Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 20

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 20 Document publié le Lundi 28 mars 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 20)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/20

__________________

Document affiché en préfecture le 28 mars 2011

1SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE............................................3 ARRÊTÉ N° 11-SRHML- 22 PORTANT ORGANISATION INTERNE ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE..........................................................................................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................4 ARRÊTÉ N° 11 – DRCTAJ/2-57 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GEORGES POULL, DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE..........................................4 ARRETE N° 11-DRCTAJ/1-218 PROROGEANT LES EFFETS DE L'ARRÊTÉ N° 06-D.R.L.P./300 DU 3 AVRIL 2006 DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DE LA TIBOURGÈRE SUR LA COMMUNE DES HERBIERS..............................................................................................5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................7 ARRETE N° 11/DDTM/306 ORDONNANT LE DÉPÔT DU PLAN DÉFINITIF ET CONSTATANT LA CLÔTURE DES OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOUZEUIL SAINT MARTIN À LA SUITE DE L'ARRÊT N° 09NT00370 DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES EN DATE DU 8 AVRIL 2010. 7 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 11-DDTM-SERN-307 ÉTENDANT LE PÉRIMÈTRE DES TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LE BACCHARIS HALIMIFOLIA INSCRITS DANS LE CONTRAT DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES ZONES HUMIDES SUR LES MARAIS DE L'ILE DE NOIRMOUTIER ..7 ARRÊTÉ N° DDTM/ 2011/326 SERN – NB FIXANT LES MODALITÉS DE DESTRUCTION DE SPÉCIMENS D’IBIS SACRÉ (THRESKIORNIS AETHIOPICUS)....................................................................................................8 ARRÊTÉ N° 11 – DDTM – 329...................................................................................................................................9 ARRÊTÉ N° 11 – DDTM – 330.................................................................................................................................10 ARRÊTÉ N° 11 – DDTM – 331.................................................................................................................................10 CONCOURS.............................................................................................................................................................12 AVIS DE CONCOURS SUR TITRE EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE DE CLASSE NORMALE...............................................................................................................12

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/20

____

Document affiché en préfecture le 28 mars 2011SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

ARRÊTÉ N° 11-SRHML- 22 PORTANT ORGANISATION INTERNE ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA VENDÉE

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Les services de la Préfecture comportent sous l’autorité du Préfet : - placé sous la responsabilité du Directeur de Cabinet :

le Cabinet,

- placés sous la responsabilité du Secrétaire Général de la préfecture : la direction de la réglementation et des libertés publiques,

la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, le service des ressources humaines, des moyens et de la logistique, la mission de coordination et de pilotage des services de l'Etat,

la mission performance et qualité.

ARTICLE 2 - Le Cabinet du Préfet comprend :

- le bureau du Cabinet,

- le bureau de la communication interministérielle,

- le service interministériel de défense et de protection civile,

- le coordonnateur sécurité routière.

La direction de la réglementation et des libertés publiques comprend : - le bureau des élections et de la réglementation,

- le bureau de la nationalité et des étrangers,

- le bureau des usagers de la route,

- la mission éloignement et contentieux des étrangers.

La direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques comprend : - le bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières. - le bureau du contrôle de légalité,

- le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme,

- le bureau du contentieux interministériel,

- le bureau des finances locales, de l'intercommunalité et du développement local. Le service des ressources humaines, des moyens et de la logistique comprend : - le bureau des ressources humaines et des affaires financières,

- le bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique,

- le service départemental des systèmes d’information et de communication. ARTICLE 3 - Les missions et attributions des services de la préfecture de la Vendée sont fixées conformément au dispositif annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 - L'arrêté n° 09-SRHML-189 du 22 décembre 2009 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée au 1er janvier 2010 est abrogé. ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 28 mars 2011

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée,

François PESNEAU

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

3DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRÊTÉ n° 11 – DRCTAJ/2-57 portant délégation de signature à Monsieur Georges POULL, Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire

LE PRÉFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R Ê T E :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Georges POULL, Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants :

Nature de l'acte Références

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

a) Dispositions relatives au fonctionnement des services

Tous documents, actes, décisions et correspondances

afférent à la mise en œuvre des missions et attributions

de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et

d'urbanisme.

Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du

8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales des affaires

culturelles

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE

a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et

des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de

pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute

desquels la conservation de l'immeuble serait

compromise

Art. L621-15 du Code du patrimoine

Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble

classé

Art. L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine

Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

relatif aux monuments historiques et aux zones

de protection du patrimoine architectural, urbain

et paysager

Remise en place et recherche d'immeuble ou partie

d'immeuble dépecé, classé ou inscrit

Art. L621-33 du Code du patrimoine

b) Dispositions relatives aux immeubles

situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

Arrêté de création du périmètre de protection adapté sur

proposition de l'Architecte des bâtiments de France et

après enquête publique

Art. L621-30-1 alinéa 2 du Code du patrimoine

Art. 49 et suivants du décret n° 2007-487 du 30

mars 2007

Arrêté sur les périmètres de protection modifié Art. L621-30-1 du Code du patrimoine Art. R123-15 du Code de l'urbanisme

Art. 50 et suivants du décret n° 2007-487 du 30

mars 2007

Décision d'autorisation ou de refus de travaux sur des

immeubles situés dans le champ de visibilité d'un

immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre

du Code de l'urbanisme

Art. L621-32 du Code du patrimoine

Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

c) autres espaces protégés au titre du patrimoine

Accord préalable à la création de l' aire de mise en valeur

de l'architecture et du patrimoine (AVAP)

Accord préalable à la modification de l'AVAP

Accord préalable à la révision de l'AVAP

Art. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine

ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT

4Autorisation spéciale de travaux en site classé Art. R341-10 etR341-11 du Code de l'environnement

ARCHÉOLOGIE

a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive

Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du

montant de la redevance d'archéologie préventive pour

les aménagements visés au a de l'art. L524-2 du Code du

patrimoine

Art. L524-8 du Code du patrimoine

Titre de recettes établissant des dégrèvements et des

décharges de la redevance d'archéologie préventive

Art. L524-12 du Code du patrimoine

b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État

Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain

concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord

amiable avec le propriétaire du terrain

Art. L531-9 du Code du patrimoine

Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée

portant réglementation des fouilles

archéologiques et relatif à diverses dispositions

concernant l'archéologie

LICENCES DENTREPRENEUR DE SPECTACLES

Décisions d'attribution, de suspension et de retrait des

licences d'entrepreneurs de spectacles

Récépissés de déclaration des entrepreneurs de

spectacles établis hors de France et récépissés de

déclaration des entrepreneurs occasionnels de

spectacles

Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour

application des art. 4 et 10 de l'ordonnance n°

45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux

spectacles

Circulaire n° 2000-030 du 13 juillet 2000 du

ministre de la culture et de la communication

relative à la licence d'entrepreneur de

spectacles

Article 2 : M. Georges POULL, Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision sera adressée à la préfecture :

- au bureau de la communication interministérielle du Cabinet, pour la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ;

- au pôle juridique des services de l’Etat pour le suivi de ces décisions. Article 3 : Sont exclues de la délégation consentie à l’article premier du présent arrêté, les correspondances administratives adressées aux ministres.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 10-DRCTAJ/2-83 et n° 10-DRCTAJ/2-94 du 15 Février 2010 portant délégation de signature respectivement à Monsieur Georges POULL et à Monsieur Patrice HARMEY sont abrogés. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée et le Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 28 mars 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

ARRETE N° 11-DRCTAJ/1-218 prorogeant les effets de l'arrêté n° 06-D.R.L.P./300 du 3 avril 2006 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC de La Tibourgère sur la commune des HERBIERS

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : La durée de validité des effets de la déclaration d'utilité publique pour les travaux d'aménagement de la ZAC de La Tibourgère sur la commune des Herbiers, est prorogée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 3 avril 2016.

5ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire des Herbiers et le président de la société ORYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. LA ROCHE-SUR-YON, le 25 mars 2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

François PESNEAU

6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE N° 11/DDTM/306 ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de la commune de Mouzeuil Saint Martin à la suite de l'arrêt n° 09NT00370 de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 avril 2010

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er – Le plan de remembrement de la commune de Mouzeuil Saint Martin, arrêté conformément à la décision rendue le 2 juillet 2004 par la commission nationale d'aménagement foncier statuant sur la réclamation de Monsieur Jean DIBOT est définitif..

ARTICLE 2 – Ce plan sera déposé en Mairie de Mouzeuil Saint Martin le 5 avril 2011, date de la clôture des opérations liées à cette décision et du dépôt à la conservation des hypothèques des feuillets rectificatifs du procès- verbal de remembrement correspondant.

ARTICLE 3 Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à ladite mairie et fera également l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département ainsi qu'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 4 – Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à :

- Monsieur le Président de la commission départementale d'aménagement foncier, - Monsieur le Président de la Cour administrative d'appel de Nantes, - Le Maire de la commune la commune de Mouzeuil Saint Martin.

La Roche-sur-Yon, le 23 mars 2011

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général,

François PESNEAU

Arrêté Préfectoral complémentaire n° 11-DDTM-SERN-307 étendant le périmètre des travaux de lutte contre le Baccharis halimifolia inscrits dans le contrat de restauration et d'entretien des zones humides sur les marais de l'Ile de Noirmoutier

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE MODIFICATIF

Article 1er – Objet : Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, le Syndicat Mixte d'Aménagement des Marais de l'Ile de Noirmoutier (SMAM), dénommé plus loin le titulaire, est autorisé à procéder aux travaux inscrits dans le contrat de restauration et d'entretien des zones humides (CREZH) sur les marais de l'Ile de Noirmoutier, en liaison avec les autres maîtres d'ouvrage ayant compétence sur les zones humides de l'île conformément au dossier déposé. Ces travaux contribuant à la préservation et à l'amélioration de l'écosystème maritime des marais salants et des autres zones humides de l'île sont déclarés d'intérêt général conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Le projet consiste essentiellement à des opérations de remise en état des réseaux d'eau salée et de protection des berges des étiers dans la continuité des actions déjà menées. Les travaux doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté. Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

N° de rubrique Intitulé Régime

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou

mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha.

Autorisation

4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une

incidence directe sur ce milieu > ou = à 1 900 000 euros.

Autorisation

4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin Déclaration

7Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Article 2 – Modification de l'autorisation : La dernière phrase du troisième paragraphe de l'article 1 est modifiée comme suit :Les travaux doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté. y compris le complément de l'étude « Mise en place d'un programme de lutte contre le Bacchararis halimifolia sur l'île de Noirmoutier en périmètre Natura 2000. ». Article 3- Recours, droit des tiers et responsabilité : Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrage et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. Article 4- Publication : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins. Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Noirmoutier-en-l'Ile, L' Epine, La Guérinière et Barbâtre. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires et adressé au service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département concerné. Article 5- Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis aux maires de Noirmoutier-en-l'Ile, L' Epine, La Guérinière , Barbâtre et au titulaire. La Roche-sur-Yon, le 17MAR.2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

Arrêté n° DDTM/ 2011/326 SERN – NB fixant les modalités de destruction de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus)

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 : Des opérations de destruction de spécimens d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) sont organisées dans le département de La Vendée pour l' année 2011 dans les conditions fixées par le présent arrêté. Article 2 : L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de procéder à la destruction des ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) selon les modes et moyens qu’il détermine. Les interventions seront réalisées par les agents de l’ONCFS et sous leur contrôle. Pour ces opérations, les agents de l’ONCFS peuvent être assistés par :

- des agents de développement et des techniciens de la fédération départementale des chasseurs, - des gardes particuliers compétents pour les lieux d’intervention,

- des agents de l’ONEMA,

- des agents assermentés et commissionnés des réserves naturelles nationales. Article 3 : La destruction est autorisée en tout temps sur les zones où est constatée par les agents de l’ONCFS la présence de l’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) portant atteinte aux biens publics et privés. Article 4 :L'accord des propriétaires des terrains sur lesquels auront lieu les destructions devra être recherché, chaque fois que cela est possible.

La destruction peut intervenir également à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage instituées par arrêté préfectoral ou ministériel, après concertation avec le gestionnaire de la réserve.

8Article 5 : Un rapport de cette opération sera transmis par l’ONCFS au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires et de la mer au 31 décembre 2011.

Article 6 : Les cadavres des oiseaux détruits devront être récupérés et éliminés, à l’exception des individus nécessaires aux études scientifiques menées sur l’espèce qui seront mis à disposition des laboratoires intéressés. Les éventuelles bagues devront être récupérées et transmises au Muséum national d’histoire naturelle. Article 7 : Un arrêté préfectoral précisera, si nécessaire, les conditions de destruction de spécimens d'Ibis sacré dans les réserves naturelles nationales.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 24 février 2010 sus-visé portant autorisant de destruction de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué interrégional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection de la population, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le chef du service départemental de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 24 mars 2011

Le préfet

Jean Jacques BROT

ARRÊTÉ N° 11 – DDTM – 329

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Restructuration HT Départ Maillé du P90/20 Fontenay sur le territoire des communes de Doix et Montreuil est approuvé.

Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et la nécessité d'apporter des modifications à ce réseau, conformément à l'avis de France Télécom du 22/02/2011, il appartiendra au maître d'ouvrage de coordonner les différentes interventions sur le terrain.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Doix

M. le Maire de Montreuil

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

Mme le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Fontenay le Comte M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Luçon

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de Doix

M. le Maire de Montreuil

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine – unité territoriale de la DRAC Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

9M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 25 mars 2011

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, l'Adjoint de l'unité SG / SRTD

Christian FAIVRE

ARRÊTÉ N° 11 – DDTM – 330

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Raccordement Producteur – OUE 2561 – 85 – SCA Ripaud sur le territoire de la commune de Fontenay le Comte est approuvé.

Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et la nécessité d'apporter des modifications à ce réseau, conformément à l'avis de France Télécom du 22/02/2011, il appartiendra au maître d'ouvrage de coordonner les différentes interventions sur le terrain.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Fontenay le Comte

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

Mme le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Fontenay le Comte M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Luçon

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de Fontenay le Comte

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine – unité territoriale de la DRAC Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 25 mars 2011

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, l'Adjoint de l'unité SG / SRTD

Christian FAIVRE

ARRÊTÉ N° 11 – DDTM – 331

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Raccordement Producteur – OUE 1604 – GAEC des Chênes – 85 Le Gaveau sur le territoire de la commune de Bois de Cené est approuvé. Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

10Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l'existence d'un réseau France Télécom sur la zone concernée et la nécessité d'apporter des modifications à ce réseau, conformément à l'avis de France Télécom du 22/02/2011, il appartiendra au maître d'ouvrage de coordonner les différentes interventions sur le terrain.

Article 5 : Le maître d'ouvrage se conformera aux prescriptions techniques émises le 22/02/2011 par la subdivision territoriale de la DDTM de Challans et annexées au présent arrêté. Article 6 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Bois de Cené

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Challans

M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Challans

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 7 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de Bois de Cené

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine – unité territoriale de la DRAC Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 25 mars 2011

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ le Directeur, l'adjoint de l'unité SG / SRTD

Christian FAIVRE

11CONCOURS

AVIS DE CONCOURS SUR TITRE EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE DE CLASSE NORMALE

Un concours sur titre en vue du recrutement d’un Préparateur en Pharmacie Hospitalière de classe normale est organisé par le CHD VENDÉE, à partir du mois de juin 2011, pour pourvoir un poste vacant au sein de cet établissement, sur le site de Montaigu.

Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d’un diplôme de Préparateur en Pharmacie Hospitalière. A l’appui de leur demande d’admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : Un justificatif de nationalité ;

Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;

Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ;

Un certificat médical délivré en application de l’article 10 du décret du 19 avril 1988 ; Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Une attestation sur l’honneur attestant remplir les conditions exigées pour l’inscription aux concours sur titres. Les candidatures doivent être adressées au plus tard un mois après la date de publication, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Personnel et de la Formation du CHD VENDÉE, boulevard Stéphane Moreau, 85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09.

La Roche sur Yon, le 23 mars 2011.

Le Directeur du Personnel et de la Formation,

B. LACOUR

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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