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Compte-Rendu - 000 cr cm du 18022019 2 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 cr cm du 18022019 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

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DEL/2019/001

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 DECEMBRE 2018

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2018.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité parmi les Conseillers présents le 17 décembre 2018, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2018.

DEL/2019/002

AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS - 2019

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’attribuer une avance sur subvention au Centre Communal d’Action sociale.

Il est proposé de voter une avance sur subvention d’un montant de 150 000 euros.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- accorde une avance sur la subvention au CCAS de 150 000 €

- indique que les crédits seront inscrits au BP 2019

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DEL/2019/003

CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES.

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Quint Fonsegrives, à l’unanimité, a pris les décisions suivantes :

Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Conseil Municipal de la commune de Quint Fonsegrives décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 500 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées: La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES

Séance du 18 février 2019

-------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 21

Procurations : 4

Votants : 25

Absents : 2

Exclus : 0

______________________

Date de Convocation

12 février 2019

Date d'Affichage

12 février 2019

L’an deux mille dix-neuf le dix-huit février à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Sandro BALLOTTA, 1er Maire-Adjoint.

Présents : M. BALLOTTA, Mme BARTHE, Mme BELLARD-HILAIRE, Mme BENITO, Mme CHAMINADOUR, M. CHATELAIN, M. FAVRE, M. FERNANDES, M. FREZIERES, Mme GAI, M. GASC, Mme GERMAIN, Mme LAUZERAL, M. MALNOUE, Mme MARSAL, M. MENDES, Mme PATABES, M. PECO, Mme ROUZAUD, M. TOURON, M. VALIERE

Absents : M. LESTRADE, Mme MONTERO.

Procuration : Mme CROS a donné procuration à, M. PECO, M. HARROCH a donné procuration à Mme BARTHES, Mme PELISSER a donnée procuration à Mme GERMAIN, M. SOLERA a donné procuration à M. BALLOTTA.

M. FREZIERES a été élu secrétaire.2

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que le Conseil Municipal de la Commune de Quint Fonsegrives décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 500 000 Euros

• Durée : 1 an maximum

• Taux d’intérêt applicable : EONIA Floré à 0 + marge de 0,80 %

• Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle par débit office

• Frais de dossier : 450 Euros

• Commission d’engagement : 0,00 Euro

• Commission de gestion : 0,00 Euro

• Commission de mouvement : 0,03% du montant cumulé des tirages au cours de chaque période

• Commission de non-utilisation : 0,25 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne et à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

DEL/2019/004

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL / BREVE D’IMAGES.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une demande de subvention maximale auprès du Conseil Départemental pour le festival du court-métrage Brève d’images pour une dépense totale à hauteur de 8 200 euros.

Cette dépense correspond au financement des intervenants dans les différents ateliers auprès de l’école primaire et du collège.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la demande de subvention maximale auprès du Conseil Départemental. - charge Monsieur le Maire de l’exécution de la décision.

DEL/2019/005

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL / BREVE D’IMAGES.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une demande de subvention maximale auprès du Conseil Régional pour le festival du court- métrage Brève d’images pour une dépense totale à hauteur de 8 200 euros.

Cette dépense correspond au financement des intervenants dans les différents ateliers auprès de l’école primaire et du collège.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la demande de subvention maximale auprès du Conseil Régional. - charge Monsieur le Maire de l’exécution de la décision.

DEL/2019/006

SDEHG – REALISATION DE PETITS TRAVAUX INOPINES

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € ; • Charge Monsieur le Maire :

d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;3

de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

de valider la participation de la commune ;

d’assurer le suivi des participations communales engagées.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants. • Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

DEL/2019/007

SDEHG - 2 BT 336

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 16/11/18 concernant l’EP - mise en place d'horloges astronomiques, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante : - L'entreprise d'entretien, Bouygues E.S, a relevé des problèmes sur l'éclairage public provenant des horloges. - Les Horloges astro des coffrets de commande ci-dessous sont vétustes et les micro coupures réseau provoquent la déprogrammation de celles-ci : P4 SUD OUEST ; P8 RTE DE TOULOUSE ; P24 ZA RIBAUTE ; P14A GROUPE SCOLAIRE ; P37 LE DOMAINE ; P36 LA GRIVERAIE ; P28 COTEAUX DU SOLEIL ; P5A PONT DE BOIS ; P20 MAIRIE ; P12 COTES DE FONSEGRIVES ; P10 ROQUETAILLADE ; PARKING COLLEGE

- Remplacement des horloges vétustes par des horloges astronomiques radiopilotées à 2 canaux. - Les coffrets seront conservés en l'état.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : q TVA (récupérée par le SDEHG) 2 165 €

q Part SDEHG 8 800 €

q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 785 €

Total 13 750 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

DEL/2019/008

Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole : Avis sur la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

Exposé :

I. Contexte réglementaire et métropolitain :

Monsieur le Maire de Quint-Fonsegrives rappelle que par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit l’élaboration d'un RLPi sur l'ensemble de son territoire.

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et en garantissant le bon exercice de l'activité économique.

Le Conseil de la Métropole, dans sa délibération de prescription, a fixé les objectifs poursuivis par le RLPi qui se déclinent de la manière suivante :

- Préserver l'attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle - Renforcer l'identité métropolitaine et harmoniser la réglementation locale - Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer - Intégrer les exigences environnementales de la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) et réduire la consommation énergétique de certains dispositifs.

Cette même délibération a également défini les modalités de collaboration avec les 37 communes membres de Toulouse Métropole, ainsi que les modalités de la concertation avec le public.

Cette démarche s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette même séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local d'Habitat (PLUi-H).

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et deviendra une annexe du PLUi- H, une fois qu'il aura été approuvé.4

Les 26 règlements locaux de publicité communaux en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'opposabilité du RLPi Les orientations du RLPi, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole au printemps 2016, ont été débattues au sein des 37 Conseils Municipaux des communes de Toulouse Métropole en septembre et octobre 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.

Elles s’établissent comme suit :

En matière de publicité :

1. Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centres-villes, 2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré 3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 m² 4. Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires 5. Garantir la qualité des matériels employés

6. Encadrer les publicités numériques

En matière d'enseignes :

7. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol

8. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des centre-ville et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux.

9. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs concernés 10. Encadrer le développement des enseignes numériques

Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.

Les travaux d'élaboration du projet de RLPi sont arrivés à leur terme fin mai 2017 et ont fait l'objet d'une large concertation pendant toute la durée d'élaboration du 9 avril 2015 au 31 mai 2017.

Conformément à la délibération de prescription du RLPi, les Conseils Municipaux des 37 Communes ont émis un avis sur les principales dispositions réglementaires qui les concernent, avant l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la Métropole. Le Conseil Municipal de Quint-Fonsegrives a par délibération du émis un avis favorable sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi.

Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a successivement arrêté le bilan de la concertation, puis a arrêté le projet de RLPi.

Conformément aux dispositions combinées des articles L 581-14-1 et suivants du code de l'environnement, et L 153-15 et R 153-5 du code de l'urbanisme, les communes membres de Toulouse Métropole ont émis un avis sur le projet de RLPi et en particulier sur les dispositions du règlement qui les concernent, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. Le Conseil Municipal de Quint- Fonsegrives a par délibération du 4 décembre 2017 émis un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Toulouse Métropole a organisé une enquête publique sur le projet de RLPi arrêté qui s'est déroulée du 28 mai au 28 juin 2018 inclus, sous le contrôle d'une commission d'enquête qui a rendu son rapport et conclusions le 17 octobre 2018. A la demande du tribunal administratif du 19 octobre 2018, les conclusions ont été complétées le 12 novembre 2018.

Conformément aux modalités de collaboration définies dans la délibération de prescription, les conseils municipaux des 37 communes sont appelés à émettre un avis sur la prise en compte, par Toulouse Métropole, des éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête ainsi que sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

L'annexe à la présente délibération permet de prendre connaissance de manière synthétique :

- De la prise en considération des avis sur le projet arrêté qui ont été joints au dossier d'enquête (Avis des communes, avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, avis des Personnes Publiques Associées et des Personnes Publiques Consultées),

- De la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête,

- Des principales évolutions apportées en conséquence au projet arrêté,

- Du contenu du projet de RLPi prêt à être approuvé

II. Prise en considération des avis joints au dossier d’enquête :

A – Avis des conseils municipaux des communes membres :

Le projet de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 a été soumis pour avis aux 37 Conseils Municipaux des communes membres qui ont délibéré entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017.

Les 37 communes ont émis un avis favorable sans réserve sur le projet de RLPi. 26 avis n'ont fait l'objet d'aucune remarque ou5

recommandation.

7 avis comportent des demandes de corrections d'erreurs matérielles et/ou des demandes mineures d'ajustements de zonage aux contextes locaux. Ces avis concernent les communes de Castelginest, Fenouillet, Lespinasse, Mons, Quint-Fonsegrives, Saint-Jory et Villeneuve-Tolosane. Toutes ces demandes seront prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé.

4 communes ont émis un avis assorti de recommandations. Ces avis concernent les communes de Colomiers, L'Union, Saint- Orens et T oulouse. Toulouse Métropole propose que certaines recommandations, parce qu'elles sont compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi et de nature à améliorer le document, soient prises en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé. Il s'agit principalement de dispositions visant à préciser le régime des enseignes murales, à spécifier le régime de la publicité numérique sur le territoire de la Commune de Colomiers, et à renforcer la protection aux abords des carrefours sur le territoire de la commune de Toulouse.

Le document joint en annexe, dans sa première partie (Prise en compte des avis joints au dossier d'enquête – Les avis des communes), présente sous forme de tableau, et par commune, ces recommandations et la manière dont elles pourront être prises en compte.

B – Avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), des Personnes Publiques Associées (PPA) et des Personnes Publiques Consultées (PPC) :

Le projet de RLPi arrêté a été :

- Notifié pour avis à l’État ainsi qu' aux autres personnes publiques associées à son élaboration (Conseil Régional de la Région Occitanie, Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Syndicat Mixte d’Études de l'Agglomération Toulousaine, Chambre de Commerce et de l'industrie de Toulouse, Chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne, Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne, TISSEO Collectivités, au Syndicat mixte d’Études et d'Aménagement de la Garonne, Syndicat Mixte du bassin versant de l’Hers Girou),

- Transmis pour avis au titre des PPC, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes ainsi qu'à divers organismes susceptibles d'être intéressés.

Le projet de RLPi a également été soumis à l'avis de la CDNPS, conformément à l'article L 581- 14-1 du Code de l'Environnement.

Toulouse Métropole a reçu 5 avis.

- Au titre des PPA :

✔ 2 avis favorables, sans remarque particulière, de la chambre des métiers, de l'artisanat de la Haute-Garonne et de Tisseo Collectivités, par courriers reçus respectivement le 28 novembre 2017 et le 4 janvier 2018.

✔ 1 avis favorable assorti d'un ensemble d'observations de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse (CCI), par courrier reçu le 8 février 2018. La CCI considère, dans le domaine de la publicité commerciale, que le RLPi comporte certaines dispositions susceptibles de pénaliser la visibilité des commerces et de leur activité.

✔ 1 avis favorable assorti de réserves de la CDNPS et de l’État, par courrier reçu le 16 février 2018.

La CDNPS, dans sa formation publicité, s'est réunie le 13 décembre 2017 pour examiner le projet de RLPi arrêté. Au terme du déroulé de cette commission, et à l'issue du vote (9 favorables et 2 défavorables), il a été donné un avis favorable sous réserves de la prise en compte des observations énoncées sur le projet de RLPi arrêté.

L’État mentionne dans son avis que le projet de RLPi de Toulouse Métropole est le premier à être réalisé sur le département et qu'en limitant la surface et le nombre de dispositifs, il améliorera la perception du paysage et la lisibilité des dispositifs publicitaires. Il souligne en outre la qualité du diagnostic et demande que les erreurs matérielles figurant sur la liste jointe à l'avis soient corrigées. « L’État émet sur le projet de RLPi arrêté de Toulouse Métropole un avis favorable avec réserves, les réserves portant sur une délimitation précise du zonage, l'analyse plus pertinente des nuisances générées par l'installation des publicités ou enseignes lumineuses, voire numériques ».

Toulouse Métropole propose de lever ces deux réserves de la manière suivante :

Sur la délimitation du zonage : Conformément aux souhaits de l’État, l'annexe 4.1 du RLPi « Arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération » sera actualisée des arrêtés municipaux mis à jour. Au surplus, un travail de vérification du périmètre du territoire aggloméré a été réalisé en concertation avec les communes et la carte de la zone agglomérée a été rectifiée pour préciser les contours du territoire aggloméré. Ces ajustements ont été validés par les communes concernées.

Sur les nuisances générées par l'installation des publicités ou des enseignes lumineuses, l’État suggère d'intégrer au RLPi une disposition qui tend à évaluer l'impact de ces dispositifs par une norme technique, comme l'indication de la luminance maximale admise en candelats ou bien préciser un facteur de contraste maximum. Un travail d'études comparatives des règlements locaux de publicité en vigueur ou en cours d'élaboration dans des agglomérations de taille comparable n’a pas permis de recueillir des éléments probants, dès lors qu'à ce jour, il n'existe pas en France de référence en la matière. La pratique des professionnels, de même que l'attache prise auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire ne renseignent pas davantage sur le sujet. Le code de l'environnement (Article R 581- 34) indique que la publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment, sur les seuils maximaux de luminance exprimés en candelats par mètre carré et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimées en lumens par watt. Or, à ce jour, cet arrêté ministériel n'a pas été pris. Le seul texte réglementaire en matière de luminance des publicités6

lumineuses est un arrêté portant conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique en date du 30/08/1977. Il n'a à ce jour pas été abrogé, il est donc toujours applicable. Toulouse Métropole propose d'annexer ce texte au RLPi comme référence, et d'intégrer au RLPi, comme demandé par l’État, une définition des dispositifs numériques (Publicité et enseigne). Enfin, s'agissant spécifiquement des enseignes lumineuses, le diagnostic du RLPi fait état d’un nombre très limité d’enseignes lumineuses numériques sur le territoire et à ce titre, en l’état du développement de ces dispositifs, leur facteur accidentogène ne peut s’évaluer avec pertinence. Toulouse Métropole propose de procéder à cette évaluation une fois les dispositifs installés.

- Au titre des PPC :

✔ 1 avis favorable de Vinci Autoroute ASF, par courrier reçu le 12 janvier 2018, qui mentionne : « Suivant le document RLPi, l'interdiction de publicité aux abords de l'autoroute a bien été pris en compte. En effet, le RLPi doit veiller à faire respecter la réglementation en matière de publicité le long des autoroutes qui a pour finalité la sécurité des automobilistes désormais codifiée dans le code de l'Environnement et le code de la route ».

Le document joint en annexe, dans sa première partie « Prise en compte des avis joints au dossier d'enquête – Avis de la CDNPS, des Personnes Publiques Associées (PPA) et des Personnes publiques Consultées (PPC) - » présente l'ensemble de ces avis et la manière dont ils pourront être pris en compte dans le RLPi approuvé.

III. Prise en compte de l'enquête publique :

Conformément aux dispositions combinées du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, Monsieur le Président de Toulouse Métropole a, par arrêté du 23 avril 2018, soumis le projet de RLPi à enquête publique, qui s'est déroulée du 28 mai 2018 au 28 juin 2018 inclus.

La Commission d'Enquête, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse le 06 décembre 2017 et présidée par Monsieur René JEANNE, a tenu 38 permanences réparties sur 11 Communes (Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cugnaux, Mons, Saint-Jory, Saint-Orens) ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole.

Le public a pu formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 11 Communes rappelées ci-dessus ainsi qu'au siège de Toulouse Métropole.

Il a pu également envoyer un courrier par voie postale au Président de la Commission d'Enquête, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée, ainsi que sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible via le site internet de Toulouse Métropole.

La commission d'Enquête a dénombré 96 contributions :

- 4 contributions de la part d'associations (Dont 2 contributions d'associations de protection de l'environnement, 1 association de quartier à Saint-Orens et 1 association d'expression libre) - 81 contributions de la part de particuliers qui habitent principalement Toulouse (65), mais aussi Bruguieres (1), Colomiers (2), Cugnaux (3), Mons (1), Montrabé (1), Pibrac(1) ; Quint-Fonsegrives (2), Saint-Alban (2) Saint-Orens (1), Tournefeuille (1) et Villeneuve-Tolosane (1).

- 11 contributions ont été déposées par des professionnels (Dont 8 des professionnels de la publicité). Une grande partie des requêtes a été déposée sur le registre dématérialisé (82), 10 par messagerie électronique, 3 par courrier et 1 sur un des registres papier.

Le 06 juillet 2018, conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, la Commission d'Enquête a remis le procès- verbal des observations consignées au Président de To u l o u s e M é t r o p o l e . Compte tenu de la nature des observations formulées, de la nécessité d'arbitrage sur ces propositions par des instances dédiées au projet, et de la période estivale, le mémoire en réponse de Toulouse Métropole a été adressée à la Commission d'Enquête par messagerie électronique le 21 septembre 2018, puis a été reçu en version papier le 24 septembre 2018. La Commission d'Enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 17 octobre 2018, complétées le 12 novembre 2018, suite à la demande du Tribunal Administratif de Toulouse le 19 octobre 2018.

La Commission d'Enquête relève dans ses conclusions, qu'il ressort de la participation du public, deux positions opposées :

- D'une part, associations de protection de l'environnement et particuliers souhaitent un renforcement significatif de la réglementation de nature à diminuer drastiquement la présence publicitaire sur le territoire, et certains préconisent même une interdiction. Ils considèrent que le projet de RLPi soumis à l'enquête n'est pas suffisamment restrictif.

- D’autre part, et à l'inverse, les professionnels considèrent que l'application du projet de RLPi arrêté serait de nature à impacter trop lourdement leur activité et proposent des modifications qui vont dans le sens d'un assouplissement significatif du projet de RLPi. Il s'agit principalement de modifications de règles, avec pour certaines, le souhait d'une simple application du règlement national de publicité, moins restrictif que les règles issues du RLPi. Il s'agit en outre, de demandes de modifications de zonage consistant à faire basculer certains secteurs dans des zones où les règles sont plus permissives. Ces demandes sont justifiées par une volonté d'uniformisation de traitement de certains axes.

Chacune des observations et propositions a fait l'objet d'un examen attentif par Toulouse Métropole qui propose que certaines requêtes, parce qu'elles sont compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi et de nature à améliorer le document, soient prises7

en compte dans le dossier de RLPi prêt à être approuvé. L'ensemble est consigné dans le mémoire en réponse que Toulouse Métropole a adressé à la Commission d'Enquête les 21 et 24 septembre 2018 et qui est annexé au rapport de la Commission d'Enquête.

De manière synthétique :

- S'agissant des contributions des associations et des particuliers, les observations et demandes sont semblables à celles qui se sont exprimées dans le cadre de la concertation qui a fait l'objet d'un bilan arrêté par délibération du Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 dans laquelle il est fait état de la manière dont elles ont pu être prises en compte dans le projet de RLPi arrêté. Toulouse Métropole considère que le projet de RLPi apporte une réponse équilibrée à ces attentes.

- S'agissant des professionnels, il a été tenu compte de certaines contraintes techniques (Taille de l'encadrement), de la nécessité de prendre en compte la spécificité du domaine ferroviaire pour l’application de la règle de densité et de prendre en considération la moindre valorisation environnementale de l'application de la règle de recul des façades pour les bâtiments d'activités. Dans cette perspective, Toulouse Métropole propose de prendre en compte ces requêtes et d’adapter les règles en conséquence. S’agissant des autres modifications réglementaires sollicitées, parce qu'elles ne sont pas compatibles avec les objectifs et les orientations du RLPi, elles ne pourront être prises en compte dans le dossier prêt à être approuvé, de même que l'ensemble des demandes de modification de zonage qui sont de nature à altérer la cohérence du RLPi par rapport aux autres zones, à dénaturer son fondement au regard des objectifs et des orientations de réduction de la densité publicitaire, et ainsi à remettre en cause l'économie générale du projet. Il est précisé que ces demandes de modifications de zonage ont toutes été soumises aux communes concernées pour avis, et ont fait l'objet, pour chacune d'entre elles, d'avis défavorables.

Le document joint en annexe, dans sa deuxième partie « Prise en compte des conclusions de la commission d'Enquête » présente un bilan global de l'enquête publique et la manière dont les requêtes pourront être prises en compte dans le RLPi prêt à être approuvé.

La Commission d'Enquête, dans ses conclusions en date du 16 octobre 2018, complétées le 12 novembre 2018 indique « ...ayant considéré la qualité des réponses apportées aux observations ainsi que les avantages et inconvénients du projet de règlement soumis à l'enquête publique » qu'elle émet un avis favorable au projet de RLPi présenté par Toulouse Métropole, assorti de 2 recommandations exposées ci-dessous :

- Procéder à la correction des erreurs matérielles signalées avant l'enquête publique

- Respecter les propositions faites par Toulouse Métropole dans son mémoire en réponse.

Toulouse Métropole entend prendre en compte ces deux recommandations de la manière suivante :

- Corriger le dossier de RLPi des erreurs matérielles signalées,

- Intégrer au dossier de RLPi prêt à être approuvé les propositions faites dans le mémoire en réponse.

IV. Les adaptations du projet : Le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

Le projet de RLPi prêt à être approuvé est constitué du rapport de présentation, du règlement, du plan de zonage et des annexes. Il est complété des documents relatifs à la procédure (Délibérations, bilan de la concertation, avis, arrêté portant ouverture de l'enquête publique...)

Pour faire suite aux avis recueillis, aux observations formulées à l'enquête publique et aux conclusions de la commission d'enquête, en concertation avec les communes concernées, le dossier de RLPi prêt à être approuvé a été adapté. Il a également été corrigé des erreurs matérielles.

En ce qui concerne le rapport de présentation, il a fait l'objet de corrections d'erreurs matérielles et a été modifié et complété dans sa partie explication des choix pour tenir compte des adaptations réglementaires issues de la prise en compte des avis et des résultats de l'enquête publique.

Ces développements concernent en particulier la prise en compte des modalités d’application de la servitude de reculement des dispositifs publicitaires d’une surface unitaire supérieure à 2 m² aux intersections sur le territoire de la commune de Toulouse ainsi que la prise en compte des spécificités du domaine ferroviaire pour l’application de la règle de densité.

En outre, comme demandé par la Commission d’Enquête, la lisibilité de certaines cartes a été améliorée.

En ce qui concerne le règlement, outre la correction d'erreurs matérielles pour en améliorer la lecture, les adaptations réglementaires apportées à l'issue de l'enquête publique sont reportées dans le tableau ci-dessous :

Articles

concernés

Version projet arrêté en Conseil de la Métropole du

3 octobre 2017

Version proposée à l'approbation du RLPi

P1 Les dispositifs publicitaires d’une surface

supérieure à 2 m2 scellés au sol ou installés

directement sur le sol sont interdits au droit des

façades comportant des ouvertures, jusqu’à une

Les dispositifs publicitaires d’une surface

supérieure à 2 m2 scellés au sol ou installés

directement sur le sol sont interdits au droit des

façades des immeubles à usage d’habitation8

distance de 10 mètres de ces façades. comportant des ouvertures, jusqu’à une distance de 10 mètres de ces façades.

P2 I - Aux abords des carrefours à sens giratoire, ainsi

que des intersections identifiées par chaque

commune et dont la liste figure en annexe, les

dispositifs publicitaires d’une surface unitaire

supérieure à 2 m2 scellées au sol ou installés

directement sur le sol sont interdits dans un rayon

de 50 m à compter du bord extérieur de la

chaussée. En zone 7, ce rayon est ramené à 30 m.

II – A l'exclusion des colonnes porte-affiches, le I

du présent article s'applique à la publicité

supportée par du mobilier urbain lorsque sa

surface est supérieure à 2 m².

III – Les I et II du présent article ne s'appliquent

pas en zone 8.

I- En dehors de la commune de Toulouse, aux

abords des carrefours à sens giratoire, ainsi que

des intersections identifiées par chaque commune

et dont la liste figure en annexe, les dispositifs

publicitaires d’une surface unitaire supérieure à 2

m² scellées au sol ou installés directement sur le

sol sont interdits dans un rayon de 50 m à compter

du bord extérieur de la chaussée. En zone 7, ce

rayon est ramené à 30 m.

II- Sur le territoire de la commune de Toulouse, les

dispositifs publicitaires d'une surface unitaire

supérieure à 2 m² scellés au sol ou installés

directement sur le sol sont interdits aux abords des

carrefours à sens giratoire ainsi qu'à l'ensemble des

intersections où se rencontrent plus de trois voies

ouvertes à la circulation publique dans un rayon de 50

m à compter du bord extérieur de la chaussée. En zone

7, ce rayon est ramené à 30 m. Aux abords des

intersections où se rencontrent trois voies ouvertes à

la circulation publique, ou moins, ce rayon est ramené

à 15 m, quelle que soit la zone concernée.

III- Les I et II du présent article s’appliquent à la

publicité supportée par le mobilier urbain, à l’exclusion

des colonnes porte-affiches, lorsque sa surface unitaire

est supérieure à 2 m2.

IV – Les I et II du présent article ne s’appliquent pas en

zone 8.

P15

Dans les communes de l'unité urbaine de

Toulouse, les surfaces publicitaires maximales

fixées par le présent règlement s'appliquent à

l'affiche ou à l'écran si la publicité est numérique.

L'encadrement, pied exclu, ne peut dépasser 10

cm.

Dans les communes hors unité urbaine de

Toulouse, les surfaces maximales fixées par le

présent règlement s'appliquent encadrement

compris.

Dans les communes de l'unité urbaine de Toulouse,

la surface maximale des dispositifs publicitaires

fixée par le présent règlement s'applique à

l'affiche. L'encadrement, pied exclu, ne peut

dépasser 20 cm.

Dans les communes hors unité urbaine de

Toulouse, la surface maximale des dispositifs

publicitaires fixée par le présent règlement

s'applique encadrement compris.

1.11 à 6.11

II – Enseignes perpendiculaires :

Lorsque l'activité ne s'exerce qu'au rez de

chaussée, l'enseigne perpendiculaire ne peut

dépasser le niveau bas du premier étage et sa

surface maximale est de 1 m² support compris.

II – Enseignes perpendiculaires :

Lorsque l'activité ne s'exerce qu'au rez de

chaussée, l'enseigne perpendiculaire ne peut

dépasser le niveau bas du premier étage et sa

surface maximale est de 1 m² support compris.

Lorsque l’activité s’exerce uniquement en étage

et sur un seul niveau, l’enseigne est apposée

sur le niveau de la façade de l’immeuble où est

exercée l’activité signalée et sa surface

maximale est de 1 m2 support compris.

Lorsque l’activité s’exerce sur plusieurs

niveaux, la limitation de surface de 1 m² de

l’enseigne ne s’applique pas.

7.11 et 8.11

-

Lorsque l’activité s’exerce uniquement à l’étage,

l’enseigne est apposée sur la partie de la façade

de l’immeuble se rapportant à l’activité signalée.

2.11, 2R11 et

III - Enseignes parallèles :

III - Enseignes parallèles :9

3.11

L’enseigne apposée sur maçonnerie est composée

de lettres découpées ou, à défaut, réalisée au

moyen d’un bandeau qui n’occulte pas

l’architecture de la façade qui la supporte.

L’enseigne est composée de lettres découpées

ou, à défaut, réalisée au moyen d’un bandeau

qui n’occulte pas l’architecture de la façade qui

la supporte.

6.6

La surface de la publicité numérique est limitée à 8

m2. Toutefois, sur le territoire de la commune de

Colomiers, elle est interdite.

La surface de la publicité numérique est limitée à 8

m2 encadrement compris. Toutefois, sur le territoire

de la commune de Colomiers, elle est interdite,

sauf lorsqu’elle est supportée par du mobilier

urbain où sa surface est limitée à 2 m2.

4.2

-

Sur le domaine ferroviaire, il peut être installé

un dispositif publicitaire mural tous les 100

mètres.

5.2, 6.2 et

7.2

-

Sur le domaine ferroviaire, il peut être installé

un dispositif publicitaire mural, scellé au sol ou

installé directement sur le sol tous les 100

mètres.

Ces adaptations réglementaires, tant dans leur nombre qu'au regard de leur portée juridique, ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 et ne nécessitent pas, par conséquent, l’organisation d’une nouvelle enquête publique.

En ce qui concerne le plan de zonage, il a fait l'objet d'ajustements :

- Pour tenir compte des demandes de 5 communes, consignées dans leur avis sur le projet arrêté, afin d'intégrer dans le document graphique, des adaptations mineures aux contextes locaux. Ces ajustements de zonage concernent les communes de Castelginest, Mons, Quint-Fonsegrives, Saint-Jory et Villeneuve-Tolosane.

- Pour lever la réserve de l’État portant sur une délimitation plus précise du zonage s'agissant du contour de la zone agglomérée. Ces ajustements de zonage concernent 9 communes Aussonne, Beaupuy, Beauzelle, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Montrabe, Pibrac, Toulouse) dont 5 communes en réduction du territoire de la zone agglomérée (Aussonne, Castelginest, Cornebarrieu, Cugnaux, Toulouse) et 4 communes en augmentation du territoire aggloméré (Beaupuy, Beauzelle, Montrabe, Pibrac).

En conséquence, les surfaces de chaque zone au stade du projet arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 et dans la version présentée à l'approbation sont reportées dans le tableau ci-dessous :

Zonage Surfaces lors de l’arrêt du projet

arrêté (ha)

Surfaces dans le projet de RLPi

présenté à l’approbation (ha)

Différentiel

Zone 1 1929 1914 - 15

Zone 2 2870 2870 0

Zone 2R 232 232 0

Zone 3 1431 1431 0

Zone 4 3104 3124 20

Zone 5 4313 4252 - 61

Zone 6 7638 7317 - 321

Zone 7 4017 4030 13

Zone 8 156 156 0

To t a l ( h a ) 25690 25326 - 364

Le territoire aggloméré de Toulouse Métropole subit une réduction surfacique de 1,88 % contre une augmentation de 0, 31 %.

Ces adaptations de zonage ne sont pas non plus de nature à porter atteinte à l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

En ce qui concerne les annexes, outre la correction d'erreurs matérielles, elles ont fait l'objet d'adaptations rendues nécessaires par la prise en compte des avis recueillis et des résultats de l'enquête publique.

A ce titre :10

- L'annexe 4.1 « Arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération », a été actualisée des arrêtés municipaux recueillis afin de lever la réserve de l’État portant sur la vérification de la mise à jour de certains arrêtés municipaux anciens.

- L'annexe 4.2 « Carte de la zone agglomérée » a été actualisée des ajustements de zonage pré cités afin de lever la réserve de l’État portant sur une délimitation plus précise du zonage s'agissant du contour de la zone agglomérée.

- L'annexe 4.7 « Liste des zones piétonnes ville de Toulouse à protéger. Pour une meilleure lisibilité, l'intitulé a été modifié comme suit « Liste des zones de rencontre et aires piétonnes à protéger - Commune de Toulouse - »

- L'annexe 4.8 « Liste des communes comprises dans les différentes zones ». Pour une meilleure lisibilité, l'intitulé a été modifié comme suit : « Liste des communes comprises dans les zones résidentielles 4, 5 et 6 ».

- L'annexe 4.11 « Lexique » fait l'objet des adaptations suivantes :

Page 3 : Ajout de la définition suivante : Dispositif numérique (enseigne ou publicité) : Dispositif d’affichage composé de diodes électroluminescentes.

Page 4 : Ajout de la définition suivante : Linéaire de façade : Côté de l’unité foncière pris en compte pour le calcul de la densité publicitaire.

Page 4 : Modification de la définition de la palissade de chantier par celle-ci : « Clôture provisoire masquant une installation de chantier. Elle est composée soit d’éléments pleins sur toute sa hauteur, soit d’éléments pleins en partie basse surmontés d’un éléments grillagé ».

Page 5 : Dans la définition de l'unité foncière : suppression de « cadastrale ».

- Création d'une annexe 4.12 « Arrêté ministériel du 30 août 1977 portant conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique. » afin de lever la réserve de l’État concernant les nuisances générées par l'installation de publicités et d'enseignes lumineuses, voire numériques.

L'ensemble des adaptations apportées à l'issue de l'enquête publique ne modifie pas l'économie générale du projet de RLPi tel qu'arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Le Conseil Municipal de Quint-Fonsegrives est amené à donner un avis sur ce projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation.

Le territoire de la Commune de Quint-Fonsegrives se trouve couvert par 6 zones :

- Zone 1 : espace nature

- Zone 2 : renforcé de patrimoine bâti

- Zone 3 : centralités

- Zone 4 : résidentielle à ambiance rurale

- Zone 5 : résidentielle à ambiance périurbaine

- Zone 7 : activité économique et commerciale (sauf abords de la clinique : publicité interdite)

Ces zones figurent au plan de zonage du projet de RLPi prêt à être approuvé. Le zonage de la commune de Quint-Fonsegrives est également reporté sur le plan de zonage communal qui figure dans l'annexe 4.5 du dossier de RLPi.

A chaque zone est attribué un niveau de réglementation adapté et cohérent.

IV. Prochaines étapes de la procédure :

4. 1 Approbation du RLPi

Le projet de RLPi ainsi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête sera soumis au Conseil de la Métropole pour approbation courant 2019, puis tenu à la disposition du public. Conformément aux dispositions de l'article L 581-14-1 du code de l'environnement, le RLPi approuvé sera annexé au PLUi-H de Toulouse Métropole.

4.2 Application du RLPi

Lorsque le RLPi approuvé sera entré en vigueur après l'accomplissement des formalités administratives et de publicité requise, il se substituera aux 26 règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d'un délai de mise en conformité de 6 ans. 11

Décision

Le Conseil Municipal de Quint-Fonsegrives

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-15 et suivants ; et R 153-5 et suivants ;

Vu les 26 règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire métropolitain ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 26 mars 2015 pour définir les modalités de collaboration entre Toulouse Métropole et les communes membres,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres ainsi que les modalités de la concertation auprès du public ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole, portant débat sur les orientations du RLPi ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 1er décembre 2016 avant le débat sur les orientations générales du projet de RLPi ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant des orientations du RLPi ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 8 juin 2017 et le 11 juillet 2017 portant avis sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage avant l'arrêt du projet de RLPi ;

Vu la conférence métropolitaine qui s’est réunie le 22 septembre 2017 avant l’arrêt du projet de RLPi ;

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du RLPi qui s'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de RLPi ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation « Publicité » ;

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes ayant demandé à être consultées ;

Vu les délibérations des 37 Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017, portant avis sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 ;

Vu l'arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 23 avril 2018 prescrivant l'ouverture de l'Enquête Publique relative à l'élaboration du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole ;

Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 mai au 28 juin 2018 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 17 octobre et complété le 12 novembre 2018 à la demande du tribunal Administratif de Toulouse ;

Vu le projet de RLPi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête ;

Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du RLPi ;

Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires ainsi que la concertation menée auprès du public, ont permis d'élaborer un projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017, qui répond aux objectifs assignés en conciliant protection du cadre de vie, liberté d'expression et en garantissant le bon exercice de l'activité économique ;

Considérant que les adaptations apportées au projet de RLPi arrêté pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet ;

Considérant que le projet de RLPi va permettre de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et le paysage en améliorant l'attractivité de la Métropole, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités des communes au vu, notamment, des acquis des 26 règlements locaux existants, mais aussi d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire métropolitain et de la renforcer ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide :12

Article 1

D'émettre un avis favorable sur la prise en compte des conclusions de la Commission d'Enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation, tel que modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête, sur la base du document de synthèse annexé à la présente délibération.

Article 2

D'informer que le dossier de RLPi, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole, ainsi que le rapport et conclusions de la Commission d’Enquête seront mis à disposition du public au siège de Toulouse Métropole, sis 6, rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Direction de l’urbanisme, 4 ème étage, de 8 heures 30' à 12 heures 30' et de 13 heures 30' à 17 heures. Ce document sera également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole, ainsi que sur le site internet de la commune de Quint-Fonsegrives

Article 3

De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État (Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne et de la région Occitanie) et son affichage pendant un mois à la Mairie de Quint-Fonsegrives. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Quint-Fonsegrives.

Article 4

D'autoriser Monsieur le Maire de Quint-Fonsegrives à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DEL/2019/009

Élaboration du PLUi-H de Toulouse Métropole – Avis sur les réserves et recommandations de la Commission d'Enquête et sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis au Conseil de la Métropole pour approbation

I – Préambule : enjeux et collaboration avec les Communes

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 09 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), document ayant vocation à couvrir l'intégralité de son territoire composé de 37 communes.

En vertu de l'article L103-2, du 1° de l'article L153-8 et de l'article L153-11 du code de l'urbanisme, cette même délibération a d'une part, défini les modalités de collaboration politique et technique avec les 37 communes membres, ouvert la concertation avec le public et en a défini les modalités, ainsi que les objectifs poursuivis dans le cadre de cette démarche d'élaboration du document d'urbanisme intercommunal.

Le projet de PLU intercommunal qui a intégré le Programme Local de l’Habitat (PLH) s’est ainsi donné comme enjeu principal d’articuler les politiques publiques liées à l’aménagement du territoire et notamment :

« - entre programmation de l'habitat, planification urbaine et capacité de la collectivité à assurer un niveau de services et d'équipements suffisant à l'accueil d'une population nouvelle ;

- entre développement urbain et mobilités : certes, Toulouse Métropole n'étant pas autorité organisatrice des transports en commun, et le PLUi-H ne pourra pas tenir lieu de PDU. Il n'en restera pas moins un outil important permettant de connecter le développement urbain de la Métropole aux mobilités.

- entre développement urbain et préservation, gestion des ressources, activité agricole : l'échelle de la Métropole qui couvre près de 460 km² devient particulièrement pertinente pour aborder les questions liées à la préservation de la biodiversité, au réchauffement climatique et à la transition énergétique, à la vitalité de l'activité agricole locale, etc. »

Dans le cadre de la collaboration politique et technique, entre Toulouse Métropole et les Communes membres, tout au long de la procédure, ces dernières ont déjà délibéré pour avis sur le PLUi-H à trois reprises :

• pour débattre du PADD avant le débat en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016 ;

• avant l’arrêt du PLUi-H sur les principales pièces du dossier prêt à être arrêté ;

• et sur le dossier arrêté le 03 octobre 2017.

Conformément aux modalités de collaboration définies dans la délibération de prescription du PLUi-H en date du 09 avril 2015, les conseils municipaux des 37 communes membres de la Métropole sont appelés à émettre un nouvel avis sur la prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations de la Commission d’Enquête et sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole.

II – Le dossier de PLUi-H arrêté le 3 octobre 2017

Par délibération en date du 03 octobre 2017, en vertu de l'article L103-6 du code de l'urbanisme, le Conseil de la Métropole a arrêté le13

bilan de la concertation, qui s'est déroulée du 09 avril 2015 au 31 mai 2017. Cette délibération a rappelé les modalités de la concertation, la manière dont la concertation a été mise en œuvre, les observations recueillies et la façon dont elles ont été prises en compte dans le projet.

Puis par une délibération du 03 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a arrêté le projet de PLUi-H, après avoir d'une part, retracé le processus de collaboration technique et politique mis en œuvre avec les Communes membres de la Métropole pour construire le dossier et avec les personnes publiques associées et consultées et après avoir d'autre part, présenté le projet en détaillant son contenu, les orientations du PADD et leur traduction dans le PLUi-H, les incidences du projet sur l'environnement.

Le dossier de PLUi-H arrêté était constitué des documents suivants :

- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUi-H sur l'environnement.

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitué de deux parties. La partie « Socle » décline les orientations générales pour le territoire autour de trois axes que sont : l'optimisation, la proximité et la cohésion. La seconde partie du P. A . D . D . , « Thèmes et Territoires » détaille et traduit spatialement quatre grandes thématiques définies comme leviers prioritaires de mise en œuvre du projet : la Trame Verte et Bleue, les centralités de proximité, le développement de la ville sur elle-même et la protection et la valorisation de l'espace agricole.

Au titre de l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du projet de P.A.D.D. ont fait l'objet d'un débat au sein du Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016 et au sein des Conseils Municipaux des Communes membres entre le 21 septembre 2016 et le 27 février 2017.

- Les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.

L’urbanisme de projet a ainsi été au cœur de l’élaboration du corpus réglementaire. La philosophie des objectifs recherchés au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique a été :

d'harmoniser et de simplifier les règles;

de prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu'une règle unique s'imposant à tous;

d'être un document tremplin pour l'innovation et la négociation plutôt qu'un simple manuel réglementaire;

de comporter une certaine souplesse pour faciliter l'évolution des projets et des réflexions;

de donner la priorité à la maîtrise de la consommation foncière et à la protection des espaces sensibles.

Le règlement graphique découpe le territoire en 7 zones de différentes natures (zones Naturelles, Agricoles, Urbanisées Mixtes, Urbanisées dédiées à l'activité, Urbanisées dédiées aux équipements d’Intérêt Collectif et de service public, Urbaines de Projet et A Urbaniser) et comporte également les données majeures sous forme d'étiquettes (hauteur, emprise au sol, coefficient d'espace de pleine terre). D'autres outils sur le règlement graphique localisent des protections naturelles, des projets d'équipements, de logement et la préservation du patrimoine par exemple.

Le Conseil de la Métropole, par délibération en date du 23 février 2017, a opté pour la nouvelle structure du règlement écrit divisé en 3 Chapitres : la destination et usage des sols, les caractéristiques des constructions et de leur environnement et les conditions de desserte. Cette nouvelle structure permet à la collectivité de disposer de plus de souplesse pour écrire la règle d'urbanisme et favorise un urbanisme de projet. Elle offre également la possibilité de disposer de nouveaux outils comme la mise en place de règles en faveur des préoccupations énergétiques et environnementales. Enfin, elle présente une structure lisible et clarifie certains sujets comme par exemple les destinations des constructions.

To u l o u se Métropole dans la rédaction du règlement a favorisé la rédaction de règles d'objectifs qui imposent une obligation de résultat et non de moyens et la rédaction de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée d'une règle générale à des conditions particulières locales.

- les Annexes indiquant à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme. Une partie des annexes, notamment celles relatives aux servitudes d'utilité publiques sont dématérialisées. L’ordonnance du 9 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (SUP) établit qu'à compter

du 1er janvier 2015, tout gestionnaire de SUP transmet à l'Etat, sous format électronique, en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion.

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUi-H comporte 138 OAP communales et 4 OAP intercommunales. 64 OAP déjà existantes ont été maintenues dans le PLUi-H, 25 ont été modifiées et 53 nouvelles OAP ont été créées.

- Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du PLUi-H. Le POA comprend des orientations, un volet territorial sur chaque Commune à travers 37 feuilles de route communales et un volet thématique qui décline les orientations sous forme d'actions à mettre en œuvre sur le territoire.

III – Les consultations sur le projet arrêté

Le projet de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017, a été transmis pour avis, entre le 27 octobre et le 10 novembre 2017, aux Personnes Publiques Associées et Consultées, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L304-1 du code de la construction et de l’habitation, à la Mission régionale de l’autorité environnementale ainsi qu’aux Communes membres qui disposaient d’un délai de trois mois pour rendre leurs avis.

A. Avis des Conseils Municipaux des Communes membres14

Les Conseils Municipaux des Communes membres ont délibéré entre le 06 novembre 2017 et le 21 décembre 2017 pour rendre leur avis sur le projet de PLUi-H arrêté.

5 Communes ont rendu un avis favorable sans aucune remarque, ni observation. 4 Communes ont rendu un avis favorable assorti de demandes de corrections d’erreurs. 25 Communes ont rendu un avis favorable assorti d’observations et de remarques afin de modifier les pièces du dossier arrêté. 3 Communes ont rendu un avis favorable avec des réserves concernant la cohérence urbanisme/transport, la mixité sociale ou le stationnement.

La plupart des points techniques d’ordre réglementaire ont pu être traités dans le cadre des relations de travail Communes – Métropole. Dans ce cadre, des demandes ont été prises en compte ou des outils ou des règles déjà existants ont été proposés aux Communes. Les demandes remettant en cause les principes généraux du PLUi-H ou nécessitant des investigations supplémentaires ont été reportées à une procédure ultérieure.

Dans sa délibération en date du 4 décembre 2017, la Commune a demandé 6 modifications sur le dossier de PLUi-H arrêté : *Revoir les retraits imposés aux droits des RD 16, RD 826 et RD 18 pour tenir compte des nouveaux zonages : pris en compte

*Indiquer une distance de 2 mètres par rapport aux limites séparatives : pris en compte

*Etendre la zone UM4 10-NR-NR-RE à l’ouest jusqu’à l’avenue du Parc : non pris en compte car la zone voisine étant UM6, la forme urbaine ne correspond pas à une zone UM4, ce point devra faire l’objet d’une révision lors d’une prochaine procédure *Considérer l’OAP de La Ginestière/Saint-Jory comme une OAP spécifique avec maintien du taux de LLS initialement prévu (30% au lieu de 35%) : pris en compte

*Corriger l’erreur matérielle de l’étiquette 10-NR-40-30 (et non 7-NR-40-30) dans l’OAP Ginestière : non pris en compte, voir réponse CE

*Supprimer la zone N dans l’OAP la Gamasse : non pris en compte car zonage conforme au diagnostic environnemental engagé par la commune.

B. Avis des personnes publiques associées et consultées

Au titre des PPA, 9 avis ont été reçus : Conseil Régional, Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, Tisséo, Chambre d’Agriculture, Conseil Départemental, l’Etat avec 8 avis annexés (DDT, ARS, DGAC, DRAC, ONF, RTE, SNCF Immobilier, TIGF), Chambres des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Smeat.

Au titre des Personnes Publiques Consultées (PPC), 10 avis ont été reçus : SDIS, Commune de Léguevin, Vinci autoroutes, INAO, CDPENAF, Syndicat du Bassin Hers Girou, Communauté d’agglomération Muretain agglo, Communauté d’agglomération du Sicoval, Commune de Ramonville, Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Haute-Garonne. Les principales observations des PPA et des PPC concernaient la préservation des espaces agricoles et naturels avec notamment des demandes pour revoir le scénario de consommation foncière, refermer à l’urbanisation des secteurs de taille et ce capacités limités (Stecal) en zone agricole, protéger les espaces sensibles et apporter des compléments à l’évaluation environnementale du projet. Il a également été demandé une meilleure prise en compte des risques et de la santé. Plusieurs observations concernaient la cohérence urbanisme transport et demandaient notamment des précisions sur les pactes urbains et sur la stratégie d’anticipation de l’urbanisation liée aux projets de transports en commun. La politique du logement a également fait l’objet de plusieurs observations pour notamment renforcer les outils, les territorialiser, mieux traduire la stratégie foncière et opérationnelle.

Si la remise en question du scénario de consommation foncière n’a pas été envisagée par Toulouse Métropole, il est proposé de réduire ou refermer à l’urbanisation de STECAL sur plusieurs Communes. Des compléments seront également apportés à l’évaluation environnementale du projet (sur les risques) au rapport de présentation (compatibilité SCOT) et au POA (stratégie d’accompagnement des Communes, outils à mobiliser, articulation avec la politique de la ville). Un travail pour produire une carte représentant les Servitudes d’Utilité Publiques a été engagé auprès des gestionnaires.

*La Chambre d’Agriculture formule la réserve suivante : révision du périmètre de Stecal AAL1 de la commune de Quint-Fonsegrives, prise en compte par TM : suppression du Stecal.

*La DDT31 formule la réserve suivante : prendre en compte les risques et nuisances : améliorer la prise en compte, renforcer la protection des zones d’aléas et des champs d’expansion des crues. Prise en compte du risque d’inondation en mettant en cohérence le zonage et le règlement du PPRI.

*Le SMEAT formule les réserves suivantes : 1-justifier au regard des prescriptions du SCOT l’ouverture à l’urbanisation du secteur de

cohérence urbanisme – transports n°6. Réponse de TM : précision apportée dans le rapport de présentation. 2-mieux expliciter la mise en œuvre des déplacements de pixels et des densités en résultant. Réponse de TM : complément d’explication apporté au rapport de présentation.

C. Avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE)

La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) dans son avis a notamment demandé des précisions sur la méthodologie de l’évaluation environnementale, d’étayer la justification du scénario par des données plus récentes, de compléter la protection des ripisylves par des EBC ou des EVP, de hiérarchiser les enjeux dans l’évaluation environnementale, de mieux prendre en compte le risque inondation.

Il est proposé d’apporter des compléments à l’évaluation environnementale du projet et de modifier des zonages notamment pour mieux prendre en compte le risque inondation. Une grande partie des demandes a déjà été traitée comme la protection de la ripisylve ou est renvoyée à une procédure d’évolution ultérieure du PLUi-H.15

IV – Enquête publique – déroulement et rapport et conclusions de la Commission d'Enquête

1 - Déroulement de l’enquête

Conformément aux articles L153-19 et R153-8 du code de l'urbanisme et R123-9 du code de l'environnement, Monsieur le Président de Toulouse Métropole a, par arrêté du 27 février 2018, soumis le projet de PLUi-H à enquête publique, qui s'est déroulée du 30 mars 2018 au 17 mai 2018 inclus.

La Commission d'Enquête, désignée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse le 24 novembre 2017 et présidée par Monsieur Christian BAYLE, a tenu 62 permanences, réparties sur 11 Communes (Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Castelginest, Colomiers, Cugnaux, Mons, Saint-Jory, Saint-Orens) et au siège de Toulouse Métropole.

Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 11 Communes rappelées ci- dessus et au siège de Toulouse Métropole.

Il pouvait également envoyer un courrier par voie postale au Président de la Commission d'Enquête, ou encore formuler ses observations par courrier électronique à une adresse électronique spécifiquement dédiée, ainsi que sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible via le site internet de Toulouse Métropole.

Le dossier d'enquête publique était constitué :

- des pièces administratives liées à l'enquête publique incluant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, - du projet de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 03 octobre 2017 comprenant les pièces détaillées dans la partie II. -des avis émis par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées (PPC), la mission régionale de l'autorité environnementale et les communes de la Métropole sur le projet de PLUi-H arrêté et leur synthèse, - des pièces complémentaires demandées par la Commission d'Enquête avant le début de l'enquête publique pour la bonne information du public, au titre de l'article R123-14 du code de l'environnement.

La Commission d'Enquête a dénombré 2682 contributions :

- 593 sur les registres papier pour les 12 lieux d'enquête (retranscrites sur le registre dématérialisé), - 1681 sur le registre dématérialisé

- 139 courriers, retranscrits sur le registre dématérialisé,

- 269 courriels (retranscrits sur le registre dématérialisé).

Conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, le 01 juin 2018, la Commission d'Enquête a remis au Président de Toulouse Métropole le procès-verbal des observations consignées.

Compte tenu du volume des contributions et des réponses à apporter, le mémoire de réponses de Toulouse Métropole a été adressé à la Commission d'Enquête par messagerie électronique de manière échelonnée, entre le 10 juillet 2018 et le 30 juillet 2018, puis par courrier officiel en date du 30 juillet 2018.

2 - Rapport de la Commission d’Enquête

La Commission d'Enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 20 septembre 2018.

La Commission d'Enquête a émis un avis favorable, assorti de 263 réserves et de 230 recommandations. Malgré le nombre important de réserves et de recommandations de la Commission d’Enquête, cette dernière a affirmé son avis positif et n’a pas remis en cause le PADD et les projets majeurs. Toutefois, il faut souligner un nombre important d’avis défavorables ciblant les outils portant atteinte à la propriété privée (Ex : Espaces Boisés Classés, Emplacements Réservés, Eléments Bâtis Protégés) au détriment de l'intérêt général dont la Collectivité est garante, et alors même que le droit de l’urbanisme repose sur des « atteintes légales à la propriété privée ». Toulouse Métropole tient aussi à faire remarquer un certain nombre de réserves qui remettent en cause les principes portés par les politiques publiques ou contraires au droit de l’urbanisme.

V- Prise en compte des réserves et recommandations de la Commission d’Enquête et principales adaptations qu’il est proposé d’apporter au projet

A– Avis général de la Commission d’Enquête

La Commission d’Enquête a émis 24 réserves générales et 38 recommandations générales concernant le dossier de PLUi-H sur l’ensemble du territoire de Toulouse Métropole.

Parmi ces réserves et recommandations :

- 23 ne sont pas levées notamment toutes celles demandant de retirer tous les EBC/EVP/EBP nouvellement créés, de prévoir des compensations financières ou de créer des processus de validation des outils ; - 36 sont levées notamment toutes les demandes d’amélioration du dossier, d’accompagnement de l’instruction, d’engagement de réflexions sur différents sujets ;

- 3 sont levées partiellement concernant les zonages des secteurs soumis à inondation et la suppression de plans d’alignement. Un document en annexe de la présente délibération, détaille la manière dont les réserves et les recommandations générales de la Commission d'Enquête sont prises en compte (ANNEXE1).

B – Réserves et recommandations de la Commission d’Enquête sur les avis des Conseils Municipaux des Communes membres

La Commission d’Enquête dans son rapport s’est exprimée uniquement sur les demandes sur lesquelles Toulouse Métropole proposait de répondre favorablement. Les demandes arbitrées défavorablement par Toulouse Métropole n’ont pas été soumises à la Commission d’Enquête.

Sur ces demandes, la Commission d’Enquête a émis une réserve et une recommandation générales :16

- « ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des communes membres PPA » ;

- « prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des communes membres ».

La Commission d’Enquête a ainsi rendu un avis favorable ou n’a pas émis d’objections sur 142 observations et a émis 59 avis défavorables.

La Commission d’Enquête a émis trois avis défavorables concernant l’avis émis par le Conseil Municipal de Quint-Fonsegrives en date du 4 décembre 2017.

*Etendre la zone UM4 10-NR-NR-RE à l’ouest jusqu’à l’avenue du Parc : La CE y est opposée. Réponse de TM : La prise en compte de cette demande est reportée à une prochaine évolution du PLUi-H. La commune ne formule pas de remarque. *Corriger l’erreur matérielle de l’étiquette 10-NR-40-30 (et non 7-NR-40-30) dans l’OAP Ginestière. La CE est défavorable car non soumis à enquête. Réponse de TM : Compte tenu des autorisations d'urbanisme en cours d'instruction sur le PLU opposable mentionnant une hauteur de 10m dans le règlement écrit et R+2 dans l'OAP, Toulouse Métropole maintient cette modification. La commune souhaite maintenir sa demande.

*Supprimer la zone N dans l’OAP la Gamasse : La CE y est opposée. Le diagnostic environnemental a conclu de l’intérêt de cette zone humide. La commune adopte la remarque de la CE et de TM visant à maintenir la zone N.

C- Réserves et recommandations de la Commission d’Enquête sur les avis des PPA, PPC consultées et de la MRAE

La Commission d’Enquête dans son rapport s’est exprimée uniquement sur les demandes sur lesquelles Toulouse Métropole proposait de répondre favorablement. Les demandes arbitrées défavorablement par Toulouse Métropole n’ont pas été soumises à la Commission d’Enquête.

Sur ces demandes, la Commission d’Enquête a émis 2 réserves et 3 recommandations générales : - « ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des PPA » ;

- « ne pas modifier le dossier en cas d’avis défavorable de la CE sur les propositions de modifications du dossier par TM suite aux demandes des PPC »

- « actualiser le dossier comme demandé par la MRAe et proposé par TM » - « prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des PPA »

- « prendre en compte les avis favorables ou sans objection de la CE pour les propositions de modifications du dossier par TM sur demandes des PPC »

La Commission d’Enquête a ainsi émis 4 avis défavorables sur les avis PPA, 3 avis défavorables sur les avis des PPC et une réserve et une recommandation sur l’avis de la MRAE.

L’annexe n°1 précédemment citée revient dans le détail sur les réponses apportées aux réserves et aux recommandations générales. Des tableaux sont joints en annexe de la présente délibération, présentant de manière synthétique la façon dont il est proposé de prendre en compte les avis des PPA, PPC et de la MRAE sur le PLUI-H arrêté. (ANNEXE 2).

D. Avis de la Commission d’Enquête sur les demandes des particuliers de la Commune de Quint-Fonsegrives

49 requêtes ont été déposées concernant la Commune de Quint-Fonsegrives (se reporter au tableau p 72 Tome 1 Volume 1 du rapport de la Commission d’Enquête). Les principales demandes portaient sur : -classement en UM7 des zones UBC actuelles

-demandes d’ouverture à l’urbanisation dans le secteur de Quint

-approfondissement des études avant toute réalisation de l’OAP Gamasse-Rébeillou

La Commission d’Enquête a émis 6 réserves et 6 recommandations concernant la Commune de Quint-Fonsegrives : Sur les 6 réserves : 3 levées, 3 non levées.

Sur les 6 recommandations : 3 prises en compte, 3 non prises en compte.

Voir l’annexe sur les réserves et recommandations de la Commission d’enquête

VI – Présentation du projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole

Le projet de PLUi-H prêt à être soumis pour approbation au Conseil de la Métropole est constitué des pièces du dossier arrêté modifié pour tenir compte des avis des PPA, PPC, des Communes des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête et complété avec les pièces relatives à la procédure.

A- Les principales modifications apportées

Concernant le dossier arrêté les principales modifications sont :

1-Rapport de présentation :

- LIVRET 1A : Table des sigles et abréviations déplacée de cette partie afin d’être plus facilement accessible au public ; - LIVRET 1B : actualisation des données du diagnostic du territoire et de l’Etat initial de l’environnement ; - LIVRET 1C, 1D : actualisation de l’explication des choix retenus et de la justification du projet en fonction des modifications réalisées sur17

les pièces réglementaires ;

- LIVRET 1F : Compléments apportés à la partie Compatibilité avec le SCOT suite aux remarques des PPA notamment sur les pactes urbains ;

- LIVRET 1G : mise à jour de l’évaluation suite aux modifications engendrées par l’enquête publique comme par exemple sur les modifications d’OAP et les compléments demandés par les PPA.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (pièce n°2) n’est affecté par aucune modification.

3- Pièces réglementaires :

Ces pièces comportent de nombreuses modifications suite aux résultats de l’enquête publique, des avis PPA, PPC, des Communes.

- 3A : Règlement écrit : Correction de toutes les erreurs matérielles de mise en forme et de rédaction et intégration des améliorations demandées à l’enquête au titre desquelles on peut citer :

*Des clarifications en dispositions spécifiques pour les zones A, N (cas des piscines) et en zone UM4 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ;

*Des clarifications ou évolutions des dispositions communes concernant : → La Hauteur de Façade (HF) et la hauteur dans les secteurs concernés par le seuil minimum de densité et la présence d’un patrimoine bâti : une règle métrique remplacée par une règle d’objectif ; → Le patrimoine : introduction d’un nouveau cas de prise en compte : le patrimoine « identifié par une autorité compétente de l’Etat en matière de patrimoine bâti » ;

→ Le stationnement : l’introduction de règles spécifiques pour les « logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat à vocation à héberger des personnes en difficulté spécifique d’accès au logement » ;

→ Les vues : amélioration du dispositif ;

*Des clarifications diverses, notamment : la prise en compte du système de collecte des déchets par colonnes enterrées, la végétalisation des pieds de façade, les saillies, le cas de majoration du Coefficient d’espace de pleine terre...

- 3B : Annexes au règlement écrit : la table des sigles et abréviations sera ajoutée au lexique (Annexe1) et toutes les corrections demandées par les Communes seront effectuées pour les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, gestion des accès sur les infrastructures routières, gestion des clôtures, implantation des piscines (Annexe3). Le lexique sera complété notamment concernant la notion de hauteur.

- 3C : Documents graphiques du règlement : Les périmètres des OAP sont retirés des plans du 3C2- DGR Outils d’aménagement et de qualité environnementale et reportées dans le 3C1-DGR au 1/25000e.

- 3D : Annexes aux Documents graphiques du règlement : La liste des emplacements réservés, des servitudes d’équipements publics, des espaces verts protégés sont mises à jour en fonction des modifications des plans. La liste des Eléments Bâtis Protégés est également mise à jour mais aussi complété avec toutes les nouvelles fiches réalisées depuis l’arrêt du PLUi-H. La fiche de la vue n°4 et l’angle de la vue seront modifiés pour tenir compte d’un projet en cours.

4- Annexes :

- 4A : Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Un nouveau document sera intégré et sera numéroté 4A2. Il s’agit d’un nouveau graphique d’information des SUP avec les informations complètes que les gestionnaires auront fait remonter à Toulouse Métropole. Les autres documents sont donc décalés en 4A3, 4A4 et 4A5.

- 4C : Graphiques d’informations. Les annexes seront également mises à jour avec les actes pris par Toulouse Métropole et la Préfecture depuis l’arrêt du PLUi-H comme les périmètres de Projet Urbain Partenarial (PUP) ou de Taxe d’Aménagement Majoré (TAM).

- 4D : périmètres liés à l’environnement. Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sera approuvé au même Conseil de la Métropole mais avant le dossier de PLUiH afin d’être intégré à ce dernier.

5- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Moins d’un tiers des OAP feront l’objet de modifications ou de compléments, la plupart des évolutions relevant d’erreurs matérielles ou d’ajustements mineurs.

Pour toutes les OAP nouvelles, tous les postes de légende seront complétés avec la mention « secteur d'équipements d'intérêt collectif et services publics » pour la dominante bleue.

Certaines OAP seront modifiées ou complétées suite au résultat de l’enquête, des avis des PPA : par exemple pour prendre en compte le risque inondation ou les pactes urbains, des PPC ou des demandes des Communes (suppression de données sur le logement social).

6- Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

- 6A- Orientations : elles seront complétées pour tenir compte des demandes des Communes et des avis PPA ; - 6B -Volet t er r it or ial : les données localisées sur les projections de logements dans les feuilles de route communales seront complétées pour de nombreuses communes.

Les seuils de déclenchement réglementaire du logement locatif social seront également modifiés pour certaines Communes. Des précisions seront apportées sur la mobilisation des outils réglementaires et fonciers mis à disposition des Communes, afin de prendre en compte les demandes des Communes et des avis PPA.

- 6C – Volet thématique : des précisions seront apportées sur certaines actions pour tenir compte des avis PPA.

B- Les procédures approuvées entre l’arrêt et l’approbation du PLUi-H

La réalisation de certains projets était incompatible avec le calendrier d'élaboration du PLUi-H. Pour ces projets, des procédures18

d'évolution des documents d'urbanisme ont donc été menées parallèlement à l'élaboration du PLUi-H, tout en s'inscrivant dans le respect des orientations générales du PLUi-H. Elles permettent une mise en compatibilité ou une modification des documents d'urbanisme en vigueur au moment de leur approbation et s'assurent de ne pas contrevenir aux dispositions futures du PLUi-H en l'état de formalisation de celui-ci.

Ainsi, quatre procédures ont été approuvées depuis l’arrêt du PLUi-H. Il s’agit de : - la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Seilh pour la ZAC de Laubis approuvée par arrêté préfectoral en date du 20 mars 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du PLU.

- la 1ère modification simplifiée du PLU de Toulouse Métropole, commune de Toulouse approuvée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 12 avril 2018.

- la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse pour la ZAC Malepère approuvée par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du PLU.

- la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Colomiers pour le projet d’échangeur du Perget approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2018 déclarant l’utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du PLU.

Certaines procédures soumises à enquête publique sont en cours et elles seront approuvées après l’approbation du PLUi-H. Ces procédures amèneront des évolutions des documents d'urbanisme en vigueur au moment de leur approbation. Pour autant, elles présenteront dans leur dossier d'enquête publique les traductions envisagées au PLUi-H, sur la base du PLUi-H arrêté. Il s’agit de 5 procédures :

- la déclaration de projet Pé-Estèbe Belle Enseigne à Cugnaux et Villeneuve-Tolosane emportant mise en compatibilité pour le projet de gendarmerie ;

- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour le périmètre du CEAT à Toulouse ;

- la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité pour le Téléphérique Urbain Sud (TUS) à Toulouse ;

- la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité pour Toulouse Aerospace Express à Toulouse et Colomiers ;

- la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité pour Toulouse Euro Sud-Ouest sur la Commune de Toulouse.

L’ensemble des adaptations apportées à l’issue de l’enquête publique ne modifie pas l’économie générale du projet de PLUi-H tel qu’arrêté par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.

Les modifications de zonage ont conduit à augmenter la consommation foncière par rapport au PLUi-H arrêté. Ainsi, 32 ha supplémentaires sont consommés, soit moins de 2 % du scénario de consommation foncière.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable :

- à la proposition de prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations générales de la Commission d’Enquête et celles concernant la Commune de XXX ;

- et sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole courant de l’année 2019, tel que modifié pour tenir compte des avis recueillis (PPA, PPC, Communes), des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête.

Décision

Le Conseil Municipal de Quint-Fonsegrives,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants, L153-21, L153-22, L153-24, L153-26, R153- 20 et R153-21,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24, L2131-1, et R2121-10,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en compatibilité le 09 décembre 2014 et révisé le 27 avril 2017,

Vu le Projet Mobilités 2020-2025-2030 valant révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la grande agglomération toulousaine approuvé le 07 février 2018,

Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, et modifié le 17 décembre 2015,

Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole,

Vu la conférence métropolitaine réunie le 26 mars 2015 concernant les modalités de collaboration politique et technique avec les 37 communes membres,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,19

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 prenant acte du débat sur les orientations générales du PADD,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole prises entre le 21 septembre 2016 et le 27 février 2017, débattant des orientations générales du PADD,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application du Code de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du PLUi-H,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de PLUI-H et prévoyant sa mise à l'enquête publique,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 6 novembre 2017 et le 21 décembre 2017, portant avis sur le projet de PLUi-H arrêté

Vu les avis émis par les personnes publiques associées à l'élaboration du PLUI-H, par les personnes devant être consultées et les tableaux annexés à la présente délibération qui exposent la manière dont ils ont été pris en compte,

Vu l'arrêté du 27 février 2018 de la Vice-Présidente de Toulouse Métropole portant ouverture de l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H),

Vu les observations du public émises au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 mars 2018 au 17 mai 2018,

Vu le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête en date du 20 septembre 2018 et le document annexé à la présente délibération qui expose la manière dont ils ont été pris en compte,

Vu le projet de PLUI-H modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des

conclusions de la Commission d'Enquête, tel qu'annexé à la présente délibération

Considérant que l'économie générale du projet de PLUI-H n'est remise en cause ni par les observations des personnes publiques associées et consultées, ni par celles de la Commission d'Enquête,

Considérant que l'ensemble des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions de la Commission d'Enquête a été analysé et pris en compte pour préciser le projet et, le cas échéant, le modifier sans en bouleverser l'économie générale,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré avec 4 votes contre et 21 pour parmi les Conseillers présents,

Décide :

Article 1

D’émettre un avis favorable à la proposition de prise en compte par Toulouse Métropole des réserves et des recommandations générales de la Commission d’Enquête et celles concernant la Commune de Quint-Fonsegrives ;

Article 2

D’émettre un avis favorable sur le projet de PLUi-H prêt à être soumis à l’approbation du Conseil de la Métropole courant de l’année 2019 tel que modifié pour tenir compte des avis des PPA, PPC, des Communes des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête sur la base des documents annexés à la présente délibération.

Article 3

D'informer que le dossier de PLUi-H, une fois approuvé par le Conseil de la Métropole, ainsi que le rapport et conclusions de la Commission d’Enquête seront mis à disposition du public au siège de Toulouse Métropole, sis 6, rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Direction de l’Urbanisme, 4 ème étage, de 8 heures 30' à 12 heures 30' et de 13 heures 30' à 17 heures. Ce document sera également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole, ainsi que sur le site internet de la commune de Quint-Fonsegrives

Article 4

De dire qu'en vertu des articles L2121-24 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié au recueil des actes administratifs de la Commune de Quint-Fonsegrives.

Article 5

De rappeler que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et affichage dans la Commune de Quint-Fonsegrives pendant 1 mois.

Article 6

De préciser que conformément à l'article L153-24 du code de l'urbanisme, le PLUI-H ne deviendra exécutoire qu'à l'issue d'un délai d'1 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

DEL/2019/010

CESSION DE PARCELLE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération DEL/2018/047 du 28 mai 2018 l’ayant autorisé à acquérir le macro-lot 4, issu des parcelles ZH36p, ZH45 et ZH46, d’une superficie totale de 6 332 m² auprès de Promologis et la délibération DEL/2018/065 du 20 juin 2018 l’ayant autorisé à céder cette parcelle à Belin Immobilier.20

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette dernière démarche n’ayant pu aboutir auprès de cet acquéreur, il propose de vendre cette parcelle à Procivis qui avait formulé la deuxième meilleure proposition dans le cadre de la consultation de plusieurs promoteurs immobiliers.

Après Avis des domaines en date du 30 mars 2018, Monsieur le Maire propose la vente amiable à Procivis, 30 Bd Carnot 31000 Toulouse une parcelle d’environ 4 500 m² prise sur les 6 332 m² du macro-lot 4 du Permis d’aménager PA031445A0001 en date du 31 mai 2017 pour la réalisation de 55 logements maximum et pour un montant de 1 815 000 euros, sous les conditions suivantes :

-pas de participation au PUP par l’acquéreur

-permis d’aménager modificatif définitif permettant de subdiviser le macrolot4 -permis de construire définitif purgé de tout recours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à une vente amiable de la parcelle précitée, -d’autoriser la cession de la parcelle définie ci-dessus dans les conditions établies précédemment, -d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférant.

DEL/2019/011

INDEMNITE DU RECEVEUR – ANNEE 2018

Monsieur Le Maire rappelle que le receveur municipal exerce les fonctions de comptable de la commune. C’est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Nommé par le ministre de budget, après information préalable des maires concernés, il prête serment devant la Chambre Régionale et Territoriales des Comptes, devant laquelle il est responsable et à qui il doit produire ses comptes. Le receveur municipal est chargé d’exécuter les recettes et les dépenses prescrites par l’ordonnateur, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Il n’a pas à apprécier l’opportunité des décisions prises par le maire. Ces comptables sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière, comptable et économique. Ces prestations ont un caractère facultatif et pour en bénéficier, la commune doit faire la demande au comptable intéressé. L’attribution d’une indemnité fait alors l’objet d’une décision en Conseil municipal.

Le Conseil Municipal est appelé à accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an pour le Receveur Municipal.

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accorder l’attribution de l’indemnité de conseil au taux de 100% par an, dans les conditions établies ci-dessus pour l’année 2018. - D’indiquer que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif, - De charger Monsieur Le Maire de l’exécution de cette décision.