Compte-Rendu - 9lsz3y5iifkzr96

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Compte-Rendu - 9lsz3y5iifkzr96 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Moussé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9lsz3y5iifkzr96)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, 1

Compte rendu réunion du

Jeudi 09/09/2021

1-Modificatif règlement « Lotissement Résidence La Boissière » -N°7-

Mr le Maire a sollicité les propriétaires du Lotissement « Résidence La Boissière » par courrier pour leur soumettre des modifications afin de bien définir et confirmer la possibilité d’une construction principale à 3 niveaux pour l’ensemble des lots par les ajouts suivants (caractère en italique, gras et souligné) :

11.1 . CONSTRUCTION PRINCIPALE

11.1.2 – Pour les lots n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7, n°8, n°9, n°10, n°11, n°16, n°17, n°18, n°20 :

11.1.2.1. Le nombre d’étage sera limité à Rez-de-chaussée + Comble Aménagé ou/et Rez-de-chaussée +

étage droit, la construction de 3 niveaux : Rez de Chaussée + Etage droit + Comble aménagé est autorisée. Cette hauteur maximale sera calculée par rapport à la côte de voirie définitive, laquelle fixera le niveau de la dalle de rez-de-chaussée.

11.1.2.2. Pour les lots n°12, n°13, n°14, n°15:

Pour la façade Nord de la construction principale:

Le nombre d’étage sera limité à 3 niveaux : Rez-de-chaussée + Comble Aménagé ou/et Rez-de-chaussée

+étage droit, la construction de 3 niveaux : Rez de Chaussée + Etage droit + Comble aménagé est autorisée Pour la façade Sud de la construction principale:

Le nombre d’étage sera limité à Rez-de-chaussée +1+ Comble Aménagé ou/et Rez-de-chaussée +1+ étage

droit. Cette hauteur maximale sera prise en compte par rapport à la voirie.

11.1.2.3. Pour le lot n°19 :

Pour la façade Nord de la construction principale:

Le nombre d’étage sera limité à Rez-de-chaussée + Comble Aménagé ou/et Rez-de-chaussée +étage droit,

la construction de 3 niveaux : Rez de Chaussée + Etage droit + Comble aménagé est autorisée. Cette hauteur maximale sera prise en compte par rapport à la voirie.

Pour la façade Sud de la construction principale:

Le nombre d’étage sera limité à Rez-de-chaussée + Comble Aménagé ou/et Rez-de-chaussée +étage droit,

la construction de 3 niveaux : Rez de Chaussée + Etage droit + Comble aménagé est autorisée. Cette hauteur

maximale sera prise en compte par rapport à la voirie.

11.1.2.4. Les toitures terrasses sont autorisées. Leur hauteur ne pourra dépasser 7.50m à l’acrotère.

Le Conseil Municipal constate à ce jour qu’au moins deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts de la superficie totale du lotissement ont donné leur accord.

Les conditions légales étant requises, le Conseil Municipal :

- valide le modificatif N°7 du règlement.

− autorise Monsieur le Maire, à signer tous les documents se rapportant à ce modificatif.

2-Demande de Certificat d’urbanisme opérationnel AB0001.

Mr le Maire expose la demande de CU envisagée par Mme Germaine COCAULT concernant la parcelle AB0001.

Au vu que cette parcelle se situe bien sur une partie urbanisée de la commune, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide cette demande de certificat d’urbanisme

- Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.2

3-Adhésion FGDON et achat matériel

Mr le Maire informe que le FGDON (Fédération Départementale des Groupements de Défense des Organismes de Nuisibles) assiste les communes dans la lutte contre les ragondins, rats musqués, pies, corneilles… par le prêt de matériel de piégeage, conseils techniques, assistance à la collecte de l’équarrissage…

Le coût de l’adhésion annuelle est de 95€, exonérée pour la commune si achat de matériel dans l’année considérée.

La commune afin d’être aux normes doit s’équiper d’un congélateur, d’un container équarrissage ainsi que de différentes petites fournitures pour le stockage et la manipulation des animaux pour un montant total de 949€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité valide l’adhésion de la commune au FGDON en tacite reconduction jusqu’en 2024 ainsi que le devis pour l’achat de matériel.

4- Devis géomètre « terrain presbytère »

Suite à la délibération du n°2 du 06/05/2021 concernant la possibilité de vente du terrain du presbytère pour de la surface constructible pour un particulier, Mr le Maire présente le devis du géomètre « Air et Géo » pour un montant de 1 380€

Le Conseil Municipal donne son accord et valide le devis.

5- Contrat Enfance Jeunesse (future CTG)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’État, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°6 en date du 01/10/2020 approuvant la convention d’objectifs et de financement entre la commune de Moussé et la C.A.F d’Ille et Vilaine pour le 4ième Contrat Enfance Jeunesse (2019- 2022) ;

Considérant la Convention Territoriale Globale (CTG) comme le nouveau cadre contractuel en remplacement des CEJ ;

Considérant que la CTG est une démarche stratégique partenariale ayant pour objectif d’élaborer un projet de maintien et de développement des services aux familles sur le territoire dans une logique de respect des compétences de chacun ;

Considérant la CTG comme un outil à destination de l’ensemble des collectivités (signataire ou non d’un CEJ) ;

Considérant que la transition vers une convention territoriale globale est obligatoire pour tous les territoires et au plus tard pour le 31 décembre 2023 au vu du non renouvellement des CEJ;

Considérant que la démarche s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté ;

Considérant que la Convention Territoriale Globale n’est pas un dispositif financier mais un accord politique global unique conclu entre la CAF d’Ille et Vilaine et les collectivités pour une durée de 4 à 5 ans ;

Considérant les 2 options possibles de déploiement : portage d’une CTG par bassin de vie selon l’actuel zonage des Relais Assistants Maternels (soit 5 RIPAME sur Vitré Communauté) ou d’une CTG unique sur le territoire de l’EPCI ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité retient l’option d’une CTG unique sur le territoire de l’EPCI ;3

6- Tarifs location Salle pour 2022

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-décide d’augmenter les tarifs de la location de la salle

Ainsi, les tarifs à appliquer à partir du 1ier janvier 2022 sont les suivants :

HABITANTS DE MOUSSÉ HABITANTS EXTERIEURS A MOUSSÉ ½ jour vin

d’honneur

Vaisselle

comprise

1 jour repas

avec

cuisine

2ième jour

repas avec

cuisine

Réunion

concours

bal

½ jour vin

d’honneur

Vaisselle

comprise

1 jour repas

avec

cuisine

2ième jour

repas avec

cuisine

Réunion

concours

bal

90 € 270€ + 90 € 90 € 140 € 330€ +120 € 140 €

Pour les associations hors commune (tarifs du lundi au vendredi) :

→ Réunion suivi d’une collation, vin d’honneur : 80€

→ Animation, soirée, repas : 120€

La location du podium reste maintenue à 30€.

7- Délibération annulation demande subvention « Amende de police »

Mr le Maire expose qu’en raison de la réalisation ultérieure de l’aménagement de l’aire de bus sur la VC3, le Conseil doit statuer sur l’annulation de la subvention « Amende de Police ».

Ainsi le Conseil Municipal renonce à la subvention « Amende de police »

8-Personnel communal – Modification de grade -

Mr le Maire expose, qu’au vu du tableau des agents promouvables, l’adjoint technique peut être promu au grade supérieur. Dans le cadre de son évolution de carrière, il propose donc au Conseil Municipal de le nommer sur le grade d’adjoint technique principal 1ière classe à compter du 18 juillet 2021.

Sachant que le ratio promus-promouvable est respecté, que l’arrêté portant détermination des lignes directrices de gestion RH du 12 juillet 2021 est applicable depuis le 01 juillet 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- supprime le poste d’adjoint technique principal 2ième classe et le remplace par un poste d’adjoint technique principal 1ière classe à compter du 18 juillet 2021.

- Autorise Mr Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Questions diverses

Finalement sur les 4 réservations de terrain du Lotissement Résidence La Boissière deux sont annulées pour les 2 autres un a été confirmé par la signature d’un compromis.

Le SDE35 nous sollicite sur le transfert de compétence concernant « les infrastructures de recharge pour véhicules électriques » Mr le Maire propose au Conseil de questionner Vitré Communauté avant de se positionner sur le sujet. Mr le Maire informe que l’association des Anciens combattants a versé une aide de 120€ pour l’achat du nouveau drapeau.

Mr le Maire rappelle que le stationnement des poids lourds est interdit sur l’ensemble des lieux publics de la commune à l’exception des opérations de travaux