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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 004
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 004)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260210-2026004-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
10
février
2026
Membres
Qui
ont
pris part à la délibération
Date
de la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
22
+ 4 pouvoirs
02
février
2026
03
février
2026
N°
délibération
Objet
2026-004
Liquidation
du
GIP
Musées
de
Territoires
Finistériens
Le
10 février
2026
à 18
heures
30
minutes,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi à la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
:
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC,
Jean-Yves
CRENN
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marc
QUEMENER
à
Jacques
THEPAUT,
Tiphaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à Alain
HAMON
Absents
et
excusés:
Coralie
JEZEQUEL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Claude
MOREL,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Marie-Noëlle
JAFFRE
Rapporteur
: Mickaël
TOULLEC
Par
délibération
en
date
du
19
novembre
2024,
l'assemblée
générale
du
GIP
Musées
de
territoires
finistériens
a
décidé
la
dissolution
anticipée
de
cet
organisme.
Cette
décision
a
été
approuvée
par
l’ensemble
des
instances
délibérantes
des
membres
du
GIP.
Par
délibération
en
date
du
1°
mars
2025,
l'assemblée
générale
du
GIP
a:
-
approuvé
définitivement
la dissolution
du
GIP
; Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
| 1D
: 029-200067197-20260210-2026004-DE
-
confirmé
le transfert
des
activités
à l’EPCC
;
-
approuvé
la résiliation
des
contrats,
conventions
et marchés
conclus
par
le GIP
ou,
à défaut
leur
transfert
à l'EPCC
;
-
fixé
la période
de
liquidation
à une
durée
de
6 mois
à compter
du
transfert
effectif des
activités
du
GIP
à l'EPCC
;
-
nommé
en
qualité
de
liquidateur
Monsieur
Xavier
Bouyer,
directeur
du
GIP ;
-
confié
les
missions
d’ordonnateur
lors
des
opérations
de
liquidation
du
GIP
;
-
approuvé
le budget
prévisionnel
de
liquidation
;
-
reconduit
pendant
la période
de
liquidation
les
règles
existantes
et
prévues
dans
la convention
constitutive
pour
le fonctionnement
des
organes
du
GIP,
en
particulier
son
assemblée
générale
en
vue
de
la finalisation
de
la
liquidation.
Par
arrêté
préfectoral
du
16
mai
2025,
la dissolution
du
GIP
a été
actée
au 1° juin
2025
et
les
activités
des
sites
regroupés
au
sein
du
GIP,
à
savoir
la
gestion
du
Musée
de
l'Ecole
rurale
en
Bretagne,
de
l’'Écomusée
des
Monts
d’Arrée
et du
Musée
de
l’ancienne
Abbaye
de
Landévennec,
ont
été transférées
à cette
même
date
à l’Etablissement
public
de
coopération
culturelle
—
EPCC
- « domaines
et musées
départementaux
— chemins
du
patrimoine
en
Finistère
».
Par
arrêté
préfectoral
du
16
mai
2025,
la
modification
des
statuts
de
l’EPCC
a
été
également
actée,
permettant
effectivement
le transfert
de
ces
activités
au
sein
de
l'établissement
au
1° juin
2025.
La
période
de
liquidation
s’est
donc
ouverte
à compter
du 1° juin
2025.
Par
délibération
du
22
janvier
2026,
l'assemblée
générale
du
GIP
a :
-
approuvé
les
comptes
définitifs
du
GIP
;
-
approuvé
la convention
de
liquidation ;
-
donné
quitus
et
déchargé
de
son
mandat
le liquidateur.
La
convention
de
liquidation
doit
être
signée
par
les
membres
du
GIP
afin
de
permettre
la
clôture
formelle
des
opérations
de
liquidation
et
la prise
de
l’arrêté
de
liquidation
par
l'autorité
de
tutelle.
Cette
convention,
jointe
en
annexe
de
cette
délibération,
acte :
-
le
transfert
des
salariés
en
contrat
de
droit
privé
auprès
du
GIP
au
31
mai
2025
vers
l'EPCC
Domaines
et
musées
départementaux ;
-
la résiliation
ou,
le cas
échéant,
le transfert
des
contrats
et
marchés
en
cours ;
-
_l’apurement
du
passif
et
la
dévolution
de
l’actif
résiduel
à
l'EPCC ;
-
la dévolution
du
boni
de
liquidation
à l'EPCC
« Domaines
et musées
départementaux-
Chemins
du
patrimoine
en
Finistère
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
décide
:
-
de
prendre
acte
de
la
clôture
définitive
de
la
liquidation
financière
du
GIP
«
Musées
de
territoires
finistériens
» ;
-__
d’approuver
la
convention
de
liquidation
du
GIP
«
Musées
de
territoires
Finistériens
»
telle
qu’approuvée
lors
de
l'assemblée
générale
du
22 janvier
2026 ;
-_
d'autoriser
la signature
de
cette
convention
de
liquidation
et
de
donner
pouvoir
au
président,
représentant
de
la communauté
de
communes
pour
signer
cette
convention ; Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
10
: 029-200067197-20260210-2026004-DE
-
de
valider
la
transmission
de
la
convention
signée
et
des
pièces
comptables
définitives
à
l'autorité
de
tutelle
en
vue
de
la prise
de
l’arrêté
de
liquidation
du
GIP.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
La
secrétaire,
;
}
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le
11
février
2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260210-2026004-DE
CONVENTION
DE
LIQUIDATION
du
GIP
«
Musées
de
territoires
finistériens
»
dissous
le
1° juin
2025
(arrêté
préfectoral
du
16
mai
2025)
ET
DE
TRANSFERT
DE
L'ACTIVITE
à
l'EPCC
«
Domaines
et
musées
départementaux
—
Chemins
du
patrimoine
en
Finistère
»
ENTRE Le
Département
du
Finistère,
représenté
par
Monsieur
Maël
de
Calan,
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
départemental
n°
XX
du
XX/XXPD)OXX,
ET Le Syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
d'Armorique,
représenté
par
Madame
Amélie
Caro,
Présidente,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
syndical
n°
XX
du
XX/XX/)200%X
ET La
Communauté
de
communes
des
Monts
d'Arrée,
représentée
par
;
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
XX
du
XX/XX/)0XX ET La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau,
représentée
par
;
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
XX
du
XX/XX/XXXX ET La
Communauté
de
communes
Presqu'ile
de
Crozon
Aulne
Maritime,
représentée
par
, Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
XX
du
XX/XX/XXXX ET L'Association
Abati
Landevenneg,
représentée
par
M...
, Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
n°
XX
du
XX/XX/XXXX
ET L'Association
des
Amis
du
Musée
de
l'école
rurale
en
Bretagne,
représentée
par
M...
;
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
n°
XX
du
XX/XX/X3XX
ET
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: 029-200067197-20260210-2026004-DE
L'Association
des
Amis
de
l'Ecomusée
des
Monts
d'Arrée,
représentée
par
M...
;
Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
n°
XX
du
XX/2/X)2X
ET La
Commune
de
Commana,
représentée
par
M...
,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
n°
XX
du
XX/XX/)0XX
ET La
Commune
de
Saint-Rivoal,
représentée
par
M...
,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
n°
XX
du
XX/XX/XXXX
ET La
Commune
de
Trégarvan,
représentée
par
M...
,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
n°
XX
du
XX/XX/XXXX
ET La
Commune
de
Landévennec,
représentée
par
M...
, Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
n°
XX
du
XX/XX/XXXX
ET La
Communauté
des
Bénédictins
de
Landévennec,
représentée
par
M...
, Président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
n°
XX
du
XX/XX/)00X
ET L'EPCC
Domaines
et Musées
départementaux
— Chemins
du
Patrimoine
en
Finistère,
représenté
par
Monsieur
Xavier
Bouyer,
Directeur
général,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
n°
XX
du
XX/XX/200X
PRÉAMBULE Le GIP
Musées
de territoires finistériens,
ci-après désigné
par le terme
« le GIP
», qui regroupe
le Musée
de
l'Ecole
rurale
en
Bretagne,
l'Ecomusée
des
Monts
d'Arrée
et le Musée
de
l'ancienne
Abbaye
de
Landévennec
a été créé
par arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2016
pour
répondre
aux
difficultés
rencontrées
par
les
associations
et
collectivités
en
charge
des
trois
musées
et
en
assurer
la pérennité.
Le
groupement
a
été
constitué
pour
une
durée
indéterminée,
sans
capital
ni
constatation
d'apports
au
passif
et
son
siège
social
a
été
fixé
au
Conseil
départemental
du
Finistère,
32
boulevard
Dupleix
à Quimper.
Depuis
l'avenant
du
3
mai
2017
à
la convention
constitutive
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2017,
les
membres
du
GIP
sont
le
département
du
Finistère,
le
syndicat
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ID
: 029-200067197-20260210-2026004-DE
mixte
du
Parc
naturel
régional
d'Armorique,
les
communautés
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté,
Pays
de
Landivisiau
et
Presqu'ile
de
Crozon
Aulne
Maritime,
l'Association
Abati
Landevenneg,
l'Association
des
Amis
du
Musée
de
l'école
rurale
en
Bretagne,
l'Association
des
Amis
de
l'Ecomusée
des
Monts
d’Arrée,
les communes
de
Commana,
Saint-Rivoal,
Trégarvan,
Landévennec,
la Communauté
des
Bénédictins
de
Landévennec
et l'EPCC
Domaines
et Musées
départementaux
—
Chemins
du
Patrimoine
en
Finistère,
ci-après
désigné
par
le
terme
«
l'EPCC
».
Dans
un
souci
d'amélioration
de
l'offre
culturelle,
il est
apparu
opportun
d'unifier
l'organisation
dédiée
à la gestion
du
patrimoine
culturel
du
Finistère et de mettre
en cohérence
les ressources
consacrées
à la préservation
et à la promotion
des
sites
gérés
par
le GIP
et par
l'EPCC.
La
gestion
unifiée
des
musées
du
Finistère
a
vocation
à
permettre
un
meilleur
partage
de
l'expertise
des
différentes
entités
et un
renforcement
de
l'attractivité
de
ces
sites
patrimoniaux
et
culturels.
Par
décision
en
date
du
19
novembre
2024,
l'assemblée
générale
du
GIP
à notamment
voté
:
-
le principe
d'une
dissolution
anticipée
du
groupement
à
la date
d'entrée
en
vigueur
des
statuts
modifiés
de
l'EPCC
(décision
approuvée
par
délibérations
concordantes
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
GIP) ;
-
le transfert
à
cette
même
date
des
activités
du
GIP
à
l'EPCC
dont
les
statuts
ont
été
modifiés
pour
permettre
l'élargissement
de
son
périmètre ;
-__
l'ouverture
d'une
période
de
liquidation.
Concernant
l'activité
transférée,
il s'agit
à titre
principal
de
l'exercice
des
missions
suivantes
:
-
la
conservation
et
l'étude
des
collections
et
éléments
de
patrimoine
relatifs
aux
trois
musées
dont
le
GIP
a
la
responsabilité,
qu'il
conserve
en
dépôt
ou
en
prêt,
ou
plus
généralement
dont
la garde
lui est confiée
;
-
la
participation
à
l'enrichissement
des
collections
susceptibles
de
bénéficier
de
l'appellation
Musée
de
France;
-
la
présentation
des
collections
au
public,
et
la
mise
en
œuvre
de
programmes
pédagogiques
et culturels
pour
assurer
un
accès
de tous
à la culture.
Le
transfert
de
l'activité
du
GIP
à
l'EPCC
voté
le
19
novembre
2024
emporte
celui
des
missions,
personnels,
contrats
et
biens
du
GIP
et
plus
globalement
de
l’ensemble
de
ses
droits
et
obligations.
Lors
de
l'assemblée
générale
du
GIP
en
date
du
17
mars
2025,
les
membres
du
GIP
ont
notamment
approuvé
par
un
vote
unanime :
-
la dissolution
du
GIP
à la date
d'entrée
en
vigueur
des
statuts
modifiés
de
l'EPCC
;
-
la confirmation
du
transfert
des
activités
du
GIP
à l'EPCC
:
-
la
résiliation
des
contrats,
conventions
et
marchés
conclus
par
le GIP
ou
leur
transfert
à
l'EPCC;
-
la
fixation
d'une
période
de
liquidation
de
6
mois
à
compter
du
transfert
effectif
de
l'activité à l'EPCC
;
-
la
nomination
de
M.
Xavier
Bouyer
comme
liquidateur
;
-
le
budget
prévisionnel
de
liquidation
;
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en
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11/02/2026
Reçu
en
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1D
: 029-200067197-20260210-2026004-DE
-
l'autorisation
accordée
à
la
Présidente
et
au
Directeur
du
GIP
de
signer
tous
actes
nécessaires
à
la
dissolution
et
à
la
liquidation
du
GIP,
chacun
dans
son
domaine
de
compétences
;
-
la
reconduction
des
règles
existantes
et
prévues
dans
la convention
constitutives
pour
le fonctionnement
des
organes
du
GIP.
Le
préfet
du
Finistère,
par
arrêté
du
16
mai
2025,
a prononcé
la dissolution
du
GIP
à
la date
du
1° juin
2025.
CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
formalise
l'accord
des
membres
:
°
sur
les
conditions
et
modalités
de
la
liquidation
du
GIP
qui
est
encadrée
par
les
dispositions
suivantes
:
-
l'article
117
de
la
loi
du
17
mai
2011
: «
La
dissolution
du
groupement
d'intérêt public
entraine
sa
liquidation.
La personnalité
morale
du groupement
survit pour
les besoins
de
celle-ci.
…/…
Après
paiement
des
dettes
et,
le
cas
échéant,
remboursement
du
capital
ou
reprise
des
apports,
l'excédent
d'actif
est
attribué
à
un
ou
plusieurs
bénéficiaires
conformément
aux
décisions
prises
par
l'assemblée
générale
du
groupement.
>»
-
l’article
3
du
titre VII
de
la convention
constitutive
du
GIP
portant
sur
la dévolution
du
patrimoine
:
« Après
paiement
des
dettes,
l'excédent
d'actif
est
attribué
à
un
ou
plusieurs bénéficiaires conformément
aux décisions prises par l'Assemblée générale
du
groupement. Les
collections
mises
à
disposition
ou
déposées
sont
restituées
à
leur
propriétaire.
Les
collections
dont
le
GIP
est
propriétaire
sont
dévolues
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L451-8
du
code
du patrimoine
et de
toutes
autres
dispositions
relatives au
transfert de propriété des collections muséales.
»
°
sur
les conditions
et modalités
du
transfert
de
l’activité
du
GIP
à
l'EPCC
à
la date
du
1°
juin 2025.
ARTICLE
2 —
LE
PERSONNEL
Au
31
mai
2025,
le GIP
employait
18
salariés
sous
contrats
de
droit
privé
régis
par
le code
du
travail. L'article
L.
1224-1
dudit
code
dispose
que
«
/orsque
survient une
modification
dans
la situation
juridique
de
l'employeur,
notamment
par
succession,
vente,
fusion,
transformation
du
fonds,
1 L'excédent
d’actif
est
attribué
en
totalité
à l’'EPCC
Domaines
et
Musées
départementaux
— Chemins
du
patrimoine
en
Finistère
par
décision
de
l'AG
du
19
novembre
2024.
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11/02/2026
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ID
: 029-200067197-20260210-2026004-DE
mise
en société de l'entreprise,
tous les contrats
de travail en
cours au jour de la modification
subsistent
entre
le nouvel
employeur
et le personnel
de
l'entreprise
».
L'EPCC
étant
un
organisme
de
droit
public
gérant
un
service
public
industriel
et
commercial,
son
personnel
relève
également
du
droit
privé
(Code
du
travail
et conventions
collectives),
à
l'exception
du
directeur
et
du
comptable
(art.
L1431-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales). Il résulte
de
ces
dispositions
que,
du
fait du
transfert
de
l'activité,
les salariés
du
GIP
ont
été
transférés
sans
formalisme
particulier
à
l'EPCC
à
la
date
du
1° juin
2025,
dans
les
droits
et
obligations
résultant
de
leur
contrat
de
travail.
Les
18
salariés
concernés
ont
été
destinataires
d'un
courrier
d'information
transmis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
le 17/05/2025.
Le
GIP
et
l'EPCC
s'obligent
à
faire
le
nécessaire
afin
d'effectuer
toutes
les
démarches
pour
maintenir
au
profit
des
salariés
leur
protection
sociale
(retraites
complémentaires,
prévoyance...). ARTICLE
3 — AUTRES
CONTRATS
ET CONVENTIONS
Principe
arrêté
par
l’Assemblée
générale
du
GIP
le
19
novembre
2024
L'ensemble
des
marchés
et contrats
en
cours
d'exécution
au
moment
du
transfert
ont
vocation
à
être
résiliés,
sauf
si
le
besoin
n'est
pas
couvert
par
un
marché
de
l'EPCC.
Dans
ce
cas,
ils
font
l'objet
dans
la
mesure
du
possible
d'un
avenant
de
transfert.
Contrats
résiliés
-
Convention
du
12
février
2018
avec
le
Département
du
Finistère
relative
à
la
mise
à
disposition
du
GIP
des
biens
immobiliers
constitutifs
de
l'Ecomusée
des
Monts
d'Arrée
et
du
Musée
de
l'école
rurale
en
Bretagne
et
fin
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
biens
y
afférents.
Subséquemment,
la
résiliation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
biens
immobiliers
met
fin
aux
prêts
temporaires
des
collections
muséographiques
en
cours
entre
le Département
et le GIP
(date
d'effet
:
entrée
en
vigueur
de
la convention
établie
avec
l'EPCC
votée
lors du
CA
du
02/04/2025,
avec
effet
au
1/06/2025).
-
Conventions
avec
la
Communauté
monastique
de
Landévennec
pour
la
gestion
du
site
et
des
collections
archéologiques
(date
d'effet
: entrée
en
vigueur
de
la
convention
établie
avec
l'EPCC
votée
lors
du
CA
du
30/06/2025,
avec
effet
rétroactif
au
1/06/2025).
-
PNRA
: la
convention
de
partenariat
entre
le
GIP
et
le
PNRA
permettant
l'octroi
d'un
tarif préférentiel
pour
le public
scolaire
des
établissements
situés
dans
le périmètre
du
parc
a
été
résiliée
et
reprise
par
l'EPCC
pour
la
période
allant
du
1/06/2025
au
30/06/2026.
-
Convention
entre
le
GIP
et
l'EPCC
pour
le
groupement
de
commandes
lié
à
la
vérification
des
moyens
de
secours,
gardiennage,
intrusion,
vérifications
techniques
réglementaires
VMC
et
chauffage.
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: 029-200067197-20260210-2026004-DE
Contrats
transférés
à
l'EPCC
1)
Convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
du
département
du
Finistère
pour
la maintenance,
la mise
aux
normes
et l'amélioration
des
sites
gérés
le
GIP
du
20
septembre
2021
au
31
décembre
2025
(mandat
prorogé
à cette
date
pour
permettre
la
réalisation
de
la
scénographie
de
l'Ecomusée
des
Monts
d'Arrée
à
l'achèvement
des
travaux
immobiliers)
Cette
convention
de
mandat
a été
transférée
à l'EPCC
par
avenant
du
21
juillet
2025.
A
cette
date,
l'EPCC
a
pris
la qualité
de
mandataire
et
s'est
substitué
au
GIP
pour
tous
les droits
et obligations
liés à l'exécution
de
la convention.
Par conséquent,
les marchés
suivants,
passés
pour
le compte
du
département,
ont
été
transférés
à l'EPCC
:
-
Conception
et
suivi
de
la fabrication
de
la
scénographie
de
l'exposition
permanente
et
de
l'agencement
de
l'accueil
—
billetterie
—
boutique
de
l'écomusée
des
Monts
d'Arrée
(Titulaire
: SARL
Larreur
et
Merceron)
le 05/06/2025
-
Marché
de
Maîtrise
d'œuvre
—
Moulins
de
Kérouat
—
Rénovation
de
l'ouvrage
de
franchissement
du
ruisseau
(Titulaire
: SAS
ARTELIA)
le 02/12/2025
-
Travaux
d'aménagement
boutique
et
scénographie
de
l'Ecomusée
des
Monts
d'Arrée
(Titulaire
: MPI)
le
10/06/2025
-
Contrôles
techniques
et
coordination
SPS
—
Réhabilitation
du
bâtiment
d'accueil
de
l'Ecomusée
des
Monts
d'Arrée
(Titulaire
: SOCOTEC
CONSTRUCTIONS)
le 23/06/2025
Le
GIP
a obtenu
de
la DRAC
par
arrêté
du
17 octobre
2022,
une
subvention
de
22
540
€
pour
la
scénographie
de
l'Ecomusée
des
Monts
d'Arrée.
Une
avance
de
6
762
€
a
été
versée
au
GIP
le
25
novembre
2022.
Cette
avance
de
subvention
a
été
reversée
au
Département,
puisque
perçue
pour
le
compte
du
Département.
L'arrêté
des
comptes
de
l'exécution
de
cette
convention
de
mandat
fait
apparaître
un
solde
créditeur
de
50
852,47
€
qui
a
été
versé
à
l'EPCC
à
réception
du
titre
correspondant.
2)
Convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
du
département
du
Finistère
pour
la réhabilitation
du
bâtiment
d'accueil
de
l'Ecomusée
des
Monts
d’Arrée
du
19
mars
2021
au
31
décembre
2026
(mandat
prorogé
à
cette
date
afin
de
prendre
en
compte
l'année
de
garantie
de
parfait
achèvement)
Cette
convention
de
mandat
a
été
transférée
à
l'EPCC
par
avenant
du
21
juillet
2025.
A
cette
date,
l'EPCC
a
pris
la qualité
de
mandataire
et s'est
substitué
au
GIP
dans
tous
les droits
et obligations
liés à l'exécution
de
la convention.
Par conséquent,
les marchés
suivants,
passés
pour
le compte
du
département,
ont
été
transférés
à l'EPCC,
chaque
lot ayant
fait l'objet d'un
avenant
de
transfert :
Lot
1
: Démolition/
curage
(Liziard)
Lot
2
: Gros
œuvre
(Larvor)
le 04/06/2025
Lot
3
: charpente,
bardage,
couverture
(Dilasser)
le 27/05/2025
Lot
4
: couverture/ardoise
(BCI)
le
26/05/2025
Lot
5
: Menuiseries
extérieures
(4M)
le
26/05/2025
Lot
6
: Menuiseries
intérieures
(Falher)
le 26/5/2025
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: 029-200067197-20260210-2026004-DE
Lot
7
: Doublage
cloisons/faux
plafond
(OPI)
le 26/05/2025
Lot
8
: Chauffage
ventilation
(Le
Bihan)
le 26/05/2025
Lot
9
: Plomberie
sanitaire
(Le
Bihan)
le
26/05/2025
Lot
10
: Electricité
(SNEF)
le 5/06/2025
Lot
11
: Revêtement
sols
faïences
(Le
Teuff)
le 26/05/2025
Lot
12
: Peinture
(Le
Coz)
le 26/05/2025
Lot
13
: VRD
ouvrages
extérieurs
(Colas)
le
12/06/2025
Le
GIP
a
obtenu
de
la
DRAC
par
arrêté
du
2
novembre
2022,
une
subvention
de
242
850
€
pour
les
travaux
d'aménagement
de
l'Ecomusée
des
Monts
d'Arrée.
Cette
subvention
a
été
perçue
en
intégralité
par
le GIP
et a
été
reversée
au
Département,
puisque
perçue
pour
le compte
du
Département.
Lors
de
la reddition
des
comptes
opérée
entre
le Département
et
le GIP,
au
cours
de
la procédure
de
liquidation,
un
solde
en
faveur
du
GIP
de
130
003,40€.
Le
Département
a
procédé
au
versement
de
cette
somme
sur
les
comptes
du
GIP
en
date
du
12/12/2025. L'arrêté
des
comptes
de
l'exécution
de
cette
convention
de
mandat
par
le
GIP
fait
apparaître
un
solde
à
zéro.
L'EPCC
se
substitue
au
GIP
pour
finaliser
les
derniers
paiements
(82
817€
de
crédits
prévisionnels
intégrés
au
budget
de
l'EPCC).
3)
Autres
contrats
transférés
à
l'EPCC
-
Contrat
de téléphonie,
lots
1 à 3 (opérateur
: Bouygues)
le 30/06/2025
-
Contrat
de
distribution
d'électricité
(opérateur
: Engie)
-
Contrats
de
fourniture
d'eau
-
Contrat
de
vérification,
entretien
et
fourniture
des
moyens
de
secours
(opérateur :
EUROFEU)
le
3/06/2025
-
Contrat
de
prestation
de
sécurité/sureté
(opérateur
: SERIS)
le 23/06/2025
-
Contrat
de
vérifications
techniques
périodiques
(opérateur
: SOCOTEC)
le
17/06/2025
-
Contrat
de
suivi
eau
-prélèvements
et
analyse
(opérateur
: Labocéa)
le 09/07/2025
-
Contrat
de
télésurveillance
et
système
de
détection
des
intrusions
(opérateur
: SECAL
Protection)
le 23/06/2025
-
Contrat
de
maintenance
de
l'outil
de
billetterie
et
site
internet
(opérateur
: Gexell)
le
24/06/2025
-
Création
d'illustrations
à
destination
de
l’'Ecomusée
des
Monts
d’Arrée
(titulaire
: Loïc
GOSSET)
le
07/10/2025
-
Dispositif
de
couverture
santé
obligatoire
(titulaire
: MBA
Mutuelle)
le
26/05/2025
-
Contrat
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
nuisibles,
Abbaye
de
Landevennec
(titulaire
: FARAGO)
-—
LE
24/06/2025
-
Entretien
des
douves
de
l'ancienne
Abbaye
de
Landevennec
(titulaire:
Kerberon
IZELLA)
le
09/06/2025
-
Assurance
tous
risques
œuvres
d'arts
exposition
artistique
«
Non
humains
:
une
histoire
environnementale
du
monastère
»
(Titulaire
:
WILLS
TOWERS
WATSON
France)
le
17/06/2025
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en
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11/02/2026
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: 029-200067197-20260210-2026004-DE
Engagements
hors
bilan
et
engagements
omis
Il
est
précisé
que
l'EPCC
prendra
à
sa
charge
tous
les
engagements
contractés
par
le
GIP
constituant
des
engagements
hors
bilan
et
plus
généralement
assumera
toutes
les
charges
et
obligations
du
GIP
nonobstant
le fait qu'elles
aient
été
omises
de
la
présente
convention
ou
omises
dans
les
comptes
du
GIP
au
31
mai
2025.
ARTICLE
4
—
APUREMENT
DU
PASSIF
Dettes Dans
le
cadre
de
la
reddition
des
comptes
entre
le
GIP
et
le
Département,
il a
été
constaté,
sur
le
mandat
de
travaux
2020
confié
par
le
Département
au
GIP
un
trop-perçu
par
le GIP
et
donc
un
solde
au
profit du
Département
de
2 574,27€.
Cette
somme
a été
reversée
par
le GIP
au
Département.
Tous
les
comptes
de
tiers
ont
été
soldés
dans
le cadre
des
opérations
de
liquidation.
Autres
éléments
de
passif
Le GIP
faisant
l'objet d'une
liquidation,
aucun
élément
de
passif ne
peut être transféré
à l'EPCC
qui
sera
par
conséquent
dans
l'obligation :
-
de
constater
la valeur
de
l'apport
au
compte
1021/dotation ;
-
de
financer
les
provisions
pour
indemnités
de
fin de
carrière,
les provisions
pour
congés
payés
et
les
charges
sociales
correspondantes
pour
les
salariés
transférés
du
GIP
;
-
de
financer
les
amortissements
résiduels
des
immobilisations
transmises.
ARTICLE
5 —
DEVOLUTION
DE
L’ACTIF
RESIDUEL
Actif
immobilisé
et
stock
de
marchandises
nécessaires
à
la
poursuite
de
l’activité
au
1°’
juin
2025
L'actif immobilisé
hors
immobilisations
financières
et le stock
de
marchandises
ont
été
apportés
à l'EPCC
à la date
du
1° juin
2025
pour
permettre
la poursuite
de
l'activité et la continuité
du
service
public.
L'EPCC
a dès
cette
date
acquis
la propriété
pleine
et entière
de
l'actif immobilisé
du
GIP
hors
immobilisations
financières.
L'apport
est
évalué
à
la valeur
nette
comptable
des
éléments
transmis
telle que
figurant
à l'actif du
GIP
au
31
mai
2025.
L'état
de
l'actif
immobilisé
tel
qu'il
figure
au
bilan
du
GIP
au
31
mai
2025
est
joint
en
annexe
n°1
à
la
présente
qui
détaille
la
valeur
d'immobilisation,
le
montant
des
amortissements,
la
valeur
nette
comptable
et
les
plans
d'amortissement,
étant
entendu
que
cet
état
n'a
qu'un
caractère
indicatif
et
non
limitatif,
l'universalité
de
l'actif
immobilisé
hors
immobilisations
financières
étant
dévolue
à l'EPCC
dans
l'état où
il se trouvait
au
31
mai
2025.
Il est
précisé
que
les arrêtés
de
subvention
d'équipement
au
bénéfice
du
GIP
ne
prévoyaient
aucun
reversement
de
la
subvention
en
cas
de
cession
de
l'actif
financé.
La
valeur
nette
du
stock
de
marchandises
transmis
au
1%
juin
2025
s'élevait
à
38
390
€.
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: 029-200067197-20260210-2026004-DE
L'état
de
l'actif
circulant
(stocks)
tel
qu'il
figure
au
bilan
du
GIP
au
31
mai
2025
est
joint
en
annexe
n°2
de
la
présente
convention.
Créances
clients
et
charges
constatées
d’avances
La
liquidation
est
opérée
sur
la base
du
compte
financier
arrêté
au
31/12/2025,
en
annexe
n°3
de cette
présente
convention,
faisant
apparaître
un
total
de
créances
de
13
672
€ et de
charges
constatées
d'avance
de
10
961
€,
lesquelles
sont
dévolues
à
l'EPCC
«
Domaines
et
musées
départementaux
—
Chemins
du
patrimoine
en
Finistère
»,
qui
reprend
l'activité.
Trésorerie
—
Capitaux
propres
La
trésorerie
disponible
à
l'issue
de
la
période
de
liquidation
s'élève
à
135
073
€.
Elle
est
dévolue
à l'EPCC
à la clôture
des
opérations
de
liquidation.
ARTICLE
6
—
DISPOSITIONS
FISCALES
ET
FORMALITES
La
présente
convention
et
les
opérations
de
liquidation
qu'elle
emporte
sont
susceptible
d'emporter
des
conséquences
fiscales
et
de
donner
lieu
à
l'accomplissement
de
formalités
déciaratives
ou
d'enregistrement.
L'EPCC
« Domaines
et
musées
départementaux
—
Chemins
du
patrimoine
en
Finistère
»,
en
tant que
repreneur
des
activités
du
GIP,
s'engage
à accomplir
toutes
déclarations
et formalités
requises
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
- ARCHIVES
DU
GIP
MUSEE
DE
TERRITOIRES
FINISTERIENS
À
l'issue
de
la
liquidation
du
groupement,
l'EPCC
assumera
la
responsabilité
et
la
gestion
des
archives
du
GIP.
ARTICLE
8 —
DATE
D'EFFET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Cette
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
dernière
signature
apposée
par
l'un
des
membres. Fait
en
dix-sept
exemplaires,
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1D
: 029-200067197-20260210-2026004-DE
A
Quimper,
le
Pour
le
Département
du
Finistère,
Pour
le
Syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
d'Armorique,
Pour
Monts
d’Arrée
Communauté,
Pour
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau,
Pour
la
Communauté
de
communes |
Pour
l'association
Abati
Presqu'île
de
Crozon
Aulne
Maritime, | Landevenneg,
Pour
l'association
des
amis
du
musée |
Pour
l'association
des
amis
de
de
l’école
rurale
en
Bretagne,
l'écomusée
des
Monts
d'Arrée,
Pour
la
commune
de
Saint-Rivoal,
Pour
la
commune
de
Commana,
Pour
la
commune
de
Landévennec,
|
Pour
la commune
de
Trégarvan,
Pour
la
Communauté
des | Pour
l'établissement
public
de
bénédictions
de
Landévennec,
coopération
culturelle
«
domaines
et
musées
départementaux
—
Chemins
du
patrimoine
en
Finistère
»,
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10
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
|
1D
: 029-200067197-20260210-2026004-DE
Annexes
:
-
1:
Etat
de
l'actif immobilisé
-
2
: Etat
de
l'actif
circulant
-
3:
Rapport
du
commissaire
aux
comptes
et
comptes
annuels
de
clôture
au
31/12/2025
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11
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