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Compte-Rendu - 000 cr cm du 19112018 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Quint-Fonsegrives. Lien du pdf (Compte-Rendu - 000 cr cm du 19112018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

---------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES

Séance du 19 novembre 2018

-------------------

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Procurations : 3

Votants : 25

Absents : 2

Exclus : 0

______________________

Date de Convocation

13 novembre 2018

Date d'Affichage

13 novembre 2018

L’an deux mille dix-huit le dix-neuf novembre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de QUINT-FONSEGRIVES, dûment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bernard SOLERA, Maire.

Présents : M. BALLOTTA, Mme BELLARD-HILAIRE, Mme BENITO, Mme CHAMINADOUR, M. CHATELAIN, Mme CROS, M. FAVRE, M. FERNANDES, Mme GAI, Mme GERMAIN, M. HARROCH, Mme LAUZERAL, M. MALNOUE, Mme MARSAL, M. MENDES, Mme MONTERO, Mme PATABES, Mme PELISSIER, Mme ROUZAUD, M. SOLERA, M. TOURON, M. VALIERE

Absents : M. GASC, M. LESTRADE,

Procuration : Mme BARTHE a donné procuration à Mme CROS, M. FREZIERES a donné procuration à M. SOLERA, M. PECO a donné procuration à M. HARROCH

M. BALLOTTA a été élu secrétaire.

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DEL/2018/082

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1er OCTOBRE 2018

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er octobre 2018.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité parmi les Conseillers présents le 1er octobre 2018, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er octobre 2018.

DEL/2018/083

ACTUALISATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il convient de procéder à des modifications concernant le règlement du cimetière (joint en annexe).

Il ajoute qu’il convient également d’actualiser le prix des concessions comme suit :

Durée Caveau

(4 à 6 pl.)

Petit Caveau

(2 places)

Columbarium Cavurne

30 ans 600 € 450 € 500 € 500 €

50 ans 1 000 € 750 € 800 € 800 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le règlement du cimetière tel que ci-annexé

- fixe le tarif des concessions comme décrit ci-dessus. 2

DEL/2018/084

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN COMMUNAL AVEC LE COLLEGE

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que la Commune possède un terrain à proximité directe du collège, la parcelle ZC750.

La Commune souhaite apporter son soutien au Collège, en mettant à sa disposition une partie de ce terrain communal pour la réalisation d’un jardin potager par l’équipe pédagogique et les élèves. La Commune décide de mettre à disposition du Collège le terrain mentionné ci-avant.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention avec le collège telle que jointe à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à la signer.

DEL/2018/085

CONVENTION SACPA / FOURRIERE

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions prévues par la loi 99-5 du 6 janvier 1999 ainsi que par les articles L211-11 à 27 du Code Rural, les communes doivent prendre des dispositions propres à empêcher la divagation animale et avoir une fourrière.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer une convention avec la société SACPA, pour le placement en fourrière des animaux errants. Cette société se propose d’intervenir à la demande 24h/24h et 7j/7j. Cette prestation s’élève à 1,112 € HT / habitant / an.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide d’approuver les termes de la convention avec la société SACPA, • Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, telle que ci-annexée, • Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision,

• Indique que les crédits nécessaires seront inscrits aux BP 2019 et suivants.

DEL/2018/086

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 AU BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal vote la décision modificative suivante :3

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve, la décision modificative et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour sa mise en œuvre.

DEL/2018/087

AIDE FINANCIERE AUX COMMUNES SINISTREES.

Monsieur le Maire rappelle que de nombreuses communes de l’Aude ont été touchées par de dramatiques inondations et que les dégâts matériels sont considérables.

Il explique que par communiqué de presse commun en date du 18 octobre 2018, le Conseil Départemental de l’Aude et l’Association des Maires de l’Aude lancent un appel aux dons afin d’apporter un soutien financier aux communes sinistrées. Le Conseil Départemental de l’Aude a ouvert un compte afin de collecter des fonds dans le cadre de l’opération « Solidarité communes audoises 2018 ».

Monsieur le Maire propose que la commune verse une aide financière à hauteur de 5 000 euros.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dépenses Proposition Recettes Proposition

011 - Charges à caractère général 4 500,00 73 - Impôts et taxes 73 382,00

6135 - Locations mobilières 2 000,00 73212 - Dotation de solidarité communautaire 52 382,00

6255 - Frais de déménagement 2 500,00 7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publi 21 000,00

012 - Charges de personnel et frais assimilés 6 318,00 - 013 - Atténuations de charges 20 000,00 -

64131 - Rémunérations 6 318,00 - 6459 - Remboursements sur charges de SS et de prévoyance 20 000,00 -

65 - Autres charges de gestion courante 57 200,00

65548 - Autres contributions (SDEHG) 51 000,00

65733 - Département (Aude - "Solidarité communes audoises 2018") 5 000,00

6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... 1 200,00

022 - Dépenses imprévues 2 000,00 -

Total dépenses de fonctionnement 53 382,00 Total recettes de fonctionnement 53 382,00

Dépenses Proposition Recettes Proposition

020 - Dépenses imprévues 19 580,00 -

Aménagement/équipement écoles - 2002.05 9 600,00

21 - Immobilisations corporelles 4 900,00 -

2135 - Installation générale, agencements, aménagements des constructions 3 200,00 -

2188 - Autres immobilisations corporelles 1 700,00 -

23 - Immobilisations en cours 14 500,00

2313 - Constructions 14 500,00

Environnement - 2002.08 3 000,00

21 - Immobilisations corporelles 3 000,00

2188 - Autres immobilisations corporelles 3 000,00

Bâtiments communaux Réseaux - 2002.02 3 380,00

21 - Immobilisations corporelles 3 380,00

2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 1 120,00 -

2188 - Autres immobilisations corporelles 4 500,00

Salle Polyvalente Marne - 2002.01 3 600,00

21 - Immobilisations corporelles 7 600,00

2135 - Installation générale, agencements, aménagements des constructions 700,00

2182 - Matériel de transport 2 000,00

2184 - Mobi l i e r 4 900,00

23 - Immobilisations en cours 4 000,00 -

2313 - Constructions 4 000,00 -

Total dépenses d'investissement - Total recettes d'investissement -

Décision Modificative n°2 - 2018

Fonctionnement

Investissement4

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D'accepter de verser une aide financière de 5 000 euros sur le compte du Conseil Départemental de l’Aude pour venir en aide aux communes sinistrées ;

- D'annoncer que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65; - De charger Monsieur Le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

DEL/2018/088

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE / VOLLEY BALMA QUINT-FONSEGRIVES

Par courrier en date du 5 octobre 2018, l’Association VBQF Volley Balma Quint-Fonsegrives sollicite de la part de la commune l’attribution d’une subvention exceptionnelle qui permettra de financer l’achat de poteaux. Le club a obtenu une subvention de 1 000 € du Conseil Régional Occitanie.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette demande de subvention exceptionnelle à hauteur de 1 200 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 200 euros à l’Association VBQF, - De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 67.

DEL/2018/089

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la modification du tableau des effectifs tel que suit, à compter du 01/01/2019 :

-Création de 2 postes d’Adjoints techniques à 30 heures pour faire fonction d’ATSEM à l’école maternelle.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications listées ci-dessus, à compter du 01/01/2019.

DEL/2018/090

SDEHG - 2 BT 305

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 28/09/18 concernant la demande d'étude éclairage passage piéton Route de Castres, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Mise en place d'un candélabre afin d'éclairer le passage piéton ainsi que le trottoir en face.

- Il sera disposé dans l'espace vert afin de ne pas détériorer le trottoir.

- L'ensemble sera équipées de module à Leds (puissance 40 W environ), capot aluminium, vasque plate en verre trempé, IP65 mini.

- Elles seront éligibles aux certificats d'économie d'énergie de catégorie 1.

- Abaissement de la puissance à 50 % durant 6 h à partir du milieu de la nuit.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

q TVA (récupérée par le SDEHG) 758 €

q Part SDEHG 3 080 €

q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 975 €

Total 4 813 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.5

DEL/2018/091

DEHG - 2 AS 191/192

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 21/09/18 concernant la rénovation des coffrets prises place Bergerot, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

La commune doit faire la demande auprès d'ENEDIS pour la mutation de 3 tarifs Bleu en un tarif Jaune :

- Pose d'une grille de repiquage de 12 plages équipée d'un C400.

- Pose d'un coffret de branchement Tarif Jaune avec 2nd coffret abri compteur-disjoncteur.

Le SDEHG est en charge de la fourniture et de la mise en œuvre des coffrets prises :

- Le réseau d'alimentation des coffrets se fera en tranchée commune avec celle de l'éclairage public.

- Fourniture et pose de 5 coffrets marché équipés de 6 prises monophasées et 1 prises triphasées avec protection différentielle 30mA individuelle.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

q TVA (récupérée par le SDEHG) 9 116 €

q Part SDEHG 32 417 €

q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 16 355 €

Total 57 888 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

DEL/2018/092

SDEHG - 2 AS 83

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 06/06/2017 concernant la rénovation de l'éclairage Public Place Bergerot, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Dépose de 23 points lumineux Sodium Haute Pression : 6 de 100 W, 16 de 70 W et 1 de 400 W sur un passage piéton.

- Confection d'un réseau éclairage public souterrain (longueur 380 m environ), déroulage d'un câble éclairage public dans une gaine et pose d'une câblette de terre.

- Il a été évoqué de fait de passer le réseau des coffrets prises en tranchée commune avec l'éclairage public.

Fourniture et pose d'environ 32 ensembles d'éclairage public :

- 9 ensembles seront composés d'un mât en acier galvanisé d'une hauteur de 6 ou 8 m et d'une lanterne de type routière équipée d'un bloc Leds puissance de 90 W environ. 4 ensembles seront équipés de Prise Guirlande.

- 15 colonnes lumineuses d'une puissance de 40 W environ dont 2 seront équipées de module WIFI.

- 2 encastrés de sol d'une puissance de 20 W environ afin d'éclairer le monument aux morts.

- 6 encastrés muraux d'une puissance de 3,5 W environ.

- Tout le piétonnier ainsi que le parking (compris le cheminement jusqu'au square Garcia) sont déclaré en zone PMR ; il faudra donc un éclairement à 20 LUX moyen sur cette zone.

- Température de couleur 3000°K.

- Corps en fonderie d'aluminium, vasque plate en verre trempé, IP 66.

- Ral 8016 pour assurer une continuité esthétique avec les ensembles déjà présents sur le terrain.

- Prévoir un module d'abaissement de puissance autonome pour réduire la puissance de 50 % durant 6h à partir du point milieu de la nuit.

- La lanterne devra être éligible au certificat d'économie d'énergie de catégorie 1 et être garantie intégralement (corps, bloc optique, appareillage électronique) durant 10 ans.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

q TVA (récupérée par le SDEHG) 33 086 €

q Part SDEHG 134 464 €6

q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 42 550 €

Total 210 100 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

DEL/2018/093

OPERATIONS FONCIERES - DROIT DE PREEMPTION URBAIN : MISE A DISPOSITION AU BENEFICE DES COMMUNES MEMBRES DE L’OUTIL DE TRAITEMENT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER DE LA METROPOLE : ADOPTION D’UNE CONVENTION TYPE

En application de l'article R.213-5, modifié par décret n°2012-489 du 13 avril 2012, du code de l'urbanisme, la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Conformément à l'article R.213-6, « le maire transmet également ... copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire. »

Cette procédure impose aux communes membres de transmettre, rapidement, les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) aux services de la métropole, cette dernière étant titulaire du droit de préemption.

Afin de fluidifier les échanges et rendre plus efficient le traitement des DIA, il est proposé aux communes qui le souhaitent de participer à la saisie des DIA et de bénéficier ainsi des outils d'enregistrement et de suivi des DIA dont dispose Toulouse Métropole. Les communes bénéficieront également des outils de cartographie de la métropole.

Vu la dimension métropolitaine du dispositif et le faible écart entre l’estimation des coûts liés à l’ingénierie déployée par la commune et par Toulouse Métropole, il est proposé de ne pas établir de facturation annuelle et ne pas intégrer de frais de gestion liés à la coordination de la convention par Toulouse Métropole.

Il est donc proposé d'adopter les termes du projet de convention type de mise à disposition du logiciel de traitement des DIA, telle qu'annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1

D'approuver les termes de la convention « type » de mise à disposition du logiciel de traitement des déclarations d'intention d'aliéner, telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention propre à cette mise en place.