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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0096 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0096)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(126356) / vendredi 26 juin 2026 à 21:10 1 / 7 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

26-C-0096

Séance du vendredi 26 juin 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

HALLUIN -

PARC D'ACTIVITES DU FRONT DE LYS - DECLARATION DE PROJET DANS LE

CADRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - BILAN DE

L'ENQUETE PUBLIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et L.123-2 à L.123-16 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-4 du code de l’environnement relatifs à la déclaration de projet ;

Vu les articles R.111-1 à R.112-24 du code de l'expropriation relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu l'article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicable à la déclaration de projet ;

Vu la délibération n° 03 C 83 du 11 avril 2003 adoptant une stratégie foncière économique visant à aménager 1000 hectares de foncier économique en dix ans sur l’ensemble de son territoire ;

Vu la délibération n° 13 C 0024 du 15 février 2013 tirant le bilan de la concertation préalable et de la mise à disposition de l'étude d'impact complétée de son avis environnemental, et décidant la création de la ZAC du Front de Lys – Secteur Centre ;

Vu la délibération n° 14 C 0021 du 21 février 2014 attribuant une concession d’aménagement à la société Aménagement et Territoires (groupe IRD) ;

Vu la délibération n° 17 C 0102 du 14 février 2017 décidant de déléguer à la société Aménagement et Territoires Halluin le droit de préemption et de solliciter de Monsieur le Préfet du Nord la DUP du projet d’aménagement de la ZAC du Front de Lys - Secteur Centre, au profit de la MEL ou de son concessionnaire, et l’arrêté de cessibilité, par l’ouverture des enquêtes conjointes (DUP et parcellaire) ;(126356) / vendredi 26 juin 2026 à 21:10 2 / 7 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Vu la délibération n° 22-C-0348 du 7 octobre 2022 prononçant la résiliation de la concession d’aménagement relative à la ZAC Front de Lys – Secteur Centre à la date du 30 avril 2023 ;

Vu l’ordonnance n° E25000078/59 du 2 juin 2025 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Lille désignant Monsieur Philippe COULON comme commissaire enquêteur et Monsieur Philippe VERPLANCKE commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 organisant l’enquête publique ;

Vu les avis émis par les personnes consultées ;

Vu le dossier soumis à enquête publique du 15 septembre 2025 au 16 octobre 2025 inclus ;

Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti d’une réserve, du 4 novembre 2025 consultables sur le site internet de la Préfecture du Nord : https://www.nord.gouv.fr/enquete-publique-projet-de-parc-d-activites-du- Front-de-Lys-a-Halluin ;

I. Exposé des motifs

Rappel du contexte

L'aménagement du parc d’activités du Front de Lys à Halluin, a permis de créer un site mieux connecté et intégré avec le tissu urbain et la Lys, des espaces publics qualitatifs accentuant l’accessibilité du site par modes doux et par véhicules, ainsi qu’une offre foncière diversifiée pour attirer les entreprises et permettant aux Halluinois de redécouvrir un espace délaissé.

La première phase opérationnelle de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) consistant en un parc d’activités de 5,5 ha est presque achevée et a été inaugurée en octobre 2019. Neuf des onze lots programmés sont d’ores et déjà commercialisés et occupés. La ZAC a été supprimée en début d’année 2025.

La finalisation de l’opération d’aménagement nécessite la maîtrise complémentaire de cinq parcelles (cadastrées AD120p, AI5p, AI7p, AI9p et AI10p) qui n’ont pas pu faire l’objet d’un accord de cession amiable. Ces parcelles sont indispensables au raccordement de la rue Jules Gratry à l’avenue du Port fluvial ainsi qu'à l’aménagement du dernier lot (lot n° 5).

La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet a été sollicitée par la MEL afin de procéder à l'acquisition par voie d'expropriation des terrains non maîtrisés, nécessaires à la mise en œuvre de l'opération et à la réalisation des aménagements restants.(126356) / vendredi 26 juin 2026 à 21:10 3 / 7 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Cette procédure a donné lieu à l’organisation conjointe d’une enquête publique préalable à la DUP et d'une enquête parcellaire qui se sont déroulées du 15 septembre 2025 au 16 octobre 2025.

Objet de la délibération

Conformément à l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’article L.126-1 du code de l’environnement, applicables aux projets publics de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages ayant fait l’objet d’une enquête publique, l'organe délibérant doit se prononcer sur l'intérêt général de l'opération projetée par une Déclaration de Projet comportant les motifs et considérations qui le justifient.

Le Conseil métropolitain est donc appelé à se prononcer sur l'intérêt général du projet d'aménagement, en prenant en considération son étude d'impact, l’avis de l'autorité environnementale, de la commune d’Halluin ainsi que le résultat de la consultation du public.

L’ensemble de ces éléments à prendre en considération est consultable à la fois :  Pour tout public : en version papier ainsi que sur le lien : https://diffuweb.lillemetropole.fr/Declaration_projet_DUP_Front_de_Lys/ ;  Pour les conseillers métropolitains (droit à l’information) : sur le lien précité.

Motifs et considérations qui justifient l’intérêt général

La quasi-totalité des terrains permettant l’aménagement du parc d’activités a été maîtrisée à l’amiable.

Cinq emprises parcellaires non bâties appartenant à trois propriétaires différents restent à acquérir pour le motif d'intérêt général repris en trois points ci-dessous et font l’objet de la déclaration d’utilité publique en vue d’une éventuelle expropriation.

 Contribution au développement économique du territoire

Le prolongement de la rue Jules Gratry vers l'avenue du Port Fluvial a pour objet d’assurer une desserte adaptée d’un secteur à vocation économique. Cette infrastructure constitue un élément indispensable au bon fonctionnement du parc d'activités, en permettant l’accès des entreprises, des salariés, des fournisseurs et des services de secours dans des conditions satisfaisantes. L’aménagement projeté participe ainsi au renforcement de l’attractivité économique du territoire et favorise l’accueil et le développement d’activités génératrices d’emplois.

 Amélioration de la desserte et des conditions de circulation

La réalisation de ce prolongement de voie permettra d’améliorer l’organisation du réseau viaire local et d’assurer une desserte plus efficace des parcelles destinées aux activités économiques.(126356) / vendredi 26 juin 2026 à 21:10 4 / 7 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Elle contribuera à sécuriser les déplacements et à adapter les infrastructures aux besoins générés par les activités présentes et futures dans ce secteur, et à améliorer le cadre de vie des habitants de la rue de la Lys en permettant le dévoiement des véhicules poids lourds via le parc d'activités.

 Achèvement d’une opération d’aménagement d’ensemble

Le projet prévoit par ailleurs la maîtrise foncière d’un bien non bâti afin de permettre la mise en constructibilité du dernier lot (lot n°5) du parc d'activités. Cette acquisition est nécessaire pour assurer la cohérence urbaine et fonctionnelle de l’opération d’aménagement et permettre l’achèvement de celle-ci dans les conditions prévues lors de sa création. L’aménagement de ce dernier lot permettra d’optimiser l’utilisation du foncier au sein d’un secteur déjà urbanisé et équipé, contribuant ainsi à la bonne gestion de l’espace et à la limitation de l’étalement urbain.

Déroulé de l’enquête publique conjointe et contributions

Par arrêté préfectoral du 2 juillet 2025, Monsieur le Préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, sur le territoire de la commune d’Halluin, relative au projet d’aménagement du parc d’activités « Front de Lys ».

Pour la conduite de l’enquête publique, le président du tribunal administratif de Lille a désigné comme commissaire enquêteur M. Philippe COULON, commandant de police, retraité, et son suppléant, M. Philippe VERPLANCKE.

L’avis d’enquête a été publié dans deux journaux régionaux (La Voix du Nord et Nord Eclair) dans les délais prévus par la loi les 27 août 2025 et 18 septembre 2025.

Un affichage a également été mis en place à la mairie d’Halluin, au siège de la Métropole européenne de Lille et à trois endroits fréquentés du Parc d’activités du Front de Lys. Cet affichage a été contrôlé par le commissaire enquêteur.

L’enquête publique unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) s’est déroulée du lundi 15 septembre 2025 au jeudi 16 octobre 2025, en mairie d’Halluin et dans son annexe.

Quatre permanences ont été tenues en mairie :

 Lundi 15 septembre 2025, de 8h30 à 12h00 (ouverture de l’enquête) ;  Mercredi 24 septembre 2025, de 8h30 à 12h00 ;

 Mardi 7 octobre 2025, de 13h30 à 18h00 ;

 Jeudi 16 octobre 2025, de 13h30 à 18h00 (clôture de l’enquête).

Le dossier complet (DUP et parcellaire) soumis à l’enquête publique a été mis à la disposition du public. Il est resté consultable (version papier et numérique) en mairie d’Halluin, pendant toute la durée de l’enquête aux jours d’ouverture de celle-ci.(126356) / vendredi 26 juin 2026 à 21:10 5 / 7 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Une version numérique du dossier était également accessible, pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État dans le Nord à l’adresse suivante : https://www.nord.gouv.fr/enquete-publique-projet-de-parc-d-activites-du- Front-de-Lys-a-Halluin.

Un poste informatique a également été mis à la disposition du public à la mairie annexe d’Halluin.

L’enquête prévoyait la possibilité de déposer les contributions sur les registres d’enquête tenus en mairie comme sur le registre dématérialisé, ou encore oralement, ou par écrit au commissaire enquêteur pendant les heures de permanence, ainsi que par courrier électronique ou postal.

Consultations et contributions

Lors des permanences, un riverain ainsi que les propriétaires des parcelles AD120p, AI9p et AI10p, objet de la procédure d’expropriation en cours, se sont manifestés directement ou via leur conseil. Ces visites ont donné lieu à des contributions.

Cinq courriers ont été envoyés par courriel sur la boîte dédiée par la Préfecture du Nord à cette enquête : un courrier du propriétaire des parcelles cadastrées AI5p, AI7p et quatre courriers de l’avocat des propriétaires des parcelles cadastrées AD120p, AI9p et AI10p.

Avis et conclusion du commissaire enquêteur

À la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu ses avis et conclusions distinctement pour l’enquête préalable à la demande de la DUP et pour l’enquête parcellaire, ainsi qu’un procès-verbal (PV) de synthèse. Il constate que les enquêtes se sont déroulées dans les conditions requises.

Son rapport complet l’a conduit à émettre un avis favorable à la demande de la DUP portant sur le projet d’aménagement du parc d’activités du Front de Lys, sur la commune d’Halluin, sous réserve de l’exclusion de la parcelle AD 120 nécessaire à l’aménagement du lot n° 5.

Selon son analyse, l’absence de justification technique et financière suffisante ne permet pas de considérer que l’aménagement du lot n° 5 est essentiel pour la réalisation du projet dans sa globalité et ne permet pas de conclure à son utilité publique.(126356) / vendredi 26 juin 2026 à 21:10 6 / 7 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

Observations-questions du commissaire enquêteur

Dans son procès-verbal de synthèse envoyé à la MEL le 17 octobre 2025, M. Philippe COULON demande :

 Des précisions sur les aménagements prévus, les possibilités d’adaptations et les mesures d’accompagnement ;

 Des précisions sur la diffusion des éléments auprès de l’ensemble des propriétaires (indivision AIJJOU) ;

 Des précisions sur la propriété d’une parcelle cadastrée AD214, mitoyenne à la parcelle AD120.

Sur ces questionnements, la MEL a produit un mémoire en réponse dans les 15 jours suivant le rendu de ce procès-verbal. Ces réponses ont été intégrées par le commissaire enquêteur dans le cadre du rendu de ses avis favorables, assortis d’une réserve concernant l’aménagement du lot n° 5. Il n’a pas formulé de questions supplémentaires sur ces sujets.

Déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée

Conformément à l’article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'article L.126-1 du code de l'environnement, il est proposé que la Métropole européenne de Lille prononce l’intérêt général du projet et acte la déclaration de projet, en excluant la parcelle cadastrée section AD n° 120 du périmètre de la DUP. Pour cette dernière, la négociation amiable menée parallèlement à la procédure de la DUP a en effet permis d'aboutir à un accord après la clôture de l'enquête publique.

Au regard des motifs et considérations exposés ci-dessus, considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur émis à l'issue de l'enquête publique ici considérée ;

Il est proposé de déclarer le projet « Front de Lys » d'intérêt général par la présente délibération.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’exclure la parcelle cadastrée section AD n° 120 du périmètre de la DUP ;(126356) / vendredi 26 juin 2026 à 21:10 7 / 7 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

2) de déclarer d’intérêt général le projet de parc d’activités du Front de Lys sur la commune d'Halluin, conformément à l’article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'article L.126-1 du code de l'environnement, dans le périmètre excluant la parcelle section AD n° 120. Il sera procédé aux mesures de publicité par inscription au registre des actes de la MEL, par voie d’affichage sur le site internet de la MEL et par voie d’affichage en mairie d’Halluin.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Tous unis pour une autre métropole s'étant abstenu.