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Arrêté - 24 072 A portant abrogation de larrete municipal n° 24 069
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 072 A portant abrogation de larrete municipal n° 24 069)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
| Ville de
FALAISE
ARRÊTE DU MAIRE n°24-072
Portant abrogation de l’arrêté municipal n° 24-069 portant
interdiction temporaire de circulation — RD 658
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à
L.2213-6;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et
R.411-25 à R.411-28;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel
du 6 novembre 1992, livre |, 8°" partie — signalisation temporaire ;
VU l'arrêté du Maire n° 24-069 portant interdiction temporaire de circulation sur la RD 658 le 14
avril 2024 ;
CONSIDERANT l’organisation, par l'Association Lions Club, de la 25è€ édition des courses contre le
cancer, sur les Communes d’Aubigny, Saint Pierre Canivet et Soulangy, le Dimanche 14 avril 2024;
CONSIDERANT que la zone concernée par l'interdiction temporaire de circulation de l'arrêté
municipal n° 24-069 est située hors agglomération, et que la compétence relève du Département
et non de la Commune ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’abroger l'arrêté municipal n° 24-069, en tant qu'il a été pris
par une autorité incompétente ;
ARRETE:
ARTICLE Ter -
L'arrêté municipal n° 24-069, portant interdiction temporaire de circulation sur la RD 658 le 14 avril
2024, est abrogé.
ARTICLE 2 -
Le Directeur Général des Services et Mr le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le en
RENDU EXECUTOIRE ET AFFICHE LE \ FAN ,
Le Présent arrêté peut faire l’objet d'un àrecours sraieux adressé au maire dans le délai ue eux
accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publicütion soit éventuellement, la date de
rejet, tacite ou express, du recours gracieux.