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Arrêté - DP 2023 258 CUT 2023 Villerest St Sulpice PUTANIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 258 CUT 2023 Villerest St Sulpice PUTANIER)
Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Industrie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-258
Agriculture
Saint Sulpice Nord
Commune de Villerest
Concession d'usage temporaire
d'une réserve foncière
du 1°" septembre 2023 au 31 août 2024
avec Séverine PUTANIER
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 1 7 ADUT 2023
Publié
Le 11 août 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
facultative « Agriculture » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation
de pouvoirs pour approuver les concessions pour
occupation de réserves foncières ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
15 décembre 2022 modifiée relative au catalogue des
tarifs 2023 :
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à
Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation
de pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire
des parcelles cadastrées section CK numéros 31 et 234,
d’une superficie totale de 3 ha 87 a 06 ca, situées lieu-dit
Saint Sulpice Nord, sur la Commune de Villerest ;
Considérant que ces parcelles constituent une réserve
foncière en vue de permettre la réalisation d'une action ou
d'une opération d'aménagement répondant aux objets
définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que ces parcelles de terrain nécessitent d'être
entretenues, dans l'attente de la mise en œuvre de ces
actions ou aménagements ;
Considérant que Séverine PUTANIER, exploitante
agricole, domiciliée 2548 route de Saint Sulpice à Villerest,
a sollicité Roannais Agglomération, en juillet 2023, pour
bénéficier de l'occupation temporaire des parcelles
précitées, pour une durée d'un an à compter du
15" septembre 2023 ;
Considérant qu'une concession d'usage temporaire d’une
réserve foncière est nécessaire pour formaliser les
conditions d'occupation de ces parcelles avec Séverine
PUTANIER ;
DECIDE
- D'approuver la concession d'usage temporaire d'une réserve foncière avec Séverine PUTANIER, exploitante agricole, domiciliée 2548 route de Saint Sulpice à Villerest ;
- De préciser que cette concession d'usage temporaire concerne l'occupation des parcelles de terrain
cadastrées section CK n° 31 et n° 234, d’une surface totale de 3 ha 87 a 06 ca, situées lieu-dit Saint
Sulpice Nord, sur la Commune de Villerest :
- D'indiquer que cette occupation est consentie pour l'exercice de son activité d'élevage exclusivement
compatible avec la nature des terrains qui est en pré :
- De dire que la concession prend effet le 1% septembre 2023 et se termine le
31 août 2024 inclus ;
- D'indiquer que l'occupation est consentie à titre onéreux, conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Éric PEYRON,
Vice-Président délégué au patri