Déliberation - conseil du 31 janvier 2018

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Déliberation - conseil du 31 janvier 2018 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Trévenans. Lien du pdf (Déliberation - conseil du 31 janvier 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JANVIER 2018

Convocation du 23 Janvier 2018

Le Conseil Municipal, dûment convoqué à la demande de Monsieur le Maire, Pierre BARLOGIS, par convocation en date du 23 janvier 2018, s’est réuni le mercredi 31 janvier 2018 à 20 heures en Mairie.

Etaient présents : BARLOGIS Pierre, GORJUP Sébastien, ASTIER Bernard, ROSSELOT Nathalie, BORNE Anne-Lise, BELEY Frédérique, BERMONT Francis, CANAULT Christian, CLAVEQUIN Jean-Pierre, DAMOTTE Julien, HENISSE Viviane, MOYON Jean-Louis et ZABOLLONE Thierry. Absent excusé : NEANT

Procuration de : ELSLANDER Nathalie à ROSSELOT Nathalie

MATYSIAK Annie à CANAULT Christian

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité

Le quorum étant atteint, le conseil a pu délibérer.

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1 – POLICE DES FUNERAILLES – DELEGATION A UN CONSEILLER DELEGUE Le Maire rappelle à l’Assemblée Municipal que l’hôpital impose des contraintes légales en matière de police des funérailles et particulièrement la fermeture des cercueils avec pose de scellés, réalisée obligatoirement par un Officier de Police Judiciaire (Maire, Adjoints ou Gardes Champêtres) dans les cas suivants :

• Fermeture du cercueil et pose de scellés en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt, sans la présence de la famille ;

• Fermeture du cercueil et pose de scellés, lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps ; • L’exhumation, suivie d’une réinhumation dans le même cimetière ou d’une translation et d’une réinhumation du corps dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, ou d’une crémation.

En 2017, 113 fermetures de cercueils ont été réalisées dans les locaux de l’hôpital dont : • 38 par les Gardes Champêtres (Gardes Nature du Centre de Gestion)

• 75 par les élus (Maire et Adjoints)

Afin d’alléger le seul adjoint en retraite, donc disponible, et ne pas augmenter les frais de fonctionnement de la commune (recours au service des Gardes Champêtres), le Maire propose de nommer un Conseiller Municipal délégué au service Etat Civil pour assurer les opérations de surveillance lors des services funéraires, en cas d’empêchement du Maire et des Adjoints. Concernant l’indemnité de fonction pouvant être octroyée pour cette délégation, le Maire précise qu’il est obligatoire de rester dans le montant maximum du barème fixé par la loi et notamment l’article L2123-23-1 du CGCT qui prévoit un taux maximal de 6 % de l’indice brut 1022 pour un Conseiller Municipal.

Montant de l’indemnité mensuel = 232,24 € brut (200,89 € net)

Aucune vacation ne peut être versée aux élus.

Il rappelle également la délibération prise par le Conseil Municipal fixant les taux appliqués pour calcul des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints (2014 et 2017 pour revalorisation) à savoir : • Maire : 37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (maxi = 43 %) • Adjoints : 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (maxi = 16,5)

1. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le principe d’une délégation à donner à un Conseiller Municipal pour assurer cette mission.

Décision du CM : Accord à l’unanimité

2. Dans le cas d’un avis favorable du Conseil Municipal pour la désignation un Conseiller Municipal délégué, le Maire demande s’il y a des élus intéressés par cette délégation.Elus intéressés :

- Monsieur MOYON Jean-Louis

Il est procédé au vote à bulletin secret

Décision du CM : Accord à l’unanimité

2 – SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION

Le Maire propose l’adhésion de la commune au service de remplacement du Centre de Gestion. Ce service permet au Centre de Gestion de recruter temporairement des agents non-titulaires et de les mettre à la disposition des communes qui en font la demande en cas de besoin (accroissement activité, remplacement temporaire pour maladie).

En cas d’accord, une convention d’adhésion pour une période de 3 ans, renouvelable, est nécessaire.

Décision du CM : Accord à l’unanimité. Le remplacement de Mme BAVEREL Bernadette se fera en partenariat avec ce service de remplacement. La personne embauchée sera sous contrat CDD jusqu’au 15 juillet 2018.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention.

3 – SYNDICAT DE L’AEROPARC – RETRAIT DES COMMUNES

Le Maire explique que depuis le 1er janvier 2017 et l’application de la loi NOTRE, les communes doivent transférer leur compétence économique. Elles ne peuvent donc plus être propriétaires de parts d’un syndicat mixte à vocation économique.

De ce fait, la Préfecture demande aux communes de sortir du capital en vendant leurs parts au Syndicat de l’Aéroparc.

Cette solution est contestée par Bastien FAUDOT, Président du Groupe Union Républicaine, qui a présenté une motion relative à ce projet avec les arguments suivants :

➢ Aucune obligation ne peut être faite aux communes de sortir du syndicat. Les communes ont perdu la compétence développement économique avec la loi Chevènement sur l’intercommunalité 1999 et par conséquent il n’y a aucun fait nouveau qui soit survenu avec la loi NOTRE en la matière.

➢ Le prix de rachat des parts proposé par le Syndicat de l’Aéroparc est décoté de l’ordre de 80 % et l’acquisition forcée des parts détenues par les communes à la valeur de 1 524,39/part conduirait à une spoliation des communes de l’ordre de 14 millions d’euros au total.

Lors de la création du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion de l’Aéroparc en 1993, la commune a acquis 15 parts pour une valeur de 22 866 €.

Le Maire informe le Conseil Municipal de la décision du Conseil Municipal de Belfort de vendre ses 794 parts pour une somme de 1,21 million d’euros avec la perspective que la zone revienne dans le giron de la communauté d’agglomération du Grand Belfort.

Décision du CM : Le Conseil Municipal décide de s’abstenir de prendre une décision lors de cette séance.

4 – TRAVAUX 2018

Monsieur GORJUP Sébastien informe le Conseil Municipal de la date de la prochaine Commission Travaux fixée au lundi 12 février 2018 à 18 heures, chargée d’étudier les opérations à réaliser cette année.

DIVERS

GARDES NATURE : lecture du courrier de Mr DAUCOURT, responsable de la gestion et la direction du nouveau service au sein du Grand Belfort qui fait le point sur le fonctionnement à venir et les questions éventuelles liées à ce transfert.

Monsieur Sébastien GORJUP alerte le Conseil Municipal sur les tentatives de coupures d’alarme sur les bâtiments communaux.

Séance levée à 21 h 15