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Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 044
Document publié le Vendredi 31 octobre 2014 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 044)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
# @ Reçu en préfecture le 02/05/2023
Sélestat ; suréte EU Publié en ligne le 03/05/2023 à . 23 ID : 067-216704527-20230428-DCM_044_2023-DE Alsace Centrale Transmis au contrôle de légalité le 02/05/2023
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 27/04/2023 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Orianne HUMMEL, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Jennifer JUND, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Fadimé CALIK, Madame Anne BALLAND-EGELE, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN
Absents ayant donné procuration :
Madame Geneviève MULLER-STEIN donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Monsieur Robert ENGEL donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER, Madame Tania SCHEUER donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Mathilde FISCHER donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD donne procuration à Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Denis DIGEL donne procuration à Monsieur Jean- Pierre HAAS, Madame Sylvia HUMBRECHT donne procuration à Madame Caroline REYS
Absents non représentés :
Madame Marion SENGLER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN | L | .
Hôtel de Ville + 9 place d’Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 9071 \ Sélestat’#
Publié en ligne le 03/05/2023
Transmis au contrôle de légalité le 02/05/2023 Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S LC
ID : 067-216704627-20230428-DCM_044_2023-DE
Chasses communales — cession du lot de chasse n° 3
N° DCM_044_2023
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Par délibération n°107 du 30/10/2014, le Conseil Municipal a donné son agrément pour le lot de chasse n° 3 à Monsieur Denis JANSON, pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024.
La convention de gré à gré a été conclue entre la commune et Monsieur Denis JANSON le 31 octobre 2014.
Monsieur Denis JANSON, locataire de chasse, étant décédé le 15 jan- vier 2023, son épouse Madame Jacqueline JANSON a émis le souhait de céder le bail de chasse à Monsieur Raoul MUNCH, actuel permission- naire du lot n° 3, par courrier du 15/02/2023, conformément à l'article 37-4 du cahier des charges type des chasses communales du Bas- Rhin.
Monsieur Raoul MUNCH demande, par courrier du 1° mars 2023, de reprendre le lot de chasse n° 3, cédé par Madame Jacqueline JANSON.
Aux termes de l'article 21 du même cahier des charges, la cession du lot de chasse ainsi que le cessionnaire doivent être agréés par le Conseil Municipal.
Monsieur MUNCH réunit les conditions générales fixées par le cahier des charges aux articles 10 et 16, définissant les conditions pour ac- quérir un lot de chasse communal.
La cession donnera lieu à un avenant du contrat initial de location pas- sé entre le cédant, le cessionnaire et la commune.
Consultés le 2 mars 2023 pour la demande d'agrément de M. MUNCH, les membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse ont émis un avis favorable à son agrément.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à la cession du lot n° 3 au profit de Monsieur Raoul MUNCH.
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_044_2023 du 27/04/2023 2 Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Regu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S L O7
ID : 067-216704627-20230428-DCM_044_2023-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission Aménagement et Cadre de Vie
réunie le 18/04/2023
VU le code général des collectivités territoriales.
VU les articles L429-1 et suivants du Code de l’environ- nement.
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des
chasses communales du bas-Rhin pour la période du
2 février 2015 au 1° février 2024.
VU le bail de chasse conclu entre la Ville de Sélestat et
Monsieur Denis JANSON en date du 31 octobre 2014.
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Com-
munale de la Chasse consultée le 2 mars 2023.
APPROUVE la demande de cession pour le lot n° 3, dont la contenance est de 734 hectares situés sur le ban
communal de Sélestat.
PRÉCISE que la cession n’a pas pour effet de modifier les élé- ments du bail de chasse, notamment le prix, la du-
rée, l’objet, les conditions d'exécution.
DÉCIDE d'agréer la candidature de Monsieur Raoul MUNCH,
personne physique pour le lot de chasse n° 3 du ban
communal de Sélestat.
APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de gré à gré du lot de chasse n° 3, au profit de M. Raoul MUNCH.
AUTORISE le maire ou son représentant légal à signer l'avenant
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_044_2023 du 27/04/2023 3 Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023 2
Publié le S LG
ID : 067-216704627-20230428-DCM_044_2023-DE
susvisé.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme Le secrétaire de séance
Le Maire
Marcel BAUER Jacques MEYER
Signé électroniquement par : Marcel BAUER
Date de signature : 28/04/2023
Qualité : Maire
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_044_2023 du 27/04/2023 Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S L C
ID : 067-216704627-20230428-DCM_044_2023-DE
AVENANT N° 1
à la convention de gré à gré
du lot de chasse n°3
sur le ban communal de Sélestat
Entre les soussignés :
1) Madame Jacqueline JANSON, veuve de Denis JANSON locataire de chasse du lot n°3, demeurant
ci-après dénommé le cédant,
et
Monsieur Raoul MUNCH,
ci après dénommé le cessionnaire
et
Monsieur Denis BARTHEL Conseiller Municipal Délégué, chargé de l'environnement, de la forêt et de la chasse, agissant en sadite qualité au nom de la Ville de Sélestat,
conformément à l'Arrêté n° 645/2020 du 28 juillet 2020 portant délégation de
signature,
la Commune, ci-après- dénommé le Bailleur
Ci-après dénommés ensemble les parties
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Expose
Par délibération n°107 du 30/10/2014, le Conseil Municipal a donné son agrément pour le lot de chasse n°3 à Monsieur Denis JANSON, pour la période du 02/02/2015
au 01/02/2024.
La convention de gré à gré a été conclue entre la commune et Monsieur Denis
JANSON le 31 octobre 2014.
Monsieur Denis JANSON, locataire de chasse, étant décédé le 15 janvier 2023, son épouse Madame Jacqueline JANSON a émis le souhait de céder le bail de chasse à Monsieur Raoul MUNCH, actuel permissionnaire du lot n°3, par courrier du 15/02/2023, conformément à l'article 37-4 du cahier des charges type des chasses communales du Bas-Rhin.
Monsieur Raoul MUNCH demande, par courrier du 1” mars 2023, de reprendre le lot de chasse n°3, cédé par Madame Jacqueline JANSON.
Vu le code de l'environnement,
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_044_ 2023 du 27/04/2023 5 Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S LOT
ID : 067-216704627-20230428-DCM_044_2023-DE
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse consultée le 2 mars 2023 pour la demande d'agrément de M. MUNCH,
Vu l'article 21 du cahier des charges type de location des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1° février 2024, aux termes duquel la cession donne lieu à un avenant au procès verbal initial de location entre le cédant, le cessionnaire et la commune,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 avril 2023, portant sur la cession du lot
de chasse n°3,
Article 1 - cession
le contrat de convention de gré à gré du 31 octobre 2014 est cédé à Monsieur Raoul MUNCH avec effet immédiat et jusqu'au 1° février 2024.
Article 2 - absence de modification des autres dispositions contractuelles Toutes les autres clauses et conditions du contrat de convention susvisé restent inchangées.
Fait en trois exemplaires, à Sélestat le
Pour le Cédant, Pour le cessionnaire
Jacqueline JANSON Raoul MUNCH
Pour la Ville de Sélestat
Denis BARTHEL
Conseiller municipal délégué
chargé de l'environnement, de la forêt
et de la chasse
Ville de Sélestat - Délibération n°DCM_044_2023 du 27/04/2023 6