Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib incorporation voirie Pamphilia
Déliberation - Voirie Pamphilia
Déliberation - Voirie Pamphilia
Déliberation - 54 Incorporation voirie Lot Le Bourdaa tampon
Déliberation - Delibeeration demande subvention programme voirie
Déliberation - Deelib Vente d un delaisse de voirie LARROUDE et D
Déliberation - Deelib demande de subvention programme voirie 2024
Déliberation - delib dde subvention programme voirie 2021
Déliberation - Deelib Vente d un delaisse de voirie LARROUDE et D
Déliberation - Deelib demande de subvention programme voirie 2024
Déliberation - delib incorporation voirie Pamphilia
Document publié le Mardi 10 mai 2011 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - delib incorporation voirie Pamphilia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 10 MAI 2011
OBJET : INCORPORATION ET CLASSEMENT DE LA VOIE DE DESSERTE DU LOTISSEMENT PAMPHILIA DANS LA VOIRIE COMMUNALE
L'an deux mille onze, et le dix mai à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS :Mmes BEHOTEGUY – DULIN - LEGARTO
MMrs CAILLEBA - DALLIES - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DARRIEUMERLOU Régis - DIRIBARNE Henri DIRIBARNE Lionel – DOSPITAL - LABORDE - MONTIN – PROD’HOMME
EXCUSE : LAMOTE
Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 8 mars 2011, d'une proposition d’incorporation et de classement de la voie de desserte du lotissement Pamphilia dans la voirie communale, il a fait procéder à une enquête publique par Mme Marie-Christine ICHAS, commissaire enquêteur, désigné par arrêté du 28 mars 2011.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant que le lotissement Pamphilia est achevé et que la voie interne présente un intérêt pour la sortie des propriétés voisines situées à l’extrémité de la voie ;
Considérant que les propriétaires cèdent pour l’euro symbolique le terrain d’assiette de la voie ;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseil Municipal,
DECIDE, à l’unanimité, l’incorporation et le classement en voie communale de la voie de desserte du lotissement Pamphilia, et l’acquisition du terrain d’assiette de la voie pour l’euro symbolique ;
PRECISE que cette voie sera dénommée voie de Pamphilia ;
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et d’établir l’acte authentique correspondant.
Fait à BARDOS, le 23 mai 2011
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE