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Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Transfert de competence a la CAPB Valorisation et stockage de dechets inertes
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Transfert de competence a la CAPB Valorisation et stockage de dechets inertes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N° 2
L’an deux mil dix sept, le quatorze décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : Présents : M. ETCHEGARAY, Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, MM. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, Mme BRAU-BOIRIE, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par M. LACASSAGNE, M. NEYS par M. SOROSTE, Mme LANGLOIS par M. ESMIEU, M. LALANNE par Mme JUZAN, M. SALANNE par M. POCQ, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY, M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DUHART, Mme TAIEB par Mme CASTEL, Mme CANDILLIER par M. ETCHEGARAY, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. DAUBISSE par M. ARCOUET, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, Mme WAGNER par M. IRIART
Absents non représentés : Mme BELBARAKA.
Entendu le rapport de Mme Bisauta,
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – Transfert de compétence à la Communauté d’agglomération Pays basque (CAPB) – Valorisation et stockage de déchets inertes d’activités du bâtiment et des travaux publics.
Sur le territoire de la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB), le service public de traitement des déchets ménagers et assimilés est pris en charge par le syndicat BIL TA GARBI. Cette compétence n’intègre toutefois pas en l’état le traitement des déchets non assimilés, provenant d’activités économiques, et en particulier les déchets dits inertes des activités du bâtiment et des travaux publics.
Afin de renforcer la protection et la mise en valeur de l’environnement et d’améliorer le cadre de vie du territoire, le syndicat BIL TA GARBI envisage la création d’un centre d’enfouissement réservé à ces déchets. Il souhaite se doter en conséquence d’une compétence statutaire explicite en la matière, ce qui suppose en premier lieu que les collectivités membres du syndicat, et notamment la Communauté d’agglomération Pays Basque, disposent d’une telle compétence, qu’elles pourront ensuite transférer au syndicat.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu de l’affichage en
mairie le …………………
Et du dépôt
au titre du contrôle
de légalité le
……………………..
Le Maire 2
C’est pourquoi, par délibération du 23 septembre 2017, le Conseil communautaire de la CAPB s’est prononcé favorablement sur une prise de compétence supplémentaire en vue de permettre la création et la gestion de sites de valorisation et de stockage de déchets inertes d’activités du bâtiment et des travaux publics.
Le transfert de cette compétence entraîne de plein droit le dessaisissement des communes au profit de la CAPB (puis du syndicat BIL TA GARBI) ; par conséquent, cela entraîne le transfert des services, des propriétés et des équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence. La Ville de Bayonne n’ayant pas de service dédié concernant cette compétence, aucun transfert n’est nécessaire pour ce qui la concerne.
Considérant les éléments ci-dessus ainsi que l’article L5211-17 du CGCT relatif aux transferts de compétences non prévus par la loi, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la prise de compétence : « Création et gestion de sites de valorisation et de stockage de déchets inertes d’activités du bâtiment et des travaux publics » par la Communauté d’agglomération Pays Basque, et de lui transférer en conséquence cette compétence.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne