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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 042
Document publié le Dimanche 31 mai 2026 à 01h22
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 042)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260428-2026042-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
28
avril
2026
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
23
+
7
pouvoirs
21
avril
2026
22
avril
2026
N° délibération
Objet
2026-042
Délégations
d’attributions
du
conseil
communautaire
au
président
Le
28
avril
2026
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret,
sous
la
présidence
de
Jean,
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents : BERRIEN
: Yvan
RICHARD
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Valérie
BESNARD,
Guy
DENIEL,
Sylvie
LE
QUEAU,
Anne
ROLLAND
HUELGOAT
: Aurélien
MONFORT,
Laura
SERANDOUR,
Karine
DONCKERS
LA
FEUILLEE
: Jean,
François
DUMONTEIL,
Haud
LE
GOLIAS
LOPEREC
:
Marc
MEQUIGNON,
Geneviève
HEMON,
Jean-Yves
CRENN
LOQUEFFRET
: Louis-Marie
LE
GUILLOU,
Bernard
BARON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Christiane
REDON,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: André
PAUL,
Francis
KERVOELEN,
Didier
MADEC
Pouvoirs
: Sylvie
MANZONI
à Arnaud
COZIEN,
Séverine
GELIN
à Yvan
RICHARD,
Dominique
COADOUR
à
Haud
LE
GOLIAS,
Valérie
JOUAN
à
Anne
ROLLAND,
Audrey
GUYADER
à
Laura
SERANDOUR,
Gaëtan
PEYREBESSE
à Aurélien
MONFORT,
Alan
SPARFEL
à Jean,
François
DUMONTEIL
Absente
: Coralie
JEZEQUEL
Secrétaire
de
séance
: Yvan
RICHARD
Rapporteur
: Jean,
François
DUMONTEIL
Vu
les
articles
L.5211-10,
L.5211-2
et
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
la
délibération
n°2026-35
en
date
du
07
avril
2026
portant
élection
du
président
de
la
communauté
;
Considérant
que
le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception : - du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
; Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260428-2026042-DE
- de
l'approbation
du
compte
administratif;
-
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
- des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
- de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
:
- de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
-
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville
»
À
noter
que
lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
communautaire
décide
de
donner
délégation
au
Président,
pour
la durée
du
mandat
à l'effet :
1.
d'autoriser
les
demandes
de
subventions
au
profit
de
la
communauté
et
d'approuver
les
plans
de
financement
correspondants
en
conformité
avec
les
autorisations
budgétaires
;
2.
de
signer
les
contrats
d'emprunts,
pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
le
président
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
tout
emprunt
à
court,
moyen
ou
long
terme.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après :
- la faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
- la faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatif
au
calcul
du
où
des
taux
d'intérêt,
- la
possibilité
d’allonger
la durée
du
prêt,
- la
possibilité
de
procéder
à
un
différé
d'amortissement,
- la faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
;
3.
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
50.000
€
H.T.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5 %,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
4.
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
5.
De
passer
les
contrats
d'assurance
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
6.
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts ;
7.
de
créer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services ;
8. de
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
intercommunaux
;
9,
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges ;
10,
d'autoriser,
au
nom
de
la
collectivité,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
11.
de
verser
les
aides
aux
particuliers
dans
le
cadre
de
l'OPAH Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260428-2026042-DE
12.
de
verser
les
aides
aux
propriétaires
occupants
pour
la
prestation
Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
{AMO)
obligatoire
lors
du
dépôt
de
dossier
ANAH
En
cas
d'empêchement
du
président,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
présente
délégation
d'attributions
pourront
être
prises
par
son
suppléant.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Le
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
ia publication
le 29
avril
2026