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Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025.8.3.067 Passage a niveau rue des Mardelles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 2025 / 8.3 / 067 Liberté -Egalité -Fraternité
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE CIRCULATION
LE MAIRE DE SELLES SUR CHER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l’arrêté interministériel du 11 juin 2021 modifié et complété le 23 novembre 2021 en lere et 8°"° parties ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié portant inscription des RD n° 976 et 176 A (rue de Romorantin) dans la liste des voies classées à grande circulation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-01-02-00006 en date du 02 janvier 2024 portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation (RGC) hors réseau routier national (RRN) ; VU l'état des lieux ;
VU la demande en date du 18 mars 2025 de la SNCF INFRAPOLE CENTRE représentée par Monsieur DUPRE Damien qui sollicite un arrêté municipal de circulation pour des travaux ferroviaires au passage à niveau n° 174 situé rue des Mardelles (voie communale n°6) ;
VU l’avis favorable de la Division Routes Sud en date du 28 avril 2025 ;
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement des travaux et protéger les usagers de la voie précitée, il y a lieu de réglementer la circulation routière rue des Mardelles,
ARRÊTE
Article 1 :
En raison de la fermeture du passage à niveau n° 174 sis rue des Mardelles, la circulation des véhicules à moteur sera interdite sur ladite voie (cf plan).
A cette occasion, des déviations seront mises en place via les routes suivantes : - RD n° 976.
- RD n°176 A (Rue de Romorantin) hors agglomération.
- RD n° 54 (rue Léon et Louis ROMIEU).
Néanmoins, l’accès sera maintenu de part et d’autre du passage à niveau pour les véhicules de secours et d’urgence, les riverains et la collecte des ordures ménagères pendant la durée de travaux.
Ce dispositif sera applicable du dimanche 11 mai 2025 à 21 H 00 au mardi 13 mai 2025 à 06 H 00.
Article 2 :
Le pétitionnaire sera chargé de délimiter l’emplacement réservé par les travaux, de la mise en place de la signalisation réglementaire et la fourniture des panneaux de signalisation et/ou des barrières. : Le demandeur sera responsable :
— Du maintien et du parfait entretien de la signalisation ;
— De tout incident ou accident résultant directement ou indirectement du non-respect des prescriptions, objet du présent arrêté.
L’INFRAPOLE CENTRE de la SNCF devra installer des panneaux de pré-signalisation à chaque extrémité de la rue des Mardelles afin de signaler en amont le chantier et d’éviter ainsi toute fausse manœuvre (cf sur le plan ci-joint).
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Madame le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont copie sera transmise à : Services techniques de la ville de Selles-sur-Cher — 1 rue St Lazare 41130 Selles-sur-Cher. Police Municipale de Selles-sur-Cher — 1 Place Charles de Gaulle 41130 Selles-sur-Cher. Gendarmerie de Selles-sur-Cher — 13 Avenue Cher Sologne 41130 Selles-sur-Cher.
Monsieur le Chef de la Division Routes Sud à Romorantin-6 rue Gutenberg 41200 Romorantin-Lanthenay. SMIEEOM Val de Cher — 22 rue de Gâtines — 41110 Seigy.
Région Centre Val de Loire (service des transports scolaires).
La Poste — 4 rue Marcel DASSAULT- 41140 Noyers-sur-Cher.
INFRAPOLE CENTRE - 3 Bis Avenue Pierre Semard — 18100 Vierzon.
Fait à Selles-sur-Cher, le 29 avril 2025
L’Adjoint au Maire
Vincent SOMMIER
Rendu Exécutoire le : 29/04/2025
Notifié aux intéressés le : 29/04/2025
Date de publication sur le site internet de la ville : 29/04/2025 Pre
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