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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-018
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2023-02-08-00010 - A2023-003, AUCHAN SUPERMARCHE, 2 rue du
Président Coty, 76330 PORT JEROME SUR SEINE (4 pages) Page 3
76-2023-02-08-00011 - A2023-004, BAR TABAC LE BELAMI, rue du Capitaine
Gosselin, 76280 GONNEILLE LA MALLET (4 pages) Page 8
76-2023-02-08-00012 - A2023-005, BAR TABAC LE SAINT CLAUDE, 98 rue
Henri Messager, 76170 LILLEBONNE (4 pages) Page 13
76-2023-02-08-00013 - A2023-006, BASIC FIT II, rue Louis Delaporte ZI verte,
76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES (4 pages) Page 18
76-2023-02-08-00014 - A2023-007, BNP PARIBAS, 13 place Carnot, 76170
LILLEBONNE (4 pages) Page 23
76-2023-02-08-00015 - A2023-008, BNP PARIBAS, 29 Grande Rue, 76340
BLANGY SUR BRESLE (4 pages) Page 28
76-2023-02-08-00016 - A2023-009, BRED BANQUE POPULAIRE, 1 rue Pierre
Guillaume Petit, 76620 LE HAVRE (4 pages) Page 33
76-2023-02-08-00017 - A2023-010, BRED BANQUE POPULAIRE, 3 place
Victor Hugo, 76700 HARFLEUR (4 pages) Page 38
76-2023-02-08-00018 - A2023-011, BRED BANQUE POPULAIRE, 85 bis avenue
des Provinces, 76120 LE GRAND QUEVILLY (4 pages) Page 43
76-2023-02-08-00019 - A2023-012, BRED BANQUE POPULAIRE, 1 rue des
Martyrs de la Résistance, 76500 ELBEUF (4 pages) Page 48
76-2023-02-08-00020 - A2023-013, 14 place Charles de Gaulle, 76400
FECAMP (4 pages) Page 53
76-2023-02-08-00004 - A2023-014, BRED BANQUE POPULAIRE, 88 rue Sadi
Carnot, 76160 DARNETAL (4 pages) Page 58
76-2023-02-08-00005 - A2023-015, BRED BANQUE POPULAIRE, 7 place
Guillaume le Conquérant, 76260 EU (4 pages) Page 63
76-2023-02-08-00006 - A2023-016, BTP-COOP, 14 rue Georges Charpak,
76130 MONT SAINT AIGNAN (4 pages) Page 68
76-2023-02-08-00007 - A2023-017, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 19 rue
Jacques Ferny, 76760 YERVILLE (4 pages) Page 73
76-2023-02-08-00008 - A2023-018, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 30 rue
Lazare Carnot, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 78
76-2023-02-08-00009 - A2023-019, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE,
centre commercial Belvédère, 76200 DIEPPE (4 pages) Page 83
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00010
A2023-003, AUCHAN SUPERMARCHE, 2 rue du
Président Coty, 76330 PORT JEROME SUR SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00010 - A2023-003, AUCHAN SUPERMARCHE, 2 rue du Président Coty, 76330 PORT JEROME SUR SEINE 3 Ex
PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-003 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L:130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la directrice de l'établissement AUCHAN
SUPERMARCHE sis 2 rue du Président René Coty, PORT JEROME SUR SEINE (76330) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00010 - A2023-003, AUCHAN SUPERMARCHE, 2 rue du Président Coty, 76330 PORT JEROME SUR SEINE 4 la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, linstallation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article La directrice de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE, sis 2 rue du Président René Coty, PORT JEROME SUR SEINE (76330), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221225.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 12 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes au biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, autres : cambriolages
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d‘introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00010 - A2023-003, AUCHAN SUPERMARCHE, 2 rue du Président Coty, 76330 PORT JEROME SUR SEINE 5 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départementaf d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00010 - A2023-003, AUCHAN SUPERMARCHE, 2 rue du Président Coty, 76330 PORT JEROME SUR SEINE 6 est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE.
À ROUEN, le O8 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 ptace de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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76-2023-02-08-00011
A2023-004, BAR TABAC LE BELAMI, rue du
Capitaine Gosselin, 76280 GONNEILLE LA
MALLET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00011 - A2023-004, BAR TABAC LE BELAMI, rue du Capitaine Gosselin, 76280 GONNEILLE LA MALLET 8 PRÉFET
DE LA SEINE- | | Cabinet du Préfet MARITIME
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-004 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement BAR TABAC LE BELAMI
sis rue du Capitaine Gosselin, GONNEVILLE LA MALLET (76280) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 08 février 2023;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00011 - A2023-004, BAR TABAC LE BELAMI, rue du Capitaine Gosselin, 76280 GONNEILLE LA MALLET 9 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de ia sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le gérant de l'établissement BAR TABAC LE BELAMI est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement BAR TABAC LE BELAMI, sis rue du Capitaine Gosselin,
GONNEVILLE LA MALLET (76280), un système de vidéoprotection conforme
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221223.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes ;aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
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7 place de la Madeleine: -
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00011 - A2023-004, BAR TABAC LE BELAMI, rue du Capitaine Gosselin, 76280 GONNEILLE LA MALLET 11 . Article 10 __ La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement BAR TABAC LE BELAMI.
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
LS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00011 - A2023-004, BAR TABAC LE BELAMI, rue du Capitaine Gosselin, 76280 GONNEILLE LA MALLET 12 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00012
A2023-005, BAR TABAC LE SAINT CLAUDE, 98
rue Henri Messager, 76170 LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00012 - A2023-005, BAR TABAC LE SAINT CLAUDE, 98 rue Henri Messager, 76170 LILLEBONNE 13 Ex
PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME | |
Été Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-005 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application | des dispositions des articles 1121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU | le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU L l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 72 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement BAR TABAC LE SAINT
‘ CLAUDE sis 98 rue Henri Messager, LILLEBONNE (76170) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref.videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00012 - A2023-005, BAR TABAC LE SAINT CLAUDE, 98 rue Henri Messager, 76170 LILLEBONNE 14 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un | système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 La gérante de l'établissement BAR TABAC LE SAINT CLAUDE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement BAR TABAC LE SAINT CLAUDE, sis 98 rue Henri Messager, LILLEBONNE (76170), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221228.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 6 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au. moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Préfecture de 1a Seine-Maritime ,
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00012 - A2023-005, BAR TABAC LE SAINT CLAUDE, 98 rue Henri Messager, 76170 LILLEBONNE 15 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 72 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous teur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
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7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection 76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00012 - A2023-005, BAR TABAC LE SAINT CLAUDE, 98 rue Henri Messager, 76170 LILLEBONNE 16 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement BAR TABAC LE SAINT CLAUDE.
Article 11
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dems le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut ètre également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76038 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection?6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00012 - A2023-005, BAR TABAC LE SAINT CLAUDE, 98 rue Henri Messager, 76170 LILLEBONNE 17 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00013
A2023-006, BASIC FIT II, rue Louis Delaporte ZI
verte, 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00013 - A2023-006, BASIC FIT II, rue Louis Delaporte ZI verte, 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES 18 PRÉFET
DE LA SEINE- | Cabinet du Préfet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-006 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de {a Seine-Maritime
Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU . le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à £.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret .n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général de l'établissement BASIC FIT Il
sis rue Louis Delaporte - zone industrielle verte, ROUXMESNIL- BOUTEILLES
(76370) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur
je site précité ;
Préfecture de ia Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le directeur général de l'établissement BASIC FIT Il est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement BASIC FIT II, sis rue Louis Delaporte - zone industrielle verte, ROUXMESNIL- BOUTEILLES (76370), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la dernande enregistrée sous le numéro 20230035.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes au biens, autres : prévention accès frauduleux
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réciamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 5
tic!
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD let 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
| Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
directeur général de l'établissement BASIC FIT II.
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des-polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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76-2023-02-08-00014
A2023-007, BNP PARIBAS, 13 place Carnot, 76170
LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00014 - A2023-007, BNP PARIBAS, 13 place Carnot, 76170 LILLEBONNE 23 PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME :
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrête n° A2023-007 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
"
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/0/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral r° A2018-0304 du 3 juillet 2018 autorisant le responsable service sécurité de l'établissement BNP PARIBAS sis 13 place Carnot à LILLEBONNE (76170) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse-sus indiquée ;
VU la demande présentée par le responsable service sécurité de l'établissement BNP PARIBAS sis 13 place Carnot, à LILLEBONNE (76170) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité
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{
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Articie 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur : que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition dv directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable service sécurité de l'établissement BNP PARIBAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement BNP PARIBAS, sis 13 place Carnot à LILLEBONNE (76170) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230023.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du pubiic
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
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Article 4
Article 5
Article 9
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fanctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d‘'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux:
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis ie cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. L
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système rhis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées. :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime |
7 place de {a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-vidéaprotection76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00014 - A2023-007, BNP PARIBAS, 13 place Carnot, 76170 LILLEBONNE 26 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article71 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0304 du 3 juillet
2018 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable service sécurité de l'établissement BNP PARIBAS.
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Uillaurte KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Courriel : pref-videoprotettion/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00014 - A2023-007, BNP PARIBAS, 13 place Carnot, 76170 LILLEBONNE 27 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00015
A2023-008, BNP PARIBAS, 29 Grande Rue, 76340
BLANGY SUR BRESLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00015 - A2023-008, BNP PARIBAS, 29 Grande Rue, 76340 BLANGY SUR BRESLE 28 EX
PRÉFET | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Frateraité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-008 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223:1 à L.223-9,
L.2517 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU | l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2018-0294 du 3 juillet 2018 autorisant le responsable service sécurité de l'établissement BNP PARIBAS sis 29 Grande Rue à BLANGY SUR BRESLE (76340) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse-sus indiquée ;
VU la demande présentée par le responsable service sécurité de l'établissement BNP PARIBAS sis 29 Grande Rue, à BLANGY SUR BRESLE (76340) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00015 - A2023-008, BNP PARIBAS, 29 Grande Rue, 76340 BLANGY SUR BRESLE 29 VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
| la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 7 Le responsable service sécurité de l'établissement BNP PARIBAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement BNP PARIBAS, sis 29 Grande Rue à BLANGY SUR BRESLE
(76340) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230025.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
- 4 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles it peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du publie, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de Ia loi « informatique et
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Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 4
Article 6
Article 8
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement dc
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle dernande auprès des services préfectoraux {notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime
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Article 71
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0294 du 3 juillet
2018 susvisé.
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général,
commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable service sécurité de l'établissement BNP PARIBAS.
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00015 - A2023-008, BNP PARIBAS, 29 Grande Rue, 76340 BLANGY SUR BRESLE 32 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00016
A2023-009, BRED BANQUE POPULAIRE, 1 rue
Pierre Guillaume Petit, 76620 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00016 - A2023-009, BRED BANQUE POPULAIRE, 1 rue Pierre Guillaume Petit, 76620 LE HAVRE 33 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-009 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de là Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure.et notamment les articles L.223-:1 à 12239,
L.251-1 à 1.255 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement BRED
BANQUE POPULAIRE sis 1 rue Pierre Guillaume Petit, LE HAVRE (76620) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeieine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 5393
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00016 - A2023-009, BRED BANQUE POPULAIRE, 1 rue Pierre Guillaume Petit, 76620 LE HAVRE 34 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE, sis 1 rue Pierre
Guillaume Petit, LE HAVRE (76620), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20221282.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 3 caméra(s) intérieure(s)
-1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de {a CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
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7 place de la Madeleine -
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C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Article 9
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système. de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du. Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable-du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment),
Préfecture de {a Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00016 - A2023-009, BRED BANQUE POPULAIRE, 1 rue Pierre Guillaume Petit, 76620 LE HAVRE 36 Article10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE.
_ À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 plate de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00016 - A2023-009, BRED BANQUE POPULAIRE, 1 rue Pierre Guillaume Petit, 76620 LE HAVRE 37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00017
A2023-010, BRED BANQUE POPULAIRE, 3 place
Victor Hugo, 76700 HARFLEUR
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00017 - A2023-010, BRED BANQUE POPULAIRE, 3 place Victor Hugo, 76700 HARFLEUR 38 PRÉFET
DE LA SEINE- | Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-010 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223,
L.2514 à L.255-1 et R.251-1 3 R.253-4;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ; |
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU | l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE sis 3 place Victor Hugo, HARFLEUR (76700) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 08 février 2023; |
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00017 - A2023-010, BRED BANQUE POPULAIRE, 3 place Victor Hugo, 76700 HARFLEUR 39 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE, sis 3 place Victor Hugo, HARFLEUR (76700), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221281.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissément cité à l'article 1°*, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement. et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de 13 CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en. application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de là Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine -
Standard : 02 32 7653 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00017 - A2023-010, BRED BANQUE POPULAIRE, 3 place Victor Hugo, 76700 HARFLEUR 40 Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à. accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une. nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ja
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00017 - A2023-010, BRED BANQUE POPULAIRE, 3 place Victor Hugo, 76700 HARFLEUR 41 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
un Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE.
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.tr
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Courriel ; pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00017 - A2023-010, BRED BANQUE POPULAIRE, 3 place Victor Hugo, 76700 HARFLEUR 42 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00018
A2023-011, BRED BANQUE POPULAIRE, 85 bis
avenue des Provinces, 76120 LE GRAND
QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00018 - A2023-011, BRED BANQUE POPULAIRE, 85 bis avenue des Provinces, 76120 LE GRAND QUEVILLY 43 PRÉFET._ |
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Ltherté
Égalité
Frateruité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-011 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 20089 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE sis 85 bis avenue des Provinces, LE GRAND QUEVILLY (76120) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Courriel : pref-vidéoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00018 - A2023-011, BRED BANQUE POPULAIRE, 85 bis avenue des Provinces, 76120 LE GRAND QUEVILLY 44 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition dy directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE, sis 85 bis avenue des Provinces, LE GRAND QUEVILLY (76120), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le. numéro 20221278.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 4 caméra(s) intérieure(s)
-1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par. la réglementation en vigueur.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime
7 ptace de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection?6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00018 - A2023-011, BRED BANQUE POPULAIRE, 85 bis avenue des Provinces, 76120 LE GRAND QUEVILLY 45 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de Farticle L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé 3 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra. faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ls Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00018 - A2023-011, BRED BANQUE POPULAIRE, 85 bis avenue des Provinces, 76120 LE GRAND QUEVILLY 46 (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Articie 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article71 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE.
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'upplication Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place dé la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection?6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00018 - A2023-011, BRED BANQUE POPULAIRE, 85 bis avenue des Provinces, 76120 LE GRAND QUEVILLY 47 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00019
A2023-012, BRED BANQUE POPULAIRE, 1 rue des
Martyrs de la Résistance, 76500 ELBEUF
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DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-012 du 08 février 2023
portant autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2008 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement BRED
BANQUE POPULAIRE sis 1 rue des Martyrs de la Résistance, ELBEUF (76500) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
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CONSIDÉRANT
SUR
Articli 10 Lama
Article 2
la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
sur le site de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE, sis 1 rue des Martyrs
de la Résistance, ELBEUF (76500), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221276.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- S caméra(s) intérieure(s)
-1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des
atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d‘introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaïssance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de 13 loi «informatique et
Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site
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Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
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Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : prefvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00019 - A2023-012, BRED BANQUE POPULAIRE, 1 rue des Martyrs de la Résistance, 76500 ELBEUF 51 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE.
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00019 - A2023-012, BRED BANQUE POPULAIRE, 1 rue des Martyrs de la Résistance, 76500 ELBEUF 52 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00020
A2023-013, 14 place Charles de Gaulle, 76400
FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00020 - A2023-013, 14 place Charles de Gaulle, 76400 FECAMP 53 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-013 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223: à 12239, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur. de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement BRED
BANQUE POPULAIRE sis 14 place Charles de Gaulle, FECAMP (76400) en vue
d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00020 - A2023-013, 14 place Charles de Gaulle, 76400 FECAMP 54 CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés ‘à des risques d'agression où de vol;
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE, sis 14 place Charles de Gaulle, FECAMP (76400), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221274.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de ja CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l’être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Stan£ard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00020 - A2023-013, 14 place Charles de Gaulle, 76400 FECAMP 55 Article 3
Article 5
Article 6
Article 9
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de ia Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00020 - A2023-013, 14 place Charles de Gaulle, 76400 FECAMP 56 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |a Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 1 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE.
À ROUEN, le O8 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du buréau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours fr
|
bétectre de la Seine-Maritime ? place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00020 - A2023-013, 14 place Charles de Gaulle, 76400 FECAMP 57 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00004
A2023-014, BRED BANQUE POPULAIRE, 88 rue
Sadi Carnot, 76160 DARNETAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00004 - A2023-014, BRED BANQUE POPULAIRE, 88 rue Sadi Carnot, 76160 DARNETAL 58 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-014 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223- à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant | définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE sis 88 rue Sadi Carnot, DARNETAL (76160) en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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CONSIDÉRANT
SUR
Artici D 4 }
que conformément au code de fa sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE, sis 88 rue Sadi
Carnot, DARNETAL (76160), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221275.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
-1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité .des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du publie,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de 1a CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
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Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00004 - A2023-014, BRED BANQUE POPULAIRE, 88 rue Sadi Carnot, 76160 DARNETAL 60 Article3
Article 6
Article 7
Article 8
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'ârticle L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le. délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, ia date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime
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Standard : 02 32 76 53 93
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Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
L départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE.
À ROUEN, le O8 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
——
vilauine KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Standard : 02 32 76 53 93 :
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2023-02-08-00005
A2023-015, BRED BANQUE POPULAIRE, 7 place
Guillaume le Conquérant, 76260 EU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00005 - A2023-015, BRED BANQUE POPULAIRE, 7 place Guillaume le Conquérant, 76260 EU 63 Ex PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-015 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2023 nommant M. Ciément VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE sis 7 place Guillaume ie Conquérant, EU (76260) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videon-otection76@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes
et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE, sis 7 place Guillaume le Conquérant, EU (76260), un système de vidéoprotection conforme au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221273.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
Préfecture de la Seine-Maritime
7 piace de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00005 - A2023-015, BRED BANQUE POPULAIRE, 7 place Guillaume le Conquérant, 76260 EU 65 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 8
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine
Standard : 02 32 76 53 93
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de SeCOUrS désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritime
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videopretection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00005 - A2023-015, BRED BANQUE POPULAIRE, 7 place Guillaume le Conquérant, 76260 EU 66 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la : Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité de l'établissement BRED BANQUE POPULAIRE.
À ROUEN, le O8 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaunie KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16038 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videopratection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00005 - A2023-015, BRED BANQUE POPULAIRE, 7 place Guillaume le Conquérant, 76260 EU 67 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00006
A2023-016, BTP-COOP, 14 rue Georges Charpak,
76130 MONT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00006 - A2023-016, BTP-COOP, 14 rue Georges Charpak, 76130 MONT SAINT AIGNAN 68 Es
PREFET
DE LA SEINE- : | Cabinet du Préfet
MARITIME | Liberté Égalité
Fraternité
Direction des sécurités |
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-016 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-8 du code de la route;
VU le décret du Président de la Républiqué du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur jJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° A2018-0277 du 03 juillet 2018 autorisant le directeur sécurité de l'établissement BTP - COOP sis 14 rue Georges Charpak à MONT SAINT AIGNAN (76130) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse- sus indiquée ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité de l'établissement BTP - COOP sis 14 rue Georges Charpak, MONT SAINT AIGNAN (76130) en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00006 - A2023-016, BTP-COOP, 14 rue Georges Charpak, 76130 MONT SAINT AIGNAN 69 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition du.directeur de cabinet
ARRÊTE
Le directeur sécurité de l'établissement BTP - COOP est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
l'établissement BTP - COOP , sis 14 rue Georges Charpak MONT SAINT AIGNAN (76130) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20221211.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 1 caméra(s) intérieure(s)
- O0 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d'un site
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00006 - A2023-016, BTP-COOP, 14 rue Georges Charpak, 76130 MONT SAINT AIGNAN 70 Article 3
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande. auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00006 - A2023-016, BTP-COOP, 14 rue Georges Charpak, 76130 MONT SAINT AIGNAN 71 Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0277 du 03 juillet 2018 susvisé.
Article 1 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité de l'établissement BTP - COOP.
À ROUEN, le O8 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaurge KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www telerecours.fr
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76-2023-02-08-00007
A2023-017, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 19
rue Jacques Ferny, 76760 YERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00007 - A2023-017, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 19 rue Jacques Ferny, 76760 YERVILLE 73 PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
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‘Arrêté n° A2023-017 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
“VU
VU.
VU
VU
VU
An
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,.
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L,223-9,
1.251-1 à L.255: et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
*
le décret du Président de la Répüblique du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES : directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en-date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° A2018-0172 du 22 mai 2018 autorisant le chargé de
sécurité des personnes et des biens de l'établissement CAISSE D'EPARGNE
NORMANDIE sis 19 rue Jacques Ferny à YERVILLE (76760) à exploiter un
système de vidéoprotection à l'adresse-sus indiquée ;
la demande présentée par le chargé de sécurité des personnes et des biens de
l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE sis 19 rue Jacques Ferny à
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine
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- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00007 - A2023-017, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 19 rue Jacques Ferny, 76760 YERVILLE 74 YERVILLE (76760) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le chargé de sécurité des personnes et des biens de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit
jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, sis 19 rue Jacques Ferny à YERVILLE (76760) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20221208.
. Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 1 caméra(s) extérieurè(s)
- O0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du publie, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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Article 7
Article 8
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Hävre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure,
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquernent aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 765393
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0172 du 22 mai 2018 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le maire de là commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité des personnes et des biens de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE.
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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76-2023-02-08-00008
A2023-018, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 30
rue Lazare Carnot, 76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00008 - A2023-018, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 30 rue Lazare Carnot, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 78 PRÉFET
DÉ LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-018 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articies L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-8 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime :
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2008 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° A2018-0165 du 22 mai 2018 autorisant le chargé de sécurité des personnes et des biens de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE sis 30 rue Lazare Carnot à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse-sus indiquée ;
la demande présentée par le chargé de sécurité des personnes et des biens de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE sis 30 rue Lazare Carnot à
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de: vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
SUR Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le chargé de sécurité des personnes et des biens de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE est autorisé(é), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028, renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, sis 30 rue Lazare Carnot à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20221200.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 7 Ccaméra(s) intérieure(s)
- 2 caméra(s) extérieure(s)
- O0 caméras) filmant la voie publique.
Finalités du système :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par Îa
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Articl ® IN) r Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1%", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
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Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 5393
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00008 - A2023-018, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 30 rue Lazare Carnot, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 80 Article 4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctjon précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
Préfecture de la Seine-Maritime .
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CS1603$ - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00008 - A2023-018, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 30 rue Lazare Carnot, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 81 est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2018-0165 du 22 mai 2018 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementat de la sécurité publique .et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité des personnes et des biens de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE.
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-F à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00008 - A2023-018, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, 30 rue Lazare Carnot, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 82 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-02-08-00009
A2023-019, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE,
centre commercial Belvédère, 76200 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00009 - A2023-019, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, centre commercial Belvédère, 76200 DIEPPE 83 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2023-019 du 08 février 2023
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de |a sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 .et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU ta demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE
D'EPARGNE NORMANDIE sis Centre commercial Belvédère, DIEPPE (76200) en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
précité ; ‘
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Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-02-08-00009 - A2023-019, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, centre commercial Belvédère, 76200 DIEPPE 84 VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 08 février 2023 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et
établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés . à des risques d'‘agression ou de vol;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 07 février 2028,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, sis Centre
commercial Belvédère, DIEPPE (76200), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230024.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 5 caméra(s) intérieure(s)
- 3 caméra(s) extérieure(s)
- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, autres
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
Préfecture de ta Seine-Maritime
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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Article 4
Article 6
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d’autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de ta sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Articie 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de là commune
d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE.
À ROUEN, le 08 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaurfe KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adm inistratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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