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Arrêté - F0eJouacLlRsPspJw%3D%3D Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (Arrêté - F0eJouacLlRsPspJw%3D%3D)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CONVENTION D'OBJECTIFS

2023

CENTRE SOCIAL SALENGRO

En application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 précité et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la Ville définit-ci-après les objectifs dévolus à l'association et les conditions d'utilisation des moyens financiers, humains et matériels mis à disposition par la ville d'Armentières.

Il est arrêté et convenu

ENTRE,

La Collectivité d'Armentières,

Représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité à cet effet par délibération DE23……….. du Conseil Municipal du …………..

d'une part,

Et

Le Centre Social Roger Salengro, représenté par Monsieur Lahcen AIT EL HAJ, Président, autorisé à signer la présente convention ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville et l'association unissent leurs efforts afin de donner plus de lisibilité aux projets en faveur de la jeunesse. Ainsi, la Ville souhaite que la structure :

- participe, de manière générale, aux projets municipaux (projets participatifs, activités culturelles, environnementales, santé…) qui incitent les habitants à s’approprier et à développer les services existants sur le territoire ;

- renforce et développe la recherche de partenariats notamment financiers en participant dans la mesure du possible, aux politiques contractuelles ;

- poursuive l'animation collective ouverte à toutes les générations permettant ainsi de renforcer les liens sociaux et familiaux et de développer les solidarités ainsi que la citoyenneté ;

ARTICLE 2 – LES OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

1. Obligations financières de la commune :

Des crédits de fonctionnement seront attribués par la Municipalité d'Armentières au centre social pour contribuer à couvrir le coût de ses services d'accueil, d'information, d'animation et de promotion, de missions de service public. Leur montant pourra être révisé chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de l'approbation du budget de la ville d'Armentières. Cette subvention sera versée suivant un échéancier transmis par l'association en début

Page 1 sur 3d'année. Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise ponctuelle ou permanente confiée au centre social, et faisant l'objet d'une délibération du Conseil Municipal de la ville d'Armentières, stipulant la nature, la durée de service et le montant des crédits spécifiques accordés. Il va de soi que le versement de la subvention de fonctionnement et des subventions complémentaires ou indirectes sous entend que l'action du centre social soit en parfaite cohérence avec les orientations fixées par la municipalité, et respecte les partenariats institutionnels de la ville d'Armentières.

2. Obligations financières de l'association :

Le centre social s'engage à :

• formuler sa demande annuelle de subvention, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé, pour l'année à venir, au plus tard le quinze décembre de l'année en cours ;

• remettre chaque année à la municipalité un compte rendu de son activité et de l'emploi des crédits alloués. De plus, la Municipalité se réserve le droit de réclamer tous les documents justificatifs nécessaires (cotisation URSSAF, impôts, contrats de travail, etc.) ;

• rechercher, par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible (sponsors, subventions extérieures, droits d'entrée...) ;

• s'interdire la redistribution des fonds publics à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mars 1938.

3. Obligations comptables de l'association :

Le centre social s'engage à :

• tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif ; la structure budgétaire et comptable du centre social devra permettre d'individualiser la ou les actions subventionnées par la Ville en regard du total des financements publics qui lui ou leur sont affectés ;

• désigner un commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour d'appel ; • justifier à tout moment sur la demande de la Collectivité d'Armentières de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ;

• restituer à la Ville les subventions perçues si leur affectation n'était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;

• s'interdire, sans accord de la Ville, l'aliénation des biens meubles ou immeubles acquis avec les subventions municipales. Ces biens reviendraient en totalité à la Ville en cas de dissolution de l'association.

ARTICLE 3 – LES OBLIGATIONS STATUTAIRES

Le centre social s'engage à disposer de statuts précisant clairement ses conditions de fonctionnement (convocation des membres aux assemblées générales, quorum, possibilité de donner pouvoir, modalités de vote, périodicité des réunions, tenue d'un registre de procès-verbaux, admission des nouveaux membres, élection,...), la désignation des organes de gestion (assemblée délibérante, conseil d'administration, bureau) et les conditions en cas de dissolution de l'association.

Le centre social devra également fournir à la Ville toutes les modifications qui seraient intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau. La non production de ces documents constituera une faute contractuelle susceptible d'entraîner le non-versement de la subvention et éventuellement la résiliation de la convention.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci, pris par l'instance délibérante de la Collectivité d’Armentières.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION

Le centre social s'engage à mentionner, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la ville, par exemple par le moyen de l'apposition de son logo ou l'insertion d'un éditorial du Maire ou des Adjoints délégués.

Page 2 sur 3ARTICLE 6 – APPLICATION DE LA CONVENTION

Les dirigeants de l'association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Collectivité d'Armentières pour évaluer les conditions d'application de la convention.

Les différentes demandes sollicitées dans l'article 1er de la présente convention seront à produire au Service « Maison des Associations ». Le calendrier prévisionnel sera a transmettre durant le 1er trimestre de l'année en cours.

En cas de conflit entre l'association et la commune d'Armentières quant à l'application de la présente convention, une commission d'arbitrage sera convoquée par le Maire ou le Président de l'Association avec trois représentants de chaque partie ; les uns et les autres pourront se faire assister de conseillers techniques avec voix consultatives. Cette commission sera présidée par le Maire ; les parties s'engagent à ne pas rendre public le conflit avant la réunion de cette commission.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION – RÉSILIATION

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, six mois avant l'expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention, consentie et acceptée, est fixée à 1 an à compter du 1er janvier 2023.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association. En outre, si l'activité de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Collectivité d'Armentières se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

Fait à Armentières, le

Le Président, Le Maire Lahcen AIT EL HAJ Bernard HAESEBROECK Vice-Président de la Métropole

Européenne de Lille

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