Déliberation - RCM 11 05 2021

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Déliberation - RCM 11 05 2021 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Chouppes. Lien du pdf (Déliberation - RCM 11 05 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Réunion de Conseil Municipal du 11 mai 2021

Convocation du Conseil Municipal en date du 05 mai 2021, adressée individuellement par mail et par écrit, à chaque

conseiller, pour délibérer sur :

Ordre du jour :

- Budget Assainissement : Décision modificative n°1

- Budget Commune : Décision modificative n°1

- Intercommunalité : Transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de

Communes du Haut-Poitou

- Intercommunalité : Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant

lieu et Carte Communale à la Communauté de Communes du Haut-Poitou

- Augmentation du loyer du logement communal sis 2 bis Rue des Moulins

- Acquisition de terrain

- Questions diverses

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Intercommunalité : Reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de

Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées dans le périmètre des zones d’activités

économiques intercommunales

-

Le Conseil Municipal accepte la proposition à l’unanimité.

Le Maire,

L’an deux mil vingt et un, le onze mai 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement

convoqué, s’est réuni à la salle multi-activités, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.

Etaient Présents : BONNIN Marc, BOURDON David, BOURDON Mélanie, COURLIVANT Nicole, GIROUARD

Frédéric, GUNTZ Stéphanie, MEUNIER Luc, MIREBEAU Sylvie, MOREAU Jean-François, PANIER

Marie-Laure, PLAINCHAMP Mathilde, PRINÇAY Benoit, formant la majorité des membres en

exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Etaient Excusés : ARNOULD Bertrand, METHE Gérald, NERGEAULT Sébastien (arrivée à 20h23)

Secrétaire de séance : MOREAU Jean-François

Pouvoirs : METHE Gérald donne pouvoir à MEUNIER Luc

NERGEAULT Sébastien donne pouvoir à PLAINCHAMP Mathilde

Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07 avril 2021

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.

Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

Budget Assainissement : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informe que les travaux d’assainissements réalisés Rue du Bois de Chouppes ont été saisis

comptablement à l’article 21532. Les travaux étant réalisés en 2020, il convient d’amortir ces travaux pour un

montant de 7 366,80 € TTC. La durée d’amortissement des travaux au compte 21532 est de 40 ans. Le montant à

amortir à compter de 2021 est de 184,17 €. Les crédits inscrits au budget étant insuffisants, il convient de prendre

une décision modificative.Monsieur le Maire présente la décision modificative et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer

sur ce sujet.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

6811 Dot. aux

amort. des

immo.

Incorporelles et

corporelles

0,00 € 184,17 € 0,00 € 0,00 €

6542 Créances

éteintes

184,17 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Section de

fonctionnement

184,17 € 184,17 € 0,00 € 0,00 €

Section d’investissement

Compte Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

281532 Réseaux

d’assainissement

0,00 € 0,00 € 0,00 € 184,17 €

10222 FCTVA 0,00 € 0,00 € 184,17 € 0,00 €

Total Section

d’investissement

0,00 € 0,00 € 184,17 € 184,17 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la décision modificative ci-dessus

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les

documents se rapportant à ce dossier

Arrivée de Monsieur NERGEAULT Sébastien à 20h23

Budget Commune : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la mise en concordance de l’état des prêts de la

commune avec l’état des prêts à la trésorerie et à la régularisation du prêt relais contracté en 2016, les crédits

inscrits au budget sont insuffisants, il convient de prendre une décision modificative.

Monsieur le Maire présente la décision modificative et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer

sur ce sujet.BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Section de fonctionnement

Compte Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédit

Augmentation

de crédit

66111 Intérêts réglés

à l’échéance

0,00 € 2 900,00 € 0,00 € 0,00 €

6232 Fêtes et

cérémonies

2 900,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Section de

fonctionnement

2 900,00 € 2 900,00 € 0,00 € 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la décision modificative ci-dessus

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les

documents se rapportant à ce dossier

Intercommunalité : Transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes

du Haut-Poitou

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») et notamment l’article 8-III de

ce texte ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-17, L.5211-5, L.5211-9

de ce code ;

VU le Code des Transports et notamment les articles L.1231-1-1 et suivants de ce code ;

VU l’ordonnance n°2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissement publics locaux

afin de faire face à l’épidémie de COVID 19 et notamment l’article 9-III de ce texte modifiant la loi LOM en reportant

au 31 mars 2021 le délai d’adoption de la délibération relative à la prise de compétence d’organisation des

mobilités ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

VU la présentation de la LOM et de la compétence « Organisation de la mobilité » en Commission « Développement

Durable » le 13 janvier 2021 ;

VU la présentation de la LOM et de la compétence « Organisation de la mobilité » en Conférence des Maires le 25

février 2021 ;

VU la délibération n°2021-03-25-031 en date du 25 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Haut-Poitou sollicitant le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté

de Communes du Haut-Poitou ;

Considérant que la loi du 24 décembre 2019 susvisée réforme en profondeur le cadre général des politiques de

mobilités et prévoit notamment la réorganisation de la compétence mobilité ;

Que le droit aux transports devient un « droit à la mobilité » et couvre l’ensemble des enjeux d’accès à la mobilité,

qui ne se limitent pas à l’accès aux transports collectifs et aux infrastructures, mais également aux services de la

mobilité ;

Que la LOM a pour objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité, en s’assurant qu’une « Autorité

Organisatrice de la Mobilité » (AOM) soit bien en charge de proposer des offres de transport alternatives à la voiture

individuelle sur l’ensemble du territoire nationale ;

Considérant que ce transfert a lieu selon les règles de droit commun en matière de transfert de compétences entre

communes et intercommunalités en respectant les étapes suivantes :

- Dans un premier temps, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes doit adopter une

délibération (relative au transfert de la compétence « Organisation de la mobilité ») à la majorité absoluedes suffrages exprimés avant le 31 mars 2021 et notifier cette délibération à chaque Maire de ses communes

membres ;

- Dans un second temps, les Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes

disposent d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour délibérer de manière concordante

selon la même règle de majorité :

Qu’à défaut de délibérations, leurs décisions sont réputées favorables ;

Que le transfert est acquis si les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 susvisé sont

réunies (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population) :

- Le transfert sera rendu définitif par arrêté préfectoral actant de la modification statutaire si les conditions ci-

dessus sont remplies et prendra effet au plus tard le 1er juillet 2021 ;

Considérant que dans les communautés de communes qui n’auront pas choisi de prendre cette compétence, les

régions deviendront au 1er juillet 2021, AOM locale en subsidiarité ;

Considérant qu’au vu des dispositions de l’article L.1231-1-1 susvisé, si la Communauté de Communes devient AOM,

elle sera compétente, dans son ressort territorial, pour :

- organiser des services réguliers de transport public de personnes,

- organiser des services à la demande de transport public de personnes,

- organiser des services de transport scolaire,

- organiser des services relatifs aux mobilités actives,

- organiser des services relatifs aux usages partagés de véhicules ou contribuer au développement de ces

usages,

- organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des

aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation

de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est

réduite ;

Qu’en outre elle pourrait :

- offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se

trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou

dont la mobilité est réduite,

- mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités

générant des flux de déplacements importants,

- organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique

urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion

urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement ;

Considérant que compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une

disposition particulière prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence « Organisation de la

mobilité » n’est substituée à la région dans l’exécution des différents services de transport existant, intégralement

inclus dans son ressort territorial, que si elle en fait la demande ;

Que si la communauté de communes souhaite demander le transfert des services régionaux, cette demande doit

faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire ;

Qu’en aucun cas la région ne peut imposer à la communauté de communes le transfert de ses services régionaux ;

Considérant le courrier du Premier Ministre, en date du 29 janvier 2021, soulignant que la prise de compétence

« Organisation de la mobilité » est une opportunité pour les territoires, notamment pour mettre en place une offre

supplémentaire de mobilité d’intérêt local complémentaire et articulée au mieux avec l’offre régionale ;

Qu’il rappelle par ailleurs que la LOM ne fixe aucune échéance au sujet du programme d’actions locales et que

chaque territoire pourra progresser à son rythme dans la mise en place de services mobilité ;

Considérant l’accompagnement technique réalisé par un Bureau d’Etudes missionné par l’Agence de la Transition

Ecologique (ADEME) ;

Considérant qu’en prenant la compétence d’organisation de la mobilité la Communauté de Communes :

- pourrait maîtriser sa stratégie locale de mobilité par l’élaboration d’un plan de mobilité construit avec un

comité de partenaires et les acteurs concernés et en cohérence avec ses autres politiques publiques locales

(énergétique, environnementale, sociale, économique, d’aménagement …) et son projet de territoire,- déciderait des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir en complément des services déjà existants,

- deviendrait un acteur identifié et légitime de la mobilité pour les acteurs locaux (employeurs, habitants …) et

pour les autres collectivités (Agglomérations limitrophes, Département …) ;

Considérant que, par la délibération susvisée du 25 mars 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Haut-Poitou a sollicité, à la majorité, le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la

Communauté de Communes ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a débattu lors de la séance du 7 avril 2021 ;

Prinçay Benoit rappelle les débats de la dernière réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2021 ainsi que la Loi

d’Orientations sur les Mobilités (LOM) et stipule que la Communauté de Communes doit lancer un schéma de

mobilités avec un bureau d’études, un dossier de demandes de subventions a été déposé auprès de l’ADEME qui

financerait 50 % et évoque la possibilité de la taxe mobilité

Meunier Luc évoque l’éventualité de l’augmentation des tarifs et la modification des circuits par la Région

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : approuve le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes

du Haut-Poitou.

Article 2 : mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération

et le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté préfectoral

entérinant ce transfert à la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par

l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies.

Intercommunalité : Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et

Carte Communale à la Communauté de Communes du Haut-Poitou

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») et

notamment l’article 136 II de ce texte ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 de ce code ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.131-6 et L.151-3 de ce code ;

VU la Carte Communale (CC) approuvée par délibération en date du 11 mai 2012 ;

Considérant que la loi dite « ALUR » susvisée a instauré un mécanisme de transfert automatique de plein droit aux

Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération de la compétence en matière de Plan Local

d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;

Considérant que le transfert de la compétence PLU à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale a

notamment pour conséquence l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunale (PLUi) et que, dans

l’attente de l’approbation du PLUi, les cartes communales resteraient applicables ;

Considérant que le transfert automatique prévu par la loi dite « ALUR » devenait effectif à l’expiration d’un délai de

trois ans à compter de la publication de ladite loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, soit le 27

mars 2017, en apportant une exception dans les cas où au moins 25 % des communes membres d’une

intercommunalité s’y seraient opposées, ces 25 % devant représenter au moins 20 % de la population de

l’intercommunalité ;

Considérant que cette minorité de blocage s’est exercée pour la Communauté de Communes du Haut-Poitou en

2017 ;

Considérant que la loi dite « ALUR » a néanmoins conforté cette compétence de plein droit pour toutes les

intercommunalités en prévoyant que les communautés de communes et d’agglomération non compétences en

matière de PLU au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021 ; sauf opposition de 25 % des

communes représentant au moins 20 % de la population,

Que dans ce cas, le transfert est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et la communauté de

communes ;

Qu’ainsi entre le 1er octobre et 31 décembre 2020, les communes membres de la Communauté de Communes du

Haut-Poitou ont encore une fois la possibilité d’y opposer par le même mécanisme de minorité de blocage que décrit

ci-dessus ;Or, il s’avère que la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (parue au Journal Officiel le 15/11/2020) reporte cette

échéance de six mois, soit au 1er juillet 2021 selon les mêmes modalités.

En effet, les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité qui décident de s’opposer au

transfert de la compétence doivent délibérer en ce sens entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a débattu lors de la séance du 7 avril 2021 ;

Prinçay Benoit rappelle les débats de la dernière réunion de conseil municipal du 7 avril 2021.

Moreau Jean-François mentionne que pour le Scot la commune n’a pas été consulté par délibération

Prinçay Benoit indique que les membres élus au SCOT ont donné leur avis et ajoute que les élus seront consultés à

l’élaboration du PLUi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : Décide de ne pas s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document

d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou

Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre les démarches nécessaires à l’exécution de la

présente décision.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne

ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Augmentation du loyer du logement communal sis 2 bis Rue des Moulins

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant des loyers est révisable tous les ans selon l’indice de

référence. Le bail de location des locataires du logement situé au 2 Bis rue des moulins a débuté le 09/06/2020, et

l’indice de référence pris en compte est celui du 1er trimestre. L’indice 2020 est de 130,57 et l’indice 2021 est de

130,69 soit une augmentation de 0,09 %. Le loyer actuel de ce logement est de 260,18 €. Avec l’application du

nouveau taux, à compter du 9 juin 2021, le montant du nouveau loyer est de 260,41 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE le montant du loyer à 260,41 € à compter du 9 juin 2021

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les

documents se rapportant à ce dossier

Acquisition de terrain

Monsieur le Maire Rapporte que

Vu la proposition de Madame HEQUET Annie, qui a émis le souhait de céder pour l’euro symbolique à la Commune

de Chouppes, ses biens sis aux lieux-dits « Les Terres Blanches ».

La désignation de la propriété se définie suivants les parcelles de terrains ci-dessous :

- Parcelle cadastrée ZX 148 d’une contenance de 718 m²

- Parcelle cadastrée ZX 149 d’une contenance de 650 m²

La Commune est intéressée par l’acquisition pour l’euro symbolique de ces parcelles de terrains afin d’enrichir le

patrimoine communal.

Monsieur le Maire mentionne qu’une armoire électrique de type AC3M est installée sur la parcelle cadastrée ZX 149,

une convention amiable de mise à disposition d’une parcelle de terrain pour établissement d’un poste de

transformation HTA/BT a été établie entre SRD et Mr et Mme CHILLAUT Georges (propriétaires de ladite parcelle).

Monsieur le Maire propose de procéder à la cession pour l’euro symbolique et demande au Conseil Municipal de

l’autoriser à signer l’acte administratif et d’accomplir toutes les formalités nécessaires et rappelle que les frais

d’acte, d’enregistrement aux hypothèques resteront à la charge de la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées ZX 148 et ZX 149 sises au lieu-dit « Les Terres

Blanches »

- PREND ACTE que les frais liés à l’acte notarié resteraient à la charge de la commune

- PREND ACTE de la convention amiable de mise à disposition d’une parcelle de terrain pour établissement

d’une armoire électrique type AC3M

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous les

documents se rapportant à ce dossier

Intercommunalité : Reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du

Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées dans le périmètre des zones d’activités économiques

intercommunales

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants de ce code ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-5 et L.5211-9 de ce

code ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de

Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à

compter du 1er janvier 2017 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-11-14-306 en date du 14 novembre 2017 relative au

reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou s’agissant

des constructions réalisées dans le périmètre des zones d’activités économiques intercommunales ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2018-02-05-008 en date du 5 février 2018 adoptant les critères de

définition et d’identification des nouvelles ZAE communautaires ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-04-08-083 en date du 8 avril 2021 relative au reversement de

tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou s’agissant des

constructions réalisées dans le périmètre des zones d’activités intercommunales ;

Considérant que, suite à la création de la Communauté de Communes du Haut-Poitou et aux délibérations susvisées,

les ZAE suivantes ont été définies comme étant intercommunales :

- ZAE « Les Cosses » (Avanton),

- ZAE « Les Cartes » (Ayron),

- ZAE « Le Pommeroux » (Champigny en Rochereau),

- ZAE « Viennopôle » (Chouppes),

- ZAE « La Cour d’Hénon » (Cissé),

- ZAE « Gros Chêne » (Latillé),

- ZAE « Les Voines » (Maillé),

- ZAE « La Madeleine » et « Rue des Entrepreneurs » (Mirebeau),

- ZAE « La Drouille », ZAE « La Croix Berthon », ZAE « Mavault », ZAE « La Naue », ZAE « Le Chiron » (Neuville

de Poitou),

- ZAE « Les Harcouettes » (Quinçay),

- ZAE « Ets Rambault – voie d’accès », ZAE « Le Bois de la Grève » (Saint Martin la Pallu),

- ZAE « La Caillelle » (Villiers),

- ZAE « Viennopôle Beauregard », ZAE « Vaugendron », ZAE « Beausoleil » (Vouillé) ;

Considérant les dispositions de l’article L.331-1 susvisé indiquant qu’« en vue de financer les actions et opérations

contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2, les communes ou établissements publics de

coopération intercommunale […] perçoivent une taxe d’aménagement. »,

Que, parmi ces objectifs, figure notamment la réalisation de zones d’activités économiques et des équipements

publics correspondants ;

Considérant les dispositions de l’article L.331-2 susvisé indiquant que « La part communale ou intercommunale de la

taxe d’aménagement est instituée […] par délibération de l’organe délibérant dans les autres établissements publics

de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communesqu’ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L. 5211-5 du code

général des collectivités territoriales. » ;

Que la Communauté de Communes du Haut-Poitou n’étant pas compétente en matière de plan local d’urbanisme,

elle ne peut donc pas instituer, ni percevoir, la taxe d’aménagement ;

Que toutefois, le même article L.331-2 prévoit que, dans le cas où la taxe d’aménagement est instituée par les

communes, « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l’établissement public de

coopération intercommunale […] dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant,

sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes

du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale […] ;

Considérant que, par délibération susvisée en date du 14 novembre 2017, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Haut-Poitou avait délibéré à l’unanimité pour un partage de la taxe d’aménagement

entre les Communes d’implantation des zones d’activités économiques intercommunales et la Communauté de

Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées sur les ZAE intercommunales ;

Que cette délibération du Conseil Communautaire n’ayant pas été suivie de délibérations concordantes des conseils

municipaux des communes concernées en 2017, le Conseil Communautaire a de nouveau délibéré le 8 avril 2021

pour solliciter ce partage de la taxe d’aménagement ;

Considérant qu’ainsi, compte-tenu des investissements réalisés par les trois anciennes Communautés de Communes

et la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour la création, l’extension ou l’aménagement de ZAE

intercommunales, il est proposé aux Communes d’implantation de ces ZAE intercommunales d’adopter les principes

suivants :

- Dans les Communes dont les ZAE intercommunales ne sont pas desservies par un réseau d’assainissement

collectif : versement de la totalité de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes,

- Dans les Communes dont les ZAE sont desservies par un réseau d’assainissement collectif : versement de 70

% de taxe d’aménagement à la Communauté de Communes.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : accepte un partage de la taxe d’aménagement appliquée aux opérations d’aménagement, aux opérations

de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute

nature soumises au régime d’autorisation d’urbanisme quand ces opérations sont réalisées dans le périmètre des

ZAE intercommunales.

Article 2 : accepte ledit partage de la taxe susvisée avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou selon les

modalités suivantes :

- Dans les Communes dont les ZAE intercommunales ne sont pas desservies par un réseau d’assainissement

collectif : versement de la totalité de la taxe d’aménagement à a Communauté de Communes ;

- Dans les Communes dont les ZAE intercommunales sont desservies par un réseau d’assainissement collectif :

versement de 70 % de taxe d’aménagement à la Communauté de Communes.

Article 3 : précise que les reversements susvisés concernent les constructions pour lesquelles les autorisations

d’urbanisme sont délivrées dans le périmètre des ZAE Intercommunales à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : précise que ces reversements interviendront dans le mois qui suit la perception de la taxe par la Commune

d’implantation de la (des) ZAE intercommunale(s).

Article 5 : précise qu’en cas de remboursement par la Commune de la taxe d’aménagement au pétitionnaire

(autorisation d’urbanisme caduque, autorisation d’urbanisme annulée, construction non réalisée …), la Communauté

de Communes reversera à la Commune la taxe d’aménagement à due concurrence dans les 30 jours qui suivent la

réception du titre de recettes émis par la Commune.

Article 6 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Questions Diverses

Tenue Bureaux de vote Elections Départementales et Régionales les 20 et 27 Juin 2021

Plainchamp Mathilde demande des explications de l’obligation d’être vacciner ou tester 48h00 avant les scrutins

Prinçay Benoit informe que la demande a été faite à la Préfecture et qu’il n’y a pas de réponseDépartementales 20 Juin Régionales 20 Juin

Président : Meunier Luc Président Prinçay Benoit

Secrétaire : Moreau Jean-François Secrétaire : Méthé Gérald

Assesseurs Assesseurs

8h00 à 13h00

METHE Gérald

8h00 à 13h00

MIREBEAU Sylvie

MOREAU Jean-François PANIER Marie-Laure

BONNIN Marc BOURDON David

13h00 à 18h00

GIROUARD Frédéric

13h00 à 18h00

GUNTZ Stéphanie

NERGEAULT Sébastien BOURDON Mélanie

PLAINCHAMP Mathilde COURLIVANT Nicole

Dépouillement scrutateurs :

AGUILLON Véronique, GIROUARD Frédéric, NERGEAULT

Sébastien, BONNIN Marc

Dépouillement scrutateurs :

GIRAULT Fabienne, MIREBEAU Sylvie, PANIER Marie-

Laure, COURLIVANT Nicole

Départementales 27 juin Régionales 27 Juin

Président : Meunier Luc Président : Prinçay Benoit

Secrétaire : Moreau Jean-François Secrétaire : Méthé Gérald

Assesseurs Assesseurs

8h00 à 13h00

METHE Gérald

8h00 à 13h00

MIREBEAU Sylvie

MOREAU Jean-François BOURDON David

BONNIN Marc ARNOULD Bertrand

13h00 à 18h00

GIROUARD Frédéric

13h00 à 18h00

GUNTZ Stéphanie

PLAINCHAMP Mathilde BOURDON Mélanie

MEUNIER Luc ou PRINÇAY

Benoit

MEUNIER Luc ou PRINÇAY

Benoit

Dépouillement scrutateurs :

AGUILLON Véronique, BOURDON Mélanie GUNTZ

Stéphanie, GIROUARD Frédéric

Dépouillement scrutateurs :

GIRAULT Fabienne, ARNOULD Bertrand, MIREBEAU

Sylvie, BOURDON David

Prinçay Benoit indique que la consultation pour les travaux de la mairie a été publiée, la fin de consultation est le

mercredi 9 juin à 12h00. La Commission d’appel d’offres se réunira le jeudi 10 juin à 9h00 pour l’ouverture des plis.

Prinçay Benoit communique les dates du déménagement de la mairie au presbytère les 5, 6, 7 juillet et débuter le

déménagement courant juin (archives, local chaises et tables, local cadastre, …), il conviendra que l’agent technique

ne prenne pas de congés sur cette période.

Courlivant Nicole ajoute qu’il conviendra de faire le ménage du presbytère courant mai, et débuter le

déménagement courant juin

Prinçay Benoit mentionne que le début des travaux est prévu début septembre voire fin août

Prinçay Benoit évoque les manifestations de l’Eté 2021 :

- Heures Vagabondes : accord du Département, elles se tiendront le 24 Juillet sur la commune, il s’agira du

groupe UNCUT, il y aura un besoin de 40 bénévoles environ

- Marché de producteurs : date du 21 oût à confirmer lors de la commission fêtes et cérémonies du 12 mai

Prinçay Benoit évoque le changement, par la Communauté de Communes, du changements de jours de collectes des

ordures ménagères à compter du 31 mai et présente le document qui à distribuer dans les boîtes aux lettres

Courlivant Nicole évoque le problème de dépôts de déchets au Petit Neuville par des personnes n’habitant pas la

Commune

Courlivant Nicole indique la récupération de 2 brouettes pour mettre des fleurs ainsi qu’une charrue et possibilité

d’en récupérer une autreMeunier Luc évoque la débroussailleuse à dos à changer, 2 devis ont été reçus (1 à 1100 € et1 à 980 €), 1 devis est en

attente de réception

Bourdon David demande si la Commune ne pourrait pas entretenir la croix à la Ferme du Bois de Chouppes et

déposer le container ordures ménagères à l’atelier communal

Prinçay Benoit mentionne qu’il convient de demander à la famille l’autorisation d’entretenir la croix

Plainchamp Mathilde demande la fin des travaux d’enfouissements de réseaux

Prinçay Benoit indique pas avant septembre, pour l’éclairage public seuls les mâts ont été installés et les

raccordements n’ont pas été effectués

Bourdon David demande le bilan des groupements de commande suite à l’article dans le bulletin municipal

Moreau Jean-François indique que 2 demandes ont été déposées

Panier Marie-Laure demande l’avancement pour la mise en place de la participation citoyenne avec la gendarmerie

Prinçay Benoit va contacter la gendarmerie pour une mise en place certainement en septembre

Prochaine réunion de conseil : 1er Juillet 2021 à 20h00

Fin de la réunion : 22h25