unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1708 Approbation du reglement SPANC a compter du 1.07.2018 abroge remplace deliberation 1091 du 15

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 109

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 213

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 307

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - SPA

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 213

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 182

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 306

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 116

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 380

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 213

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1708 Approbation du reglement SPANC a compter du 1.07.2018 abroge remplace deliberation 1091 du 15 Document publié le Dimanche 1 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1708 Approbation du reglement SPANC a compter du 1.07.2018 abroge remplace deliberation 1091 du 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, République Française

Département de l’Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

~~~~~~

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 11 juin 2018

~~~~~~

APPROBATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) À COMPTER DU 1ER JUILLET 2018. ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°1091 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2014 APPROUVANT LE RÈGLEMENT DE SERVICE DU SPANC.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 11 juin 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Annie LEROY, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLAT, Monsieur René GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, Mme Nicole MORERE, M. José MARTINEZ, Monsieur Guy-Charles AGUILAR -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

Procurations : Monsieur Henry MARTINEZ à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Claude CROS à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO

Excusés : M. Philippe SALASC, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Pierre PECHIN, Mme Florence QUINONERO

Absents : M. Philippe MACHETEL, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-André AGOSTINI

Quorum : 24 Présents : 35 Votants : 39 Pour 39

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-8 et L. 2224-12 ; VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L.1331-1-1, L. 1331-6, L.1331-8, L.1331-11, et L. 1331-11 ;

VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifié par arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2kg/j de DBO5 ; VU l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté du 24 août 2017, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2kg/j de DBO5 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1404 du 8 décembre 2017 mettant fin aux compétence du Syndicat mixte des eaux de la région du Pic Saint Loup (SMEAPSL) au 31 décembre 2017 ; VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 portant derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, et en particulier sa compétence optionnelle « Assainissement » ;

VU la délibération n°1091 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2014 relative à l’adoption du règlement de service public d’assainissement non collectif (SPANC) ; VU la convention de liquidation du SMEAPSL approuvée par délibération n°1577 du Conseil communautaire du 18 décembre 2017 ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du Conseil d’exploitation en date du 16 avril 2018. CONSIDERANT que le règlement du SPANC a pour objet de définir les obligations mutuelles entre la collectivité et les usagers qui sont les propriétaires d’immeubles équipés ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif ou les occupants de ces immeubles,CONSIDERANT qu’il définit également, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service : « Un règlement de service de l’assainissement non collectif, qui désigne notamment les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées, définit les conditions de réalisation des ouvrages et les relations entre le service des eaux de la vallée de l’Hérault et l’usager », CONSIDERANT que le règlement du SPANC actuellement en vigueur, pris par délibération du 15 décembre 2014 susvisée, ne comprenait pas les communes d’Argelliers, Montarnaud et St-Paul-et- Valmalle, régies par le règlement du SMEAPSL,

CONSIDERANT que le SMEAPSL n’exerce plus de compétences depuis le 31 décembre 2017 et a vocation à être dissous conformément à la convention de liquidation susmentionnée, CONSIDERANT qu’il convient donc d’harmoniser les règles en adoptant un seul règlement de service SPANC pour l’ensemble de la Vallée de l’Hérault,

CONSIDERANT qu’au vu des pratiques et de l’évolution de la règlementation, le règlement de service nécessitait d’être actualisé pour prendre en compte les éléments suivants : - Grands items du règlement de service :

Les dispositions générales, les installations neuves ou existantes, le droit d’accès des agents aux propriétés privées, Informations, la facture, les conditions d’application et de modification du règlement, - Date/période de validité

En vue d’assurer la continuité du service public de l’assainissement non collectif, ce règlement doit entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2018.

Le règlement sera ensuite réactualisé autant que de besoins et selon l’évolution de la réglementation. - Mode de diffusion

Le règlement doit être obligatoirement transmis aux usagers afin d’être rendus parfaitement opposable. Pour ce faire, voici le mode de diffusion proposé dès juin 2018 :

- En juin, un courrier va être envoyé à tous les usagers accompagnés du règlement de service (envoi du courrier selon la base de données des gestionnaires actuels) ;

- Il sera également remis à chaque nouvel usager ;

- Il sera aussi disponible :

o en version papier à l’accueil du service relation clientèle, 65 place Mendès France. o en version numérique sur l’agence en ligne : servicedeseaux-cc-vallee-herault.fr

Pour information, le paiement de la première facture vaudra acceptation des règlements.

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d’approuver le règlement de service du service de l'assainissement non collectif ci-annexé sur l'ensemble du territoire de la vallée de l'Hérault pour une entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2018,

- d'abroger à compter de cette même date la délibération n°1091 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2014 relative à l’adoption du règlement de service du SPANC, - d’autoriser le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1708 le 13/06/18

Publication le 13/06/18

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 13/06/18

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20180611-lmc1106914-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARET1

Règlement de service

2 parc d’activités de Camalcé

BP15 - 34150 Gignac

Tél. 04 67 57 04 50

www.cc-vallee-herault.fr

A Vivre – Vallée de l’Hérault

ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

Approuvé par délibération du conseil

communautaire en date du 11 juin 2018

EN VALLEE DE L’HERAULT

©Anne A. CCVH – fosse septique2

Les mots pour se comprendre

L’usager :

L’usager désigne le propriétaire de l'immeuble équipé ou à équiper d'un dispositif d'assainissement non

collectif, et/ou celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit.

Le SPANC :

Le SPANC désigne le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes Vallée

de l’Hérault. Il a la compétence pour les 28 communes : Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Bélarga,

Campagnan, Gignac, Jonquières, La Boissière, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian,

Pouzols, Puéchabon, Puilacher, St-André-de-Sangonis, St-Bauzille-de-la-Sylve, St-Guiraud, St-Jean-de-Fos, St-

Pargoire, St-Saturnin-de-Lucian, St-Guilhem-le-Désert, St-Paul-et-Valmalle, Tressan, Vendémian.

Les missions du SPANC :

Les missions du SPANC sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012 et visent à vérifier la conformité des

installations (contrôle des installations, réalisation, réhabilitation et vérification du bon fonctionnement),

d’informer les abonnés sur la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les

installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement.

Coordonnées du SPANC :

Communauté de communes

Vallée de l’Hérault :

Service des eaux de la vallée de l’Hérault

BP15 - 34150 Gignac

04 67 57 36 26

servicedeseaux.cc-vallee-herault.fr3

SOMMAIRE

ARTICLE 1- DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................................... 4

1.1 Objet du règlement ............................................................................................................................................................................. 4

1.2 Champ d’application territorial ......................................................................................................................................................... 4

1.3 Les missions du SPANC ..................................................................................................................................................................... 4

1.4 Définitions .............................................................................................................................................................................................. 4

1.5 Les obligations des usagers en matière de traitement et d’évacuation des eaux usées ..................................................... 5

1.6 Déversements interdits ...................................................................................................................................................................... 6

1.7 Prescriptions relatives aux installations sanitaires ....................................................................................................................... 6

1.8 Passage d’une installation d’assainissement non collectif au raccordement à l’égout public ............................................ 6

ARTICLE I1- LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER ................................................................................................. 7

2.1 Champ d’application ............................................................................................................................................................................ 7

2.2 Conception des installations d’assainissement non collectif ..................................................................................................... 7

2.3 Réalisation des installations d’assainissement non collectif ....................................................................................................... 8

ARTICLE I1I - LES INSTALLATIONS EXISTANTES .............................................................................................................................. 8

3.1 Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble : le maintien en bon état de fonctionnement et l’entretien des ouvrages ......................................................................................................................................... 8

3.2 Le contrôle des installations existantes .......................................................................................................................................... 9

3.3 Le rapport de visite ............................................................................................................................................................................ 10

3.4 Les visites exceptionnelles : contrôle de bon fonctionnement exceptionnel ..................................................................... 10

3.5 Le contrôle de vente ......................................................................................................................................................................... 10

3.6 Réparation, renouvellement, et suppression des dispositifs ................................................................................................... 10

ARTICLE 1V- DROIT D’ACCES DES AGENTS AUX PROPRIETES PRIVEES .............................................................................. 10

4.1 Organisation des visites .................................................................................................................................................................... 10

4.2 Droit d’accès des agents ................................................................................................................................................................... 10

4.3 Pénalités financières en cas de refus.............................................................................................................................................. 11

ARTICLE V - INFORMATIONS POUR LES USAGERS ....................................................................................................................... 11

ARTICLE VI - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, PENALITES ET TRAVAUX D’OFFICE ........................................... 11

6.1 Travaux de mise en conformité ...................................................................................................................................................... 11

6.2 Pénalité financière pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif ....................................................................................................................................................................................................................... 11

6.3 Travaux d’office par le Maire........................................................................................................................................................... 11

ARTICLE VII - DISPOSITIONS FINANCIERES ...................................................................................................................................... 11

7.1 Redevances d’assainissement non collectif .................................................................................................................................. 11

7.2 Montant des redevances : tarifications ......................................................................................................................................... 11

7.3 Précisions sur la notion de redevable ........................................................................................................................................... 12

7.4 Recouvrement des redevances ....................................................................................................................................................... 12

ARTICLE VIII - DISPOSITIONS D’APPLICATIONS ............................................................................................................................. 12

8.1 Voies de recours ................................................................................................................................................................................ 12

8.2 Modification du règlement ............................................................................................................................................................... 12

8.3 Clause d’exécution ............................................................................................................................................................................. 124

Préambule

La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé l’obligation du transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités au plus tard au 1er janvier 2020. La communauté de communes Vallée de l’Hérault (CCVH) a décidé d’anticiper ce transfert, qui est avancé au 1er janvier 2018.

Quant à la compétence du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), elle est étendue aux 28 communes depuis le 1er

janvier 2018 : s’ajoutent les trois communes d’Argelliers, de Montarnaud et de St-Paul-et-Valmalle, anciennement gérées par le Syndicat

Mixte Eau et Assainissement du Pic St-Loup (SMEAPSL).

ARTICLE 1- DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet du règlement

Conformément à l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) l’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et ses usagers, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur réhabilitation, leur contrôle, leur fonctionnement, les conditions de paiement des redevances du service de l’assainissement non collectif, enfin les dispositions d’application de ce règlement.

Les usagers du SPANC sont soumis à l’ensemble de la règlementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment aux textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi qu’au règlement sanitaire départemental. Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire, mais précise les modalités de mise en œuvre de ces textes sur le territoire d’application défini à l’article 1.2.

Le SPANC remet à chaque usager le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le propriétaire a l’obligation de remettre à son locataire le règlement de service d’assainissement non collectif afin que celui-ci connaisse l’étendue des obligations.

Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement ou de sa mise à jour vaut accuser réception par l’usager. Le règlement est tenu à la disposition des usagers à l’accueil du service des eaux de la vallée de l’Hérault et sur l’agence en ligne.

1.2 Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à tous les immeubles définis dans le zonage d’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault.

Certains immeubles spécifiques ne sont pas inscrits au zonage d’assainissement collectif et correspondent à : - Les installations classées pour la protection de l’environnement

- Les établissements industriels ;

- Les établissements non domestiques (consommation annuelle d’eau supérieure à 200 m3).

1.3 Les missions du SPANC

Les prescriptions suivantes concernent les conditions d’implantation, de conception et de réalisation des installations, les caractéristiques techniques et les obligations. Le respect de ces prescriptions donne lieu à différents types de contrôles assuré par le SPANC.

Conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, les missions du service reposent sur quatre différents type de contrôle : - Le contrôle de la conception : l’étude théorique du dispositif (étude de sol) ; - Le contrôle de réalisation : la vérification de la conception/implantation et de la bonne exécution des systèmes nouveaux ou réhabilités ; cette vérification intervient avant remblai de la terre végétale ; - Le contrôle de bon fonctionnement (CBF) : la vérification périodique du bon état, bon fonctionnement et bon entretien des installations d’assainissement non collectif ;

- Le contrôle de vente : le contrôle de l’existant dans le cadre d’une vente immobilière. Des contrôles techniques peuvent, en outre, être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage.

Par ailleurs, le service ne réalise ni études particulières (étude de filières), ni étude de sol, il n’assure pas non plus de mission de maîtrise d’œuvre.

1.4 Définitions

Assainissement non collectif

Par assainissement non collectif, on désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le prétraitement, le traitement, et l’évacuation :

- Soit d’eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R214-5 du code de l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisine, bains) et les eaux-vannes (urines et matières fécales). Les "eaux usées assimilées" aux eaux usées domestiques correspondent à tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5*.

- Soit d’eaux usées dont la charge brute de pollution organique est comprise entre 1,2 kg de DBO5* et 12 kg de DBO5*, excepté les eaux usées, visées à l’article L1331-15 du code de la santé publique, issues d’immeubles et d’installations existants destinés à un usage autre que l’habitat.

* DBO5 : demande biochimique en oxygène sur 5 jours5

Usagers du SPANC

L’usager du SPANC désigne toute personne physique ou morale qui bénéficie d’une intervention du service. Ce sont principalement les propriétaires des immeubles équipés d’une installation d’Assainissement Non Collectif. L’usager est bénéficiaire des prestations individualisées de ce service.

Immeuble

Le terme « immeuble » dans le présent règlement désigne par exemple, des maisons individuelles, des immeubles collectifs, des lotissements privés, des locaux commerciaux, artisanaux.

Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes.

Eaux ménagères

Les eaux ménagères comprennent les eaux de cuisine et les eaux grises (salle de bain, cuisine, buanderie, baignoire, lavabo).

Eaux vannes

Les eaux ménagères comprennent les eaux des cabinets de toilette.

Séparation des eaux

Un système d’assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies ci-dessus et exclusivement celles-ci.

Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, y être jointes, une séparation entre ces deux types de liquides est nécessaire.

Zonage d’assainissement

Le zonage définit :

- les zones qui relèvent de l’assainissement collectif dans lesquelles les habitations sont, ou seront, raccordées à terme au réseau public de collecte des eaux usées ;

- les zones qui relèvent de l’Assainissement Non Collectif où le propriétaire d’un immeuble a l’obligation de traiter les eaux usées de son habitation.

Ce document est consultable en mairie.

Les choix d’assainissement peuvent évoluer plus vite que la mise à jour dudit zonage. Ainsi, si un réseau d’assainissement est réalisé au droit de la propriété de l’usager, alors même que sa parcelle est en zone d’assainissement non collectif, l’obligation de raccordement au réseau de son immeuble prime sur le zonage défini comme non collectif. Le délai de raccordement est de 2 ans.

Redevance

Le terme redevance est un terme générique qui s'applique aux factures de prestation effectuées au titre des compétences obligatoires ainsi qu'aux charges annuelles de fonctionnement du service.

1.5 Les obligations des usagers en matière de traitement et d’évacuation des eaux usées 1.5.1 Objectif de rejet

Il permet de lutter contre toute pollution dans un but de préservation de la santé publique ainsi que de la qualité des eaux superficielles

et souterraines. Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire

à la règlementation en vigueur et assurer :

- La permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et d’évacuation par le sol,

- La protection des nappes d’eaux souterraines.

Sont interdits les rejets d’effluents même traités dans :

- Un puisard,

- Un puits perdu,

- Un puits désaffecté,

- Une cavité naturelle ou artificielle.

Cette interdiction de rejets d’effluents s’applique pour les nouvelles constructions en 2018 et ce à la date de délibération du présent

règlement.

Sont soumis à dérogation, les rejets vers le milieu hydraulique superficiel conformément à l’arrêté préfectoral DDTM34-2015-05-04910

en date du 20 mai 2015.

1.5.2 Pour le rejet d’eaux usées domestiques et assimilées

En tant que propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l’usager

est tenu de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques ou

assimilées rejetées. L’usager doit maintenir son installation en bon état de fonctionnement.

L’usager doit respecter les principes généraux suivants :

- Son installation ne doit pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur et à la sécurité des personnes.

- Elle ne doit pas présenter de risques pour la santé publique, ni engendrer de nuisance olfactive.

- Son installation ne doit pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles.6

En matière de rejet, l’abonné doit respecter les règles suivantes :

- Les eaux usées ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement. Ce traitement doit permettre de

satisfaire à la réglementation en vigueur et d’assurer la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration

et d’évacuation par le sol et la protection des nappes d’eaux souterraines.

- Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut être effectué sous réserve du respect des conditions posées à l’article 12

de l’arrêté du 07 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 07 mars 2012, fixant les prescriptions techniques, de l'arrêté

Préfectoral en application ou de toute nouvelle réglementation. Lorsqu'il est possible, il doit se faire avec l’autorisation du

propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur sous forme de servitude notariée à inscrire sur tous les fonds servants,

et de conventions, s’il est démontré par une étude particulière à la charge de l’usager, qu’aucune autre solution d’évacuation

n’est envisageable.

- Sont interdits les rejets d'effluents même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.

Cas particulier :

- Le rejet d’effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d’infiltration, peut

être autorisé par le SPANC, sur la base d’une étude hydrogéologique (voir conditions posées à l’article 13 de l’arrêté du 7

septembre 2009 fixant les prescriptions techniques, ou conditions posées par toute nouvelle réglementation).

1.5.3 Pour le rejet d’eaux usées dont la charge brute de pollution organique est comprise entre 1,2 kg de DBO5 et 12

kg de DBO5 (hors les eaux usées visées à l’article L1331-15 du code de la santé publique)

En tant que propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l’usager

est tenu de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif répondant aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié le

24 août 2017 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la

surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de

pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, ou à toute nouvelle réglementation.

Aussi, et ce conformément au paragraphe II de l’article 20 de cet arrêté, les installations doivent rédiger et tenir à jour un cahier de

vie.

1.6 Déversements interdits

Seules les eaux usées définies à l’article 3 du présent règlement sont admises dans les ouvrages d’assainissement non collectif.

L’interdiction, qui s’applique également pour les exutoires (puits filtrant, tranchée de dissipation…), concerne notamment :

- Les eaux pluviales,

- Les eaux de vidange de piscine,

- Les déchets ménagers même après broyage,

- Les eaux des W.C. chimiques,

- Les huiles usagées,

- Les hydrocarbures,

- Les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,

- Les peintures,

- Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,

- De manière générale, tout corps solide ou non pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes,

polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.

1.7 Prescriptions relatives aux installations sanitaires

1.7.1 Indépendance des réseaux

- Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être indépendants.

- Les réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eaux de puits, doivent également être indépendants du réseau d’eau potable.

1.7.2 Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux

Lorsque l’usager met en place une pompe de relevage, ses installations doivent être conçues pour éviter le reflux des eaux usées

(tampon étanche, dispositif anti-refoulement…) dans les caves, sous-sols, cours et dépendances d’immeubles.

1.7.3 Siphons

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de la fosse et l’obstruction

des conduites par l’introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes aux normes en vigueur.

1.8 Passage d’une installation d’assainissement non collectif au raccordement à l’égout public Conformément à l’article L1331-5 du code de la santé publique, dès l’établissement du branchement au réseau public, l’usager doit à ses frais mettre hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, les fosses et autres installations de même nature. L’usager doit vidanger et curer les dispositifs de prétraitement mis hors d’état de service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit. Ceux-ci sont comblés ou désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation. Conformément à l’article L 1 331 - 6 du même code, si l’usager ne respecte pas ces obligations, la commune ou la collectivité détentrice des pouvoirs de police peut à la demande de l’exploitant, et après avoir mis en demeure l’usager, procéder d’office et aux frais de l’usager, aux travaux indispensables.7

Dans l’hypothèse de la mise en service d’un nouveau réseau public d'assainissement collectif, le propriétaire d’un immeuble ayant accès

à ce réseau dispose d’un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau pour faire réaliser ce raccordement par un prestataire.

En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire est astreint au paiement :

- D’une pénalité financière pouvant être au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement

si son immeuble avait été raccordé au réseau.

- De payer l’abonnement à l’assainissement collectif (part fixe et part variable).

La prorogation du délai de 2 ans est possible dans 2 hypothèses :

- Dans le cadre d’un permis de construire, l’usager a obtenu la possibilité de réaliser un assainissement autonome provisoire,

dans l’attente de la réalisation du réseau public d’assainissement. L’usager dispose alors d’un délai de 10 ans à compter de la

date de son permis pour amortir son installation. À l’expiration de ce délai, il doit se raccorder au réseau public.

- Si l’usager a réhabilité son installation d’assainissement au sens d’une réhabilitation donnant lieu au paiement des redevances

pour contrôle de conception et de réalisation, il peut disposer alors d’un délai de 10 ans à compter de la date d’émission de

l’avis favorable émis par le SPANC dans le cadre du contrôle de réalisation.

Si l’immeuble est partiellement raccordé à l’assainissement collectif, et partiellement à une fosse, le propriétaire est dans une situation

de non-conformité. L’usager doit, en tant que propriétaire, raccorder l’ensemble de ses eaux usées à l’assainissement collectif.

Une visite contradictoire sera obligatoire et ce dans le but de vérifier que la fosse soit bien vidangée, désinfectée et que le raccordement

soit bien effectué.

ARTICLE I1- LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER

2.1 Champ d’application

Les prescriptions du présent chapitre s’appliquent aux installations neuves ou à réhabiliter, que l’usager soit ou non dans le cadre d’une

demande d’urbanisme. Une installation à réhabiliter est une installation qui nécessite la réalisation de travaux.

2.2 Conception des installations d’assainissement non collectif

2.2.1 Responsabilités et obligations du propriétaire

En tant que propriétaire, l’abonné est responsable de la conception et de l’implantation de son installation, qu’il s’agisse d’une création

ou d’une réhabilitation. Pour concevoir et implanter son installation, il doit respecter des prescriptions concernant les conditions

d’implantation, les éléments constitutifs de la filière et ses caractéristiques.

L’usager doit prendre en compte :

- Les exigences de la santé publique, de la sécurité des personnes et de la protection de l’environnement. À ce titre, l’usager

doit faire réaliser par un prestataire de son choix, une étude de définition de filière d’assainissement non collectif. Elle

permettra que le choix, le dimensionnement et l’implantation de l’installation de l’usager soient compatibles avec la nature du

sol, les contraintes du terrain et l’habitation.

- Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, définies par les arrêtés interministériels

du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017, en application ainsi que toute réglementation à venir.

- Les prescriptions du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou tout autre document relatif au droit du sol.

- Les distances d’implantation :

- L’installation de l’abonné doit être implantée à plus de 3 mètres des limites de sa propriété et de toute plantation

de végétaux susceptible de dégrader son installation, et à plus de 35 mètres des captages d’eau utilisée pour la

consommation humaine.

- Les dispositifs de traitement doivent être implantés à plus de 5 mètres de l’implantation de toute construction ou

ouvrage (bâtiment, piscine, installation de géothermie…).

Le SPANC pourra déroger de façon expresse aux distances normatives de 3m et 5m uniquement dans le cas de réhabilitations.

Dans le cas du dépôt d’une demande de permis de construire ou d’aménager, l’usager doit joindre, s’il y a lieu, l’avis du SPANC relatif

au contrôle de conception, tel que décrit à l’article 2.2.2 du présent règlement.

Dans le cas d’une réhabilitation, l’usager doit informer préalablement le service s’il modifie :

- De manière durable et significative, les quantités d’eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante,

par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble.

- L’agencement ou les caractéristiques des ouvrages d’assainissement non collectif.

- L’aménagement du terrain d’implantation.

L’usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance de sa part ou de celle d’un tiers.

L’usager devra signaler à la collectivité, au plus tôt, toute anomalie de fonctionnement de son système d’assainissement non collectif.

La responsabilité civile de l’usager sera engagée en cas de dommages dus aux odeurs, débordements, pollution.

2.2.2 Contrôle de la conception

Ce contrôle est obligatoire. Lorsqu’un propriétaire envisage des travaux d’assainissement non collectif, que ce soit dans le cadre d’une

demande d’urbanisme ou d’une réhabilitation, il devra faire une Demande d’Installation d’un Dispositif d’Assainissement Autonome

(dossier DIDAA). L’usager doit retirer ce dossier auprès du SPANC :8

- Un formulaire à remplir destiné à préciser notamment son identité, le cas échéant celle de son mandataire, celle du réalisateur

du projet, les caractéristiques de l’immeuble à équiper, du terrain d’implantation et de son environnement, de la filière, des

ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser.

- En outre l’usager doit fournir les pièces suivantes pour permettre le contrôle de conception de son installation :

- Un plan de situation de la parcelle.

- Une étude de définition de filière de l’Assainissement Non Collectif réalisée par un bureau d’études spécialisé.

- Un plan de masse du projet de l’installation à l’échelle 1/200e.

- Un plan en coupe de la filière et du bâtiment.

- Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison individuelle (ensemble immobilier ou installation

diverse rejetant des eaux usées domestiques ou assimilées), l’usager doit réaliser une étude particulière destinée à justifier la

conception, l’implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d’entretien des dispositifs

techniques retenus.

Le contrôle de conception consiste en une étude du dossier technique de l’usager, et vise notamment à vérifier :

- L’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du

milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.

- La conformité de l’installation envisagée.

Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé.

Le SPANC notifie ensuite l’usager de son avis y compris dans le cadre d’une demande d’urbanisme.

L’usager devra obligatoirement transmettre l’avis de conception émis par le SPANC, à l’entreprise chargée des travaux.

2.3 Réalisation des installations d’assainissement non collectif

2.3.1 Responsabilités et obligations du propriétaire

En tant que propriétaire, l’usager est responsable de l’exécution des travaux prévus dans le dossier de conception.

Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de conception.

Le SPANC doit contrôler l’exécution des travaux avant remblayage par une visite sur place.

Dans le cas de la mise en place d’un lit filtrant, d’un tertre d’infiltration ou de toute autre filière le nécessitant :

- Le sable utilisé devra respecter la courbe granulométrique, définie en annexe A du DTU 64-1.

- Les caractéristiques physico-chimiques devront être tenues à la disposition du SPANC.

À défaut de respect de l’ensemble de ces prescriptions, des réserves pourront être émises par le SPANC.

2.3.2 Contrôle de réalisation

Le contrôle de réalisation doit se faire obligatoirement avant le remblayage. Afin d’assurer un contrôle efficace, le SPANC pourra

demander le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts.

Le SPANC convient alors avec l’usager des conditions d’organisation du contrôle de bonne exécution qui aura lieu avant le

remblaiement des ouvrages.

Le contrôle consiste, sur la base de l’examen initial de la conception de l’installation, en une visite sur place pour :

- Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation.

- Repérer l’accessibilité des points de contrôles.

- Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.

Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de

collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d’évacuation des eaux traitées.

Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place. En cas de besoin, une contre-visite peut être organisée dans les conditions

financières prévues au catalogue des tarifs. À l’issue de ce contrôle, le SPANC adresse à l’usager son rapport et en transmet une copie

à la mairie du lieu d’implantation des installations.

Si ce rapport comporte des réserves ou s’il est défavorable, le SPANC invite l’usager à réaliser immédiatement les travaux nécessaires

pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable.

En cas d’inobservation de cette recommandation, les pouvoirs de police du maire ou de la collectivité les détenant pourront être mis

en œuvre à la demande du SPANC.

Tous les travaux réalisés sans que le SPANC en soit informé et sans qu’il ait pu exercer son contrôle seront déclarés non conformes.

ARTICLE I1I - LES INSTALLATIONS EXISTANTES

3.1 Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble : le maintien en bon état

de fonctionnement et l’entretien des ouvrages

En tant que propriétaire ou occupant d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif, l’usager est responsable

du bon fonctionnement des ouvrages, et à ce titre il doit :

- Maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou

d’aires de stockage de charges lourdes…

- Ne pas planter de végétaux à proximité de son installation, susceptibles de la dégrader.9

- Maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface du dispositif de traitement notamment en s’abstenant de toute construction

ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages…

- Assurer le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation.

- Conserver en permanence une accessibilité totale aux points de contrôle.

L’usager est également responsable de l’entretien régulier de ses ouvrages qui doivent être vidangés par des personnes agréées par le

Préfet du département.

À ce titre, l’usager doit :

- S’assurer du bon fonctionnement et du bon état de ses ouvrages, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le

cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage.

- S’assurer du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif de traitement.

- S’assurer de l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse et de leur évacuation.

- Effectuer la vérification et l’entretien de ses installations aussi souvent que nécessaire.

La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 %

du volume utile. Il est conseillé de se référer au guide d’utilisation du fabricant.

L’entreprise qui réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif à vidanger est tenue de remettre à l’usager le bordereau de

suivi des matières de vidange dûment complété. L’usager doit transmettre au SPANC une copie de ce document lors de la visite de

bon fonctionnement.

L’usager reste responsable de l’élimination de ces matières de vidange jusqu’à leur acceptation par un site de traitement.

En cas de changement de propriétaire ou d’occupant, il revient à l’usager de transmettre au nouveau propriétaire l’ensemble des

documents relatifs à l’entretien, ainsi que les rapports de visite du SPANC.

3.2 Le contrôle des installations existantes

Ce contrôle est décliné en deux cas :

- Cas où l’usager n’a pas encore été contrôlé : il s’agira d’un diagnostic (c’est la première visite) de son installation, au sens du

présent règlement.

- Cas où l’usager a déjà été contrôlé : il s’agira d’un contrôle périodique, au sens du présent règlement.

Les installations existantes sont considérées conformes dès lors qu’elles respectent les principes généraux imposés par la

réglementation en vigueur, et notamment qu’elles ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risques de pollution

de l’environnement.

3.2.1 La première visite - le diagnostic

Ce contrôle a pour objet de réaliser un état des lieux des installations existantes, vérifier que le fonctionnement des ouvrages est

satisfaisant, qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité

des personnes et n’entraîne pas d’inconvénients de voisinage (notamment odeurs).

Ce diagnostic, constitué d’une visite sur place par les agents du SPANC, consiste à :

a) Identifier, localiser, et caractériser les dispositifs constituant l’installation.

b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels.

c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou de la réhabilitation de l’installation.

d) Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

e) Effectuer une mesure de hauteur de boues.

L’usager doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l’exercice du contrôle de diagnostic des ouvrages.

De même, l’usager devra veiller à ce que les regards des ouvrages soient facilement accessibles et ouvrables.10

3.2.2 Les visites suivantes : le contrôle périodique de bon fonctionnement

Le contrôle périodique de fonctionnement est exercé in situ par les agents du SPANC et consiste à :

a) Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle.

b) Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels.

c) Effectuer une mesure de hauteur de boues et contrôle la réalisation périodique des vidanges sur la base des bordereaux.

d) Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

La fréquence des contrôles périodiques de fonctionnement est fixée à 8 ans sauf cas contraire mentionné dans le rapport de visite.

3.3 Le rapport de visite

Le rapport de visite est établi par le SPANC à la suite de l’ensemble de ces contrôles (diagnostic, contrôle périodique de

fonctionnement), il fait état des observations relevées et des déclarations du propriétaire ou de son représentant lors du contrôle. Le

SPANC adresse ce rapport de visite au propriétaire de l’immeuble.

En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, le SPANC demande une réhabilitation et dresse la liste des travaux

et/ou préconisations. Les travaux et/ou préconisations sont à réaliser dans un délai maximal de 4 ans suivant la date de notification du

rapport. Ce délai peut être raccourci, selon le degré d’importance du risque, par le Président de la Communauté de communes Vallée

de l’Hérault ou par l’autorité détentrice du pouvoir de police.

3.4 Les visites exceptionnelles : contrôle de bon fonctionnement exceptionnel Pour toutes filières drainées, le SPANC peut demander à l’usager de faire réaliser par un laboratoire compétent des contrôles de qualité de rejets dans le cas d'un exutoire ou d'une résurgence en milieu superficiel (rivière, ruisseau, étang, fossé…).

Le SPANC peut également réaliser :

- Des contrôles occasionnels de l’installation en cas de nuisances de voisinage.

- Tout nouveau contrôle de l’installation, dès lors qu’il a connaissance de suspicions de dysfonctionnements de l’installation, de

risque de pollution pour l’environnement, et de risque pour la santé, et ce même si le dernier rapport de visite date de moins

de 8 ans et était satisfaisant.

L’usager sera redevable, en tant que propriétaire, de l’ensemble des frais engagés (notamment frais d’analyse, de déplacement…).

3.5 Le contrôle de vente

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble, le contrôle du SPANC doit avoir été effectué depuis moins de 3 ans au moment de

la signature de l’acte de vente. Ce contrôle intervient sous trente jours lorsque le service a connaissance d’une vente.

Si la visite de contrôle du SPANC date de plus de trois ans ou n’a jamais eu lieu, ce contrôle est à la charge de l’usager, en tant que

vendeur. Ce contrôle est équivalent à un contrôle de bon fonctionnement. L’usager doit prendre contact avec le SPANC afin de

l’informer de la vente du bien et de la nécessité de réaliser un contrôle.

Le rapport du SPANC est joint au dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation,

qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier

de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur

fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. L’acquéreur doit prévenir le SPANC dans

les conditions fixées par le chapitre II du présent règlement en vue de l'instruction du projet de réhabilitation et du contrôle de ces

travaux par le SPANC.

3.6 Réparation, renouvellement, et suppression des dispositifs

La réparation et le renouvellement des dispositifs d’assainissement non collectif sont à la charge de l’usager. Le SPANC ne peut en

aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur

défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

La suppression des dispositifs n’est possible qu’en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ou de démolition de

l’immeuble. Dans ces cas précis, le dispositif doit être mis hors d’état de servir et de créer des nuisances par les soins et aux frais de

l’usager. En cas de démolition de l’immeuble, la dépense est supportée par l’usager ou par les personnes ayant déposé le permis de

construire. En cas de raccordement au réseau collectif, l’usager devra en fournir la preuve au service.

ARTICLE 1V- DROIT D’ACCES DES AGENTS AUX PROPRIETES PRIVEES

4.1 Organisation des visites

Le SPANC envoi un courrier à tous les usagers d’une commune, en proposant une campagne de contrôle sur une période donnée, de

façon à ce que l’usager puisse contacter le service et fixer un rendez-vous à une heure qui lui convient.

4.2 Droit d’accès des agents

Les agents du SPANC ont accès à la propriété privée de l’usager pour assurer les contrôles.

L’usager doit faciliter l’accès de ses installations aux agents du SPANC et doit être présent ou représenté lors de toute intervention

du service.11

4.3 Pénalités financières en cas de refus

Si l’usager s’oppose à la mission de contrôle des agents du SPANC, il s’expose au paiement d’une somme, payable en intégralité en un

seul versement, représentant le double du montant de la redevance que l’usager aurait payée en cas de contrôle effectif.

Par opposition, il est entendu également les cas où l’usager ne prévient pas le SPANC dans les délais impartis, et que les contrôles

prévus au présent règlement ne peuvent pas être réalisés. Les agents du SPANC relèveront l’impossibilité matérielle dans laquelle ils

ont été mis d’effectuer leur contrôle.

De plus, le dossier sera transmis au maire, ou au représentant de la collectivité détentrice des pouvoirs de police, de la commune du

lieu d’implantation de l’installation pour suite à donner.

ARTICLE V - INFORMATIONS POUR LES USAGERS

Pour tout contrôle de conception, le SPANC émettra un avis qui sera notifié à l’usager. Ce dernier devra joindre, s’il y a lieu, cet avis

à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager.

Pour tout contrôle de réalisation, le SPANC émettra un rapport de visite qui sera notifié à l’usager et transmis à la mairie du lieu du

projet.

Pour tout diagnostic ou contrôle périodique de bon fonctionnement, le SPANC émettra un rapport de visite qui sera notifié. En cas de

prescriptions de travaux pour risques sanitaires et environnementaux ou de nuisances, ce rapport de visite pourra être transmis à la

mairie du lieu d’implantation des installations.

ARTICLE VI - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, PENALITES ET TRAVAUX

D’OFFICE

6.1 Travaux de mise en conformité

L’usager doit faire procéder aux travaux prescrits dans le rapport de visite du SPANC dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

Le maire de la commune du lieu d’implantation de l’installation ou son représentant détenteur de pouvoir de police, peut raccourcir

ce délai selon le degré d’importance du risque (article 5 de l'arrêté du 27 avril 2012).

L’usager doit informer le SPANC des modifications envisagées avant réalisation de tous travaux.

Le SPANC vérifiera la conception, et effectuera une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux dans les délais impartis, avant

remblayage. Au-delà d’une contre-visite, les suivantes seront payantes.

6.2 Pénalité financière pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation

d’assainissement non collectif

L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de

fonctionnement expose l’abonné, en tant que propriétaire de l’immeuble, au paiement de la pénalité financière prévue par le Code de

la Santé Publique.

Le montant de cette pénalité, payable en intégralité en un seul versement, est fixé au double du montant de la part de la redevance

d’assainissement non collectif correspondant au contrôle de diagnostic.

6.3 Travaux d’office par le Maire

En cas de non-respect des obligations (non-réalisation des travaux prescrits dans le rapport de visite du SPANC), le maire peut, après

mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’usager aux travaux indispensables, sans préjudice des pénalités pouvant être

appliquées.

ARTICLE VII - DISPOSITIONS FINANCIERES

7.1 Redevances d’assainissement non collectif

Les prestations assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif, en fonction

de la prestation fournie et dans les conditions prévues par ce chapitre. Ces redevances sont destinées à financer les charges du service

qui sont les suivantes :

- La redevance pour le contrôle de conception

- La redevance pour le contrôle de la réalisation

- La redevance pour le contrôle de bon fonctionnement

- La redevance pour le diagnostic d’un immeuble faisant l’objet d’une vente

- La contre-visite au moment du contrôle de réalisation et du contrôle de bon fonctionnement.

7.2 Montant des redevances : tarifications

Il est défini par décision du conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault. Référence de cet acte sera

portée en information sur toute facture ultérieure à la date de modification. Les tarifs sont consultables dans le catalogue des tarifs.12

7.3 Précisions sur la notion de redevable

7.3.1 La part de la redevance d’assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l’implantation

et de la bonne exécution des ouvrages est facturée au propriétaire de l’immeuble.

- Dans le cadre d'un dépôt de permis de construire, la redevance du contrôle de conception est facturée au pétitionnaire de

la demande.

- Dans le cadre d’un contrôle de conformité en cas de vente d’un bien, la redevance est facturée à l’usager, en tant que vendeur

dudit bien. Si l’usager est domicilié à l’étranger, le SPANC se réserve le droit de facturer ledit contrôle au notaire que l’usager

a désigné pour cet acte de vente.

7.3.2 La part de la redevance qui porte sur les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien sera facturée au

propriétaire de l’immeuble qui pourra le répercuter sur le locataire le cas échéant.

7.4 Recouvrement des redevances

7.4.1 La facturation des redevances d’assainissement non collectif correspondant aux différents contrôles

Elle est assurée par le service des eaux de la vallée de l’Hérault. Cette facturation interviendra à l’issue de chacun des contrôles. Le

montant applicable sera le montant en vigueur à la date du contrôle.

Sont précisés sur la facture :

- Le montant de la redevance.

- Toute modification du montant de la redevance ainsi que la date de son entrée en vigueur.

- L’identification du service d’assainissement non collectif, ses coordonnées (adresse, téléphone) et ses jours et heures

d’ouverture.

7.4.2 La facturation de la redevance annuelle d’assainissement non collectif

Le montant de cette redevance, soumis aux évolutions prévues à l’article 7.2 du présent règlement, est facturé annuellement.

En cas de résiliation de l’usager, la redevance sera due au prorata temporis.

Dans l’hypothèse d’une installation d’assainissement non collectif commune à plusieurs usagers, que l’on soit dans le cas d’une

copropriété verticale ou horizontale, la redevance est facturée à la copropriété concernée.

A défaut de l'existence de copropriété, la facturation de la redevance s'appliquera au propriétaire du terrain d'assiette de la filière

d'assainissement, sauf disposition contraire expresse des propriétaires.

La facture précisera l’identification du service d’assainissement non collectif, ses coordonnées (adresse, téléphone) et ses jours et

heures d’ouverture.

7.4.3 Majoration des redevances

Passé le délai de paiement de 30 jours, le service des eaux de la vallée de l’Hérault mettra en œuvre les procédures qui lui sont propres

pour le recouvrement des sommes demandées. Il pourra poursuivre le contentieux par tous les moyens à sa disposition.

En cas d’absence d'installation ou de mauvais état de fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif, la redevance

d’assainissement non collectif peut être majorée dans les conditions prévues à l’article 6.2.

ARTICLE VIII - DISPOSITIONS D’APPLICATIONS

8.1 Voies de recours

Les litiges individuels avec le SPANC relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant

le règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif. Préalablement à la saisine des tribunaux, l’usager

peut adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision contestée. L’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois

vaut décision de rejet.

8.2 Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Communauté de communes Vallée de l’Hérault et adoptées selon

la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.

Excepté les changements tarifaires, ces modifications donneront lieu à la même publicité que le présent règlement et seront notifiées

aux usagers du service préalablement à leur mise en application.

Toutes modifications législatives ou réglementaires sont applicables sans délai.

8.3 Clause d’exécution

Le Président de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, les maires des communes du territoire du service, les agents du

service public d’assainissement non collectif et le trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement.