Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - La decision 14 du 7 decembre 2023
Déliberation - La decision 1 du 12 decembre 2023
Déliberation - decision 7 du 13 avril 2023
Déliberation - decision 13 du 1er aout 2023
Déliberation - decision 7 du 17 fevrier 2023
Déliberation - La decision 10 du 4 decembre 2023
Déliberation - La decision 11 du 4 decembre 2023
Déliberation - La decision 12 du 4 decembre 2023
Déliberation - decision 13 du 17 mars 2023
Déliberation - La decision 7 du 11 decembre 2024
Déliberation - La decision 13 du 7 decembre 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 13 du 7 decembre 2023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Décision N° VDM-23-9226
13
Décision
DGA Ressources – Finances
Le Maire de la Ville du Mans
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 3° ;
- La délibération du 03 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire de la Ville du Mans notamment en matière de recours à l’emprunt ;
- La délibération du 1er décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire ou son représentant pour procéder en 2023 à la réalisation d’emprunts et à leur gestion ;
- Les budgets 2023 de la Ville du Mans ayant force exécutoire, qui prévoient un volume d’emprunts à contracter de 21.836.035 € ;
- Le besoin de financement de la Ville du Mans pour financer ses investissements.
Considérant
- La proposition de la Société Générale pour un financement de 5 M€ sur une durée de 20 ans sur index Euribor 12 Mois postfixé +0,60 % maximum (indice flooré à 1,50 %).
Décide
Article 1 er De souscrire auprès de la Société Générale un emprunt de 5 M€ (cinq millions d’euros) pour financer ses investissements.
Article 2 Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- montant : 5.000.000 €
- durée: 20 ans
- date de versements des fonds : 22/12/2023
- point de départ de phase d’amortissement : date de versement des fonds
- maturité : 22/12/2043
- périodicité : annuelle
- amortissement : progressif à 3,50 %
- taux : Euribor 12 Mois postfixé +0,60 % maximum (index publié 2 jours ouvrés target fin de période). L’indice est flooré à 1,50 %.
- base de calcul des intérêts : Exact / 360 Décision N° VDM-23-9226
- soulte de rupture des conditions financières : une soulte de rupture des conditions financières sera due par la Ville du Mans (i) dans un certain nombre de cas et (ii) selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la
proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire.
- commission d’engagement : néant
Article 3 La Ville du Mans s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour assurer la couverture des charges liées à l’emprunt.
Article 4 Le contrat à intervenir pour régler les conditions du prêt sera signé par moi- même ou mon représentant.
Le Mans, le 7 décembre 2023
Le Maire,
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole
Ancien Ministre
N° d’identification : lmc1DEC239226H1
Affichage le 07 décembre 2023
Décision exécutoire le 07 décembre 2023