis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
anderGKiMAUD
Sous-Préfet de Palaiseau