Arrêté - 2023 31 Circulation Chemin du puech du cayla

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COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE VALLON

ARRÊTE N°2023-/ 31

LIMITATION DE CIRCULATION

PUECH DU CAYLA

Le Maire de la commune de Saint-Christophe-Vallon,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L2213-1 et

suivants, relatifs aux pouvoirs de police en matière de stationnement et de circulation,

Vu le code de la route, notamment les articles régissant l'usage des voies ouvertes à la circulation,

Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967,

Vu l'article Li61-5 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992),

Vu l'article L161-8 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté N°23/2013 du 3 décembre 2013 portant réglementation de la circulation sur le chemin du Puech du Cayla,

Vu l'arrêté N°22/2018 en date du 30 octobre 2018,

KXXX

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire communal,

Considérant que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux,

Considérant que ledit chemin allant au « Puech du Cayla » peut présenter un réel danger par sa configuration à flanc de colline et une surface non enrobée,

Considérant l'existence de terres agricoles environnantes faisant l'objet d'une exploitation par leurs propriétaires,

Considérant la présence d'une antenne de diffusion des programmes de télévision et de radio située, sis au

lieu-dit « le Puech Cayla» pouvant faire l'objet de travaux ou d'une maintenance soumise à autorisation municipale,

Considérant le flux important de véhicules à moteurs empruntant ce chemin rural, flux constaté de façon récurrente,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'accès au site du Puech du Cayla afin de préserver l'environnement et tous risques d'accident,Arrête

Article 1 : L'arrêté N°22/2018 est abrogé.

Article 2 : La circulation sur le chemin rural menant au Puech du Cayla est interdite à tous les véhicules à moteur sauf pour les véhicules à deux roues. La signalisation réglementaire conformément à l'instruction interministérielle sera mise en place in situ, par les services techniques de la municipalité.

Article 3 : Les propriétaires de terres agricoles sont autorisés à emprunter ce chemin pour rejoindre leurs exploitations.

Article 4 : Toutes entreprises ou personnes souhaitant intervenir sur le site d'implantation des antennes de télédiffusion pour réaliser des travaux où des interventions de maintenance devront au préalable, déposer une demande d'autorisation temporaire auprès de l'autorité municipale par simple courrier dans le cas où un véhicule de plus de 3T5 serait utilisé. Cette demande d'autorisation doit impérativement mentionner la date, l'heure et la durée de l'intervention. L'accès au chemin du Cayla sera autorisé en fonction des conditions météorologiques et de l'état de ce dernier.

Article 5 : Toutes personnes souhaitant accéder au Puech du Cayla à l'aide d'un véhicule à moteur hors dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent, devront solliciter au préalable, l'accord de l'autorité municipale.

Article 6 : Tous dommages causés au chemin rural allant au Puech du Cayla devra être signalé en Mairie, laquelle se réserve le droit de demander des contributions spéciales en fonction des dégâts causés dont le montant sera fixé par la juridiction compétente, à défaut d'accord amiable.

Article 7 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois

et règlement en vigueur.

Article 8 : Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marcillac, le secrétaire de mairie, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa diffusion par voie de publication et d'affichage habituelle.

Fait à Saint Christophe Vallon, le 22 mai 2023

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat, et sa publication.