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Déliberation - La decision 14 du 7 decembre 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 14 du 7 decembre 2023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Décision N° VDM-23-9227
14
Décision
DGA Ressources – Finances
Le Maire de la Ville du Mans
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 3° ;
- La délibération du 03 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire de la Ville du Mans notamment en matière de recours à l’emprunt ;
- La délibération du 1er décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire ou son représentant pour procéder en 2023 à la réalisation d’emprunts et à leur gestion ;
- Les budgets 2023 de la Ville du Mans ayant force exécutoire, qui prévoient un volume d’emprunts à contracter de 21.836.035 € ;
- Le besoin de financement de la Ville du Mans pour financer ses investissements.
Considérant
- La proposition de la Banque Populaire Grand Ouest pour un financement de 5 M€ sur une durée de 20 ans sur index Euribor 3 Mois préfixé +0,75 %.
Décide
Article 1 er De souscrire auprès de la Banque Populaire Grand Ouest un emprunt de 5 M€ (cinq millions d’euros) pour financer ses investissements.
Article 2 Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- montant : 5.000.000 €
- durée: 20 ans
- taux : Euribor 3 Mois +0,75 % (index publié 2 jours ouvrés target avant chaque date de début de période d’intérêts). Dans l’éventualité où la valeur du taux payé serait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à zéro.
- périodicité : trimestrielle
- amortissement : progressif
- base de calcul des intérêts : Exact / 360
- point de départ de phase d’amortissement : date de versement des fonds
- remboursement anticipé : autorisé à une date normale d’échéance,
moyennant un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 3 % du capital remboursé par anticipation. Décision N° VDM-23-9227
- option de passage à taux fixe : option irréversible de passage en taux fixe sans frais à compter du premier anniversaire de la date du point de départ de la phase d’amortissement avec indemnité de remboursement anticipé actuarielle
- commission d’engagement : 0,05% du montant du contrat de prêt
Article 3 La Ville du Mans s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour assurer la couverture des charges liées à l’emprunt.
Article 4 Le contrat à intervenir pour régler les conditions du prêt sera signé par moi- même ou mon représentant.
Le Mans, le 7 décembre 2023
Le Maire,
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole
Ancien Ministre
N° d’identification : lmc1DEC239227H1
Affichage le 07 décembre 2023
Décision exécutoire le 07 décembre 2023