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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CONVENTION POUR L’ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET LE SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT ET D’ELIMINATION DES DECHETS
Entre :
Le Syndicat Mixte Intercommunal de Traitement et d’Elimination Des déchets, dont le siège est situé
ZAE de Montplaisir, 79220 CHAMPDENIERS, représenté par son Président, Monsieur Yves CHOUTEAU,
agissant par délibération du comité syndical en date du 1 er décembre 2022,
Ci-après dénommé (SMITED)
Et :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), dont le siège est situé 140 rue des Equarts,
CS28027, 79027 NIORT, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité
des présentes en vertu de la délibération du 12 décembre 2022,
Ci-après dénommée « CAN »
I- EXPOSE DES MOTIFS et OBJET DE LA CONVENTION:
Le SMITED et la CAN ont souhaité s’associer pour la mise en commun de moyens de traitement des
ordures ménagères résiduelles, afin de :
- Permettre à la CAN, de répondre aux objectifs règlementaires de réduction de la part de
déchets résiduels enfouis dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés,
- Permettre au SMITED, d’optimiser le fonctionnement de son installation de traitement des
déchets ménagers en atteignant le tonnage nominal de son installation.
Afin de servir les intérêts communs des deux collectivités, il est apparu que le cadre le plus adapté était
celui de l’entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités d’organisation et de
fonctionnement de l’entente intercommunale entre ces deux collectivités.
Elle est conclue pour le traitement par le SMITED de 20% du tonnage ordures ménagères résiduelles
collectées sur le territoire de la CAN. Ce tonnage sera recalculé chaque année sur la base du tonnage
de l’année N-1. II- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ENTENTE :
Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt
commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une conférence.
1- Composition de la conférence de l’entente :
Les questions d’intérêt commun en lien avec le traitement des déchets résiduels provenant du
territoire de la CAN seront débattues dans des conférences où chaque organe délibérant est
représenté par une commission spéciale nommée à cet effet, et composée de trois membres de
chaque collectivité, comme indiqué ci-dessous.
- Pour la CAN :
o M. Dominique SIX
o Mme Nadia JAUZELON
o M. Frédéric NOURRIGEON
- Pour le SMITED :
o M. Yves CHOUTEAU
o A désigner en comité syndical
o A désigner en comité syndical
Ces membres élus pourront être assistés, autant que de besoin, de techniciens des deux collectivités.
Un représentant de l’état peut assister à ces conférences si les membres intéressés le demandent.
Chaque collectivité peut décider de désigner de nouveaux représentants. Le mandat de ces
représentants est, par ailleurs, lié à leur mandat respectivement de conseiller communautaire (CAN)
ou de délégué du comité syndical (SMITED).
Les règles applicables à la tenue des séances d’un conseil municipal s’appliquent aux conférences, avec
application des règles d’une commune de plus de 3500 habitants, notamment en ce qui concerne les
délais de convocation.
1Bis- Désignation du Président de l’entente :
Le Président de l’entente est désigné par les 6 membres de la conférence de l’entente.
2- Fonctionnement de la conférence de l’entente :
La conférence se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président de l’entente.
Aucune condition de quorum n’est exigée pour la tenue des réunions de la conférence.
3- Attribution de la conférence
Elle gère les conditions de fonctionnement de la part de déchets résiduels en provenance de la CAN
telle que définie en objet de la présente convention.
Elle définit les conditions financières applicables pour ces prestations. Elle informe régulièrement ses membres des investissements réalisés sur les équipements nécessaires
aux prestations faisant l’objet de cette entente.
4- Attributions du Président de l’entente
Il convoque les représentants à la conférence et organise la réunion des conférences
Il anime les conférences de l’entente et rédige les procès-verbaux à l’issue des réunions.
5- Ratification des décisions
Toutes les décisions de l’entente doivent pour être exécutoires, être ratifiées par chacun des organes
délibérants des 2 collectivités (sauf délégations internes, propre à chaque structure dans les limites
des règles applicables du CGCT).
6- Participation au conseil syndical du SMITED
Un élu représentant la CAN pourra participer sur invitation à chaque comité syndical du SMITED, sans
voix délibérative.
III- ENGAGEMENT DES COLLECTIVITES
Chaque collectivité s’engage à :
- Voter des crédits suffisants pour répondre aux besoins d’investissement et de fonctionnement
de l’entente,
- Partager les frais de fonctionnement et d’investissement selon les modalités indiquées au
présent document,
- Préparer, si nécessaire, les groupements de commandes tant en fonctionnement qu’en
investissement.
Le SMITED s’engage à assurer le traitement de l’ensemble des ordures ménagères résiduelles confié
par la CAN. Pour ce faire, la CAN s’engage à fournir au SMITED des déchets conformes à ses conditions
d’acceptation.
Pendant la durée de l’entente, les élus de la CAN participeront aux débats sur l’évolution du mode de
traitement et ses aménagements éventuels. L’objectif étant de valoriser les ordures ménagères
résiduelles et de permettre aux deux structures (CAN et SMITED) de répondre aux attentes de la loi
sur la transition énergétique consistant à diminuer de 50% le tonnage des ordures ménagères
résiduelles (OMR) enfouies d’ici 2025.
Compte tenu du projet de transformation de l’unité de pré traitement du SMITED, il est convenu que
les déchets confiés pourront être intégralement enfouis durant toute la durée des travaux. Dans ce
cadre, la CAN acheminera directement les déchets concernés sur le site identifié par le SMITED. Les
frais d’acheminement seront à la charge de la CAN.
Ces 6 années civiles permettront aux élus de la CAN de participer aux débats sur l’évolution du mode
de traitement des OMR.
La CAN pourra alors éventuellement se positionner sur une adhésion au SMITED79. IV- REPARTITION DES FRAIS
1- Frais
Chaque organe délibérant vote son budget relatif au transfert, transport et traitement des déchets
résiduels.
Une comptabilité analytique permet d’isoler dans le budget les dépenses et recettes relatives à chaque
opération réalisée dans le cadre de cette entente.
Les frais d’investissement sur les équipements ou les installations de traitement des déchets
appartenant au SMITED ou gérés par lui, seront pris intégralement en charge par le SMITED. Ces
dépenses seront intégrées dans la participation au fonctionnement, demandée par le SMITED et
réparties soit au prorata des tonnages, soit au prorata de la population.
La participation de la CAN, pour l’année 2023 est détaillée dans le tableau ci-dessous :
Montant des frais de participation au titre de l’année 2023
Intitulés des prestations Quantité estimée Prix unitaire Montant de la participation de la CAN
Traitement des OMR :
1 er janvier au 15 février 2023 : TMB
Champdeniers
16 février au 31 décembre 2023 :
Stockage sur ISDND SUEZ à Amailloux
(79)
Stockage sur ISDND SUEZ à Sommière du
Clain (86)
1 400
1 700
1 700
155,60€ HT/T 747 160,00 € HT
821 876,00 € TTC
Frais d’administration générale (non
soumis à TVA) 25 458
1,50€
net/hab. 38 187 €
Les tarifs seront approuvés chaque année en conférence d’entente.
2- Recouvrement :
Les dépenses forfaitaires seront payées mensuellement par la CAN au SMITED sur la base du tonnage
réel. Les participations aux frais d’administration générale seront payées trimestriellement sur la base
du 1/4ème.
Le SMITED adaptera ses tarifs mutualisés aux seules prestations effectivement rendues et supportées
financièrement par lui, c’est-à-dire les frais de traitement en TMB ou en ISDND.
Ainsi les frais de transport et d’acheminement des OMR du territoire de la CAN vers le site du SMITED
à Champdeniers seront supportés par la CAN seule. Le tarif de traitement applicable inclus les frais
d’admission et de prétraitement sur les installations du SMITED, les frais d’évacuation des résidus
valorisables ou non, vers les centres de récupération, valorisation ou élimination, les recettes de
valorisation positives ou négatives ainsi que les frais de traitement. V- DUREE, REVISION et DISSOLUTION DE L’ENTENTE
1- Durée :
L’entente « traitement des déchets résiduels » est constituée pour une période de six ans à compter
du 1 er janvier 2023 ou de sa notification si postérieure, jusqu’au 31 décembre 2028.
2- Révision de la convention :
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande de l’une ou des deux collectivités.
La révision de la convention relève de la conférence de l’entente qui examine les évolutions proposées.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations
concordantes de chacune des parties.
3- Dissolution de l’entente :
- Résiliation d’un commun accord :
Si l’une des 2 collectivités ne respecte pas les conditions d’exécution de la présente convention, les
membres peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à la convention. La résiliation est
adoptée par délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres à la majorité
absolue. La résiliation prend effet après que chacune des délibérations soit devenue exécutoire.
Cette résiliation d’un commun accord enclenchera l’application de pénalités de résiliation pour la CAN
au bénéfice du SMITED.
- Résiliation de plein droit :
L’entente sera rendue caduque par adhésion de la CAN au SMITED. L’entente sera alors résiliée à la
date d’adhésion au SMITED.
VI- LITIGES
La présente convention peut être dénoncée au Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de signature.
En cas de litige dans le cadre de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à
rechercher un accord à l’amiable. Le cas échéant, le litige devra être porté devant la juridiction
administrative du siège de l’entente.
Fait à Le ………………
Le Président de la CAN Le Président du SMITED,
Jérôme BALOGE Yves CHOUTEAU