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unknown - del2025 143 annexe 1 cvt caue and scte shibumi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le SLO
2-20251218-DEL2025143-DE Service de conseil architectural, urbain et paysager
de la commune des Contamines Montjoie
Service régulier de conseil
Convention partenariale d’objectif
Référence de la convention 25-AU-0250-AUP-MA
Entre :
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Haute-Savoie, sis 7 esplanade Paul Grimault - BP 339 - 74008 Annecy Cedex - N° SIRET : 318 825 650 00043 - Code APE : 7111 Z dénommé ci-après "le CAUE", représenté par son Président en exercice, Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en cette qualité,
d’une part,
Et
la commune des Contamines Montjoie, dont le siège est situé 4 route de Notre Dame de la Gorge, , - 74170 LES CONTAMINES MONTJOIE, dénommée ci-après "la collectivité", représentée par son Maire, Monsieur François BARBIER, agissant en cette qualité,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
« L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public »
Extrait de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
« Le CAUE… fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement » Extrait de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
« Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme » Extrait de la Loi du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »
Article R111-27 du code de l’urbanisme
Considérant que :
- Le CAUE, mis en place par le Conseil départemental de la Haute-Savoie en 1979, est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, conformément à l’article 7 de la Loi du 3 janvier 1977 (modifié par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08 août 2016) portant création des CAUE, et au décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant sur approbation de leurs statuts,
- le programme d’activités du CAUE, proposé par son Conseil d’administration et approuvé par son Assemblée générale, prévoit, notamment, la mise en place de conventions partenariales d’objectif pour le conseil aux candidats à la construction et aux collectivités, les activités pédagogiques, d’information et de sensibilisation, la formation des acteurs de l’aménagement, l’animation des territoires, la recherche et l’innovation, Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
- le CAUE recrute et habilite des architectes indépendants pour assurer des missions de conseil ; ceux-ci sont fédérés en réseau et régulièrement formés sur les enjeux de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Ils sont soumis à une charte de déontologie prévoyant notamment une interdiction d’exercice à titre privé sur le territoire sur lequel ils interviennent pour le compte du CAUE.
- la commune des Contamines Montjoie adhère au CAUE et est à jour de sa cotisation.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l’architecte-conseil, habilité par le CAUE de Haute-Savoie, exerce sur le territoire de la collectivité une mission de conseil architectural, urbain et paysager, à laquelle le CAUE participe financièrement.
L’organisation du service de conseil de la collectivité est explicitée en annexe.
Article 2 - Mission de l’architecte-conseil
L’architecte-conseil exerce une mission générale de conseil tant auprès des représentants de la collectivité qu’auprès des candidats à la construction sur le territoire de celle-ci.
Sur sollicitation des élus ou des services de la collectivité, l’architecte-conseil propose sa compétence en matière d’architecture, d'urbanisme et d'environnement pour analyser et évaluer la qualité d’insertion des projets d’aménagement, de construction ou de transformation dans le paysage, tel que défini à l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Sa mission peut porter sur tout projet ayant pour objet de transformer le territoire. Il peut proposer ses conseils tout au long du processus de projet depuis l’intention d’aménager jusqu’à l’instruction d’une demande d’urbanisme. Il a également pour rôle d’accompagner les élus dans leurs réflexions relatives à l’évolution urbaine du territoire qu’ils administrent. Pour cela, il participe aux réunions organisées par la collectivité afin de fournir des conseils et des orientations.
Article 3 - Conditions d’exercice de la mission de conseil
3.1 Organisation
La collectivité s’engage à fournir à l’architecte-conseil l’ensemble des moyens administratifs et matériels nécessaires à l’exercice de sa mission.
Service régulier de conseil
A cet effet, les services de la collectivité sont chargés de l’organisation des rendez-vous de l’architecte-conseil et doivent en faciliter l’efficacité : ils collectent les dossiers qui peuvent provenir de leurs propres services et convoquent selon les cas les porteurs de projet.
Ces rendez-vous de conseil ont lieu en présence de l’instructeur du droit des sols affecté au territoire et/ou des services compétents en urbanisme de la collectivité. Ponctuellement, les élus peuvent participer à ces rendez-vous pour rappeler le projet politique qu’ils portent.
Ces rendez-vous de conseil font par ailleurs l’objet d’un calendrier, fixant le lieu où ils se déroulent, ainsi que leurs dates et leurs horaires pour des périodes de douze mois.
La saisie et la gestion des données relatives aux rendez-vous de conseil s’effectuent exclusivement par le biais d’une plateforme des services de conseil sécurisée, située sur le site Internet du CAUE, www.caue74.fr. Ces données administratives sont seulement accessibles à la collectivité, au CAUE et à l’architecte-conseil. La plateforme des services de conseil réunit les informations relatives à l’organisation des rendez-vous, aux personnes reçues par l’architecte-conseil, aux projets de ces personnes et aux conseils de ce professionnel. La collectivité saisit les informations qui concernent l’organisation des rendez-vous, les personnes reçues par l’architecte- conseil et les projets présentés par ces personnes à ce professionnel. L’architecte-conseil saisit ses conseils et les envoie aux différents destinataires par le biais de la plateforme. Il peut pour cela se faire assister des services administratifs de la collectivité.
Lorsque cet envoi électronique n’est pas possible, la collectivité est chargée de transmettre ces informations par voie postale.
Autres dispositions
L’organisation de rencontres complémentaires au service régulier de conseil avec l’architecte-conseil est à l’initiative de la collectivité.
L’architecte-conseil exerce sa mission en toute indépendance, autonomie et sous sa responsabilité, dans les locaux mis à sa disposition par la collectivité.
L’architecte-conseil se déplace sur le terrain chaque fois que cela est nécessaire. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
3.2 Financement de la mission
Le paiement des honoraires de l’architecte-conseil (exprimés en vacations correspondant à une demi-journée) et le remboursement de ses frais de déplacement sont assurés par la collectivité.
Le CAUE participe aux dépenses précitées sous forme d’une contribution financière versée semestriellement à la collectivité. Cette participation, qui représente au maximum 50% des dépenses, est calculée au vu des pièces justificatives des dépenses avancées par la collectivité et sur la base d’un double plafonnement :
- Plafonnement du nombre de vacations :
Le nombre de vacations est établi d’un commun accord entre le CAUE et la collectivité, il est fixé à 15 vacations maximum par an.
- Plafonnement du coût de la vacation et des frais de déplacement à un tarif fixé par la commission départementale des services de conseil du CAUE, et approuvé par le Conseil d’administration du CAUE, chaque année : Le montant de la vacation est fixé à compter du 1er janvier 2025 à 269 euros hors taxes (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement).
Le remboursement des frais de déplacement concerne les trajets entre le lieu d'exercice professionnel de l’architecte- conseil et le lieu de ses rendez-vous réguliers de conseil. Ce remboursement est fixé à compter du 1er janvier 2025 à 0,57 euros hors taxes du kilomètre (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement). Lorsque ces trajets s’effectuent en train, le remboursement des frais de déplacement s’effectue par la prise en charge du coût des billets de train sur la base d’un tarif SNCF 2ème classe. Ces montants suivent l’évolution des tarifs fixés par la commission départementale des services de conseil du CAUE.
La participation financière du CAUE s’effectue après réception de pièces justificatives des dépenses engagées par la collectivité pour le règlement des honoraires de l’architecte-conseil et de ses frais de déplacement. Elles comprennent les factures de l’architecte-conseil certifiées payées par le comptable du trésor, ainsi que les états récapitulatifs de ses conseils mentionnant leurs dates, leur nature et les types de projets concernés.
Ces pièces doivent parvenir au plus tard le 31 août de l’année en cours pour le 1er semestre, et le 28 février de l’année suivante pour le second semestre. En dehors de ces délais, il n’y aura pas de versements rétroactifs.
Toutes modifications ultérieures décidées par le Conseil d'administration du CAUE, des règles précitées, s’appliquent de plein droit à la présente convention.
Article 4 – Contrat de l’architecte-conseil
La mission de l’architecte-conseil habilité par le CAUE fait l’objet d’un contrat entre la collectivité et celui-ci, transmis au CAUE, de même que toutes modifications ou avenants ultérieurs apportés à ce contrat.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 30 Mois. Elle prend effet au 01/07/2025 jusqu’au 31/12/2027.
Article 6 - Reconduction de la convention
A l’issue de la mission de l’architecte-conseil, un bilan du service de conseil architectural, urbain et paysager est mené avec la collectivité et le CAUE.
A partir de ce bilan, une reconduction du service de conseil architectural, urbain et paysager peut-être envisagée. Le cas échéant, un avenant de reconduction pourra être proposé, ou une nouvelle convention pourra être mise en œuvre pour déterminer ses nouveaux buts et sa durée.
Article 7 - Résiliation anticipée de la convention
La convention peut être résiliée avant son terme :
- sans préavis en cas de violation ou d'inexécution par l'un des contractants, d'une des obligations prévues dans la présente convention,
- quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, dans les autres cas. Envoyé en oréfeciure le 24/12/2625
Reçu en préfeciure le 24/12/2025 . se
Pubiié te
ID : 074-277460859-20251248-DEL2025t43-DE
Fait à Annecy, en deux exemplaires originaux, le 25 novembre 2025
Pour le CAUE, Pour la commune des Contamines Montjoie, Monsieur Joël BAUD-GRASSET Monsieur François BARBIER Président Maire Envoyé en oréfeciure le 24/12/2625
Reçu en préfecture le 24/13/2025
Pubiié te
S1918-DEL2025143-DE ANNEXE A LA CONVENTION PARTENARIALE D’OBJECTIF
Référence de la convention 25-AU-0250-AUP-MA
I - Contexte de la demande
La commune des Contamines Montjoie dispose depuis plusieurs années du service de conseil architectural, urbain et paysager. Le contrat de service arrivant à son terme et à l’issue d’une rencontre entre les élus, le service urbanisme, l’architecte-conseil missionné et le CAUE, il est décidé de poursuivre ce service pour assurer la qualité de réception des projets qui transforment le territoire.
Un changement de modalité contractuelle est prévu au 1er janvier 2028. Aussi, le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2027.
II - Attendus relatifs à la mission de l’architecte-conseil
L’architecte-conseil propose ses compétences à la demande des services des collectivités et des élus qui lui soumettent les sujets. Il apporte une analyse circonstanciée pour chaque projet afin de constituer un argumentaire pertinent quant à la qualité d’insertion des projets dans leur contexte.
L’architecte-conseil peut recevoir les porteurs de projet avec les élus et les services de la collectivité afin de nourrir une discussion constructive quant au développement des projets architecturaux, le plus en amont possible dans le processus de conception.
Lorsque qu’un dossier est en cours d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, les élus peuvent solliciter l’architecte-conseil pour juger de la cohérence du projet dans son environnement urbain et paysager afin qu’il propose des arguments dont peuvent se saisir les élus pour arrêter leur décision.
La collectivité peut également associer l’architecte-conseil à ses réflexions de développement du territoire. L’architecte-conseil intervient en accompagnement des élus en enrichissant leurs prises de décisions sur les sujets de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage.
III - Organisation du dispositif de conseil architectural, urbain et paysager Les présences de l’architecte-conseil sont organisées selon un calendrier fixé chaque année avec la collectivité. Ces permanences permettent de prévoir un temps pour l’analyse de projets en cours de développement avec les services et les élus et un temps pour recevoir les porteurs de projets qui en font la demande ou qui y sont invités par la collectivité. Les rencontres avec les porteurs de projet ont pour objectifs de comprendre les sujets et le cas échéant de proposer des orientations en vue de leur évolution pour une insertion qualitative. Un élu et l’instructeur des autorisations d’urbanisme participent à ces rencontres.
Ponctuellement, l’architecte-conseil peut être sollicité pour intervenir auprès de la commission d’urbanisme pour aborder un dossier présentant des enjeux de transformation du territoire singuliers. Tous les sujets abordés font l’objet d’une rédaction de conseil sur la plateforme mise à disposition par le CAUE de Haute- Savoie.
Fait à Annecy, en deux exemplaires originaux, le 25 novembre 2025
Pour le CAUE, Pour la commune des Contamines Montjoie, Monsieur Joël BAUD-GRASSET Monsieur François BARBIER Président Maire