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Arrêté - Arrete n° 2024.9.1.049 Rue de la Pecherie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2024.9.1.049 Rue de la Pecherie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER Arrêté n° 2024 /9.1/049
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE SELLES SUR CHER
VU la demande d'arrêté en date du 01/03/2024 de l'entreprise CHEVY et Fils sise 467 rue du Lieutenant-Colonel Mailfert à Pruniers-en-Sologne demandant l'autorisation d'installer un échafaudage et permettre le stationnement devant le bien sis 13 rue de la Pêcherie (côté
rue Dauphine) cadastré AH n° 46 pour des travaux de ravalement sur le territoire de la commune de SELLES-SUR-CHER.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 : VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1: VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 11 juin 2021 modifié et complété le 23 novembre 2021 en 1ere et gère parties;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles et rendues nécessaires afin de permettre la pose d'un échafaudage par l'entreprise CHEVY et Fils ;
CONSIDERANT que rien ne s'oppose à l'exécution de ces travaux sur le domaine public : CONSIDERANT l'étroitesse de la voie qui ne permettra pas la circulation habituelle en raison de la présence et de l'emprise de l'échafaudage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
L'entreprise CHEVY et Fils est autorisée à installer un échafaudage devant la façade du bien sis 13 rue de la Pêcherie (côté rue Dauphine uniquement), à charge pour elle de se
conformer aux dispositions des articles suivants. Le stationnement
sera interdit à cet endroit, à l'exception des véhicules du demandeur.
La circulation de tous les véhicules à moteur sera interdite sur la portion de la rue Dauphine occupée par les travaux.
Un itinéraire de déviation sera instauré via les rues de la Pêcherie, Painte et Saint-Honoré.
ARTICLE 2 - Durée et conditions de validité
L'autorisation est accordée pour une semaine
jeudi 27 avril 2024 inclus.
La présente permission est délivrée à titre précaire et révocable. Dans la mesure où le projet devrait faire l'objet de modifications, une nouvelle demande devrait être formulée.
dans la période comprise entre le lundi 18 mars 2024 jusqu'au
î REÇU EN PREFECTURE
le 4/63/2004 ARTICLE 3 -— Prescriptions d'entretien
Les travaux effectués sont de l'entière responsabilité du permissionnaire.
L'entretien correspondant est de sa compétence et à sa charge. |! en assurera l'entretien constant.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation du chantier
Le permissionnaire sera chargé, de mettre en place la signalisation de protection du chantier et de restriction ainsi que la signalisation routière (panneaux de signalisation et barrières).
L'échafaudage devra être équipé d'un Système d'éclairage durant la nuit et d'un filet afin d'éviter la projection d'éclats de matériaux sur la chaussée.
Le demandeur sera responsable :
— Du maintien et du parfait entretien de la signalisation
— De tout incident ou accident résultant directement ou indirectement du non-respect des prescriptions, objet du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS dans
un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 - Diffusion
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté dont copie sera transmise à : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Selles sur Cher - 13 Avenue Cher Sologne à 41130 Selles-sur-Cher. Police Municipale — 1, Place Charles de Gaulle à 41130 Selles-sur-Cher.
Madame la Directrice des Services Techniques — rue St Lazare à 41130 Selles-sur-Cher. Entreprise CHEVY et Fils.
Fait à SELLES-SUR-CHER,
Le 14 mars 2024
Le Maire
Stella COCHETON
Rendu exécutoire le : 14/03/2024
Notifié aux intéressés le : 14/03/2024
Date de publication sur le site internet de la ville : 14/03/2024
î REÇU EN PREFECTURE À