Déliberation - RCM 13 10 2021

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Déliberation - RCM 13 10 2021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Chouppes. Lien du pdf (Déliberation - RCM 13 10 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Réunion de Conseil Municipal du 13 octobre 2021

Convocation du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2021, adressée individuellement par mail et par écrit, à

chaque conseiller, pour délibérer sur :

Ordre du jour :

- Création d’un City Stade : Lettre d’engagement de Maîtrise d’œuvre phase étude et phase chantier

- Tarif Cimetière

- Salle multi-activités : demande de gratuité

- Centre de Gestion : avis Comité Technique apprentissage

- Intercommunalité : Demande de fonds de concours

- Intercommunalité : rapport activités 2020

- Intercommunalité : Information PLUi

- Intercommunalité : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

- Intercommunalité : Procédure de révision « libre » concernant la compétence « Capture et gestion des

animaux errants en enlèvement des animaux morts »

- Budget Commune : Décision modificative n°3

- Budget Annexe de l’Assainissement : Décision modificative n°2

- Tarif encart publicitaire bulletin municipal

- Questions diverses

Le Maire,

L’an deux mil vingt et un, le 13 octobre 2021 à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement

convoqué, s’est réuni à la salle multi-activités, sous la présidence de Mr PRINCAY Benoit, Maire.

Etaient Présents : ARNOULD Bertrand, BONNIN Marc, BOURDON David (arrivée à 20h48), BOURDON Mélanie,

COURLIVANT Nicole, GIROUARD Frédéric, GUNTZ Stéphanie, METHE Gérald, MEUNIER Luc,

MIREBEAU Sylvie, MOREAU Jean-François, NERGEAULT Sébastien, PANIER Marie-Laure,

PRINÇAY Benoit, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de

14 membres.

Etaient Excusés : BOURDON David (arrivée à 20h48)

Secrétaire de séance : PANIER Marie-Laure

Pouvoirs :

Accueil et Introduction Mr TURQUOIS Nicolas Député

Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 2 septembre 2021

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.

Aucune remarque n’ayant été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

Création d’un City Stade : Lettre d’engagement de Maîtrise d’œuvre phase étude et phase chantier

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’un City Stade et de la demande de subvention faite auprès de

l’Agence Nationale du Sport acceptée à hauteur de 30 000 € en novembre 2020, sous réserve d’exécution de travaux

dans le délai de 2 ans à compter de la notification.

Afin d’accompagner la Commune dans ce projet, Monsieur le Maire présente la lettre d’engagement de l’Agence des

Territoires qui comprend les 2 missions suivantes :- Phase I : Maîtrise d’œuvre phase étude (Avant-projet détaillé APD incluant tous les plans et détails

nécessaires à la bonne compréhension du projet, devis quantitatif et estimatif, dossier de consultation des

entreprises DCE)

- Phase II : Maîtrise d’œuvre phase travaux (Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour les opérations de

consultation des entreprises et de passation des marchés, suivi des travaux)

La rémunération est de :

- Phase I : 2,5 % du montant des travaux estimés

- Phase II : 4,5 % du montant des travaux estimés

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la lettre d’engagement de l’Agence des Territoires de la Vienne de maitrise d’œuvre phase étude

et phase chantier

- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer

tous les documents se rapportant à ce dossier.

Tarif Cimetière

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de devis d’un colombarium 8 cases aux Pompes

funèbres Barraud et Augeron.

Les pompes funèbres Barraud ont transmis leur devis d’un montant de 2 741,67 € HT soit 3 290,00 € TTC les pompes

funèbres Augeron n’ont pas transmis de devis malgré les relances.

Suite à l’acquisition d’un colombarium 8 cases auprès des Pompes Funèbres Barraud, il serait bon de réviser le tarif

des concessions du cimetière communal.

Le Conseil Municipal, en sa séance du 26 mars 2013, en sus des tarifs du cimetière avait décidé de supprimer la

concession perpétuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à unanimité des membres présents, décide de fixer les tarifs des

concessions du cimetière communal, à compter du 1er Novembre 2021, comme suit :

Concession Prix au m² :

o 50 ans : 40 €

o 30 ans : 20 €

Durée Concession temporaire : 15 ans

Cavurne sans caveau :

o 50 ans : 250 €

o 30 ans : 150 €

Cavurne avec caveau :

o 50 ans : 500 €

o 30 ans : 300 €

Colombarium :

o 50 ans : 600 €

o 30 ans : 400 €Salle multi-activités : demande de gratuité

Monsieur le Maire expose la demande de la troupe de théâtre de Jaunay-Marigny qui sollicite la gratuité de la salle

multi-activités pour jouer leur nouvelle pièce « Les secrets de Madame Ramirez » le 5 mars 2022.

Initialement, la troupe de théâtre devait jouer une pièce le 3 avril 2021, la représentation a été annulée suite aux

évènements du Covid-19.

Il vous est proposé d’accorder à titre exceptionnel la gratuité de la location de la salle multi-activités.

Panier Marie-Laure évoque la possibilité de demander un tarif préférentiel aux habitants de la Commune.

Moreau Jean-François demande s’ils peuvent donner des entrées gratuites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 Voix Pour et 1 Abstention, décide

- D’ACCORDER à titre exceptionnel la gratuité de la salle multi-activités à l’association « Le Petit Théâtre de

Marigny » de Jaunay Marigny le 5 mars 2022

- DE SOLLICITER à l’association « Le Petit Théâtre de Marigny » des entrées gratuites

- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer

tous les documents se rapportant à ce dossier

Centre de Gestion : avis Comité Technique apprentissage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Technique du Centre de Gestion a été saisi pour le

recrutement de Mr Meunier Christopher en apprentissage.

Le Comité Technique a émis un avis favorable et les représentants du personnel regrettent qu’il n’y ait pas de

personnels formés aux premiers secours.

Suite à l’avis du Comité Technique, le Conseil Municipal doit également se prononcer sur cet avis.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- PREND ACTE de l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du CDG de la Vienne pour le recrutement

de Mr MEUNIER Christopher en apprentissage

- DIT que les personnels seront formés aux premiers secours

- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer

tous les documents se rapportant à ce dossier.

Arrivée BOURDON David à 20h48

Information : Avis Comité Technique en formation CHSCT réaménagement mairie : Avis Favorable

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’avis favorable du Comité Technique en formation CHST placé auprès du

CDG de la Vienne pour le réaménagement de la mairie.

Information : Avis Comité Technique Lignes directrices de Gestion

1) Stratégie :

- Examiner et réorganiser l’organisation du temps de travail (horaires fixes ou variables, récupérations horaires, annualisation, etc.) en fonction des besoins des services et des usagers : Echéance 2023 - Informer et accompagner les agents dans leur déroulement de carrière : Echéance 2024

- Faire appel à un tiers pour l’accompagnement au recrutement (Centre de Gestion) : Echéance 2021- Mettre en place ou réviser le RIFSEEP (réévaluation des plafonds, redéfinir les groupes de fonctions,

ajouter un/des cadre(s) d’emplois, définir d’autres modalités de versement…) : Echéance 2022

- Etablir ou mettre à jour un plan de formation : Echéance 2024

- Elaborer ou mettre à jour le Document unique d'évaluation des risques professionnels et définir un plan

d'action : Echéance 2024

- Etablir et animer le registre de santé et de sécurité au travail : Echéance 2023

- Etablir et animer le registre des dangers graves et imminents : Echéance 2022

- Etablir une procédure de suivi des formations et habilitations obligatoires (habilitations électriques, montage

et démontage des échafaudages, etc.) : Echéance 2021

- Mettre à disposition et assurer le suivi des EPI nécessaires à l’exécution des missions : Echéance 2022

- Former/ sensibiliser les agents sur le port des EPI : Echéance 2021

- Organiser les premiers secours au sein de la collectivité : Echéance 2023

2) Orientations générales pour les 6 ans à venir :

- Orientations générales en matière de promotion :

o Avancement de grade

Ratios :

▪ Définir un ratio promus/promouvables de 100 % pour tous les grades

▪ Revoir les ratios promus/promouvables en vigueur

Critères retenus :

▪ Privilégier l’obtention d’un examen professionnel

▪ Prendre en compte l’effort de formation et/ou de préparation d’un concours ou d’un examen

▪ Privilégier l’ancienneté dans le grade ou/et dans la collectivité

▪ Reconnaître l’expérience acquise et la valeur professionnelle

▪ Reconnaître l’investissement et la motivation

▪ Mise en adéquation grade / fonctions et responsabilités / organigramme ▪ Respecter l’équilibre femme/homme (en fonction de l’effectif du grade) ▪ Prendre en compte la diversité du parcours professionnel au sein de la collectivité ▪ Compétences acquises dans le secteur privé, associatif, syndical …

o Promotion interne

Il s’agit des critères de dépôt d’un dossier.

Critères retenus :

▪ L’obtention d’un examen professionnel (le cas échéant)

▪ La mise en adéquation grade / fonctions et responsabilités / organigramme ▪ L’ancienneté dans la collectivité et/ou dans l’emploi

▪ L’effort de formation et/ou de préparation d’un concours ou d’un examen ▪ La valeur professionnelle

▪ Les compétences acquises (dans le secteur public ou privé, syndical, public …) ▪ L’investissement et la motivation

▪ La prise en compte des promotions et/ou avancements déjà prononcés ▪ La réponse à un souhait de mobilité interne ou externe de la part de l’agent ▪ L’équilibre femme/homme (en fonction de l’effectif du grade)

▪ La présentation au concours ou à l’examen

- Orientations générales en matière de valorisation des parcours

o Indicateurs de prise en compte de la valeur et de l’engagement professionnels Il s’agit des indicateurs pouvant servir de référence pour attester de la valeur professionnelle Critères retenus :

▪ Le compte-rendu d’entretien professionnel annuel

▪ Les formations suivies

▪ Les travaux rendus et/ou projets réalisés

▪ La diversité des parcours et des fonctions exercées (y compris dans les secteurs privé, associatif, syndical, public …)

▪ L’accomplissement d’une démarche de VAE

▪ Accompagnement pédagogique en interne (nouveaux arrivants …)o Accompagnement et/ou nomination après concours

Il s’agit de critères favorisant la passation des concours et fixant les conditions de nomination faisant suite à la réussite d’un concours

Critères retenus :

Accompagnement

▪ Communiquer sur les dispositifs de préparation concours / EP

▪ Fixer les règles des accès aux préparations concours / EP

• Cadencement

• Lien avec le besoin de la collectivité

• Lien avec le projet professionnel de l’agent

• Prise en compte de l’investissement et la motivation

▪ Communiquer sur les suites pouvant être données à la réussite à un concours / EP • Nomination interne

• Accompagnement sur nomination externe

Critères de nomination

▪ La mise en adéquation grade / fonctions et responsabilités / organigramme ▪ L’effort de formation et de préparation d’un concours

▪ L’investissement et la motivation

▪ La réponse à un souhait de mobilité interne / externe de la part de l’agent ▪ La réponse à un besoin de la collectivité

▪ L’équilibre femme/homme (en fonction de l’effectif du grade)

▪ Les compétences professionnelles et capacités d’adaptation aux nouvelles missions ▪ Prise en compte des compétences acquises dans les secteurs public, privé, associatif, syndical, public …

▪ La réponse à un besoin de reclassement, de reconversion professionnelle

o Mesures favorisant l’accès à des fonctions supérieures

Il s’agit des mesures facilitant la mobilité interne, en plus de celles définies dans le volet « formation » des lignes directrices de gestion relevant de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Critères retenus :

▪ Proposer des missions d’un niveau supérieur ou des responsabilités supplémentaires • Développement d’une bourse de l’emploi interne

▪ Mettre en place un tutorat et/ou accompagnement dans les nouvelles fonctions ▪ Proposer des stages d’immersion ou des mises en situation sur des postes à responsabilité ▪ Favoriser l’accès à des parcours spécifiques y compris qualifiants

• Cycles de formation : métiers de manager, postes à responsabilité, responsable financier, …)

• Formations qualifiantes : universitaires, professionnelles, …

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du CDG de la Vienne

pour les lignes directrices de gestion.

Intercommunalité : Demande de fonds de concours

Monsieur le Maire évoque les travaux d’enfouissement des réseaux Grand’Rue et Rue de la Petite Couture et la

demande de fonds de concours à solliciter à la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour ses travaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou et notamment les dispositions incluant la Commune

de CHOUPPES comme l’une de ses communes membres,Considérant que la Commune de CHOUPPES souhaite procéder aux travaux d’enfouissement des réseaux Grand’Rue

et Rue de la Petite Couture et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Communauté

de Communes du Haut-Poitou,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE

- DE DEMANDER un fonds de concours à la Communauté de Communes du Haut-Poitou en vue de participer

au financement des travaux d’enfouissement des réseaux Grand’Rue et Rue de la Petite Couture, à hauteur

53 850,92 €

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, à signer tout acte afférant à cette

demande.

Plan de financement

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Sorégies Grand’Rue +

Petite couture

50 991,59 € Syndicat Energies Vienne

Grand’Rue + Petite Couture

13 130,76 €

Sorégies La Mothe 6 509,19 € Syndicat Energies Vienne La

Mothe

4 192,87 €

SRD réseau télécom 81 007,72 € Département de la Vienne 19 400,00 €

Orange réseau télécom 5 916,97 € Communauté de Communes

du Haut-Poitou

53 850,92 €

Commune 53 850,92 €

Total HT 144 425,47 € Total 144 425,47 €

Intercommunalité : Rapport activités 2020

Le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a été communiqué aux membres du

Conseil Municipal.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-17-1, L.5211-6, L.5211-9, L.5211-

39 et les articles D.2224-1 et suivants de ce code ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n°2021-09-23-135

prenant acte du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes ;

Considérant les dispositions de l’article L.5211-39 susvisé indiquant que « Le Président de l’établissement de

coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre

un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant

de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique

au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être

entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les

représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l’activité de

l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

Considérant les dispositions de l’article L.2224-17-1 susvisé précise que « […] le Président de l’établissement public de

coopération intercommunale présente […] à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers. » ;

Considérant les dispositions de l’article D.2224-2 précisant que « Lorsque la compétence en matière de prévention et

de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération

intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion desdéchets est intégré dans le rapport prévu à l’article L.5211-39. Son contenu présente le coût total du service public de

prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés à

l’annexe XIII » ;

Considérant que l’avis du Conseil Municipal et les rapports annuels doivent être mis à la disposition du public au

siège de l’établissement public de coopération intercommunale et, dès sa transmission, dans les mairies des

communes membres ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Article 1er : au vu du rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au cours de

l’année 2020, rapport intégrant le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestions des

déchets et comportant en annexe les comptes administratifs 2020 dudit EPCI, prend acte dudit rapport, annexé à la

présente délibération

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne

ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tous

les documents se rapportant à ce dossier

Intercommunalité : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le rapport de la CLECT a été communiqué aux membres du Conseil Municipal.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de

Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à

compter du 1er janvier 2017 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n°2020-07-30-124,

en date du 30 juillet 2020, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU le rapport de la CLECT en date du 6 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au

régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la

totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ou aux compétences restituées

aux Communes ;

CONSIDÉRANT que l’évaluation de la charge financière des compétences transférées à la Communauté de

Communes du Haut-Poitou ou celle des compétences restituées aux Communes permet de déterminer le montant

de l’attribution de compensation ;

CONSIDÉRANT que la CLECT a élaboré, le 6 juillet 2021, le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments

financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses

Communes membres ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Chouppes est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, et qu’à

ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Article 1er : approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 6 juillet 2021,

annexé à la présente délibération, présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts et des

restitutions de charges entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et ses Communes membres.

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne

ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.Intercommunalité : Procédure de révision « libre » concernant la compétence « Capture et gestion des animaux

errants en enlèvement des animaux morts »

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de

Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à

compter du 1er janvier 2017 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

VU les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n°2017-03-30-111

en date du 30 mars 2017, n°2017-04-12-183 en date du 12 avril 2017, n°2017-06-20-299 en date du 20 juin 2017,

n°2017-12-18-340 en date du 18 décembre 2017, n°2018-12-11-252 en date du 11 décembre 2018, n°2019-12-10-

186 en date du 10 décembre 2019 et n°2020-12-10-225 en date du 10 décembre 2020 fixant les montants des

attributions de compensation versées aux Communes ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n°2020-07-30-124

en date du 30 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou n°2021-09-23-140

en date du 23 septembre 2021 adoptant la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation

(compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux errants ») ;

VU le rapport de la CLECT en date du 6 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au

régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la

totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;

CONSIDÉRANT que l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la

Communauté de Communes du Haut-Poitou permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à

verser par l’EPCI à chaque commune membre ;

CONSIDÉRANT les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant de l’attribution de

compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil

communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres

intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » ;

CONSIDÉRANT que la CLECT a élaboré, lors de sa réunion du 6 juillet 2021, le rapport présentant les méthodes de

calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources entre la Communauté de Communes du

Haut-Poitou et ses communes membres ;

Que ledit rapport doit être approuvé par délibération concordantes des conseils municipaux des communes

membres de l’EPCI statuant à la majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 susvisé (deux tiers au moins des

conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou la

moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;

CONSIDÉRANT que, s’agissant du transfert de la compétence facultative « Capture et gestion des animaux errants et

enlèvement des animaux morts », la CLECT, dans son rapport, propose :

- De déroger à la méthode d’évaluation des charges transférées de droit commun,

- De retenir une autre méthode d’évaluation fixant un montant de charges correspondant au montant du

marché conclu avec la SACPA ;

CONSIDÉRANT que, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation doit être

adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des

Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 23 septembre 2021 a approuvé la méthode de

révision dite « libre » des attributions de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux

errants et enlèvement des animaux morts » ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Chouppes est une commune membre « intéressée » par une révision du montant

de son attribution de compensation pour la compétence « Capture et gestion des animaux errants et enlèvement

des animaux morts » ;Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des attributions

de compensation ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Article 1er : au vu du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 6 juillet 2021,

approuve la méthode de révision dite « libre » de son attribution de compensation pour la compétence « Capture et

gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts ».

Article 2 : approuve le montant de l’attribution de compensation qui lui est proposé par la Communauté de

Communes du Haut-Poitou, à savoir 33 395,67 € au titre de l’année 2021 (33 408,17 € année 2020).

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne

ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Budget Commune : décision modificative n°3

Monsieur le Maire présente le message de la trésorerie expliquant que le retard de paiement fait porter un risque

sur le recouvrement de la créance.

Il se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui

contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.

Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes

depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l’exercice).

Il faut donc prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 92,00 €. Une décision

modificative est nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2021, ainsi qu’il suit :

o Section de Fonctionnement – Dépenses

Art. 65/6542 – Pertes sur créances éteintes : - 92,00 €

Art. 68/6817 – Dotations aux provisions : + 92,00 €

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tout document

concernant ce dossier

Budget Annexe de l’Assainissement : décision modificative n°2

Monsieur le Maire présente le message de la trésorerie expliquant que le retard de paiement fait porter un risque

sur le recouvrement de la créance.

Il se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui

contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.

Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s’appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes

depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l’exercice).

Il faut donc prévoir les crédits nécessaires pour constituer une provision à hauteur de 489,00 €. Une décision

modificative est nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de modifier le budget annexe de l’Assainissement, pour l’exercice 2021, ainsi qu’il suit :

o Section de Fonctionnement – Dépenses

Art. 65/6542 – Pertes sur créances éteintes : - 489,00 €

Art. 68/6817 – Dotations aux provisions : + 489,00 €

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer tout document

concernant ce dossierTarif encart publicitaire bulletin municipal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2020_074 du 13 octobre 2020, qui fixe le tarif des

encarts publicitaires pour le bulletin municipal :

- Tarif 30 € minimum par encart publicitaire

La Commission Communication propose de maintenir le tarif à 30 € minimum par encart publicitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- FIXE le tarif de l’encart publicitaire pour le bulletin municipal à 30 € minimum

- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer

tous les documents se rapportant à ce dossier.

Questions Diverses

Prinçay Benoit : évoque le PLUi et fait part de la réunion préparatoire du 31 août 2021 à la Communauté de

Communes du Haut-Poitou sur la mise en place de la gouvernance PLUi du Haut-Poitou. Les points évoqués

sont l’organisation aux caractéristiques du territoire, la collaboration des communes dans l’établissement du PLUi et

la proposition d’organisation de la gouvernance PLUi

Prinçay Benoit présente le bilan financier du sentier d’interprétation sur les oiseaux de plaine :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Solidarités Jeunesse 5 800,00 Fonds européens 55 % 19 415,16

AGUILLON Pascal 1 400,00 Commune Chouppes 45 % 16 129,48

LAMBERT Thierry 885,00

BLANCHET Jacky 2 400,00

AD Production 22 133,64

LPO 2 926,00

Total 35 544,64 Total 35 544,64

Prinçay Benoit évoque les travaux de réaménagement de la mairie, des problèmes de charpente et de l’étude

structure à réaliser

Meunier Luc évoque l’achat de tables et de chaises complémentaires à la salle multi-activités.

Prinçay Benoit demande le nombre de tables à acheter. Ce point sera vu lors du budget 2022.

Bourdon David demande si la ligne téléphonique Rue de la Petite Couture sera enlevée.

Méthé Gérald informe qu’Orange n’a pas eu l’information quand les autres réseaux ont été enterrés.

Meunier Luc fait part que l’éclairage public à l’aire de covoiturage éclaire très peu et n’éclaire pas l’abri bus

Courlivant Nicole indique que le terrain de Mme Monceau doit être nettoyée et de prendre contact avec la tutelle.

Meunier Luc informe que la cérémonie du 11 Novembre se tiendra aux mêmes horaires que les années précédentes

Prinçay Benoit informe qu’un doodle sera lancé pour fixer la date de la commission écoles.

Conclusion Mr Turquois Nicolas, Député

Prochaine réunion de conseil : 23/11/2021 à 20h00

Fin de la réunion : 23h00