Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c71 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c71 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c71 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 12 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 12 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
Votants : 72
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 décembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 22 décembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du jeudi 21 décembre 2017
TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS – DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DES DEUX SEVRES AU 31 DECEMBRE 2017
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Christine BONNEAU, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Christine HYPEAU, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Daniel BAUDOUIN à Jean-François SALANON, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Fabrice DESCAMPS à Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Rose-Marie NIETO, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, René PACAULT à Michel PANIER, Eric PERSAIS à Jeanine BARBOTIN, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN, Dominique SIX à Christelle CHASSAGNE, Michel VEDIE à Adrien PROUST
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD, Joël MISBERT (décédé) par Michel HALGAN, Claude ROULLEAU par Christine BONNEAU
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Robert GOUSSEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Michel PAILLEY, Nathalie SEGUIN, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Daniel BAUDOUIN, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Dany MICHAUD, René PACAULT, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Dominique SIX, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C71-12-2017-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 26/12/2017 C- 71-12-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 21 DECEMBRE 2017
TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS – DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DES DEUX SEVRES AU 31 DECEMBRE 2017
Monsieur Jacques MORISSET, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5721-7, Vu l’arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte des transports des Deux Sèvres (SMTDS) du 23 avril 2012, modifié,
Vu la délibération du 17 novembre 2017 du Comité Syndical du SMTDS actant la dissolution de ce syndicat,
Considérant que, par courrier du 21 juillet 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine a indiqué qu'elle estimait ne pas avoir obligation à se substituer au Département des Deux-Sèvres dans le SMTDS ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle o rganisation territoriale de la République appelée aussi loi NOTRe modifie profondément l’organisation des transports collectifs en France en transférant le transport routier non urbain régulier et à la demande et le transport scolaire du Département des Deux-Sèvres à la Région Nouvelle-Aquitaine.
A cet effet, la Région Nouvelle Aquitaine a engagé une démarche visant à la création en 2018 d’un Syndicat Mixte des Transport Régional. Les missions de ce futur syndicat correspondraient au cadre prévu par la Loi SRU du 13 décembre 2001 : - Coordination des services,
- Mise en place d’un système multimodal d’information des usagers, - Création d’une tarification coordonnée.
En conséquence, conformément à la délibération du Comité syndical du 17 novembre 2017, il est proposé la dissolution du Syndicat Mixte de transport des Deux Sèvres,
L’exercice comptable n’étant pas clos. Le montant total de la dissolution sera présenté lors d’une prochaine délibération.
En outre, il est proposé que soient transférées à la CAN les archives du SMTDS, sur support papier ou électronique, produites ou reçues au titre de sa gestion de la Centrale de mobilité, Mobilité 79.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Accepter la dissolution du SMTDS à compter du 31 décembre 2017, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171221-C71-12-2017-DE Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 26/12/2017 - Solliciter auprès de Madame le Préfet des Deux-Sèvres la dissolution du Syndicat Mixte des Deux-Sèvres par arrêté préfectoral.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques MORISSET
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171221-C71-12-2017-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 26/12/2017