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Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 137 conv cles maison Villerest)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-137
Biens immobiliers
739 route de la Mirandole
Commune de Villerest
Convention de mise à disposition
au profit de Madame Marion SICARD
et Monsieur Christophe FREDDO
Certifié exécutoire 1 AVR, 2023
Reçu en préfecture 0 7 AVR. 9n72
Publié TT AVR 2023
Le 5 avril 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannaïs Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de
bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure,
de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout
bail, toute convention d'occupation de mise à disposition
du domaine public ou du domaine privé, de répartition
des charges et les avenants correspondants pour une
durée inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la
durée pour les baux du Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire
d'une maison d'habitation située 739 route de la
Mirandole à Villerest, qui fait actuellement l’objet d'une
promesse de vente au profit de Madame Marion SICARD
et Monsieur Christophe FREDDO ;
Considérant que Madame Marion SICARD et Monsieur
Christophe FREDDO ont sollicité Roannais
Agglomération afin de disposer des clés de ladite maison
au cours de la promesse pour des besoins de visites
avec des entreprises du bâtiment en vue d'établir des
devis dans le cadre de la rénovation de la maison ;
Considérant qu'une convention de mise à disposition est
nécessaire pour formaliser les conditions de remise des
clés de la maison d'habitation précitée avec Madame
Marion SICARD et Monsieur Christophe FREDDO :
DECIDE
- D'approuver la convention de mise à disposition avec Madame Marion SICARD, demeurant
182 Chemin de la petite Beluze 42153 Riorges, et Monsieur Christophe FREDDO, demeurant 198 Chemin de la Font 42470 Fourneaux ;
- De préciser que cette convention concerne la maison d'habitation située 739 route de la Mirandole à
Villerest; exclusivement pour lès besoins de visites avec des entreprises du bâtiment en vue d'établir des devis dans le cadre de la rénovation de la maison :
- De dire que la convention est consentie pour une durée maximale d’un mois, selon un planning à déterminer entre Roannais Agglomération et Madame Marion SICARD et Monsieur Christophe FREDDO, renouvelable une fois pour la même durée, le tout sans pouvoir excéder le 31 mai 2023 ;
- De dire que la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Par délégation du Conseil communautaire
pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie