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Arrêté - 23 245 A Portant modification de larrêté municipal n° 22 262
Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 245 A Portant modification de larrêté municipal n° 22 262)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ville de 2 014-211402581-20231011-23-245-AR
FALAISE Re
ARRÊTÉ DU MAIRE n°23-245 ————
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE DU MAIRE N° 22-262 PORTANT
DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES —
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-
19, L.2122-30, R.2122-8, R 2122-10 et R 2221-63;
VU les articles 99-1 et 99-2 du Code Civil relatifs à la rectification des actes d’état civil ;
VU le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de
solidarité ;
Vu les délibérations n° 20-046, 20-047, 20-048 et 20-049 du 4 juillet 2020 relatives à l'élection du
Maire, la fixation du nombre d’Adjoints au Maire, l'élection des Maire-Adjoints, et la création de 7
postes de conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 21-68 du 20 septembre 2021 créant un 8°" poste de
conseiller municipal délégué :
VU la délibération du conseil municipal n° 23-077 du 9 octobre 2023 portant élection d’un nouvel
adjoint
VU la délibération du conseil municipal n° 23-078 du 9 octobre 2023 portant suppression de deux
postes de conseillers municipaux délégués ;
Vu l'arrêté du Maire n° 22-262 portant délégation de fonctions et de signature ;
Vu l'arrêté du Maire n°22-263 portant désignation des chefs de service et responsables de
proximité autorisés à signer les marchés publics inférieurs à 2000 € HT;
Vu l'arrêté du Maire n° 22-264 désignation des responsables de services communaux autorisés à
signer les marchés publics inférieurs à 1000 € HT;
VU l'arrêté du Maire n° 23-185 portant retrait d’une délégation de fonctions et de signature à un
adjoint ;
CONSIDERANT que pour la bonne administration des affaires communales, il est nécessaire
modifier les délégations ainsi données ;
ARRETE
Article 1°°
L’alinéa 1 de l’article 1°’ de l'arrêté du Maire n° 22-262 portant délégation de fonctions et de
signature, est rédigé comme suit :
« ARTICLE 1ER- M. JACQUES LE BRET, 1ERE ADJOINT
Reçoit délégation de fonctions pour intervenir dans les domaines concernant l'Urbanisme, les
bâtiments, la voirie et les Ressources Humaines.
Il sera amené à animer et suivre
- la Politique d'Urbanisme, d'Aménagement Urbain et de Projets structurants,
- la Commission Communale des Impôts Directs,
Il exerce, par ailleurs, le pouvoir de signature en cas d'urgence, d'absence ou d’'empêchement du
Maire. (..) »
La rédaction du reste de l’article 1 demeure inchangée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20231011-23-245-AR
Accusé certifié exécutoire
Article 2 Réception par le préfet: 11/10/2023]
Notification : 11/10/2023
L'article 6 de l’arrêté du Maire n° 22-262 portant délégation de fonctions et de signature, est
rédigé comme suit :
« ARTICLE 6 — MME SANDRINE PETIT, 6GEME ADJOINTE
Reçoit délégation de fonctions pour intervenir dans les domaines concernant l'Environnement, le
cadre de vie et l’écomobilité.
Délégation lui est donnée à leffet de signer toute correspondance, tout acte
administratif et tout contrat courant relevant de ses délégations de fonctions.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Sandrine PETIT, reçoivent délégation pour
signer toute correspondance, tout acte administratif et tout contrat courant relevant de la
délégation de signature du Maire-Adijoint susdit :
- M. Richard COLAS, Directeur des Services Techniques, Urbanisme et Patrimoine. »
Article 3
L'article 7 de l'arrêté du Maire n° 22-262 portant délégation de fonctions et de signature, intitulé
« ARTICLE 6 - MME SANDRINE PETIT, CONSEILLERE MUNICIPALE », est supprimé.
Article 4
L'article 13 de l’arrêté du Maire n° 22-262 portant délégation de fonctions et de signature, intitulé « ARTICLE 13 — MR PASCAL THOMAS, CONSEILLER MUNICIPAL », est supprimé.
Article 5
La rédaction des autres articles de l’arrêté du Maire n° 22-262 portant délégation de fonctions et
de signature, reste inchangée.
Article 6
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
, Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS
AFFICHE, le 1 1 GCT €
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication /
notification, et/ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit
éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux,