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Déliberation - 54 Incorporation voirie Lot Le Bourdaa tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 54 Incorporation voirie Lot Le Bourdaa tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-
Atlantiques
NOMBRE DE MEMBRES
afférents En ont pris part
au conseil xéteice à la
municipal délibération
19 19 19
Date de convocation
10 décembre 2025
N°2025/54
EXTRAIT DU Envoyé en préfecture le 17/12/2025
DES DÉLIBÉRATIONS D Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SLG-
ID : 064-216403998-20251215-D_2025_054-DE
DE LA COMMUNE UE MUINTAMUUIN
Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre 2025 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. LABORDE, T. GADOU, S. PIZEL, F. GOMMY, A. POUBLAN, S. BAUDY, V. BERGES RAGOCHE, H. BERNADET, C. BOISSIERE, T. BEUGNIES, S. DAUBE, F. SUBIAS, J. POUBLAN, MH. BEAUSSIER, F. FERNANDES, L. DUMERGUES.
Procurations: F. Coudure procuration à S. Pizel, M. Tircazes pouvoir à C. Laborde
Mme Céline Laborde été élue secrétaire de séance.
Incorporation voie de lotissement Le Bourdaa
Le Maire expose à l'assemblée que le Président de l'ASL Le Bourdaa, en charge de l'entretien des espaces communs du lotissement Le Bourdaa depuis la réalisation du lotissement, M. GOURDON Germain, a demandé par courrier en date du 4 juillet 2025, de rétrocéder les espaces communs du lotissement à la Commune de MONTARDON.
La voie du lotissement pourrait ainsi être incorporée et classée dans la voirie communale, étant ici précisé que l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière dispense les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici. Les espaces verts du lotissement
intègreraient quant à eux le domaine public communal non routier.
Il est précisé également que le Syndicat Luy Gabas Lees, qui a la compétence eau et assainissement, a
donné un avis positif à ce transfert.
Les parcelles à récupérer sont les suivantes :
N° PARCELLE | CONTENANCE NATURE
AI 441 42 ares Espaces verts
AL 442 16 centiares et 64 ares Voirie
AL 443 4 centiares et 26 ares Espaces verts
AL 444 1 centiare et 4 ares Espaces verts
22 centiares et 36 ares soit 2236 mètres carrés
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.
Vu l'avis favorable de la commission patrimoine aménagement le 29 octobre 2025,
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'acquérir à titre gratuit la voie et les équipements communs du lotissement « Le Bourdaa » cités
précédemment ;
- de classer les voies dudit lotissement dans la voirie communale ; - d'incorporer les espaces verts dans le domaine public, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le Ss LOT
Le tout conformément au plan parcellaire ci-après. ID : 064-216408998-20251215-D 2025 054-DE
PRECISE que la voie portera la dénomination suivante comme indiquée sur plan annexé : Chemin du Bourdaa
CHARGE le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette opération, notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
Suffrages exprimés : 19
Pour: 19
Fait et délibéré en séance. Le Maire Stéphane BONNASSIOLLE.