Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 63

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 63 Document publié le Jeudi 10 novembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 63)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/63

__________________

Document affiché en préfecture le 10 novembre 2011

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 ARRETE N° 11/CAB/607 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N° 09/DRLP/846 DU 23 OCTOBRE 2009 RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOSURVEILLANCE.............................................................................................................................................3 ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL CAB/BPS N° 2011.662 DU 27 OCTOBRE 2011 RELATIF À L’AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE « A.S.F », SISE 9 PLACE DE L’EUROPE À RUEIL-MALMAISON...............................................3 MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE...................................................................................................5 ARRETE N° 11 / MCP – 45 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION................................................................................................................................5 SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE.....................................................................................................9 ARRETE N° 207/SPS/11 AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DES ENFANTS DE LA CHAIZE-GIRAUD ET LANDEVIEILLE.........................................................................................9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE..........................................................................10 ARRETE 2011 N°102 – DDCS - PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ TECHNIQUE (CT) DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA VENDÉE (DDCS)............................10 ARRETE 2011 N°105 – DDCS - PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA VENDÉE (DDCS).....................................................................................................10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................12 ARRÊTÉ N°11/DDTM/SA/059 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 10/DDTM/SA/028 DU 13 AVRIL 2010 DÉTERMINANT LA COMPOSITION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)...............................................................................................................12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°11-DDTM-SERN- 722 COMPLÉTANT L'AUTORISATION DE PORT OLONA, PORT DE PLAISANCE DES SABLES D'OLONNE POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DES PONTONS FLOTTANTS.............................................................................................................................................................12 ARRÊTÉ N° 2011-DDTM-N° 728 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN ESCALIER D'ACCES A LA PLAGE SUR LA COMMUNE DE LA GUERINIERE............................................................................................................................13 ARRÊTÉ 11-DDTM /N° 729 DU 09 NOVEMBRE 2011 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT À LA TRANCHE-SUR-MER AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION « OBSERVATOIRE DE L'ESTRAN TRANCHAIS » POUR LA RÉNOVATION D'UNE ÉCLUSE À POISSONS DITE PÊCHERIE DE LA CALOGE...................................................................................................15 ARRÊTÉ 11-DDTM /N° 730 DU 09 NOVEMBRE 2011 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 11-DDTM / 678 DU 21 SEPTEMBRE 2011 AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR ET MADAME AUBINEAU SERGE REPRÉSENTANT LA S.A. CHEZ GÉGÈNE................................................................................................................................................19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.........................................................................21 DELEGATION DE SIGNATURE..............................................................................................................................21 AGENCE REGIONALE DE SANTE.........................................................................................................................27 ARRETE N°ARS-PDL-DG-2011-184 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME. MARIE-LINE PUJAZON DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE LA VENDÉE ....................................................................................27 CONCOURS.............................................................................................................................................................32 AVIS RELATIF À L’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’UN MAÎTRE OUVRIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.....................................................................32

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/63

____

Document affiché en préfecture le 10 novembre 2011CABINET DU PREFET

ARRETE N° 11/CAB/607 portant modification de l’arrêté n° 09/DRLP/846 du 23 octobre 2009 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 09/DRLP/846 du 23 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit :

Président

- titulaire : M. Nicolas PAUTRAT, juge d’instruction

au tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON ;

- suppléant : M. Pierre SENAC, vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON ;

Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie :

- titulaire : M. Alain SEJOURNE, membre titulaire du bureau

de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée

- suppléant : M. Bernard PIVETEAU, membre titulaire du bureau

de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée

ARTICLE 2 – Les membres précités sont nommés jusqu’au 23 octobre 2012 inclus. Leur mandat ne pourra être renouvelé qu’une fois.

ARTICLE 3 – L’arrêté préfectoral n° 11/CAB/334 du 25 mai 2011 est ABROGE. ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 11/CAB/607 portant modification de l’arrêté n° 09/DRLP/846 du 23 octobre 2009 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 7 novembre 2011

Le préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Sébastien CAUWEL

Arrêté départemental CAB/BPS n° 2011.662 du 27 octobre 2011 relatif à l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la Société des Autoroutes du Sud de la France « A.S.F », sise 9 place de l’Europe à RUEIL-MALMAISON.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la société des Autoroutes du Sud de la France « ASF », sise 9 place de l’Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéoprotection sur le réseau autoroutier dans le département de la Vendée, et à l’étendre sur le réseau autoroutier A83 pour les tracés sur les communes de Saint-Hilaire-le-Vouhis, de Sainte-Hermine, de Auzay et de Saint-Martin-de-Fraigneau sur le département de la Vendée (85), avec enregistrement d’images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine de tiers. Le pétitionnaire devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images.

ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité de la Société « A.S.F », Quartier Sainte-Anne - Vedène – 84967 LE PONTET Cedex. ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition.

3ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.

ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles.

ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéoprotection sur le département de la Vendée (85) sont réputées caduques.

ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 27 octobre 2011

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

David CLAVIERE

4MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE

ARRETE N° 11 / MCP – 45 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion

et de ses deux formations spécialisées :

- la formation compétente dans le domaine de l’emploi

- le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique

Le Préfet de la VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1 : La liste des membres de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion est la suivante : Cinq représentants de l’Etat :

- Le directeur de l’unité territoriale Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant - Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant - Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant - L’inspecteur d’Académie ou son représentant

- Le chargé de mission au développement industriel de la DIRECCTE ou son représentant Cinq élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements : - Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional : Titulaire : Madame Dominique PROUTEAU

Suppléant : Madame Claudine GOICHON

- Un conseiller général désigné par le président du conseil général :

Titulaire : Monsieur Bernard PERRIN

Suppléant : Monsieur Joseph MERCERON

- Deux maires désignés par le président de l’association des maires de Vendée : Titulaire : Madame Ginette SOULARD, maire de Rochetrejoux

Suppléant : Monsieur Daniel SACRE, maire de Nalliers

Titulaire : Madame Isabelle RIVIERE, maire de Treize-Septiers

Suppléant : Madame Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil Saint Martin - Un président d’établissement public de coopération intercommunale désigné par le président de l’assemblée des communautés de Vendée :

Titulaire : Monsieur Pierre REGNAULT, président de La Roche sur Yon agglomération Suppléant : Monsieur Antoine CHEREAU, président de la communauté de communes « Terres de Montaigu »

Cinq représentants désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :

- Un représentant du MEDEF :

Titulaire : Madame Peggy KERJEAN

Suppléant : Madame Anne-Carole MATHON

- Un représentant de la CGPME :

Titulaire : Monsieur Robert JOUSSET

Suppléant Madame Sylvie PASQUEREAU

- Un représentant de l’UPA :

Titulaire : Monsieur Luc GOILLANDEAU

Suppléant : Monsieur Daniel LAIDIN

- Un représentant de l’UNAPL :

Titulaire : Monsieur Dominique BRACHET

- Un représentant de la FDSEA :

Titulaire : Monsieur Albert BOBINEAU

Suppléant : Monsieur Didier BIRAUD

Cinq représentants désignés par les organisations représentatives des salariés : - Un représentant de la CFDT :

Titulaire : Madame Anne Flore MAROT

Suppléant : Monsieur Yann CHARRIER

- Un représentant de la CGT :

Titulaire : Monsieur Nicolas ROUGER

Suppléant : Madame Béatrice RUAULT

- Un représentant de la CGT-FO :

5Titulaire : Monsieur Philippe ROCHETEAU

Suppléant : Monsieur Jean REGOURD

- Un représentant de la CFTC :

Titulaire : Monsieur Hervé CRAHE

Suppléant : Monsieur Philippe CALLEAU

- Un représentant de la CGC :

Titulaire : Monsieur Yves HINZELIN

Trois représentants des chambres consulaires :

- Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie :

Titulaire : Monsieur Luc AVOT

Non désigné

- Un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat :

Titulaire : Madame Brigitte LAMBARD

Suppléant : Monsieur Maurice MILCENT

- Un représentant de la chambre d’agriculture :

Titulaire : Monsieur David JARNY

Suppléant : Monsieur Dominique BOUHIER

Cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprises :

- Un représentant du PLIE :

Titulaire : Monsieur Bruno FORGERIT

Suppléant : Monsieur Jean-Michel PIERRE

- Un représentant de la FNARS : (fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) Titulaire : Monsieur Alain POUMEYREAU

Suppléant : Monsieur Eric LARCHEVEQUE

- Un représentant du COORACE (COmités et ORganismes d’Aide aux Chômeurs par l’Emploi) : Titulaire : Madame Anne-Sophie MELIAND-VIOT

Suppléant : Madame Annick GAUDIN

- Un représentant du Réseau Chantier Ecole

Titulaire : Madame Roseline MEYER

Suppléant : Monsieur Dominique TERRIEN

- Un représentant de l’UREI (union régionale des entreprises d’insertion) Titulaire : Monsieur Paul CLEMENT

Suppléant : Madame Elise BOUYER

Membres à titre consultatif :

- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant - Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant

- Le directeur de l’AFPA ou son représentant

- Les directeurs des missions locales pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de Vendée - Les directeurs des maisons de l’emploi

- La chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité ARTICLE 2 : La formation compétente dans le domaine de l’emploi est composée ainsi qu’il suit : Quatre représentants de l’Etat :

- Le directeur de l’UT Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant

- Le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant - Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ou son représentant - Le chargé de mission au développement industriel de la DIRECCTE ou son représentant Cinq représentants désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :

- Un représentant du MEDEF :

Titulaire : Monsieur Gilles ROUX

Suppléant : Monsieur Patrice VINET

- Un représentant de la CGPME :

Titulaire : Monsieur Franck PAJOT

Suppléant : Monsieur Christophe HERBRETEAU

- Un représentant de l’UPA :

Titulaire : Monsieur Luc GOILLANDEAU

Suppléant : Monsieur Daniel LAIDIN

- Un représentant de l’UIMV :

6Titulaire : Monsieur Jean-Noël NAULEAU

Suppléant : Mademoiselle Anne-Laure POUTREL

- Un représentant de la FDSEA :

Titulaire : Monsieur Albert BOBINEAU

Suppléant : Monsieur Didier BIRAUD

Cinq représentants désignés par les organisations représentatives des salariés : - Un représentant de la CFDT :

Titulaire : Madame Anne-Flore MAROT

Suppléant : Monsieur Yann CHARRIER

- Un représentant de la CGT :

Titulaire : Monsieur Nicolas ROUGER

Suppléant : Madame Béatrice RUAULT

- Un représentant de la CGT-FO :

Titulaire : Monsieur Philippe ROCHETEAU

Suppléant : Monsieur Jean REGOURD

- Un représentant de la CFTC :

Titulaire : Monsieur Hervé CRAHE

Suppléant : Monsieur Philippe CALLEAU

- Un représentant de la CGC :

Titulaire : Monsieur Yves HINZELIN

ARTICLE 3 : La formation compétente en matière d’insertion par l’activité économique intitulée «conseil départemental de l’insertion par l’activité économique» comprend, outre le préfet qui préside : Trois représentants de l’Etat :

- Le directeur de l’UT Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant

- Le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant - Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ou son représentant Le directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant

Cinq élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements : - Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional : Titulaire : Monsieur Hugues FOURAGE

Suppléant : Monsieur Daniel RAMPONI

- Un conseiller général désigné par le président du conseil général :

Titulaire : Monsieur Bernard PERRIN

Suppléant : Monsieur Joseph MERCERON

- Deux maires désignés par le président de l’association des maires de Vendée : Titulaire : Madame Ginette SOULARD, maire de Rochetrejoux

Suppléant : Monsieur Daniel SACRE, maire de Nalliers

Titulaire : Madame Isabelle RIVIERE, maire de Treize-Septiers

Suppléant : Madame Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil Saint Martin - Un président d’établissement public de coopération intercommunale désigné par le président de l’association des communautés de Vendée

Titulaire : Monsieur Pierre REGNAULT, président de La Roche sur Yon agglomération Suppléant : Monsieur Antoine CHEREAU, président de la communauté de communes « Terres de Montaigu »

Cinq représentants désignés par les organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :

- Un représentant du MEDEF :

Titulaire : Madame Peggy KERJEAN

Suppléant : Madame Anne-Carole MATHON

- Un représentant de la CGPME :

Titulaire : Madame Séverine GOURAUD

Suppléant Monsieur Benoît ROCHETEAU

- Un représentant de l’UPA :

Titulaire : Monsieur Luc GOILLANDEAU

Suppléant : Monsieur Daniel LAIDIN

- Un représentant de l’UNAPL :

Titulaire : Monsieur Dominique BRACHET

- Un représentant de la FDSEA :

Titulaire : Madame Marie-Odile SIRET

7Suppléant : Monsieur Yves BILLAUD

Cinq représentants désignés par les organisations représentatives des salariés : - Un représentant de la CFDT :

Titulaire : Monsieur Yann CHARRIER

Suppléant : Madame Anne-Flore MAROT

- Un représentant de la CGT :

Titulaire : Monsieur Nicolas ROUGER

Suppléant : Madame Béatrice RUAULT

- Un représentant de la CGT-FO :

Titulaire : Monsieur Philippe ROCHETEAU

Suppléant : Monsieur Jean REGOURD

- Un représentant de la CFTC :

Titulaire : Monsieur Hervé CRAHE

Suppléant : Monsieur Philippe CALLEAU

- Un représentant de la CGC :

Titulaire : Monsieur Yves HINZELIN

Cinq représentants désignés dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la création d’entreprises : - Un représentant du PLIE :

Titulaire : Monsieur Bruno FORGERIT

Suppléant : Monsieur Jean-Michel PIERRE

- Un représentant de la FNARS :

Titulaire : Monsieur Alain POUMEYREAU

Suppléant : Monsieur Eric LARCHEVEQUE

- Un représentant du COORACE :

Titulaire : Madame Anne-Sophie MELIAND-VIOT

Suppléant : Madame Annick GAUDIN

- Un représentant du Réseau Chantier Ecole :

Titulaire : Madame Roseline MEYER

Suppléant : Monsieur Dominique TERRIEN

- Un représentant de l’UREI :

Titulaire : Monsieur Paul CLEMENT

Suppléant : Madame Elise BOUYER

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral N° 10 / MCP - 155 du 25 octobre 2010 est abrogé. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 8 novembre 2011

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le secrétaire général de la préfecture

François PESNEAU

8SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE

ARRETE N° 207/SPS/11 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire des enfants de La Chaize-Giraud et Landevieille

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des statuts du syndicat à vocation unique pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire des enfants de La Chaize-Giraud et Landevieille, et notamment de l’article 5 relatif aux contributions financières de ces deux communes.

ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat à vocation unique pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire des enfants de La Chaize-Giraud et Landevieille sont les suivants :

Article 1 : Il est créé entre les communes de LA CHAIZE-GIRAUD et LANDEVIEILLE un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal à vocation unique pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire des enfants de LA CHAIZE-GIRAUD et LANDEVIEILLE ». Article 2 : Le syndicat a pour objet la construction et l’entretien d’un restaurant scolaire et d’une salle d’accueil périscolaire.

Article 3 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de LANDEVIEILLE. Article 5 : La participation des communes membres au financement du syndicat est assurée selon les pourcentages suivants :

LA CHAIZE-GIRAUD : 23%

LANDEVIEILLE : 77%

Ce taux de contribution sera révisé tous les 3 ans pour tenir compte des effectifs bénéficiaires du service de restauration scolaire et de garderie périscolaire.

Article 6 : Le syndicat est administré par un comité de 6 membres à raison de : - 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour LA CHAIZE-GIRAUD - 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour LANDEVIEILLE.

Le comité élit parmi ses membres un bureau composé de :

- un président

- deux vice-présidents

- trois membres.

Article 7 : Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le Trésorier de Saint-Gilles-Croix- de-Vie.

ARTICLE 3 : Madame la Sous-Préfète des Sables d’Olonne, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du syndicat intercommunal à vocation unique pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire des enfants de La Chaize-Giraud et Landevieille, Messieurs les Maires des communes de La Chaize-Giraud et Landevieille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Les Sables d’Olonne, le 7 novembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous Préfète

Christine ABROSSIMOV

9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE 2011 N°102 – DDCS - portant désignation des membres du comité technique (CT) de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée (DDCS) La Directrice de la DDCS

ARRETE

Article 1er : Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée :

MEMBRES TITULAIRES :

Madame Françoise COATMELLEC, Directrice Départementale

Monsieur André BARRAUD, Secrétaire Général

MEMBRES SUPPLEANTS :

Madame Estelle LEPRETRE, Directrice Adjointe

Madame Pascale MATHEY, Responsable du pôle hébergement et logement Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS UNSA

Monsieur Marc COUCOURDE Madame Marilyne GALBRUN Monsieur Jérome LESUEUR Madame Dominique MAISONROUGE CGT

Monsieur René BAUDRY Madame Martine MAINDRON CFDT

Madame Elisabeth DELAUNOY Monsieur Patrice JOLY Article 3 : Le mandat des membres du comité technique est entré en vigueur à compter du 24 janvier 2011 Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2010/SRHML/132 en date du 25 novembre 2010 et entre en vigueur à compter du 1er novembre 2011.

Article 4 : La directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Vendée et qui sera affiché au siège de la DDCS.

La Roche Sur Yon, le 3 Novembre 2011

La Directrice Départementale

Françoise COATMELLEC

ARRETE 2011 N°105 – DDCS - portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée (DDCS)

La Directrice de la DDCS

ARRETE

Article 1er : Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de la Vendée : MEMBRES TITULAIRES :

Madame Françoise COATMELLEC, Directrice Départementale

Monsieur André BARRAUD, Secrétaire Général

MEMBRES SUPPLEANTS :

Madame Estelle LEPRETRE, Directrice Adjointe

Madame Pascale MATHEY, Responsable du pôle hébergement et logement Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS UNSA

Monsieur Marc COUCOURDE Madame Marilyne GALBRUN Monsieur Jérome LESUEUR Madame Dominique MAISONROUGE Madame Marie-Annick VISCAT Madame Nathalie BOURGEOIS CGT

Monsieur René BAUDRY Madame Martine MAINDRON CFDT

Monsieur Patrice JOLY Madame Elizabeth DELAUNOY

10Article 3 : Le médecin de prévention et l’assistant de prévention chargé de mettre en œuvre les règles de sécurité et d’hygiène au travail sont membres de droit du CHSCT.

Article 4 : La personne exerçant la fonction d’assistant de prévention à la Préfecture de la Vendée exerce également cette fonction pour le compte de la DDCS. Elle est assistée par Monsieur Jean-Luc POTIER, responsable du service logistique dans cette direction.

Article 5 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2011/7-DDCS en date du 19 janvier 2011 et prend effet à compter du 1er novembre 2011.

Article 7 : La directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Vendée et qui sera affiché au siège de la DDCS.

La Roche-sur-Yon, le 3 novembre 2011

La Directrice Départementale

Françoise COATMELLEC

11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté N°11/DDTM/SA/059 modifiant l'arrêté n° 10/DDTM/SA/028 du 13 avril 2010 déterminant la composition du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

ARTICLE 1 – Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, placé sous ma présidence ou celle de mon représentant, est composé ainsi qu'il suit : ● deux fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dont le Directeur ou son représentant,

● le Directeur départemental des Finances Publiques, ou son représentant, ● trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture : Titulaire : Odile GUYAU – 9 rue de l'Océan – 85320 LES PINEAUX Suppléant : Béatrice BARBEAU - La Tricherie – 85190 AIZENAY Titulaire : Johnny CHABOT - 9 rue du Pey – Fontaine – 85560 LE BERNARD Suppléant : Freddy POTIER - Le Bois Braud – 85540 SAINT VINCENT-SUR-GRAON Titulaire : Jean-Michel BARREAU – Les Rosais – 85280 LA FERRIERE Suppléant : Bernard DUVAL - L'Anjouinière – 85250 CHAVAGNES-EN-PAILLERS ● un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun, désigné par l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :

Titulaire : Bruno PIVETEAU - Les Grandes Vergnes – 85170 DOMPIERRE-SUR-YON Suppléant : Marc ROBINEAU - Gâte Bourse - 85120 ST MAURICE-DES-NOUES ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 25 octobre 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

Arrêté préfectoral n°11-DDTM-SERN- 722 complétant l'autorisation de Port Olona, port de plaisance des Sables d'Olonne pour les travaux de mise en sécurité des pontons flottants Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er – Objet

Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins, la ville des Sables d'Olonne, dénommée ci- dessous le titulaire, est autorisée à procéder à des travaux d'amélioration des structures de Port Olona par arrêté préfectoral n° 07 DDE – 214 du 06 septembre 2007 : cette autorisation est complétée par le présent arrêté concernant la mise en sécurité des pontons flottants. Les travaux doivent être conformes au dossier déposé sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation mentionné ci-dessus. Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Article 2 - Modifications de l'arrêté d'autorisation

Le troisième alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2007 est complété par : « - un rehaussement et un renforcement par traitement anti-corrosion des pieux des pontons flottants des bassins I et II : 91 pieux. Des chapeaux de pieu de forme conique sont placés sur la majorité. » L'article 2 est complété de la façon suivante :

« Une enceinte de confinement placée autour de chaque zone de chantier limite la dispersion des particules dans l'air et dans l'eau lors du sablage. »

L'article 3 est complété de la façon suivante :

« Le titulaire doit signaler dans les meilleurs délais au préfet tout incident ou accident de fonctionnement des ouvrages susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes et des biens ou sur l'environnement, ainsi que les mesures prises pour y faire face, conformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement.

La transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des désordres constatés ainsi que sur les actions correctives mises en place ou envisagées. Le titulaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de

12prendre ou faire prendre toutes les dispositions appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte à la tenue des ouvrages, limiter les conséquences dommageables, éviter qu’il ne se reproduise, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. ».

Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par le texte suivant :

« Des avis aux navigateurs signalent les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations. Ces difficultés sont limitées par tous les moyens possibles et signalées conformément à la réglementation sous la responsabilité du titulaire. Pour des avis aux navigateurs, il adresse les éléments nécessaires avec un préavis de 72 heures au bureau « information nautique » de la préfecture maritime de l'Atlantique (télécopie: 02 98 37 76 58). Le présent arrêté est affiché à la capitainerie pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Le titulaire est chargé de ces signalisations et affichages. »

Article 3– Recours, droit des tiers et responsabilité

Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement et des articles R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes : • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ; • par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l’objet du présent arrêté. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 4- Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie des Sables d'Olonne. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département. Article 5 – Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune des Sables d'Olonne et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne. La Roche-sur-Yon, le 25 Octobre 2011

Le Préfet,

Pour le préfet ;

Le Secrétaire Général

de la préfecture de la Vendée

François PESNEAU

Arrêté N° 2011-DDTM-n° 728 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'état Pour L'INSTALLATION D'UN ESCALIER D'ACCES A LA PLAGE sur la commune DE LA GUERINIERE

LIEU DE L’OCCUPATION : "Plage de la Pointe de la Loire" à La Guérinière PETITIONNAIRE :

Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier

Rue de la Prée au Duc

85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur

13Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION

La Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier représentée par son président M. Noël FAUCHER, ci-après dénommée "le bénéficiaire" est autorisée à occuper le domaine public maritime au lieudit « plage de la Pointe de la Loire » à La Guérinière pour mettre en place un escalier métallique d'accès à la plage . La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 DUREE DE L'AUTORISATION

L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2011. Elle cessera de plein droit le 31 octobre 2016. Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, à l'hygiène, à l’urbanisme... Article 4 MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE

Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime. Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.

Article 5- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES

Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.

Article 6 REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravois et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.

Article 7 DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION

Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation. Article 8 PRECARITE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative. Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial. L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge. A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor. Article 9 REMISE EN ETAT DES LIEUX

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'état. Article 10 RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.

Article 11 ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS

Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée.

14Article 12 REDEVANCE

Compte-tenu de l'intérêt général de l'ouvrage, l'autorisation d'occupation du domaine public maritime est délivrée à titre gratuit.

Article 13 IMPOTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III I0 du Code Général des Impôts. Article 14 RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

Article 15 – Voies de recours

S'il y a lieu, au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la date de sa notification. Article 16 NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE

Le présent arrêté sera notifié à M. Noël FAUCHER, président de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier

et des copies seront adressées à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, à M. le Maire de La Guérinière,

à M. le responsable du service gestionnaire du domaine public maritime aux Sables d’Olonne, à M. le chef de la subdivision territoriale de Challans,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Les Sables d’Olonne, le 3 novembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,

Délégué à la mer et au littoral,

Pour le directeur adjoint et par délégation,

Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale

du Domaine Public Maritime

Sébastien HULIN

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

Arrêté 11-DDTM /n° 729 du 09 novembre 2011 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'état à la Tranche-sur-Mer au bénéfice de l'association « Observatoire de l'Estran Tranchais » pour la rénovation d'une écluse à poissons dite pêcherie de la Caloge Lieu de l'occupation

lieu-dit « Pointe du Grouin du Cou »

(à proximité de la fosse marine dite fosse Gaseille)

sur la commune de La TRANCHE-SUR-MER

Pétitionnaire

Association loi 1901 de l'Observatoire de l'Estran Tranchais _ O.E.T. rue de l'hôtel de Ville – 85360 LA TRANCHE-SUR-MER

tél. : 02 51 30 37 91 / philippe.dupuy@latranchesurmer.fr

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Définition du bénéficiaire et de l'objet de l'autorisation

L'association Observatoire de l'Estran Tranchais _ O. E. T. _

déclarée en sous-préfecture des Sables d'Olonne le 6 janvier 2010 sous le numéro W 85 3001285, présidée et représentée par Monsieur Philippe DUPUY,

ayant siège social : Mairie – rue de l'Hôtel de Ville – 85360 LA TRANCHE-SUR-MER, ci-après dénommée en tant que "bénéficiaire",

est autorisée à accéder et à occuper temporairement des dépendances situées sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'état, au lieu-dit « Pointe du Grouin du Cou », plage du Corps de Garde, sur la commune de la Tranche-sur-Mer, afin de reconstruire une ancienne pêcherie à proximité de la « fosse Gaseille ».

La présente décision est accordée au titre de la préservation du patrimoine maritime pour permettre la reconstruction et l'entretien d'une écluse à poissons exploitée au début du 12e siècle, dite « écluse Denis » jusque

15dans les années 1960, et qui s'appelle aujourd'hui « la Caloge ». Le bénéficiaire O.E.T. est autorisé à utiliser le DPMn dans la zone des 300 mètres à partir du rivage pour reconstruire une partie des murs de la pêcherie selon le plan annexé au dossier. Ce périmètre sur le platier rocheux est délimité par quatre bouées dont les coordonnées GPS sont les suivantes :

Désignation Coordonnées N Coordonnées O

Bouée 1 46° 20' 593 N 1° 28' 233 O

Bouée 2 46° 20' 550 N 1° 28' 282 O

Bouée 3 46° 20' 515 N 1° 28' 224 O

Bouée 4 46° 20' 558 N 1° 28' 177 O

L'occupation finale de l'ouvrage reconstruit en forme de U doit porter sur une superficie de 9800 m². Les murs latéraux mesurent 100 mètres de long environ avec une largeur d'épaisseur de 1,50m à 2m et une hauteur croissante de 50 à 60 cm jusqu'à 1,50m pour le mur du fond le plus éloigné de la plage, lequel mesure 98 mètres de long. Les matériaux employés doivent être adaptés avec l'environnement. Les aménagements doivent être maintenus au sol sans y être ancrés durablement, de façon à être amovibles et démontables en fin d'autorisation d'occupation temporaire. La restauration de l'ouvrage se fera à partir des vestiges avec des pierres sèches récupérées sur les lieux et avec des pierres achetées ou données par des particuliers. Les bénévoles et si besoin d'autres personnes employées par l'O.E.T doivent reconstruire les murs de façon manuelle avec des outils simples type marteaux. Les pierres sont montées rang par rang et disposées selon les anciennes techniques. Pour les caler, le liant utilisé doit être composé avec des coquillages (moules, huîtres...) et du sable ou des petits cailloux pour former des compressions calcaires naturelles où les algues pourront se fixer. L'écluse aura 3 ouvertures ou « portes » fermées par des grilles avec des barreaux de bois permettant aux petits poissons et crevettes de s'échapper. L'OET doit restaurer et conserver le patrimoine de l'estran et doit également réaliser un ouvrage brise- lame protégeant le littoral vis à vis de la houle et améliorant l'apport de sable et sédiments sur les plages. L'association s'engage à observer les déplacements sédimentaires ainsi que les conséquences de la présence de l'écluse sur le milieu naturel environnant (faune, flore, dune). Des relevés avec photos datées seront effectués à intervalles réguliers afin d'établir un compte-rendu annuel. L'O.E.T doit tenir un registre des captures (avec indications des dates de captures, des espèces pêchées, des quantités, tailles...) notamment afin de constituer une base de données sur les ressources halieutiques. Toute espèce capturée doit être remise dans son milieu naturel après identification et comptage. Pour la totalité du projet incluant la restauration de pêcherie et l'installation d'un local de musée en centre ville, le budget prévu se monte à moins de 106000 € et proviendra de subventions. L'O.E.T. peut participer à des colloques et éditer des documents sur la biodiversité locale. Dans le cadre des actions pédagogiques destinées au public, des petits groupes de 5 à 12 personnes maximum pourront gratuitement visiter la Caloge à condition d'être encadrés par des membres de l'association O.E.T. (au minimum un représentant identifié avec un badge). L'accès au site doit se faire exclusivement à pied. Il est rappelé que les véhicules doivent stationner en arrière plage sur les parkings à proximité des accès existants (numéros 143, 144 et 149). L'O.E.T. doit installer des panneaux avec des informations sur les travaux prévus pour réaménager les lieux et également afficher la réglementation pour la pêche à pied. La zone de pêcherie doit être signalée avec 4 bouées de balisage pour alerter les éventuels baigneurs ou pratiquants d'activités nautiques ou bateaux et autres engins naviguant dans les parages bien que la navigation et les activités de surf doivent être interdites dans ce secteur. La baignade doit également être réglementée.

Article 2 Durée de l'autorisation d'occupation du DPM – Reconduction expresse avec nouveau titre La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la date d'enregistrement de la demande du 9 février 2010 pour une durée de 10 ans. Sauf nouvelle décision administrative, l'autorisation prendra fin au 8 février 2020. La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut le montage des installations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations. L'association peut s'occuper de la reconstruction de la pêcherie en permanence tout au long de l'année notamment lors des marées basses de vives eaux. De même pour faire les travaux d'entretien des murs ou murets qui ont été remis en place sur la pêcherie. L'autorisation sera considérée comme caduque si le bénéficiaire n'obtient pas les autorisations requises au vu des diverses législations applicables ou s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté. Cette autorisation cessera de plein droit en cas de constat du non-respect des mesures prescrites d'interdiction ou d'interruption pour des raisons météorologiques exceptionnelles ou de sécurité. Cette autorisation cessera à la date où une autorisation de longue durée sera délivrée conformément aux dispositions en vigueur. A la fin de l'autorisation d'occupation du DPMn, et sauf avis contraire de l'administration, les installations doivent impérativement être retirées et le domaine public maritime doit être remis en état naturel. La tacite reconduction est exclue. Toute demande de nouveau titre d'occupation doit être faite expressément auprès du Préfet (ou du gestionnaire du domaine public maritime de l'état) par courrier adressé en accusé-réception au moins quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation,

16c'est-à-dire avant le 8 octobre 2019. Chaque nouvelle autorisation d'occupation temporaire du DPMn ne pourra être accordée qu'après respect des procédures en vigueur.

Article 3 Gratuité exceptionnelle pour l'occupation domaniale

En raison de l'absence d'objet commercial et de l'objectif de l'association de contribuer à la préservation du domaine public maritime, la présente autorisation est accordée à titre gratuit. Sous réserve du respect des prescriptions énoncées, la direction départementale des finances publiques de la Vendée peut réviser les conditions financières de l’occupation à tout moment.

Article 4 – Caractéristiques générales de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) La présente autorisation est personnelle : elle est liée à la personne physique du ou des bénéficiaires désigné(s) en tant que représentant(s) d'une société ou d'une association. La présente autorisation n'accorde aucun droit réel au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Les droits de propriété commerciale et les dispositions législatives relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas sur le DPM naturel, ni pour le bénéficiaire et ni pour ses sous-traitants éventuels. Il est interdit au bénéficiaire de céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. Article 5 - Obligations du bénéficiaire – Respect de l'environnement - prescriptions particulières de l'autorisation Le bénéficiaire doit utiliser la présente autorisation pour l'activité définie à l'article 1, c'est-à-dire pour la reconstruction, l'aménagement et l'entretien d'une pêcherie dans le périmètre autorisé. Il doit faire le nécessaire pour respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la sécurité, à l'urbanisme, à l'environnement, à la loi littoral, etc... La présence des installations doit tenir compte de la vocation de la zone concernée (interdiction de mouillage ou de navigation à proximité de l'écluse) et des impératifs de préservation des sites et paysages et des ressources biologiques. La libre circulation des piétons sur la plage doit être maintenue ainsi que l'usage gratuit par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer. Comme le projet se trouve sur le site dit Natura 2000 du Marais Poitevin (SIC FR 5200659 et ZPS FR 5410100), l'occupant du domaine public maritime naturel s'est engagé avec une déclaration dite d'évaluation des incidences Natura 2000 à ne pas faire de dégradation. Le bénéficiaire de l'AOT est responsable de la protection de l'environnement et de la prévention de toute pollution des eaux marines. Il doit informer le public qu'il doit respecter l'environnement. La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant et l'utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive. Le secteur occupé doit être entretenu et maintenu en état de parfaite propreté. Les détritus, papiers ou ordures quelconques déposés ou jetés sur l'emplacement concédé, doivent être retirés de l'eau et les déchets déposés dans les containers adéquats. Le bénéficiaire doit avoir prévu des modalités de suivi de l'impact des installations sur l'environnement et les ressources naturelles depuis leur mise en place et le cas échéant, il doit prévoir les opérations qui seront nécessaires en fin de titre ou en fin d'utilisation pour remettre le site en état naturel. Il doit prévoir la réversibilité des implantations et des mesures de restauration des lieux si besoin avec une estimation financière des opérations de réhabilitation du site. Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, seuls les véhicules de secours, de police ou d'exploitation sont autorisés à circuler ou stationner sur le domaine public maritime naturel. La circulation ou le stationnement en ces lieux de tout autre véhicule doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable. Exceptionnellement, la circulation d'un véhicule à moteur (véhicule léger 4x4) est tolérée pour transporter le matériel et approvisionner le chantier avec des pierres sèches ou en cas de nécessité impérative signalée. Le conducteur doit circuler seulement dans le périmètre autorisé pour l'activité et rouler à vitesse réduite (10 km/h) sous peine d'être verbalisé par la police municipale ou par les agents compétents sur le domaine public maritime naturel. Les installations et équipements doivent s'intégrer à l'environnement local et répondre au mieux aux exigences de la charte paysagère ou esthétique établie par la municipalité pour son identification en tant que station balnéaire ou au vu d'un contrat environnement littoral. caractéristiques particulières : dispositif de sécurité

Les occupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux. Ils doivent s'assurer d'avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours.

Article 6 Implantation de l'espace occupé

Le bénéficiaire s'engage à respecter l'emplacement attribué pour ses installations en fonction des nécessités techniques d'accès, de raccordement aux réseaux publics ou des contraintes du terrain et des marées. Avant toute nouvelle implantation et au minimum huit jours à l'avance, il doit informer le chef de la subdivision de la direction départementale des territoires et de la mer territorialement compétent (subdivision DDTM des Sables d’Olonne) afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'espace occupé. Article 7 - Libre accès pour les agents des services publics

Les agents des services publics agissant dans le cadre des contrôles réglementaires, notamment pour le ministère chargé de gérer le domaine public maritime ou pour le ministère chargé des douanes et des finances, ont constamment libre accès à l'emplacement occupé sur le domaine.

Article 8 Modification de la destination, de la consistance de l'occupation et construction nouvelle

17Toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation expresse préalable auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Ce dernier décide alors soit d'autoriser le changement ou soit de retirer l'autorisation en cours. Sous peine de révocation de la présente autorisation, l'occupation ne peut pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1. Il est interdit d'exercer une activité différente de celle qui a été déclarée et autorisée.

Article 9 - Prescriptions diverses : conservation du domaine public, entretien en bon état des ouvrages Le bénéficiaire prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Les ouvrages établis par le bénéficiaire doivent être entretenus et maintenus par ses soins et à ses frais conformément aux conditions de l'autorisation. Le bénéficiaire ne pourra pas réclamer de dédommagements à l'état en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait d'un quelconque événement météorologique. L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit. De même les sous-traitants éventuels ne seront pas dédommagés par l'état.

Article 10 Réparation des dommages causés par l'occupation - Assurance Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, ainsi que de la présence et de l'exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l'occupation. En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé. Il est recommandé de s'assurer contre tous les risques d'utilisation du matériel et d’accident sur le secteur.

Article 11 Précarité de l'autorisation – Résiliation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative. L'autorisation peut notamment être retirée :

- soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières,

- soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions.

Elle est révoquée de plein droit en cas de faillite d'un bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agit d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge. En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du bénéficiaire. Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation. La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé-réception. A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués restent acquis au Trésor Public. S'il y a lieu et même si l'autorisation est retirée, des poursuites pour délit de grande voirie peuvent être lancées contre l'occupant qui n'aura pas respecté les conditions énoncées. Article 12 Remise en état des lieux

A l'expiration de l'AOT, ou lors de la cessation, du retrait ou de la révocation de la présente autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit, les déchets doivent être évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel. Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent être enlevées ou effacées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renonce en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviennent de plein droit et gratuitement propriété de l'état. Si, à l’expiration de la présente autorisation, certains des différents équipements éventuellement installés pour le compte du bénéficiaire concerné, et à sa propre charge, restent sur le domaine public de l'état, alors ils reviennent dans le domaine de l'état, sans contrepartie. Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable du Préfet. Article 13 – Rapport annuel d'activité

Chaque année, avant le 1er mars, la personne bénéficiaire de l'AOT doit transmettre au Préfet (à l’attention du service gestionnaire du domaine public maritime) et au directeur départemental des finances publiques (Service France domaine), un rapport annuel comportant les éléments financiers (comptes d’investissement et de fonctionnement) retraçant la totalité des opérations afférentes à l'activité sur le DPMn et une analyse au regard de la préservation du domaine.

18Article 14 - Modification de l'autorisation – Demande de nouvelle autorisation Le bénéficiaire qui souhaite modifier son autorisation d'occupation doit adresser sa demande au gestionnaire du domaine public maritime de l'état au moins trois mois avant la date souhaitée pour la modification en question. Il doit indiquer la durée souhaitée de la nouvelle occupation modifiée pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Chaque bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime en cas de changement d'adresse, de raison sociale ou de siège social en transmettant les justificatifs correspondants. Article 15 Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. s'il y a lieu, le bénéficiaire fait en outre sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III I0 du Code Général des Impôts.

Article 16 Réserve des droits des tiers

Les occupants du DPMn s'engagent à respecter les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation. Ils sont toujours considérés être responsables vis à vis du public et devant l'état. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir. Article 17 – Voies de recours

S'il y a lieu, le bénéficiaire peut faire un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) dans les deux mois suivant la date de la notification de cet arrêté. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1, dans les deux mois suivant sa notification ou sa parution au recueil des actes administratifs ou son affichage en Mairie.

Article 18 Notification & Publicité du présent arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l'association de l'Observatoire de l'Estran Tranchais qui est tenue de respecter toutes les conditions énoncées. Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée. Les documents annexés peuvent être consultés à la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée.

Des copies du présent arrêté seront adressées pour exécution à :

- M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification, - M. le Délégué à la mer et au littoral (M. le responsable du service de régulation des activités maritimes et portuaires) de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, représentant le Préfet maritime de l'Atlantique, chargé de la sécurité de la navigation et chargé de superviser les plans de balisage des plages, - M. le Responsable du service de la délégation à la mer et au littoral, chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée,

- M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Sables d’Olonne, chargé du contrôle des dépendances du domaine public maritime naturel de l'état, - M. le Maire de la Tranche-sur-Mer, chargé de la police municipale et des baignades, - M. le Directeur du S.H.O.M., chargé des mentions sur les cartes marines. - M. le Directeur de l'IFREMER à La Rochelle

Les Sables d’Olonne, le 09 novembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation, Le Chef du Service de la gestion durable de la mer et du littoral, Cyril VANROYE

Arrêté 11-DDTM /n° 730 du 09 novembre 2011 modifiant l'arrêté n° 11-DDTM / 678 du 21 septembre 2011 au bénéfice de Monsieur et Madame AUBINEAU Serge représentant la S.A. Chez Gégène Lieu de l'occupation

Terrain du domaine public maritime naturel (DPMn) de l'état cadastré en section AC sur les parcelles n° 327, 328 et en partie 329

sur la commune de l'Aiguillon-sur-Mer

Pétitionnaires

Monsieur et Madame AUBINEAU Serge

Société Anonyme « Chez Gégène »

1, rue du Maréchal JOFFRE

85460 L'AIGUILLLON-SUR-MER

Le Préfet de la Vendée,

19Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Objet de la décision : modification de l'arrêté n° 11-DDTM / 678 du 21 septembre 2011- art. 11 Suite à erreur matérielle, l'article 11 de l'arrêté n° 11-DDTM / 678 du 21 septembre 2011 est abrogé et remplacé par les paragraphes suivants :

« La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale selon le barème en vigueur établi par le Service France Domaine.

Cette redevance comprend une part fixe et une part variable selon le chiffre d'affaires. La part fixe est ainsi décomposée :

- une première part fixe de 9,10 € par m² occupé selon la catégorie 17a - économique - commerce en dur avec assainissement : soit 9,10 € x ( 460 m² + 270 m²) = 9,10 € x 730 m² = 6643 euros, - une seconde part fixe de 3,60 € par m² occupé selon la catégorie 21 terrain économique non bâti, soit 3,60 € x 210 m² = 756 euros.

Le montant total de la part fixe s'élève à sept mille trois cent quatre vingt dix neuf euros ( 7399 €). La part variable est de 5 % du chiffre d'affaires jusqu'à 76225 euros hors taxe et 2,5 % au delà de 76225 euros hors taxe. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance. »

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral ne sont pas changées. Article 2 – Voies de recours

S'il y a lieu, la personne bénéficiaire de la présente décision peut faire un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) dans les deux mois suivant la date de la notification de cet arrêté. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1, dans les deux mois suivant sa notification ou sa parution au recueil des actes administratifs ou son affichage en Mairie. Article 3 Notification & Publicité du présent arrêté

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame AUBINEAU Serge représentant la S.A. Chez Gégène. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Des copies du présent arrêté seront adressées pour exécution à :

- M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification, - M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Sables d’Olonne, chargé du contrôle des dépendances du domaine public maritime naturel de l'état, - M. le Maire de l'Aiguillon-sur-Mer, chargé de la police municipale.

Les Sables d’Olonne, le 09 novembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation, Le Chef du Service de la gestion durable de la mer et du littoral, Cyril VANROYE

20DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE

M. Gilles VIAULT,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

de la Vendée,

ARRETÉ

I) DELEGATION GENERALE A :

Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle de gestion fiscale, à Monsieur Jacques CÉRÈS, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à Monsieur Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle de gestion publique, à Madame Nathalie BOREL Administratrice des Finances Publiques, responsable de la Mission Maîtrise des Risques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Sont exclus des présents délégation et mandat :

a) les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 €

b) les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, c) par ailleurs, conformément au décret n° 2005-945 du 29 juillet 2005 modifiant sur ce point les textes antérieurs, sont exclus de la présente délégation les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics du Trésor, et en matière de demande en décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales établissements publics locaux, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l’Education nationale et de l’Agriculture.

II) DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À:

DANS LE CADRE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES :

Division gestion RH, Formation

Monsieur Michel MARAL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division « Gestion Ressources humaines et Formation Professionnelle» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

En l’absence ou empêchement de Monsieur Michel MARAL, Mesdames Marguerite MATHÉ et Aurélie STIEGLER, Inspectrices des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seules ou concurremment les mêmes documents.

Service « Gestion Ressources Humaines » :

Madame Marguerite MATHÉ et Madame Aurélie STIEGLER, Inspectrices des Finances Publiques, responsables du service « Gestion Ressources Humaines », reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer dans la limite de leurs attributions :

1. les courriers simples, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception, 2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elles ont la charge, à l’exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,

3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Gestion Ressources Humaines » auxquelles elles sont habilitées à me représenter.

4. les ordres de missions relatifs à leurs attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie STIEGLER et de Madame Marguerite MATHÉ, Mesdames Nadine GUIGNARD, Fabienne MARRIONNEAU, Isabelle PACAUD, Geneviève RAFFIN, contrôleuses principales des Finances Publiques, et Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contrôleur des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.

Service de la Formation professionnelle et des Concours

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à : Monsieur Philippe BERGER, Inspecteur des Finances Publiques, pour le service « Formation Professionnelle », pour signer les correspondances et actes concernant son service.

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe BERGER, Mesdames Catherine DANIEAU- BONNAUDET, Contrôleuse principale des Finances Publiques et Catherine GRIPON, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seules ou concurremment les mêmes documents. Division « Ressources Budgétaires, logistique et immobilier »

Monsieur Patrick MAYNÉ, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division «Gestion Ressources budgétaires, Logistique et Immobilier » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

21En l’absence ou empêchement de Monsieur Patrick MAYNÉ, Monsieur Marc LE VOURCH, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Madame Isabelle CARRÉ, Inspectrice des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents. Service Ressources Budgétaires et de l'immobilier

Madame Isabelle CARRÉ, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Ressources Budgétaires et immobilier » reçoit procuration spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions : 1. les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, 2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l’exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;

3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Ressources Budgétaires, logistiques et immobiliers » auxquelles elle est habilitée à me représenter ;

4. pour signer les ordres de missions relatifs à ses attributions.

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Isabelle CARRÉ, Mesdames Christiane BEAUPEUX, Gaëlle BRULÉ, Christiane DELHOMMEAU, Véronique JARRY, et Nadine RABAUD Contrôleuses principales des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seules ou concurremment les mêmes documents.

Service Logistique et environnement professionnel

Monsieur Marc LE VOURCH, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service «Logistique et environnement professionnel» reçoit procuration spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :

1. les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, 2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l’exception des pièces de nature juridique ou contentieuse

3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Ressources Budgétaires, logistiques et immobiliers » auxquelles il est habilité à me représenter ;

4. pour signer les ordres de missions relatifs à ses attributions.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. LE VOURCH, Monsieur Christian PRAUD, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents. Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à : Madame Catherine GUILLOU et Monsieur Didier LOISEAU, Agents administratifs principaux des Finances Publiques, pour signer les bons de commande et les accusés de réception des chèques déjeuner ; Madame Nadine RABAUD, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Madame Catherine MICHAUD, Monsieur René BEAUPEUX, Agents administratifs principaux des Finances Publiques, Monsieur Mickaël ECREPONT, Adjoint technique des Finances Publiques et Messieurs Jean-Marc AUBERT et Yvan CHAIGNE, Agents administratifs des Finances Publiques, pour signer les bons de livraison et les accusés de réception de fournitures.

Division de la stratégie, du contrôle de gestion, de la qualité de service et de l’Informatique Madame Catherine HERROUX, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division « Stratégie, Contrôle Gestion et Qualité de service» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

En l’absence ou empêchement de Madame Catherine HERROUX, Madame Claudine BEDIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques et Madame Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents. Service Informatique

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à : Madame Jeannine LESIEUX, Inspectrice des Finances Publiques et Monsieur Dominique DELIGNÉ, Contrôleur des Finances Publiques pour le service Informatique (CID) » pour signer correspondances et actes concernant leur propre service et relatifs à chacune de leur filière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jeannine LESIEUX et de Monsieur Dominique DELIGNÉ, Madame Maryse VRIGNAUD, Contrôleur des Finances Publiques, Messieurs Jean-Jacques PUIROUX et Yann TRICHEREAU, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.

DANS LE CADRE DU PÔLE GESTION FISCALE :

A l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la filière fiscale, délégation spéciale est accordée à :

Division Fiscalité des Particuliers, Missions Foncières et patrimoniales - Monsieur Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division « Fiscalité des Particuliers, Missions foncières et patrimoniales » pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sa division

22En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, M. Thierry DIGOIN, Administrateur des finances Publiques adjoint, et Madame Patricia MAYNE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents. En l’absence ou empêchement des personnes désignées ci-dessus, Monsieur Marc DELVERT, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents. Service Assiette Particuliers, Missions Foncières et Patrimoniales

A l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la filière fiscale, délégation spéciale est également accordée à :

- Madame Magali GIRARD, Inspectrice des Finances Publiques, pour le service « fiscalité des particuliers, Missions Foncières et patrimoniales » pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.

- Madame Elisabeth BERLAND, Contrôleuse principale des Finances Publiques, pour le Service « Missions foncières », pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Service Recouvrement des Particuliers - Amendes

Madame Stéphanie ORIEUX, Inspectrice des Finances Publiques, pour le service « Service Recouvrement des particuliers – amendes » pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Service Missions diverses

A l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la filière fiscale, délégation spéciale est également accordée à :

- Monsieur Marc DELVERT, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, pour signer toute correspondance et tout document relatif aux missions qui lui sont confiées.

Cellule d'Assistance au Recouvrement Forcé

- Monsieur Philippe VISTOUR, et Madame Stéphanie ORIEUX, Inspecteurs des Finances Publiques, Monsieur Christian CAHUZAC et Madame Corinne DANELUTTI, Contrôleurs principaux des Finances Publiques, pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de ce service. Pour le représenter devant les juridictions civiles et commerciales en résidence à La Roche Sur Yon et aux Sables d’Olonne, Monsieur Philippe VISTOUR et Madame Stéphanie ORIEUX, Inspecteurs des Finances Publiques, Madame Corinne DANELUTTI, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, et à défaut, Monsieur Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division. Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à : Monsieur Didier JOLLY, Huissier des Finances Publiques, pour signer les correspondances et actes concernant son service.

Division Fiscalité des Professionnels et du Contrôle fiscal

- Monsieur Thierry DIGOIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division « Fiscalité des Professionnels, Contrôle fiscal », pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry DIGOIN, Monsieur Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et Madame Patricia MAYNE, Inspectrice Principale des Finances Publiques reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents. En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, Madame Bernadette GABBANI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.

Service Animation et suivi des Professionnels

A l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la filière fiscale, délégation spéciale est également accordée à :

- Madame Bernadette GABBANI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, - Madame Dominique PEYRAUD, Inspectrice des Finances Publiques, pour le service « Pilotage et Animation de l’assiette des professionnels » pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son service.

Service Contrôle fiscal

A l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la filière fiscale, délégation spéciale est également accordée à :

- Madame Marie-France CABANACQ et Monsieur Marc AYRAL, Inspecteurs des Finances Publiques pour le Service « Contrôle fiscal » pour signer seuls ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Marie-France CABANACQ et Monsieur Marc AYRAL, Monsieur Frédéric DANO et Madame Christelle HERON, respectivement Contrôleur principal et Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents. Division Affaires Juridiques, Législation et Contentieux

23- Madame Patricia MAYNÉ, Inspectrice principale des Finances Publiques, Responsable de la division « Affaires Juridiques, Législation et Contentieux » pour signer toute la correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ;

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Patricia MAYNÉ, Messieurs Raymond SCHMOUCHKOVITCH et Thierry DIGOIN, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.

Service juridique :

A l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et de contentieux relevant de la filière fiscale, délégation spéciale est également accordée aux rédacteurs dont les noms figurent ci-après pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service, notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificat fiscal, d’accréditation d’un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d’un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale : Mesdames Jocelyne BARBEREAU, Françoise FABRE, Valérie JEANNIER, Nelly MAZIN, Pierrette POUMEYROL, Inspectrices des Finances Publiques, et Monsieur Bernard BAUDOUIN, Inspecteur des Finances Publiques, Monsieur Jean PINLOU, Contrôleur principal des Finances Publiques, et Madame Laurence BERNARD, Contrôleuse des Finances Publiques.

Bureau d’ordre de la division :

A l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et de contentieux relevant de la filière fiscale, délégation spéciale est également accordée aux rédacteurs dont les noms figurent ci-après pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service, notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à la campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge :

Mesdames Françoise FABRE, Inspectrice des Finances Publiques, et Laurence BERNARD, Contrôleuse des Finances Publiques, Monsieur Christian RAYNAUD et Madame Brigitte TAGOT, Agents administratifs principaux des Finances Publiques.

DANS LE CADRE DU PÔLE GESTION PUBLIQUE :

I - En ma qualité de comptable public, sont désignés mandataires au sens de l’article 14 du décret du 29 décembre 1962 :

En l’absence ou empêchement de Monsieur Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques, directeur adjoint en charge du pôle de gestion publique, Monsieur Jacques CÉRÈS Administrateur des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer tout documents relatifs aux affaires du Pôle Gestion Publique.

En l'absence de Monsieur Jacques CÉRÈS, Madame Chantal GLOAGUEN, Messieurs François BARBOTEAU et Yannick GUILLET, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer tous documents relatifs aux affaires du Pôle Gestion Publique. Madame Chantal GLOAGUEN, Messieurs François BARBOTEAU et Yannick GUILLET, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques, respectivement responsables des Divisions Collectivités locales, Etat et Domaines reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division. Division Etat – Service Recouvrement :

Pour signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux sommaires, les taxations des huissiers, l’état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d’envoi des transactions avant jugement, les délais de : Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service Recouvrement.

Pour signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la limite de 5.000 €, les lettres d’accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, ainsi que Monsieur Thierry POUPELIN et Madame Brigitte SAUZEAU, Contrôleurs principaux des Finances Publiques. Monsieur Thierry POUPELIN, adjoint au service du Recouvrement cellule Impôts, taxes d'urbanisme et amendes et Madame Brigitte SAUZEAU, adjointe au service Recouvrement cellule Produits Divers disposent du même mandat que Monsieur Christian GAUVRIT lorsqu’ils lui suppléent, chacun dans leur secteur d’activité. Division Etat – Service Comptabilité :

Pour signer les récépissés, les bordereaux de prélèvement : Monsieur Jean-Noël LEMÉE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service Comptabilité, et, en cas d’empêchement de celui-ci, Madame Nadège SYROT, Contrôleur principal des Finances Publiques.

Pour signer les déclarations de recettes : les personnes désignées ci-dessus ainsi que Madame Florence MURZEAU, Contrôleur des Finances Publiques, Messieurs Pierre-Marie RAFFIN et Moïse SECHET, Madame Muriel PEROCHEAU, Agent Administratif des Finances Publiques.

24Division Etat - Service Dépôts et Services financiers

Pour signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres (fiscaux, amendes, OMI), les extraits d’opposition et certificats de non opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques de banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements : Monsieur Francis PRAUD, Inspecteur des Finances Publiques, et dans la limite de ses attributions et pour assurer la continuité du service, Monsieur Francis PAPON, Contrôleur principal des Finances Publiques, adjoint du responsable de service, Monsieur Pierre SAVIGNY, Contrôleur principal des Finances Publiques, pour la cellule Caisse des dépôts et consignations, Madame Cécile LEBRAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques et Monsieur François JAUNAS, Contrôleur des Finances Publiques, pour la cellule Dépôts de fonds au Trésor. II - En ma qualité de responsable de service de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, délégation de signature est donnée pour signer tous les documents courants de son service à Monsieur Jean-Noël LEMÉE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service Comptabilité et Madame Nadège SYROT, Contrôleur principal du Trésor

- Monsieur Guillaume BUTEAU, Inspecteur du Trésor, chargé de mission études économiques et financières (SEEF) et Madame Fabienne DEGUIL, Contrôleur des Finances Publiques. - Délégation spéciale pour signer les seuls états NOTI2 est donnée à Monsieur Guillaume BUTEAU, Madame Jacqueline POULMARCH, Inspecteurs des Finances Publiques, chargés de mission selon des instructions spécifiques, et à Madame Fabienne DEGUIL en l'absence de Monsieur BUTEAU, le cas échéant. Division collectivités locales – Service Fiscalité Directe Locale

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à : - Madame Christel VANDERNBERGHE et Monsieur Yann PADIOU, Inspecteurs des finances Publiques, en charge du service FDL pour signer les courriers simples bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec sa mission à l’exception des pièces de nature juridique et contentieuse

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Christel VANDERNBERGHE et de Monsieur Yann PADIOU, Monsieur Ludovic BAUDOUIN et Madame Lydia MOINET, Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents. Division collectivités locales – Service CEPL

- Madame Claudette JOLLY, Inspectrice des Finances Publiques, en charge du service CEPL pour signer les courriers simples bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec sa mission à l’exception des pièces de nature juridique et contentieuse En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Claudette JOLLY, Madame Myriam MENARD, Contrôleuse principale des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.

Division collectivités locales – Service Analyses Financières

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à : - Madame Jacqueline POULMARCH, Inspecteur des Finances Publiques, en charge du service Analyses financières, pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec sa mission à l’exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est habilitée à me représenter. Division collectivités locales – Hélios :

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à : - Madame Barbara GANDIT, Inspectrice des Finances Publiques, « Tutrice HELIOS », pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces.

Division collectivités locales – Dématérialisation :

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à : Madame Brigitte BOUTHIER, Inspectrice des finances Publiques, pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces.

DÉLÉGATIONS PARTICULIÈRES

Les délégations particulières sont établies dans les domaines d’activité suivants : - le service « Caisse des Dépôts et Consignations », pour lequel un mandat m’a été donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j’ai consenti une délégation de signature ;

- la gestion du compte Banque de France et du Compte Courant Postal, pour laquelle j’ai consenti des délégations de signature.

France Domaine

Pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Vendée en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente, au nom des services expropriants de l’Etat et, sur leur demande, au nom des collectivités ou sociétés mentionnées à l’article 2 du décret 67-568 du 12 juillet

251967, Monsieur Yannick GUILLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et Monsieur Jacques TRICHET, Inspecteur des Finances Publiques.

Pour émettre les avis d’évaluation domaniale, fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation pour les biens autres que ceux de l’Etat, suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du domaine, les personnes désignées ci-après :

- Monsieur Yannick GUILLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour les évaluations en valeur vénale d’opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalable et n’excédant pas 1 000 000 € ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 100 000 €. - Monsieur Jacques TRICHET, Inspecteur des Finances Publiques, pour les évaluations en valeur vénale d’opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble et n’excédant pas 700 000 € ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 70 000 €.

- Monsieur Michel COUTANCEAU, Monsieur Mickaël GUYARD, Madame Marie-Françoise GELLEREAU, Inspecteurs des Finances Publiques, Monsieur Gérald DEBIOSSAC et Madame Laurence GRELIER, Contrôleurs principaux des Finances Publiques, pour les évaluations en valeur vénale d’opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalable et n’excédant pas 400 000 € ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 40 000 €.

Pour ce qui concerne les biens de l’Etat, avis d’évaluation domaniale, avis de conformité avec la politique immobilière, fixation de l’assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation, Monsieur Yannick GUILLET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, dans la limite de la délégation visée au § 1 supra et d’instructions spécifiques éventuelles.

DÉLÉGATION SPÉCIFIQUE AU PRÉFET.

Pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par l’administration des Finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter 0 B du Code Général des Impôts et l’article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait de commissionnement et les décisions unilatérales de refus, Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet de la Vendée. DANS LE CADRE DES MISSIONS RATTACHÉES AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES :

Mission Audit et Conseil :

Délégation spéciale est accordée à :

- Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, Messieurs Michel LANDAIS et Jérémy TESSIER, Inspecteurs principaux des Finances Publiques,

A l’effet de signer les remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables du département ainsi que toutes pièces annexes.

Mission Maîtrise des Risques et Qualité comptable (MRQC)

Délégation spéciale est accordée à :

- Madame Nathalie BOREL, Administratrice des finances Publiques, responsable de la Mission Maîtrise des Risques

- Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la Mission Maîtrise des Risques A l’effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de ce service. Mission Communication :

Délégation spéciale est accordée à :

- Madame Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la Mission Communication.

A l’effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de ce service. Mission Politique Immobilière de l’Etat

Délégation spéciale est accordée à :

Madame Véronique LEDUC, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable départementale de la politique immobilière de l’Etat à l’effet de signer les correspondances et documents liés à sa mission. La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée.

La Roche Sur Yon, le 7 novembre 2011

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Gilles VIAULT

26AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE N°ARS-PDL-DG-2011-184 portant délégation de signature à Mme. Marie-Line PUJAZON déléguée territoriale de la Vendée

Le Directeur Général

De l’Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Marie-Line PUJAZON, déléguée territoriale de la Vendée pour signer les actes suivants :

Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l’environnement, à l’exception des correspondances destinées : - au préfet de département, lorsqu’elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu’elles impliquent un engagement nouveau de l’ARS vis-à-vis des services préfectoraux ;

- aux parlementaires ;

- aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ; - aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l’ARS. Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

A) Dépenses de fonctionnement

- signature des contrats, marchés et bons de commande ;

- attestation de service fait pour achats et fournitures ;

Jusqu’à un montant de 4 000 € HT.

L’ordonnancement de ces dépenses est réalisé par les services du siège par validation informatique *signature des ordres de missions et des autorisations d’utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés.

*attestation de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des membres de la conférence de territoire à l’occasion de ses réunions.

B) Santé publique :

- Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d’épidémie ;

- enregistrement des professions médicales et paramédicales ;

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’aides- soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; - désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’auxiliaires de puériculture ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; - désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; - désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils pédagogiques et des conseils de discipline ; - dérogation aux services d’accueil familial thérapeutique ;

- autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ; - autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ; - enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;

- création de sociétés civiles professionnelles d’infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes ; - délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ; - arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ; - attestation de conformité des véhicules sanitaires ;

- enregistrement des demandes d’inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ; - enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens dentistes ; - récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel ;

- gestion des demandes d’équivalence de diplômes étrangers ;

- agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ; - secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

27- Dépenses d’expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le cadre de l’article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- certificats de non-épidémie pour transports de corps à l’étranger ;

- délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins ; - désignation d’experts médicaux en application de l’article R141-1 du code de la sécurité sociale. C) Etablissements

- contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; - congés des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; - évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ; - concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ; D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département) - transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du code de la santé publique.

- Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du code de la santé publique. - Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du code de la santé publique.

E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur délégation du préfet de département

E1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale – Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique

- Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311- 1, et des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

- Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

- Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ; - Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;

- Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 I - R 1321-6 - R 1321-7 I – R1321-8 I et II et R 1321-9 du même code ;

- Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait - d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène – article L 1321-4 II du même code ; - Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité;

- Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux – article R 1321-18 du même code. Cette compétence relève du DGARS en propre pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, et est réalisée par délégation du préfet pour les autres établissements ;

- Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ; - Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation – R 1321-11 ; - Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires – article R 1321-12 ; - Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 – 36 ;

28- Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau – article R 1321- 24 du code de la santé publique ; - Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ;

- Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements – article R 1321- 47 du même code ;

- Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,– Article R 1321-96 du même code; - Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 – article L 1324-1 A du même code ; - Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;

E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

- Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé – L 1332-4 du même code ;

- Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ; - Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire – article L 1332-5 du même code ;

- Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;

- Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;

- Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;

E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique. - Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331- 30 du même code ;

E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

- Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;

- Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ; - Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur– article L 1334-1 du même code ;

- Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d’hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque – article L 1334-2 du même code ;

- Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés – Article L 1334-2 du même code ;

- Contrôle des travaux – article L 1334-3 du même code ;

- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux – article L 1334-4 du même code ;

- Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat – Article L 1334-8-1 du même code.

E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique - Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code;

- Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ; o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées ; Article L 1334-15 du même code.

29E7- Radon – Article L 1333-10 du code de santé publique

- Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique. E8 - Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels – Articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

- Contrôle de la qualité des coquillages

- Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche, Conformément aux dispositions générales des articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

E9- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement - Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 II du code de l'environnement

E10 . Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique

- Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du même code.

E11. Champ électromagnétique – Article L 1333-21 du code de la santé publique - Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites – article L 1333-21 du code de la santé publique. E12- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique F) Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l’Etat au directeur général de l’Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le : - Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.

G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’Agence régionale de santé

G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

- Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R 1321-15 du même code ; - Organisation du contrôle sanitaire des eaux. Passation des marchés avec les laboratoires agréés. Article L1321-5 du code de la santé publique ;

- interprétation sanitaire des résultats d’analyse d’eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique ; - Autorisation de mise en service de la distribution d'eau – Article R 1321-10 du code de la santé publique ; - Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;

- Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ; - désignation d’un hydrogéologue agréé dans le cadre d’une demande d’autorisation d’utiliser une eau pour la consommation humaine ;

- modification du programme d’analyse d’eau dans les installations de production et de distribution, en cas d’insuffisance de protection ou dans le fonctionnement. Article R 1312-16 du code de la santé publique ; - Prescription d’analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la qualité des eaux produites ; - A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique ; G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

- Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du même code ; - Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ;

- transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l’article D 1332-31 du code de la santé publique ; - Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code de la santé publique ; - diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;

30- Transmission au ministère de la santé de l’évaluation de la qualité des eaux de baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique ; G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

- Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de plomb dans les peintures ; G4 ; crématoriums – article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : - Délivrance de l’attestation de conformité de l’installation de crémation ; - Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l’installation transmis à l’ARS. G5 ; dépenses d’expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu’à un seuil de 4 000€ HT. ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de Madame Marie-Line PUJAZON, la signature est subdéléguée à : Mesdames Florence LEMETAYER, responsable du département animation des politiques de territoire, et Valérie VIAL, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l’environnement, pour l’ensemble de ses compétences ;

Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ainsi que l’enregistrement des diplômes (fichier ADELI) : subdélégation est donnée à Madame Sylvie FAVROU et à Madame Sylvie MANDIN;

Pour ce qui concerne les transmissions liées au domaine des soins psychiatriques, à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent et sur décision du représentant de l’Etat, subdélégation est donnée à Mademoiselle Louise BIRONNEAU.

Pour ce qui concerne la cellule d’appui logistique, subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane GUILBERT. ARTICLE 3 : Mme. Marie-Line PUJAZON est autorisée à subdéléguer sous sa responsabilité sa signature à ses collaborateurs, chacun pour le champ de compétences le concernant. ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.

Nantes, le 26 octobre 2011

La directrice Générale

de l’Agence régionale de santé

Marie-Sophie DESAULLE

31CONCOURS

Avis relatif à l’ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement d’un maître ouvrier de la Fonction Publique Hospitalière

Un concours interne sur titres se déroulera à partir du 1er Février 2012 pour le recrutement d’un maître ouvrier, spécialité cuisine, de la Fonction Publique Hospitalière, à l’E.H.P.A.D. « La Pérelle » de Landivy. Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 13 du décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnel d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière, les ouvriers professionnels qualifiés titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

Le dossier de candidature comporte une lettre de motivation, un curriculum vitaë et un photocopie du diplôme. Les candidatures doivent être adressées ( le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans les 30 jours à compter de la date de publication du présent avis, à Madame le Directeur, EHPAD « La Pérelle » route de st hilaire 53190 LANDIVY.

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

32