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Déliberation - La decision 1 du 12 decembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 1 du 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Décision N° VDM-23-9251
1
Décision
DGA Ressources – Finances
Le Maire de la Ville du Mans
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 3° ;
- La délibération du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire de la Ville du Mans notamment en matière de recours à l’emprunt ;
- La délibération du 1er décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire ou son représentant pour procéder en 2023 à la réalisation d’emprunts et à leur gestion ;
- Les budgets 2023 de la Ville du Mans ayant force exécutoire, qui prévoient un volume d’emprunts à contracter de 21.836.035 € ;
- Le besoin de financement de la Ville du Mans pour financer ses investissements.
Considérant
- La proposition de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire pour un financement de 5 M€ sur une durée de 20 ans en taux fixe à 3,64% (maximum).
Décide
Article 1 er De souscrire auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire un emprunt de 5 M€ (cinq millions d’euros) pour financer ses investissements.
Article 2 Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- montant : 5.000.000 €
- durée: 20 ans
- taux fixe : 3,64 % maximum
- périodicité : trimestrielle
- amortissement : échéances constantes
- base de calcul des intérêts : 30 / 360
- remboursement anticipé : autorisé moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
- commission d’engagement : 0,07% du montant du contrat de prêt Décision N° VDM-23-9251
Article 3 La Ville du Mans s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour assurer la couverture des charges liées à l’emprunt.
Article 4 Le contrat à intervenir pour régler les conditions du prêt sera signé par moi- même ou mon représentant.
Le Mans, le 12 décembre 2023
Le Maire,
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole
Ancien Ministre
N° d’identification : lmc1DEC239251H1
Affichage le 12 décembre 2023
Décision exécutoire le 12 décembre 2023