Arrêté - ARR DGS 13 2025

Documents similaires

Arrêté - ARR DGS 45 2026 tampon 1

Arrêté - ARR DGS 25 2025

Arrêté - ARR DGS 24 2025

Arrêté - ARR DGS ST 424 tampon

Déliberation - ARR DGS 03 2025

Arrêté - ARR DGS 12 2025

Arrêté - ARR DGS 07 2025 tampon

Arrêté - ARR DGS 50 2026 tampon

Arrêté - ARR DGS ST 384 tampon

Arrêté - ARR DGS 08 2025 tampon

Arrêté - ARR DGS 13 2025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Arrêté - ARR DGS 13 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 10/07/2025

Reçu en préfecture le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025 SL

ID : 013-211300975-20250710-ARR_DGS_13_2025-AR

SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE

ARR-DGS-13-2025

ARRETE

Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur la commune de St Marlin

de Crau du 10 juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus.

Séverine DELLANEGRA, Maire de ST MARTIN DE CRAU,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L211-4,

Vu l'arrêté municipal n°2017-356 du 27 juin 2017 portant réglementation permanente de la circulation en réserve naturelle des Coussouls,

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, notamment les informations recueillis auprès des services de renseignement et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party et susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir sur le territoire de la commune de Saint Martin de Crau pendant la période estivale :

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie ; que depuis le début du mois d'avril les pompiers sont intervenus à plusieurs reprises sur des départs de feu ; que chaque été le bassin méditerranéen est exposé à des fempéraiures élevées, accompagnées de vents forts, que ces conditions climatiques, tant sur le littoral que sur la plaine et les massifs du département sont de nature à engendrer des incendies ;

Considérant qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut engendrer une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciables pour la santé ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractères musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable ;

Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès des services de la commune, le Maire de Saint Martin de Crau n'est pas à même de connaître le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé : que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux

Page 1 sur 2

Hôtel de ville - Place du Docteur Bagnaninchi - B.P. 50001 — 13558 St-Martin-de-Crau cedex Tél. 04.90.47.17.29 - mairie@sitmartindecrau.frpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de

désordres :

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département :

Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement :

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics :

ARRETE

ARTICLE 1 - La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de Saint Martin de Crau du 10 juillet 2025 jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.

ARTICLE 2 - Le transport du matériel de sons de type «sound system » destiné aux rassemblements visés à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du territoire de Saint Martin de Crau pendant la même période.

ARTICLE 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et publication. Il sera inscrit au Registre des arrêtés de la Mairie. Le Maire de la Commune, le Directeur Général Adjoint des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Martin de Crau, le 10 juillet 2025.

LE MAIRE,

EL R GUY

RE N o NF ESP a

8 a oplul- À

Envoyé en préfecture le 10/07/2025

Reçu en préfecture le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025 SL

ID : 013-211300975-20250710-ARR DGS 13 _2025-AR

Page 2 sur 2

Hôtel de ville — Place du Docteur Bagnaninchi- B.P. 50001 - 13558 Si-Martin-de-Crau cedex Tél, 04.90.47.17.29 - mairie@stmartindecrau.fr