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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du lundi 29 janvier 2024 DL2024 001 a 009)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e
cr-2024-001
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 janvier 2024
n"2024-001 L'an deux mille vingt-quatre et [e tundi 29 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C. THOMAS - V. FRYDER.AMÉT - N. STICNOUREL DE PASTORS, C. VISTE'L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT. N, ROUQUAIROL - G. LAMBERT - D. BERNARDIN - A. BUIL - C. CUENI - J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL MANdAtS: I. LE BOULAIRE à V. FRYDER-AMÉE - V, AIUOE-TOUSSAINT à L. MOULARD. I. BUFFET-PICHON à C. CUENI - F. PIBAROT à C. vtsrE+I.ABBALàc.THoMAs-c.cavtu-ÉàG.LAMBERT-B.GRyNFELTTàN.RouQUAtRoL-J.-P.FloRAàD.LAGRIFFoUL Absents excusés : C. BASTIER - A. VAL - A. HERNANDEZ - C. BOUCHE - E' TOURRETTE
Rapporteur : C. THOivIAS
Obiet : Demande de subvention au titre de ta DETR 2024 - Etudes préatables à un investissement : recyctage des eaux de piscine et de la station d'épuration
Vu te Code Générat des cottectivités territoriales,
Considérant [e souhait de [a Commune d'æuvrer à [a conservation des ressources en eau douce en adaptant sa gestion des ressources en eau afin de contribuer à son niveau à [a préservation de notre environnement,
ionsidérant la nécessité de réatiser des études préatables pour [a mise en ptace du recyclage des eaux usées sur [e territoire de Servian,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 19 500 € HT soit 23 400 € TTC.
lI convient de sotticiter une subvention au titre de ta Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
0uï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 23 400 € HT'
Article 2: Autorise M. le Maire à sotliciter une subvention à t'État au titre de ta DETR 2024 pour [a réatisation d'études préalabtes à la mise en place du recyclage des eaux usées sur [e territoire de Servian.
Articte 2 : Autorise M. te Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants: 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci'dessus
Pour conforme,
ch Lytiane MOULARD
Maire
Lap
rue
pour excès de pouvoir devant [e tribunal de sis 6
deux pub lication et de sa réception par [e de t'Etat. Le tribunal
saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessible par [e site internet
02.02.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cT-2024-002
Séance du 29 janvier 2024
n'2024-002 L'an deux mille vingt-quatre et le tundi 29 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents: c. THOMAS - V. FRYDER-AMÉT.T. STICUOUREL DE PASTORS - C. VISTE - L, MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - N. ROUQUAIROL - G. LAMBERT - D. BERNARDIN - A. BUIL - C. CUENI - J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL MANdàtS:I.LEBOULAIREàV.FRYDER.AMÉT-V.AIUOT-TOUSSAINTàL.MOULARD'I.BUFFET'PICHONàC.CUENI-F.PIBAROTàC.VISTE -N.ABBALàc.THoMAs-c.cavatlÉàG.LAMBERT-B.GRyNFELTTàN.RouQUAtRoL-J.-P.FloRAàD.LAGRIFFOUL Absents excusés: C. BASTIER - A. VAL - A. HERNANDEZ - C. BOUCHE - E. TOURRETTE
Rapporteur : N. ROUQUAIROL
Obiet : Demande de subvention auprès de ta DRAC au titre de ta DGD Bibtiothèques - Extension des horaires de ta Médiathèque
Vu le Code Général des Coltectivités Territoriates et notamment ['articte L.21.22.22.
Considérant ta votonté de faire perdurer les horaires d'ouverture de ta médiathèque les samedis après-midi
de 13h30 à 17h afin de vatoriser ['existant, de développer des animations en direction des pubtics, Considérant que [e coût de ce projet est de 14204 euros HT pour ['année 2024'2025, Considérant ta possibitité de sotticiter un soutien financier auprès de [a Direction Régionate des Affaires
Cutturetles (DRAC) au titre de ta DGD Bibliothèques.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipat à I'unanimifé des suffrages exprimés :
Articte 1 : Autorise le maire à solticiter une subvention à hauteur de 70% pour un coût prévisionnel de 14 204 euros HT, auprès de ta DRAC pour l'extension des horaires de ta Médiathèque.
Articte 2 : Autorise M. te Maire à signer tout document retatif à cette détibération.
Nombre de conseillers en exercice :27
Votants: 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, [es jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Chri Lytiane MOULARD
Secrétaire
peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribuna[ administratif de Montpett'ier, sis 6 rue mois à compter de sa publication et de
* Télérecours citoyens
sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif La
THOMAS
informatique - accessibte par [e site internet www.telerecours.fr '
02.02.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipat
de [a commune de Servian
cT-2024-003
Séance du 29 janvier 2024
n'2024-O03 L'an deux mille vingt-quatre et [e lundi 29 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C. THOMAS - V. FRYDER.AMÉE-T. STICUOUREL DE PASTORS - C. VISTE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT. N. ROUQUAIROL - G. LAMBERT . D. BERNARDIN - A. BUIL - C. CUENI - J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL MANdAIS:I.LEBOULAIREàV.FRYDER-AMÉT-V.SAUOE.TOUSSAINTàL.MOULARD-I.BUFFET-PICHONàC.CUENI.F.PIBAROTàC. VISTE-I.I.ABBALàC.THOMAs-C.CIVIILLÉàG.LAMBERT.B.GRYNFELTTàN.ROUQUAIROL-J.-P.FIORAàD.LAGRIFFOUL Absents excusés : C. BASTIER - A. VAL - A. HERNANDEZ' C. BOUCHE - E. TOURRETTE
Rapoorteur : V. FRYDER-AMÉE
Obiet : Convention d'accès au bassin de ta piscine Muriel Hermine - Service Enfance et Jeunesse : ALSH - Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée
Vu le Code Générat des Coltectivités Territoriales,
Vu ta détibération de [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée en date du 3 mars 2023 fixant les tarifs appticables pour l'accès à [a piscine Muriel Hermine pour les centres de loisirs, Considérant ta nécessité de définir et d'encadrer les modatités d'accès du Service Enfance et Jeunesse de [a Vitte de Servian dans [e cadre de ['ALSH, au bassin de la piscine Muriel Hermine. lI est nécessaire de signer une convention avec [a Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipa[ à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [a convention d'accès par [e Service Enfance et Jeunesse dans [e cadre de I'ALSH, au bassin de [a piscine Muriel Hermine.
Article 2 : La convention est conclue à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2024.
Articte 3 : Autorise M. Le Maire à signer ladite convention et tout document retatif à [a présente détibération.
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants : 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, tes jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Lyliane MOULARD
Secrétaire de
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal admin de Montpeltier, sis 6 de deux mois à com pter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat ad
c
www.telerecours.fr -.
être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessible par le site internet
02.02.2024 coNVENTtoN D'ACCÈs À m PlsclNE
MURIEL HERMINE
N" 2023 C 293
notifiée le
Entre
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Quai Ouest - 39 boulevard de Verdun CS 3056
34536 BEZIERS CEDEX
d'une part
et
MAIRIE DE SERVIAN Espace Enfance et Jeunesse
Place du Marché
34290 SERVIAN
d'autre part,
1- Objet
L'ALSH pourra avoir accès au bassin de la piscine Muriel Hermine à Servian tout au long de I'année les mercredis, samedis et pendant les vacances scolaires'
L'ALSH devra obligatoirement réserver un créneau en respectant la procédure suivante ;
1. Demande de I'ALSH par mail à
alexismetais@beziers-mediterranee.fr
en copie à :
an n i ebrancato@beziers-mediterranee-F
fl orenùnarin (Dbeziêrs-med lterranee-F
2. Validation par la piscine du créneau demandé ou proposition d'un autre créneau par mail
3. Envoi du bon de commande par L'ALSH par mail aux adresses utilisées pour la
réseruation .
Annulations :
Toute absence non justifiée I jours avant la séance, par téléphone ou par mail entraînera une facturation suivant le nombre d'enfants prévu ce jour-là. 2- Conditions financières
Modalités de paiement :
Paiement à l'entrée ( Espèces - CB -Chèque Bancaire à I'ordre de la piscine Muriel Hermine Servian).
Paiement par mandat administratif transmis par le Trésor Public de Béziers
Tarifs :
ll sera fait application des tarifs en vigueur le jour de la venue du centre. Pour information, en application de la délibération du 03 mars 2O23le tarif est actuellement de 2€ par enfant. Les animateurs bénéficient de la gratuité de I'accès à l'établissement dans les limites suivantes : . 1 animateur pour 8 enfants pour les + de 8 ans ;
. 1 animateur pour 5 enfants pour les - de I ans
Au delà chaque animateur supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur le jour de la venue du centre. Pour information, en application de la délibération du 03 mars 2O23le tarif est actuellement de 5€ par animateur.
3. Conditions pratiques et de sécurité
Les animateurs s'engagent à présenter à I'accueil et à fournir les documents/renseignements suivants :
' le nombre d'enfant (document joint à la convention) à fournir aux MNS avec les attestations d'aisance aquatique pour chaque enfant ainsi que I'identité de chaque enfant. Les
attestations devront être pré-remplies par les directeurs des ALSH. La piscine ne fournit pas de document type.
En cas d'absence d'une ou plusieurs attestations d'aisance aquatique, les enfants seront testés par un MNS pour Ia baignade, mais aucune attestation sera fournie sans document justifiant de I'identité de I'enfant.
. le nombre d'animateur (document joint à la convention)
L'ALSH devra respecter le taux d'encadrement en vigueur au jour de la venue du groupe.
L'équipe d'encadrement du groupe est responsable des groupes de I'entrée à la sorties de l'établissement :
. A I'entrée et dans les vestiaires .
Pendant l'activité
' A la sortie du bassin et jusqu'à la sortie de tous les enfanls de l'établissent.
4- Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours
Un exemplaire du
est mis à la disposition des responsables de groupe : envoi par mail sur demande ; à I'accueil de la piscine et au local des Maîtres Nageurs Sauveteurs.
Le responsable du groupe certifie avoir pris connaissance du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours et s'engage à en informer et à le faire respecter par toutes les personnes concernées par ses activités.
5- Règlement intérieur
L'accès à l'établissement sera organisé avec la Direction du site. L'établissement s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux dispositions qui ont été arrêtées.
Extraits du règlement : shorts et caleçons interdits, port du bonnet de bain obligatoire dans les bassins couverts. 6- Durée de la convention
La convention est conclue à compter de sa notification jusqu'au3111212O24
Faitenun exemplaire,àStdon le gl-g3- ?c2^\
Pour la mairie de Servlan Pour la Communauté dAgglomération
Béziers Méditerranée
Pour le Président,
Le 7ème vice-président dêlégué
à la viticulture et au sport
Bertrand GELLY
CHRISTOPHE THOMAS
MAIRE
Directlon des Equipements Sportlfe ot Aqualiques
Espace nautique Léo lagrange -Avenue Emile Clapaêdé - 34500 BEZIERS Tél 04,99.41.36.00 - Fax 04.67.31.73.82 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENÏ
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cT-2024-004
Séance du 29 janvier 2024
n"2024-O04 L'an deux mi[[e vingt-quatre et [e tundi 29 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Consei( Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans te tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS : C. THOMAS. V. FRYDER-A/VIÉE- T. STICNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - N. ROUQUAIROL - G. LAMBERT. D. BERNARDIN - A. BUIL . C. CUENI - J..E. RUBIO . D. LAGRIFFOUL MANdAIS:I.LEBOULAIREàV.FRYDER-AMÉT-V.AIUOE.TOUSSAINTàL.MOULARD-I.BUFFET-PICHONàC.CUENI-F.PIBAROTàC. vtsrE-Nt.ABBALàc.THoMAs-c.cavlrllÉàG.LAMBERT-B.GRyNFELTTàN.RoueuAlRol-J.-p.FtoRAàD.LAGRIFFoUL Absents excusés: C. BASTIER - A. VAL - A. HERNANDEZ - C. BOUCHE - E. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOMAS
Obiet : Avenant à [a convention portant mise en commun du service mutualisé d'instruction d'urbanisme (lAU) de [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée
Vu te Code Générat des cottectivités territoriates, notamment les artictes L5211-1,L5211-3,L2121'12,L2131-1, L2131-2,
Vu l'arrêté n"2019-l-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'aggtomération Béziers Méditerranée,
Vu ta détibération n"104 du 16 juittet 2020 portant étection du Président de [a Communauté d'aggtomération Béziers Méditerranée,
Vu t'arrêté préfectoral n'2016-1-941 en date du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de [a Communauté d'aggtomération Béziers Méditerranée avec extension aux communes d'ALIGNAN-DU-VENI COULOBRES, MONTBLANC et VALROS ;
Vu ta détibération n"15.113 du 21 mai 2015 du conseil communautaire approuvant la création du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme à l'écheton communautaire au 1"r juittet 2015 ; Vu ta détibération n'259 en date du 8 décembre2016 vatidant I'extension du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion des communes de COULOBRES et VALROS au dit service ; Vu ta délibération n'287 en date du 21 décembre2017 vatidant ['extension du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion de ta commune de MONTBLANC au dit service ; Vu ta détibération n"380 en date du 20 décembre202l vatidant I'extension par la Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme par l'adhésion de [a commune d'ALIGNAN-DU-VENT au dit service ;
Vu ta détibération n' 31 en date du 16 mai 2022 du consei[ communautaire approuvant [a nouvelle convention portant mise en commun du service à ta modification du mode de calcul des participations et autorisant le
Président à signer ladite nouvelte convention réglant les effets de cette mise en commun ainsi que tout document nécessaire à la mise en æuvre de ta détibération susmentionnée ; Vu les courriers en date du 28 septembre 2023 et du 5 octobre 2023 de [a commune de CERS demandant à [a communauté d'aggtomération Béziers Méditerranée d'adhérer au service commun lnstruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2024;
Vu les courriers en date du 28 septembre 2023 et du 5 octobre 2023 de [a commune de LIGNAN SUR ORB demandant à [a communauté d'aggtomération Béziers Méditerranée d'adhérer au service commun lnstruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu ta détibération n'2023-12-7/36 du 11 décembre 2023 approuvant l'adhésion des communes de CERS et LIGNAN SUR ORB au service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme.
Considérant que l'adhésion des communes de CERS et LIGNAN SUR ORB induit une extension du périmètre du service commun lnstruction des autorisations d'urbanisme.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par ['apptication informatique * Télérecours citoyens - accessible par [e site internet www.teterecours.fr -.
02.02.2024 Notifiée te :
cT-2024-005
Considérant que l'évolution du service commun lnstruction des autorisations d'urbanisme est subordonnée à [a signature d'un avenant à la convention précédemment signée entre [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée et les communes de ALIGNAN-DU-VENI BASSAN, BOUJAN SUR L|BRON, CERS, CORNETLHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIGNAN-SUR-ORB, LIEURAN-LÈSBÉZIERS, MONTBLANC, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VALROS, VILLENEUVE-I-ÈS- AÉZI TRS
Considérant que cet avenant a pour objet de régter les nouvelles modalités de fonctionnement et les conditions financières de cette mutualisation.
Considérant qu'il annute et remplace les termes de la convention initiate sans en modifier l'économie générate. La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges se prononcera annuellement sur les questions financières.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï I'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Approuve l'avenant à [a convention régtant les effets de [a mise en commun du service * lnstruction des Autorisations d'Urbanisme -, annexé à [a présente détibération.
Articte 2 : Autorise M. [e Maire à signer tout document relatif à I'exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpel.lier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par I'application informatique . Tétérecours citoyens - accessible par te site internet www.teterecours.fr '.
02.02.2024 AVENANTA LA CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN
DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE
Entre
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Robert MENARD en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseilcommunautaire du 13 novembre 2023,
ci-après dénommée << Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée >
D'une part,
Et
La commune de ........,......
vertu de la délibération du Conseil municipal du ................
ci-après dénommée ( commune de............... ..,.............. D,
D'autre paÉ,
ll a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE
Dans une logique de coopération et de solidarité, et dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et la commune de ...".....-.-. souhaitent conjuguer leurs efforts afin de faire évoluer le service lnstruction des Autorisations d'Urbanisme.
L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs.
Par Délibération n"15/113 du 21 mai 2015, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a approuvé la création du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme à l'échelon communautaire. Les communes de BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CORNEILHAN, ESPONDEILHAN, LIEURAN.LÈS.BÉZIERS, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VILLENEUVE.LÈS.BÉZIERS AdhèTENt AU service depuis sa création le 1"' juillet 2015.
Par ailleurs, I'arrêté préfectoral n"2016-1-941 du 14 septembre 2016 portant modification du périmètre de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée précise que quatre nouvelles communes intègrent à compter du 1"' janvier 2017,|e périmètre de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée: ALIGNAN-DU-VENT COULOBRES, MONTBLANC et VALROS.
Par Délibération n'259 du I décembre 2016, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a approuvé I'extension du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme aux communes de COULOBRES et VALROS à compter du 1"' janvier 2017.
Par Délibération n"287 du 21 décembre 2017, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a approuvé I'extension du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme à la commune de MONTBLANC.
Par Délibération n"380 du 20 décembre 2021, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a approuvé I'extension du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme à la commune d,ALIGNAN-DU.VENT.
de Servian
de Servian
Christophe THOMAS
25 mai 2020
de Servian Par Délibération n'31 du 16 mai 2022du Conseil communautaire, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le nouveau mode de calcul de la participation financière des communes concernées,
Par Délibération du 11 décembre 2023,|a Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l'extension du périmètre du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme aux communes de CERS et de LIGNAN-SUR-ORB,
ll est proposé aux communes d'ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN.LÈS.BÉZIERS, MONTBLANC, SAUVIAN, SÉRIGNAN, SERVIAN, VALROS et VILLENEUVE-LÈS-BÉZIERS , ci après-dénommées ( communes concernées >, de signer un avenant à la convention portant mise en æuvre du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Un avenant doit être conclu et porte sur les points suivants
- l'adhésion des communes de CERS et de LIGNAN-SUR-ORB signifie qu'elles font désormais partie des ( communes concernées > dans tous les articles renvoyant à cette dénomination.
ARTIGLE 1 :
Le titre de I'ARTICLE 1 est modifié et remplacé comme suit
( ARTICLE 1 : OBJET DE LA NOUVELLE CONVENTION DE MISE EN COMMUN )
L'article 3.3. Mise à disposition des locaux est modifié et remplacé comme suit
< Le service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme est situé au siège de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun à Béziers 34500. )
ARTICLE 2 :
L'article 3.5. Ressources humaines et organisation est modifié et remplacé comme suit
< Le service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme est composé de trois agents. Ponctuellement, cet effectif pourra ètre augmenté par le recours à un agent à temps partiel (renfort).
lls sont rattachés fonctionnellement et hiérarchiquement à la direction de l'aménagement et de la transition écologique.
Toutes les décisions relatives à la situation administrative des agents du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme relèvent de la responsabilité du Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.
L'impact de la mise en place du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme est détaillé en annexe 1. >
ARTICLE 3 :
L'article 4.2. Êvalualion et refacturation annuelles des coûts nets est modifié et remplacé comme suit
< Les modalités d'indemnisation de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée par les
communes bénéficiant du service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme sont les suivantes : . Le coût financier des moyens humains nécessaires à I'activité du service commun lnstruction des
Autorisations d'Urbanisme (estimation du besoin réel à 3 ETP + renfort ponctuel avec prise en compte du coût des charges de personnel régime indemnitaire compris), . Ce coût n-1 est impacté sur les attributions de compensation de l'année n des communes
concernées, pour partie au prorata de leur population (50%) et pour partie au nombre d'actes (équivalents permis EP) instruits sur I'année n-1 (50%). La population prise en compte est la ANNEXE 1
FICHE D'IMPACT DE LA MUTUALISATION
ARTICLE 1. ORGANISATION DU SERVICE COMMUN
Rattaché au Département de I'Aménagement et de la Transition Écologique, le service commun lnstruction des Autorisations d'Urbanisme se compose de trois agents équivalent temps plein - ETP :
. 1 instructeur des autorisations d'urbanisme, responsable du service commun .
2 instructeurs des autorisations d'urbanisme
Ponctuellement, cet effectif pourra être augmenté par le recours à un agent à temps partiel (renfort).
ARTICLE 2. CARACTÉRTSTIQUES DES POSTES
Régime indemnitaire en vigueur à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Lieu de travail : siège administratif de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et déplacements dans les communes et à la DDTM34
Organisation du temps de travail selon le règlement du temps de travail de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditenanée
ir'' ' rI
1
à100% Attaché
Directeur du Département de
I'Aménagement et de la
Transition Ecologique A
lnstrucleur, responsable du
service commun lnstruction
des Autorisations
d'urbanisme
+ renfort ponctuel
2
à100%
Responsable du service
commun lnstruction des
Autorisalions d'Urbanisme BouC
Rédacteur ou Adjoint
Administratif
lnstrucleurs des
Autorisations d'Urbanisme population légale totale au 1"' janvier de I'année n-1, déterminée par I'INSEE (voir mode de calcul en
annexe 4). >
ARTICLE 4 :
Lannexe 1- Fiche d'impact de la mutualisation est remplacée par I'annexe 1- mutualisation ci-jointe.
Fiche d'impact de la
Toutes les autres clauses demeurent inchangées.
Fait en 2 exemplaires originaux, le
*
CHRTSTOPHE THOMAS
MAIRE
Pour la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée
Pour la commune de
&rrlrùrn DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e
cT-2024-006
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 29 janvier 2024
n'2024-O05 L'an deux mille vingt-quatre et [e lundi 29 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans
[e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
PréSCNtS: C. THOMAS - V. FRYDER-AAAÉT.T, SEICUOUREL DE PASTORS - C. VISTE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT'
N. ROUQUAIROL. G. LAMBERT. D. BERNARDIN - A, BUIL - C, CUENI - J..E. RUBIO . D. LAGRIFFOUL MANdAIS:I.LEBOULAIREàV.FRYDER-AMÉE-V.AAUOC.TOUSSAINTàL.MOULARD-I.BUFFET-PICHONàC.CUENI-F.PIBAROTàC. vtsrE+I.ABBALàc.THoMAs-c.cavatu-ÉàG.LAMBERT-B.GRyNFELTTàN.RoueuAtRol-J.-P.FtoRAàD.LAGRIFFOUL Absents excusés : C. BASTIER - A. VAL - A. HERNANDEZ - C. BOUCHE - E. TOURRETTE
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : lmputation en section d'investissement des biens meubles inférieurs à 500 €
Vu le Code Générat des coltectivités territoriates,
Vu [a circutaire interministérielte N'lNT 887 00120 C du 28 avrit 1987 précisant les règles d'imputation budgétaire des dépenses du secteur pubtic locat,
Vu l'articte 47 dela loide finances rectificative pour 1998 modifiant les artictesL.2'122-21,L3221-2 et 14231' 2 du code générat des cottectivités territoriates donnant aux assembtées détibérantes la compétence pour décider d'un bien meuble de faible vateur puisse être imputé en section d'investissement, Vu l'arrêté NOR/lNT/80100692 A du 26 octobre 2001 fixant à compter du 1"' janvier 2002 à 500 € toutes taxes comprises, [e seuil en-dessus duquet les biens meubtes ne figurant pas sur [a liste sont comptabitisés en section de fonctionnement, it précise égatement ta liste des biens meubtes constituant des immobitisations par nature, quelte que soit leur valeur unitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï I'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Article Unique : Charge l'ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubtes figurant dans [a liste ci-dessous dont [a valeur TTC est inférieure à 500 € et ce pour l'exercice 2024.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpetlier, sis 6
rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par L'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessible par [e site internet www.telerecours.fr -.
02.02.2024 Notifiée [e :
cr-2024-007
IMMOBI LISATIONS CORPORELLES
ADMINISTRATION GENERALE
A. Mobilier
B. Ameublement (rideaux - stores - tapis - tentures)
C. Bureautique - lnformatique - Monétique -
Batances,catcutatrices,tableaux...
- Unitéscentrates, logiciels/progiciets, périphériques...
D. Reprographie - lmprimerie
E. Communication -
Matérie( audiovisuel (appareit photo, tétéphone...)
- Matériel exposition / affichage (gritles, panneaux, meubles, présentoirs, vitrines) F.
Chaufferie / Sanitaire (instatlations sanitaires, ventilateurs, convecteurs...) G. Entretien / Nettoyage (aspirateurs, shampouineuses...)
H. Entretien et réparations des bâtiments, installations fixes (réseau électrique, tétéphonique...)
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
A. lnstallation de voirie B. Matériet
C. Ectairage pubtic, étectricité
D. Stationnement
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpel.l.ier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de t,Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par ['application informatique . Tétérecours citoyens. accessible par te site internet www.teterecours.fr .. DEPARÏEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipat
de [a commune de Servian
cr-2024-008
Séance du 29 janvier 2024
n"2024-006 L'an deux mille vingt-quatre et [e lundi 29 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans te lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
PréSCNtS: C. THOMAS, V. FRYDER.AMÉE.T. SCICNOUREL DE PASTORS - C, VISTE. L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT -
N. ROUQUAIROL - G, LAMBERT - D. BERNARDIN - A. BUIL - C, CUENI - J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL MANdAIS:I.LEBOULAIREàV.FRYDER.AMÉT-V.AAUOC-TOUSSAINTàL.MOULARD-I.BUFFET'PICHONàC.CUENI-F.PIBAROTàC. vtsrE-r.l.ABBALàc.THoMAs-c.cavtu-Éàc.LAMBERT-B.GRvNFELTTàN.RoueuAtRol-J.-P.FtoRAàD.LAGRIFFoUL Absents excusés : C. BASTIER - A. VAL - A. HERNANDEZ - C. BOUCHE - E. TOURRETTE
Rapporteur: F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : Adoption du règtement budgétaire et financier M57
Vu te Code Générat des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-8, vu le Décret n'2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de I'articte 106 de ta toi n'2015-991 du7 août 2015 portant nouvetle organisation territoriate de [a répubtique, Vu I'arrêté interministériet du ministre de ta cohésion des territoires et des retations avec les coltectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 retatif à l'instruction budgétaire et comptabte M57 appticable aux cotlectivités territoriates uniques, Vu l'articte 242 de ta toi n'2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, vu I'instruction budgétaire et comptabte M57,
Vu ta détibération du Conseil Municipat n"2023-097 en date du 14 novembre 2023 adoptant [a nomenctature budgétaire et comptable M57 au 1"' janvier 2024.
Coniidérant qu'à compter du 't"' janvier 2024, dans [e cadre de [a M57, i[ convient d'adopter un règlement budgétaire et financier, fixant notamment les règtes de gestion appticabtes aux crédits pturiannuels. Considérant que [e règlement budgétaire et financier doit être adopté par ['assembtée détibérante et qu'i[ sera actuatisé en cas de besoin et en fonction de l'évotution des dispositions législatives et régtementaires par voie d'avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur te Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipa[ à I'unanimité des suffrages exprimés :
Article Unique : Adopte le règtement budgétaire et financier de la Commune de Servian, joint à [a présente détibération, appticable dès [e 1"' janvier 2024.
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants: 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et ci-dessus
Pour expédition conforme,
ch Lytiane MOULARD
Mai
t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal ,sis6
rue deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de [' Le tribunal saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens . accessible par [e site internet
02.02.2024 1/18
REGLEMENT BUDGETAIRE
ET FINANCIER
* * *
COMMUNE DE SERVIAN
2024 2/18
Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Servian formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ; - La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
- La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1-Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2-Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
3-Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
1. L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme
2. L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de Servian comprend un budget principal et le budget annexe (Photovoltaïque). Nous avons sur la commune un CCAS autonome et son budget annexe EHPAD. 3/18
3. L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
4. La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
5. L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable. 4/18
A. L’ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré. Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
1. LE PROGRAMME
Il constitue dans la procédure de préparation budgétaire le niveau d’arbitrages d’inscription des crédits.
Chaque programme peut être composé de crédits de dépenses et de recettes, de crédits de fonctionnement et d’investissement.
Il comporte une ou plusieurs enveloppes de financement en dépenses et en recettes catégorisées de la façon suivante :
- Enveloppe annuelle de dépenses de fonctionnement
- Enveloppe annuelle de recettes de fonctionnement
- Enveloppe pluriannuelle de dépenses d’investissement : dont les crédits de paiement sont ventilés soit sur deux ans (enveloppes d’autorisation de programme « récurrente ») soit sur la durée complète de réalisation du projet financé par l’enveloppe (enveloppe d’autorisation de programme dite « de projet »)
- Enveloppe annuelle de dépenses (pour toutes les dépenses d’investissement ne pouvant être gérées de manière pluriannuelle comme notamment le remboursement en capital de la dette) et de recettes d’investissement.
Chaque enveloppe de financement comprend au minimum une nature « analytique », correspondant au croisement entre la présentation par nature et la présentation par fonction des crédits budgétaires. Le niveau de vote du budget de la commune étant le programme, une modification de la ventilation des crédits d’un programme doit être actée par l’Assemblée délibérante.
2. L’OPERATION
Le programme est décliné en opérations qui doivent correspondre à un objet bien défini, récurrent et représenter un montant budgétaire significatif.
La ventilation des crédits de chaque programme au sein des opérations est présentée dans le cadre de la préparation budgétaire mais peut faire l’objet d’une évolution à l’intérieur du même programme, en fonction des besoins de financement sans que l’Assemblée délibérante ait à se prononcer sur cette modification.
Chaque opération est composée d’une ou plusieurs enveloppes de financement présentes dans le programme auquel elles se rattachent. 5/18
B. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientation budgétaire.
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, la commune de Servian organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt 10 semaines avant le vote du budget primitif.
2. LE BUDGET PRIMITIF
La commune de Servian s’engage à voter son budget primitif avant le 15 avril de l’exercice.
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L.2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La commune de Servian a fait le choix d’un vote par nature.
Le niveau de vote des crédits de paiement est le chapitre en section de fonctionnement et par n° d’opération pour la section d’investissement.
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif. 6/18
4. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos.
5. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). • Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif et le compte de résultat qui présente le cycle de fonctionnement sur l'exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux.
Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la commune de Servian se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant : 7/18
Etape budgétaire Période de l’année
Orientations budgétaires année N Au plus tôt 10 semaines avant le vote du budget primitif
Budget primitif année N Au plus tard le15 /04/N date limite légale
Budget supplémentaire Si nécessaire (au moment où sont connus les
résultats de l’année précédente)
Décision modificative A tout moment après le vote du budget
primitif
Compte administratif année N = reprise des
résultats dégagés au titre de l’exercice N
dans le budget supplémentaire de l’exercice
N+1
• Compte administratif N et affectation
des résultats : au moment du vote du
budget primitif soit au plus tard le
15/04/N+1
• Si budget supplémentaire, au plus
tard le 15/06/N+1 après le vote du CA
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DEFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
• Un millésime et une enveloppe de financement AP/AE - CP ;
• Le programme de l’arborescence des politiques municipales auquel elle se rattache ; • Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L’égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Toutes les dépenses réelles d’investissement de la commune, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs font l’objet d’une gestion en AP.
La commune de Servian définit deux types d’AP, qui comportent des règles de gestion distinctes :
1. Les AP dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales d’intervention récurrentes dont la réalisation s’échelonne sur deux exercices ;
2. Les AP dites de « projet » correspondent à des projets d’envergure, dont la réalisation peut s’échelonner sur plusieurs exercices, voir la durée d’un mandat municipal. Ces AP permettent 8/18
de retracer le coût global du projet financé.
2. VOTE
La création, révision et clôture des AP, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal.
Le montant d’une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l’année
de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
Le montant d’une AP projet peut être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long
de la durée de vie de cette AP.
3. AFFECTATION
L’affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement
comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de
l’Assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération
(projet/action/marché...).
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les
conditions de sa réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l’année budgétaire correspondant
à son vote.
Les crédits d’une AP « projet » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée de vie.
Pendant la période d’affectation autorisée, l’affectation initiale peut être complétée. Ce complément,
sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l’Assemblée
délibérante.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée ;
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler
l’engagement non utilisé).
L’annulation d’une affectation a pour conséquence :
- D’abonder le montant disponible à l’affectation lorsque cette annulation a lieu l’année du vote de
l’AP (pour les AP récurrentes) ;
- Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
4. DUREE DE VIE / CADUCITE
Les AP récurrentes sont créées pour deux exercices budgétaires.
Une AP créée au titre de l’exercice N, que ce soit au moment du budget primitif, du budget
supplémentaire ou d’une décision modificative, prendra fin le 31 décembre de l’exercice N+1.
Les AP « projet » ont une durée de vie égale à 6 années, cette durée de vie pouvant être revue en
fonction de l’avancement du projet. 9/18
a) Affectation
- Pour les AP récurrentes, l’affectation ne peut être effectuée au-delà du 31 décembre de
l’année au titre de laquelle l’AP a été votée ;
- Pour les AP projet, l’affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout
au long de sa durée de vie.
- Pour les AP dont la date de caducité d’affectation est dépassée, tout reliquat est gelé entre le
1er janvier N+1 et le vote du compte administratif (CA) de l’exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP non affectées est proposée à l’Assemblée
délibérante.
Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget supplémentaire suivant le CA
constatant l’annulation du montant des AP non affectées afin que l’égalité relative au montant de l’AP
avec l’échéancier de ses CP soit toujours respectée.
b) Engagement comptable
- Pour les AP récurrentes : l’engagement comptable d’une AP affectée doit être effectué avant
le 31 décembre de l’année suivant celle de l’affectation (soit pour une AP votée l’année N, le 31
décembre N+1).
- Pour les AP projet, la caducité de l‘engagement intervient au 31 décembre de l’année de fin
de vie du projet financé, tel que prévu lors de l’ouverture de l’AP projet.
Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l’exercice correspondant à la caducité
d’engagement est gelé entre le 1er janvier de l’année suivante et le vote du CA de l’exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à
l’Assemblée délibérante.
c) Liquidation des engagements
La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l’année
correspondant à la caducité d’engagement.
- Pour les AP récurrentes, une prorogation peut se révéler nécessaire uniquement lorsque des
factures relatives à un service fait avant le 31 décembre N+1 n’ont pu être réglées avant la fin de
l’exercice comptable concerné.il s’agit alors d’une dérogation exceptionnelle – et justifié par les
pièces comptables – à la durée de vie standard d’une AP récurrente.
- Pour les AP projet, si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée
de vie prévue à l’ouverture de l’AP projet, la durée de vie de l’AP peut être prolongée de façon à
régler l’ensemble des prestations attendues. 10/18
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque
la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge
des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans
le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par
la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. LA TRANCHE DE FINANCEMENT
La tranche de financement correspond au niveau d’affectation des crédits de l’opération.
Elle correspond, dans le logiciel de gestion financière, au premier niveau d’exécution budgétaire et
s’apparente à une réservation des crédits sur l’opération, ou à un découpage des crédits disponibles
avant un engagement comptable.
1) Une tranche peut ainsi correspondre à :
- Une thématique ;
- A un ensemble cohérent de dépenses et de recettes (chantier/marché/dispositif de
subventions/phase majeure d’une opération) ;
- Une décision prise par les élus lors de la préparation budgétaire ou au cours de l’année.
2) Une tranche ne doit pas correspondre à :
- Une nature analytique ;
- Un agent ou un service ;
- Un domaine trop fin de gestion.
La création d’une tranche est le préalable indispensable à l’engagement et à la liquidation
(ordonnancement) des crédits.
- La tranche de financement est créée à partir d’une enveloppe de financement et d’une
opération.
- La tranche est millésimée et globale (c’est-à-dire qu’elle ne possède pas de ventilation par
nature analytique ni par exercice budgétaire).
- Elle matérialise en dépenses la limite supérieure pour l’engagement. En recettes, le montant
de la tranche est indicatif et le montant engagé peut être supérieur au montant de la tranche.
- La création des tranches de financement relève de la responsabilité des services gestionnaires.
Les tranches sont soumises à la validation de la Direction des Finances, lors de leur création et lors
de tout mouvement ultérieur (augmentation ou diminution de tranche) 11/18
B. L’ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DEFINITION
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-
1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une
comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est
autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses
engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la
collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son
encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature
d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné
par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de
garantir la disponibilité des crédits.
2. PROCEDURES D’ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure
d’engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l’engagement
comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne un accord cadre à
bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur,
ou encore le règlement des intérêts de la dette.
P1 – « un engagement pour une commande »
Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la
collectivité sans s’appuyer sur un marché « formalisé » et s’appuyant sur un bon de commande unique.
Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la 12/18
collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer
un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et
unique engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure ne nécessitent pas la validation préalable de
l’engagement par la Direction des Finances.
Un bon de commande, signé par le Maire ou la Direction Générale est cependant nécessaire à la
validation de l’engagement créé à partir de cette procédure.
En l’absence de bon de commande signé, l’engagement n’est pas validé et ne peut donc pas être
utilisé pour liquider des factures.
P2 – « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché ou
à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être
effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.
L’engagement est au préalable validé par la Direction des Finances avant de pouvoir être utilisé
pour effectuer des commandes.
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l’engagement
correspondant. Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par un cadre ayant
délégation de signature pour le faire, actuellement des membres de la Direction Générale.
P3 – « un engagement sans bon de commande »
Cette procédure permet la création d’un engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon de
commande en parallèle pour permettre l’exécution des prestations.
L’engagement ainsi créé par le service gestionnaire est validé par la Direction des Finances et peut
ensuite faire l’objet de liquidations sans émission d’un bon de commande.
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de type travaux ou
d’assistance à maitrise d’ouvrage) ou l’ensemble des subventions versées par la collectivité.
Cette procédure s’applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité,
eau, gaz...), des loyers dus par la commune, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour
l’ensemble des recettes perçues.
Des types d’engagements sont associés à ces procédures et doivent faire l’objet d’un choix lors de la
création de l’engagement comptable par le service gestionnaire :
Ces types d’engagement sont à utiliser en fonction des caractéristiques des dépenses et recettes
concernées, notamment en fonction de la procédure de marché public utilisée, de la présence
d’émissions de factures ou encore le renseignement de références CMP.
C. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être
liquidées puis mandatées.
1) La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et 13/18
d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
1.1) La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de
s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui
incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services
gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation des procédures
peut être mise en place.
D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant :
- La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la
réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service
généralement) ;
- La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou
le directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de service).
1.2) La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la
dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par
le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de
recette après certification du service fait.
2) Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de la
validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de
la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense –
mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit
être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités
Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
3) Le paiement/recouvrement est ensuite effectué par le comptable public. Le Trésorier
effectue les contrôles de régularité suivants :
• Qualité de l’ordonnateur ;
• Disponibilité des crédits ;
• Imputation comptable ;
• Validité de la dépense ;
• Caractère libératoire du règlement 14/18
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET
OPERATIONS DE FIN D’ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces
biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire
comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au
Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable
suivant :
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au
moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est
référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce
rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
2. Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont
jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par
délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A
chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau
d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
▪ A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation
aux amortissements ;
▪ A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
▪ Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de
même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
1. La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à
titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec
constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et
sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou
un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération semi budgétaire comprenant une dépense en fonctionnement
uniquement.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne 15/18
un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la
connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision
est effectuée.
C. LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler
les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des
raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur d'exécuter de manière
limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de
dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité
territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des
opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
• de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à
cette occasion (régie de recettes) ;
• du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette
occasion (régie d’avances) ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère ;
• de la conservation des pièces justificatives ;
• de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement
auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie/SGC a pour rôle de :
• contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
• procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
• contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
1 - Responsabilité administrative
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui
fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été
ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une 16/18
régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance
à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
2 - Responsabilité pénale
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la
loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
3 - Responsabilité personnelle et pécuniaire
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise
en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été
déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé,
lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans
être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire
et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du
rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur
le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
1. Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
2. Les sommes en cause doivent être significatives.
3. La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
Un état des rattachements est à produire.
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31
décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La commune de Servian limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme
dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de
l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
• La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, 17/18
• Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des
intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une
nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337–3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse
d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la
section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance
des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois,
cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des
Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de la commune de Servian peut ainsi :
➢ lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d’opérations ;
➢ retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
➢ passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
➢ résilier l’opération arrêtée ;
➢ signer les contrats répondant aux conditions posées ;
➢ définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
➢ recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe
ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du
ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de
remboursement ;
➢ conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation. 18/18
2. GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle – ci (son compte
au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.
Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la
collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui
doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la commune de Servian a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser
l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la délibération
d’adoption du budget primitif de la commune. DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 29 janvier 2024
cr-2024-009
n"2O24-O07 L'an deux mille vingt-quatre et [e lundi 29 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans le lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
PréSCNtS : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE- T. STICNOUREL DE PASTORS - C. VISTE . L. MOULARD. D, BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT -
N. ROUQUAIROL - G. LAMBERT . D. BERNARDIN - A, BUIL . C. CUENI - J.-E. RUBIO . D. LAGRIFFOUL MANdAIS:I.LEBOULAIREàV,FRYDER.AMÉT-V.NAUOE-TOUSSAINTàL.MOULARD-I.BUFFET-PICHONàC.CUENI'F.PIBAROTàC, VISTE.I'I.ABBALàC.THOMAs-C.CIVAIU-ÉàG.LAMBERT.B.GRYNFELTTàN.ROUQUAIROL-J..P.FIORAàD.LAGRIFFOUL Absents excusés : C. BASTIER - A. VAL - A. HERNANDEZ - C. BOUCHE' E. TOURRETTE
Rapporteur: F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobitisations et de leurs durées - Nomenclature Comptabte M57
Vu le Code Génératdes coltectivités territoriales et notamment son article R2321-1 fixant les règles appticables aux amortissements des communes,
Vu le Décret n'2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de t'articte 106 de ta toi n"2015-991 du7 août 20t 5 portant nouvette organisation territoriale de la république, Vu l'arrêté interministériel du ministre de ta cohésion des territoires et des relations avec tes cotlectivités territoriates et du ministre de l'action et des comptes pubtics du 20 décembre 2018 retatif à l'instruction budgétaire et comptabte M57 applicabte aux coltectivités territoriales uniques, Vu ['instruction budgétaire et comptabte M57,
Vu ta détibération du Conseil Municipal n"2023-097 en date du 14 novembre 2023 adoptant [a nomenctature budgétaire et comptabte M57 au 1u' janvier 2024.
Considérant que [a mise en ptace de [a nomenctature comptabte et budgétaire M57 imptique de fixer [e mode de gestion des amortissements des immobitisations.
Considérant que [es durées d'amortissement des immobitisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par I'assembtée détibérante à I'exception :
- des frais retatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, - des frais d'études non suivis de réatisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximate de 5 ans, - des subventions d'équipement versées qui sont amorties : sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles
financent des biens mobitiers, du matériet ou des études auxquettes sont assimilées les aides à I'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximate de 30 ans lorsqu'ettes financent des biens immobitiers ou des instattations, et sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'eltes financent des projets d'infrastructures d'intérêt nationat.
Pour les autres catégories de dépenses, [a durée d'amortissement doit correspondre à ta durée probable d'utitisation.
Considérant que te cadre de la mise en ptace de la M57, i[ est proposé d'annuler et remptacer ta délibération n'2020-020 du 4 mars 2020 afin de préciser les nouvettes durées appticables aux comptes de cette nomenclature comptable, à savoir :
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appl'ication informatique . Télérecours citoyens - accessible par [e site internet www.teterecours.fr -.
02.02.2024 Notifiée [e :
cT-2024-010
Compte lmmobilisations Durée
d'amortissement
lmmobilisations in corporelles
202 Frais d'étude, d'étaboration, de modifications et de
révisions des documents d'urbanisme
3 ans
2031 Frais d'étude, de recherche et de développement 3 ans
204 Subventions d' équipements versées Durée déterminée
en fonction du bien
pour lequel [a subvention a été
versée
2051 Logiciels 3 ans
2088 Autres immobilisations incorporeltes 10 ans
Biens immeubles productifs de revenus
2114 Terrains de gisements (mine et carrières) Durée du contrat
d'exploitation
2132 lmmeubles de rapport 30 ans
lmmobi lisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans
2142 Construction sur sot d'autrui - immeubte de rapport 10 ans
2156 Matériel et outitlage d'incendie et de défense civile 10 ans
2157 Matériel et outittage de voirie 10 ans
2158 lnstaltations, matériel et outitlage technique 10 ans
21622 Biens historiques et culturels mobiliers 3 ans
217 lmmobilisations
disposition
reçues au titre d'une mise à Durée déterminée
en fonction de la
mise à disposition
du bien
2181 lnstattations générales et aménaqements divers 10 ans
2182 Matériet de transport 5 ans
2184 Mobitier 10 ans
2183 Matériel de bureau et informatique 5 ans
21 88 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Considérant que l'instruction M57 prévoit que l'amortissement est catculé pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata du temps prévisible d'utitisation. Néanmoins, l'aménagement de [a règte au prorata temporis pour les nouvelles immobitisations, notamment pour les catégories faisant I'objet d'un suivi gtobatisé à I'inventaire reste possibte sur détibération.
ll est proposé à t'assembtée détibérante d'approuver le mode de gestion des amortissements seton [a règte du prorata temporis comme [e prévoit ta M57.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur te Maire,
Après en avoir détibéré,
Le consei[ municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Adopte ['application du mode de gestion des amortissements seton [a méthode du prorata temporis, à compte du 1"r janvier 2024.
Article 2 : Fixe la durée d'amortissement des immobilisations conformément au tableau ci-dessus.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribuna( administratif peut être saisi par ['apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessible par te site internet www.telerecours.fr -.
02.02.2024 Notifiée [e :
cT-2024-011
Articlq 3 : Fixe le seuil des biens de faibte valeur à 1 000 €, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de I'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégratement amortis, c'est- à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Article 4 : Autorise [e comptable à procéder aux écritures d'ordre budgétaire afin de régulariser les amortissements des années antérieures.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibératjon peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par ['appl.ication informatique * Télérecours 'citoyens . accessibte par te site internet www.telerecours.fr ..
02.02.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de la commune de Servian
Séance du 29 janvier 2024
cr-2024-012
n"2O24-008 L'an deux mille vingt-quatre et [e tundi 29 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C. THOMAS - V. FRYDER-A}AÉC- T. SCICUOUREL DE PASTORS - C. VIsTE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - N. ROUQUAIROL. G. LAAABERT - D. BERNARDIN . A. BUIL - C, CUENI - J,-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL MANdàB:I.LEBOULAIREàV.FRYDER-AMÉE-V.AIUOT-TOUSSAINTàL.MOULARD-I.BUFFET-PICHONàC.CUENI-F.PIBAROTàC.VISTE .I.I.IEAALàC.THOMAS-C.CIVAIU-ÉàG.LAMBERT-B.GRYNFELTTàN.ROUQUAIROL.J.-P.FIORAàD.LAGRIFFOUL
Absents excusés : C. BASTIER - A. VAL'A. HERNANDEZ - C. BOUCHE' E. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOÀlAS
Obiet : Régutarisation du vice de procédure dans l'adoption du PLU communal relevé par le Tribuna[ Administratif de Montpettier
Vu [e Code Général des Coltectivités Territoriales et notamment ['articte L2122-12,
Considérant que le conseil municipal est réinvité à détibérer sur [e Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui avait été
prescrit sur l'ensembte du territoire communal par détibération n'2021-056 en date du 23 juittet 2021. Le
tribunal administratif considère que la commune ne démontre pas avoir adressé une note explicative de synthèse
suffisamment fournie aux conseitters municipaux avant [e vote d'approbation du PLU et qu'aucune preuve de son
envoi aux conseitlers municipaux n'a été fournie. M. [e Maire précise que les conseilters municipaux disposaient
de l'ensembte des documents constitutifs du PLU et qu'aucun étu n'a manifesté des observations sur un manque
d'information lors du Conseil Municipal du 23 juittet 2021.
Considérant que suite au recours de M. et Mme BONFILL, décision en date du 9 novembre 2023, [e Tribunal
Administratif de Montpetlier laisse un détai de 3 mois à [a Commune pour régutariser ce manquement.
Considérant que la régutarisation de ce vise de procédure imptique [a transmission d'une nouvetle note de
synthèse aux consei[[ers municipaux avant ['approbation du PLU par une nouvette détibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui ['exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Confirme sans aucun changement I'approbation du PLU, tel qu'iI a été approuvé te 23 juittet 2021 .
AftjCGZ : Autorise M. te Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de ta présente détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 22
Pour: 19
Contre : 0
Abstentions: 3
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
ch Lytiane
Maire
La t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal Mon sis 6 rue
mois à compter de sa pubtication et de
. Tétérecours citoyens
sa réception par le représentant de ['Etat. na[ administratif
peut informatique - accessible par [e site internet www.teterecours.fr .
02.02.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
1- Ventes :
Tickets de tombota
Chips
Crêpes sucrées
Crêpes chocolat
Barbe à papa
Pop corn
Sodas/jus de fruits
Café
Pâtisseries faites maison
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipal
de la commune de Servian
cT-2024-013
Séance du 29 janvier 2024
n'2024-009 L'an deux mi[[e vingt-quatre et [e tundi 29 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans
le tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
PréSCNIS: C. THOMAS - V. FRYDER-AJ'AÉC-T. SEICUOUREL DE PASTORS. C. VISTE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT'
N. ROUQUAIROL - G. LAA,IBERT . D, BERNARDIN . A. BUIL - C. CUENI - J.-8. RUBIO . D. LAGRIFFOUL MANdAIS:I.LEBOULAIREàV.FRYDER.AMÉC-V.BAUOT-TOUSSAINTàL.MOULARD-I.BUFFET.PICHONàC.CUENI'F.PIBAROTàC, vtsrE+I.ABBALàc.THoMAs-c.clvatu-ÉàG.LAMBERT-B.GRyNFELTTàN.RoueuAtRoL-J.-P.FtoRAàD.LAGRIFFoUL Absents excusés : C. BASTIER - A. VAL - A. HERNANDEZ - C. BOUCHE - E. TOURRETTE
Rapporteur : V. FRYDER-AMÉE
Obiet : Espace Ados - Liste des actions et tarifs
Vu le Code Générat des coltectivités territoriates,
Vu ta décision DC2023-015 retative à ta régie de recette * ENFANCE & JEUNESSE ' n'11601, Considérant que ['Espace Ados souhaite réatiser régutièrement des voyages, Considérant que les adolescents peuvent mener des actions afin de cotlecter des fonds qui financeront partiellement les voyages,
Considérant la nécessité de définir et de lister les actions qu'ils peuvent mener, Considérant [a nécessité de déterminer des tarifs pour chaque action. lI est proposé au Conseil Municipal d'approuver [a liste des actions et [es tarifs ci-dessous :
1 € I'unité
2 € t'unité
1€
1€
2€
2€
2€
1€
1€
1€
2€
3€
le sachet
pièce
pièce
pièce
le cornet
te verre de 25 ct
[e verre de 10 ct
ta part
la part
[a part
Plantes vertes petites
grandes
Produits artisanaux (bracetets, bougies, etc) 2
5€
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de l"Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique " Tétérecours citoyens. accessible par [e site internet www.telerecours.fr '.
2€
5€
€
02.02.2024 Notifiée [e :
Tickets de bingo
Cartes de væux
Vente de cartons de loto :
2 - Service de lavage de voitures
3- Organisation de séance photos
4- Jeux dans le cadre d'organisation de festivité
5- Frais d'inscription lors d'organisation de tournoi
6- Entrée pour une festivité (journée ou après-midi ou nocturne)
7- Organisation d'un vide-greniers
cT-2024-014
2 € ['unité
2 € l'unité
10€lesScartons
15 € les 13 cartons
20 € tes 20 cartons
15 € te lavage
5 € [a séance
1 € par jeu
5€ par personne
5€ par personne
8 € l'emptacement
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Artiçle 1 : Approuve [a liste des actions que les adolescents de t'ESPACE ADOS pourront mener afin de cottecter des fonds.
Article 2 : Approuve les tarifs ci-dessus.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Ly[iane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t,Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par l'apptication informatique . Tétérecours citoyens ' accessible par te site internet www.telerecours.fr -.
02.02.2024