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Arrêté - DP 2023 126 Cession amiable Commune de Villerest régularisation foncière
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 126 Cession amiable Commune de Villerest régularisation foncière)
Thèmes du document : Démocratie, Télécommunications et internet, Budget,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-126
Biens immobiliers
Lieux-dits « Le Vallet » et « Le Vernois »
à VILLEREST
Cession amiable des parcelles cadastrées
sections BB n° 165, 167, 189, 190 et
BH n° 192
Commune de Villerest
1 1 AVR. 2073 Certifié exécutoire
Reçu en préfecture |) 4 AVR. 2023
Publié 1 1 AVR. 2923
Le 29 mars 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le code général de la propriété des personnes
publiques et notamment son article L.3211-14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire
du 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour décider et réaliser la cession
des biens immobiliers d’un prix inférieur ou égal à 10 000 €
HT {ou net) hors frais d'actes et de procédure ;
Vu l’avis des services du pôle d'évaluation domaniale de
la direction départementale des finances publiques de la
Loire référencé OSE 2022-42332-82626 en date du
30/11/2022 ;
Considérant que la Commune de Villerest a manifesté sa
volonté d'acquérir la parcelle cadastrée section BB n° 190,
représentant une superficie totale de 85 m°, située au lieu-
dit « Le Vernois » sur la Commune de Villerest, en vue
d'implanter une antenne relais, au prix de 3 € net le m’,
soit un montant total de 255 € net ;
Considérant, par ailleurs, la nécessité de régulariser la
situation foncière des parcelles cadastrées section
BB n° 165, 167 et BB n° 189 correspondant d’une part à
une voirie et d'autre part à un chemin pédestre communal,
parcelles toutes situées au lieu-dit « Le Vernois »,
Considérant la nécessité de régulariser également la
situation foncière de la parcelle cadastrée section
BH n° 192, correspondant à l'emprise du chemin pédestre
communal dénommé « chemin des romantiques », située,
lieu-dit « Le Vallet », route de la Mirandole ;
Considérant que ces quatre parcelles BB n° 165, 167, 189
et BH n°192 appartiennent à la communauté
d'agglomération, et représentent une superficie totale de
3 094 n° ;
Considérant qu'un accord a été trouvé avec la Commune
de Villerest au prix de 1 € symbolique pour la cession de
ces quatre parcelles hors frais d'acte et d'éventuelles
constitutions de servitude, à la charge de l'acquéreur ;
DECIDE
- De céder à la Commune de Villerest, la parcelle cadastrée section BB n° 190, représentant une superficie totale de 85 m°, située au lieu-dit « Le Vernois » sur la Commune de Villerest au prix de 3 net/m?, soit un montant total de 255 € net :
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2023-126 du 29 mars 2023
- De céder à la Commune de Villerest, à 1 euro symbolique, les parcelles cadastrées section BB n° 165, n° 167 et n° 189, situées au lieu-dit « Le Vernois » et la parcelle cadastrée section BH n° 192, située lieu- dit « Le Vallet », route de la Mirandole sur la commune de Villerest, représentant une superficie totale de
3 094 n°;
- Dire que ce prix de vente est inférieur au prix défini par les services du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire dans son avis référencé OSE 2022-42332-82626 en date du 30 novembre 2022, compte tenu du fait qu’il s’agit notamment de régularisations foncières entre personnes publiques ;
- De dire que les frais d'actes liés à la mutation de propriété et les éventuelles constitutions de servitudes, seront à la charge de l'acquéreur ;
- De dire que les recettes seront imputées au budget général.
Par délégation du Conseil communautaire
— Le Président,
Yves NICOLIN,
Maire de Roanne
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