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Acte Administratif - Décision du 25 mars 2025 Conclusion d une convention d honoraires pour une étude confiée à un office notarial Cession par la Ville à la CAPB d une parcelle Place des Gascons
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 25 mars 2025 Conclusion d une convention d honoraires pour une étude confiée à un office notarial Cession par la Ville à la CAPB d une parcelle Place des Gascons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Le Maire certifie que ta présente
Accusé de réception en préfecture
D # par voià dèmatérialisée, 064-216401026-20250325-25 _11148-AR le. .@{ Ÿ ; : Date de télétransmission : 02/04/2025
| Par délé fau Waire Date de réceplion préfecture : 02/04/2025 PAYS BASQUE Marè A ieu
éräl adjoint
CISION DU MAIRE
Directeur dgé
Objet: Usage de la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions
du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, paragraphe n°i1 — Conclusion d'une
convention d'honoraires pour la réalisation d'une étude confiée à l'Office Notarial des Arènes représenté par Maître Benoît LAPORTE et règlement des frais afférents —
Cession par la Ville de Bayonne à la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'une
parcelle située Place des Gascons
Le Maire de la Commune de Bayonne,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu le paragraphe n°11 de ladite délibération,
Considérant que dans le cadre du projet de cession par la Ville de Bayonne à la
Communauté d'Agglomération Pays Basque d’une partie de parcelle située Place des Gascons à Bayonne, la Commune à souhaité confié à l'Office Notarial des Arènes
représenté par Maître LAPORTE, la mission d'établir des recherches et une note
juridique relative à l'origine de propriété des terrains nécessaires à l'opération,
Considérant qu'à ce titre, il est nécessaire d'établir une convention d'honoraires avec l'Office Notarial des Arènes représenté par Maître Benoît LAPORTE afin de fixer le
montant de ses honoraires,
DÉCIDE
De conclure avec l'Office Notarial des Arènes, Étude de Maîtres Xavier ROBIN-LATOUR, Florent LARRERE, Émilie HERVELIN et Benoît LAPORTE, Notaires associés dont l'office se trouve 20, rue Maurice Goalard à Bayonne, une convention d'honoraires dans le
cadre de la mission ci-dessus visée, en vue de fixer le montant des honoraires.
De procéder à la signature de ladite convention dont un exemplaire est joint en annexe
de la présente décision, et de procéder au règlement des frais fixés dans cette
dernière, soit un montant de 360,00 € TTC, au bénéfice de l'Office Notarial des Arènes.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera affichée en Mairie, inscrite au registre des délibérations et dont une
ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Par délégatign du Conseil
Jean-René
Ville de Boyonne Hôtel de Ville
l'avenue Maréchai Leclerc - BP 60004 - 64108 Boyonne cedex
Téi : 05 58 46 60 60 - Fax 05 59 25 70 79
contact@&bayonnefr
Toute lo correspondance doit être adressée © Monsieur le More