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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d39 23 07 2020?x90681
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d39 23 07 2020?x90681)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/11/2020 Reçu en préfecture le 06/11/2020 Affiché le
se
ID : 011-200035863-20200723-2020_39-AR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
2020/31
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE :
MARCHES PUBLICS
OBJET :
SIGNATURE D’UN ACCORD CADRE DE TRAVAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ; VU le Code de la Commande Publique ; VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n°186/17, du 20 Décembre 2017, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil attributaire au Président de la CCRLCM ; VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ; VU
l'organisation
d'une
consultation
«
application
d'enduit
de
façade »
publiée
sur
le
profil
acheteur de la collectivite le 27/01/2020 VU le dépôt d'aucun plis en réponse à cette consultation dont la date limite de remise des offres avait été fixée au 07/02/2020 CONSIDERANT que la consultation du 27/01/2020 n'ayant reçu aucune offre, elle à été déclarée infructueuse CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer les travaux relatifs à la réalisation des enduits de façades CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l'article
R2122-2
3°
du
Code de
la Commande
Publique
il
est
possible dans ce cas de désigner un attributaire sans formalités ni mise en concurrence CONSIDERANT que l’offre présentée par la SARL LANGUEDOC RAVALEMENT FACADES pour la réalisation de cette opération au montant de 39 292,80€ TTC a obtenu un avis favorable de l'architecte, maître d’œuvre de l'opération
DECIDE :
ARTICLE 1° : D’attribuer à la SARL LANGUEDOC RAVALEMENT FACADES la réalisation des
enduits
extérieurs
de
la
partie
animalière
de
la
fourrière
animale
pour
un
montant
de
39
292,80€ TTC ARTICLE
2
: Le contrat entrera en vigueur à la date de signature de la proposition acceptée
ARTICLE 3
: La dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet
au budget de la CCRLCM de l’exercice en cours ; ARTICLE 4:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 5:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
P
Envoyé en préfecture le 06/11/2020 Reçu en préfecture le 06/11/2020 Affiché le
se
1D::011-200085863-20200723-2020.
39:AR
contrôle de légalité ; ARTICLE 6: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera :
- adressée à Monsieur le Comptable Public ; -notifié l’entreprise SARL
LANGUEDOC RAVALEMENT FACADES;
Fait à Lézignan-Corbières, le 23/07/2020