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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1865
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3125 2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3125 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
T A R N
é
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Réf. C2013142003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route Départementale N° 622- Commune de LEMPAUT
Ÿ
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-38 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 23 Avril 2013 présentée par la SPIE SUD OUEST TALENCE, ZA de Thouars, rue Alfred
de Musset 33400 TALENCE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux de réalisation d'un massif béton pour la pose d'un
panneau de signalisation SR3b sur la route départementale N° 622 du PR 2 + 400 au PR 2 + 500 sur le
territoire de la commune de LEMPAUT, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et
s'effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux au droit du chantier et ceci :
Du 01 Juillet 2013 08h00 au 05 Juillet 2013 17h00.
œ Hôtel du Département - Lices Georges
Tout
Page 100 Arrêté N°2013172-0006 - 27/06/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation réglementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn, Le Maire de la Commune de LEMPAUT,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 2 i JUN 208
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel du Dépe
Faut ñ
Fout cour
t— Lices Georges Pompidoi ; X 8 - TEL. : 05.63.45.64.64 e adressé de dent du Conseil Général Page 101T A R N
É
ŸD CONSEIL GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Nord-Est
Secteur de Réalmont
Affaire suivie par Jean-Michel GUERRERO
& : 05 63 60 02 34
Réf. C2013155005
PROROGATION ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION ()
Route départementale no 999- COMMUNE de MARSAL &
Route départementale no 612 — commune de DENAT
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R411-5, R411-8, R411-21-1 et R 422-4,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande en date du 07 Mai 2013 présentée par la SPIE SUD OUEST, rue Alfred de Musset - ZA de
Thouars 33400 TALENCE
VU l'arrêté temporaire de police de circulation no C2013155004 du 15 Mai 2013 réglementant du 24 Juin
2013 au 28 Juin 2013, la circulation.
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire à cette réglementation,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté proroge les dispositions prises par l'arrêté n° C2013155004 du 15 Mai 2013,
pour l'exécution des travaux : pose de panneaux SR3b en remplacement du radar pédagogique
sur la route départementale no 999 du PR 28 + 800 au PR 28 + 900 sur le territoire de la
commune de MARSAL et le pose de panneaux SR3b en remplacement du radar pédagogique
sur la route départementale no 612 du PR 73+050 au PR 73+150, sur la commune de Dénat. La
circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens
alterné. Sur la RD 612 les travaux ne devront en aucun cas être effectués le vendredi 5
juillet L’alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier et ceci :
jusqu'au 05 Juillet 2013 18h00.
Hôtel du Dépai DEX 9 - TEL. : 05.63.45.64.64 7 Toi
Page 102 Arrêté N°2013172-0007 - 27/06/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière .La signalisation règlementaire sera à la charge du
pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de MARSAL,
Le Maire de la commune de DENAT,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Nord-Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
2 1 JUN 208 Albi, le
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
iérre CAVALIÉ
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
3.46.64.64
Page 103VA
(e, SÉRIE GENERA
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Réf. C2013081001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (DEVIATION)
Route Départementale N° 12, N° 14, N° 45, N°60- Communes de
DOURGNE, VERDALLE, ESCOUSSENS, ARFONS
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R411-21, R 411-25 et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125,
126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 14 Juin 2013 présentée par RALLYE DE LA MONTAGNE NOIRE , 1 rue de l'Arnette
81207 MAZAMET
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre le bon déroulement de la manifestation festive du rallye de la montagne noire
sur la route départementale N° 12 du PR 63 + 495 au PR 78 + 446, N° 14 du PR 66+996 au PR
82+786, N° 45 du PR 21+080 au PR 32+170 , et N° 60 du PR 0+000 au PR 5+000 sur le
territoire de la commune de DOURGNE, VERDALLE, ESCOUSSENS, ARFONS la circulation
sera fermée à tous les véhicules sauf pour les véhicules de services d'incendie et de secours et
ceci :
Du 26 Juillet 2013 20h00 au 27 Juillet 2013 01h00.
— Lices
Page 104 Arrêté N°2013172-0008 - 27/06/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (suivant schéma DC61 du manuel de chantier). La signalisation réglementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn, Le Maire de la Commune de DOURGNE,
Le Maire de la Commune de VERDALLE,
Le Maire de la Commune de ESCOUSSENS,
Le Maire de la Commune de ARFONS,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'organisateur de la manifestation,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 2 1 UN 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
TS
Pierre CAVALIÉ
Diffusion _pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81, °
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Page 105T A R N
é
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Brassac
Affaire suivie par Paul MUFFATO
& : 0563744120
Réf. C2013267002
ARRÊTÉ PERMANENT SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (Stop)
Route Départementale No 57- COMMUNE de SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route Livre IV, Titre l: Chapitre | «Pouvoirs de Police de Circulation» des articles R 411-1 à
R 411-9 et Chapitre V «intersection et priorité» des articles R 415-1 à R 415-15, et notamment les articles R
411-7 et R 415-7,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, troisième partie "intersections et
Régimes de Priorité" approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974, modifié par l'arrêté du 6
novembre 1992,
VU la demande du 17 Mai 2013 présentée par Le Secteur Entretien Routier de BRASSAC , Route du Salas
81260 BRASSAC.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les dispositions des articles R 411-7 et R 415-6 du Code de la Route sont applicables à
l'intersection suivante :
DÉSIGNATION CÔTÉ DÉSIGNATION ROUTE SENS DES P.R. | ROUTE - NON PANNEAUX À IMPLANTER PRIORITAIRE CROÎSSANTS PRIORITAIRE
D89 3 D57 1 AB4 (Stop) au P.R. 0+000
au P.R. 36+900 Gare gaucie, au P.R. 0+000 1 AB5 (Stop à 150 m) au P.R. 0+150
Page 106ARTICLE 2 - Ces dispositions seront complétées par la matérialisation d'un marquage horizontal, conformément à l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge des services du Conseil général.
ARTICLE 3 -Ces mesures sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
Le Secteur Entretien Routier de BRASSAC chargé des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 2 \ JUIN 208
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
férre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.IL.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel du Départeme >”
Page 107T AR N
CONSEIL
FedibR%hérale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Brassac
Affaire suivie par Paul MUFFATO
& :0563 74 41 20
Réf. C2013267003
ARRÊTÉ PERMANENT SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (Cédez le passage)
Route Départementale No 81
COMMUNES de SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY et de LACAZE
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route Livre IV, Titre l: Chapitre | «Pouvoirs de Police de Circulation» des articles R 411-1 à
R 411-9 et Chapitre V «intersection et priorité» des articles R 415-1 à R 415-15, et notamment les articles R
411-7 et R 415-7,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, troisième partie "intersections et
Régimes de Priorité" approuvée par l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974, modifié par l'arrêté du 6
novembre 1992,
VU la demande du 17 Mai 2013 présentée par Le Secteur Entretien Routier de BRASSAC , Route du Salas
81260 BRASSAC.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les dispositions des articles R 411-7 et R 415-6 du Code de la Route sont applicables à
l'intersection suivante :
DÉSIGNATION CÔTÉ DÉSIGNATION ROUTE SENS DES P.R. ROUTE - NON PANNEAUX À IMPLANTER PRIORITAIRE CROÎSSANTS PRIORITAIRE
D89 : D81 1 AB 3a + 1 panonceau M9c (cédez le
au P.R. 404670 Coté gauche, au P.R. 434296 passage) au P.R. 43+296 1 AB 3b (pré-signal) au P.R. 43+146
Page 108 Arrêté N°2013172-0010 - 27/06/2013ARTICLE 2 - Ces dispositions seront complétées par la matérialisation d'un marquage horizontal, conformément à l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge des services du Conseil général.
ARTICLE _3 -Ces mesures sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY,
Le Maire de la Commune de LACAZE,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
Le Secteur Entretien Routier de BRASSAC chargé des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 2 1 JUIN 208
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
\
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel di
adressé de
Arrêté N°2013172-0010 - 27/06/2013
3 ALBI CEDEX 9 - TEL. : 05.63.45 nt Lices Georges Pot
Page 109T A R N
”
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Réf. C2013142004
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale N° 622- Commune de LEMPAUT
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction, ë
VU la demande du 17 Juin 2013 présentée par Mr et MMe Gilles Dejean , La Goudarié 81700 LEMPAUT.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
NU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux de démolition d'un batiment ancien, sur la route
départementale N° 622 du PR 2 + 800 au PR 2 + 850 sur le territoire de la commune de LEMPAUT, la
circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné.
L'alternat sera réglé par feux au droit du chantier et ceci :
Du 22 Juillet 2013 au 27 Juillet 2013.
Hôtel du Départemer es Georges
Page 110ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de LEMPAUT,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 21 JUIN 2083
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
ferre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Pompid
rn)
Arrêté N°2013172-0011 - 27/06/2013 Page 111
81013 ALBI CEDE
PiT A R N
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Réf. C2013042003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route Départementale N° 622- Commune de BURLATS
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 23 Avril 2013 présentée par la SPIE SUD OUEST TALENCE , ZA de Thouars, rue Alfred
de Musset 33400 TALENCE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux de réalisation d'un massif béton pour la pose d'un
panneau SR3b sur la route départementale no 622 du PR 14 + 800 au PR 15 + O sur le territoire de la
commune de BURLATS, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie
unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux au droit du chantier et ceci :
Du 01 Juillet 2013 08h00 au 05 Juillet 2013 17h00.
es Georges Po 3.45.64.64
Page 112 Arrêté N°2013172-0012 - 27/06/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux Usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation réglementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de BURLATS,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 2 1 JUN 208
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I1.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
ices Geor.
e adressé de f
p
rnpe
Arrêté N°.
81013 ALBI CEDEX 9 - TEL. : 05.63.4564 64
2013172-0012 - 27/06/2013 Page 113T A R N
é
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Réf. C2013065003
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route Départementale N° 612- Commune de CASTRES
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre I, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 23 Avril 2013 présentée par la SPIE SUD OUEST TALENCE, ZA de Thouars, rue Alfred
de Musset 33400 TALENCE.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux de réalisation d'un massif en béton pour pose d'un
panneau de signalisation SR3b sur la route départementale N°612 du PR 46 + 200 au PR 46 + 300 au lieu dit
La Verdarié sur le territoire de la commune de CASTRES, la circulation de tous les véhicules sera limitée à
50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux au droit du chantier et
ceci :
Du 01 Juillet 2013 08h00 au 05 Juillet 2013 17h00.
3.46.64.64
Page 114 Arrêté N°2013172-0013 - 27/06/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation réglementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Directeur Départemental de la sécurité Publique,,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de CASTRES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 2 | JUN 200
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion_pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
def
ces Georges Pompid 13 ALBI CEE
Arrêté N°2013172-001
9-TEL
Con. fe)
3 - 27/06/2013 Page 115T A R N
CONSEIL
GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Lacaune
Affaire suivie par Francis TABARIES
& : 05 63 37 62 10
Réf. C2013192002
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Routes départementales no 622 et 169
Commune de MURAT-SUR-VEBRE
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 14 Juin 2013 présentée par COTERRAM, 2, Conde Saldana 24009 LEON (ESPAGNE).
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux d’ élagage par hélicoptère pour l'entretien de la ligne
HTA sur les routes départementales no 622 du PR 64 + 0 au PR 65 + 0 et no 169 du PR 7 + 0 au PR 8 +0
sur le territoire de la commune de MURAT-SUR-VEBRE, la circulation de tous les véhicules sera limitée à
50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par piquets K10 au droit du
chantier et ceci :
Le 27 Juin 2013 pour la RD 622
Le 1 Juillet 2013 pour la RD 169
Page 116 Arrêté N°2013175-0009 - 27/06/2013ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de MURAT-SUR-VEBRE,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 2 & JUIN
2901
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
férre CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Page 117T A R N
NZ CONSEIL GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Mazamet
Affaire suivie par Michel RAYNAUD
& : 0563 97 70 90
Réf. C2013115001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale no 165 et no 64
Commune de LABASTIDE-ROUAIROUX
&
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre I, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 18 Juin 2013 présentée par ASSOCIATION PAYRIN CARAIBES , 19 Avenue de
Caucalières 81660 PAYRIN-AUGMONTEL.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 06 décembre 2012 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services
Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre le bon déroulement des essais privés de véhicule sur les routes
départementales no 165 du PR 0 + O au PR 7 + 0 au lieu dit Larroque et no 64 du PR 4+000 au PR 9+500 au
lieu dit Le Dolmen sur le territoire de la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX, la circulation de tous les
véhicules sera interdite durant les essais. Aucune déviation n'est prévue, l'association organisatrice
interrompra les essais afin de laisser passer ponctuellement les usagers. et ceci :
Le 06 Juillet 2013 de 08h00 à 18h00.
Page 118ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit..
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de LABASTIDE-ROUAIROUX,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 2 & JUIN 2013
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Gérméral des Services Techniques
fe CAVALIÉ
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Hôtel du Dépar
Tout
Page 119Liberté » me, En Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service développement de la vie associative
et des pratiques sportives
affaire suivie par Mme Sophie Salvan
& :05.63.71.55.74
fax : 05.63.71.55.47
© : sophie.salvan@tarn.gouv.fr
E:\DDCSPPiagrement environnement\Société Tarnaise de Sciences
Naturelles\ARR_ASSO_STSN_2013.doc
Arrêté du 5 juin 2013 portant agrément au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement de la Société Tarnaise de Sciences Naturelles.
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de l'environnement, partie législative et réglementaire, articles L.141-1 et suivants et
articles R 141-1 et suivants, portant agrément des associations de protection de l'environnement
et relatifs aux modalités d'instruction des demandes d'agrément ;
VU la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
VU l’arrêté préfectoral 25 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel
FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Tarn,
VU la demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, déposée le 18 février 2013
par la Société Tarnaise de Sciences Naturelles ;
VU l'avis favorable du 28 mai 2013 émis par le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Midi Pyrénées ;
VU l’avis favorable du 9 avril 2013 émis par le procureur général de la cour d'appel de Toulouse ;
Considérant :
- que la Société Tarnaise de Sciences Naturelles a fait l'objet d'une déclaration en 1975 au titre de
la loi du 1° juillet 1901,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
16 boulevard Clémenceau — BP 20245 — 81108 CASTRES cedex
Page 120 Arrêté N°2013156-0001 - 27/06/2013D.
que par la demande susvisée, la Société Tarnaise de Sciences Naturelles sollicite un agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental,
les avis favorables émis par les différents services sollicités conformément à l'article R 141-9
du code de l'environnement,
que la Société Tarnaise de Sciences Naturelles remplit les conditions mentionnées à l'article R.141-2 du code de l'environnement ,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations Tarn,
Arrête
Article 1er : La Société Tarnaise de Sciences Naturelles dont le siège social se situe 16 rue du Pont — 81570 Vielmur sur Agout est agréée dans le cadre géographique départemental au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, pour une durée de 5 ans à compter de la publication de cet arrêté.
Article 2 : Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn ainsi que d'une communication aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance compétents conformément à l'article R.141-17 du code de l'environnement.
Article 3 : Pour être recevable, la demande de renouvellement du présent agrément doit être
adressé en préfecture avant le 5 décembre 2017.
Article 4 : Conformément à l'article R.141-19 du code de l'environnement, l'association adressera chaque année à la préfecture du Tarn par voie postale ou électronique, son rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et le bilan de l'association et leurs annexes.
Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations Tarn est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Castres, le 5 juin 2013
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental,
le chef du service développement de la vie
associative et des pratiques sportives,
Didier CABANEL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2013156-0001 - 27/06/2013 Page 121RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service santé animale et environnement
SAE0I3C ASS
Arrêté Préfectoral du 27 mai 2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DE OLIVEIRA CRUZ Virginie
La préfète du Tarn.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7. L. 223-6. R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn:
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 modifié portant délégation de signature en matière de compétences générales à Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Tarn :
pagdDC SPP Pole Proteerion_Pepulaions SALSA VÉTERINAIRES DossierHabititationSanitaire ARCHIVES201 DE OLIVEIRA ROZ Virginie iLN-APHabiftationSaniaire-DrOliveirderd\Ngals F7 5008 36 2013Vu la demande présentée par Madame DE OLIVEIRA CRUZ Virginie née le 1408/1970 et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire Jean Jaurès. 30 avenue Albert
Thomas 81400 CARMAUX :
Considérant que Madame DE OLIVEIRA CRUZ Virginie remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Arrête
Article Ler - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DE OLIVEIRA CRUZ
Virginie, docteur vétérinaire. administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Jean Jaurès. 30 avenue Albert Thomas 81400 CARMAUX et inscrite sous le numéro national
23541 au Conseil Régional de l'Ordre de Midi-Pyrénées.
L'aire géographique d'exercice couvre l'ensemble du département du Tarn.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées. cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve du
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans. auprès de la préfète du Tarn, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-
12,
Anicle 3 - Madame DE OLIVEIRA CRUZ Virginie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de
prévention. de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 - Madame DE OLIVEIRA CRUZ Virginie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de La pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Z:DDCSPP:Pole_Protection_Populations SAE SA VE RDA DossierHlabiitationSinitaire ARCHIVES2013 DE OLIVEIRA CRUZ Virginie LN-APHabilitationSanitaire-DrOliveira Ares FA OS 062013 Page 123Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le direct
sociale et de la protection des populations soi
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei
préfecture.
Fait à Albi, le 27 mai 2013
Délais et voie
tribunal admini
publication.
Pagk 12PCSPP Pole_Protection_Populati
CRUZ Virginie LN-APE labilitationSanitaire-DrOliveit
de recours - La présente décision peut faire l'objet d'
ratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notifi
eur départemental de la cohésion
nt chargés chacun en ce qui le concerne de
1 des actes administratifs de la
Pour la préfète. et par délégation,
Pour le directeur départemental.
La chef du service,
VU " ;
Isabelle DURAND
un recours contentieux devant le
cation ou de sa
ons SAE.SA VETERINAIRES DossierHabilitationSanitaire ARCHIVES2013 DE OLIVEIRA ra FÈK ADAGEODOS3 AIV06/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Protection des Populations
Service santé animale et environnement
SAEO13 CLIS
Arrêté du 27 mai 2013 fixant la rémunération hors taxes des agents chargés
de l'exécution des mesures de police sanitaire
La préfète du Tarn.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L 203-8, L 203-9, L 203-10 L. 221-1 et L221-2.
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 1981 modifié, relatif à l'application des articles 7 et 23
de l'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte
contre certaines maladies animales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières
relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature
des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19
novembre 1990 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières
relatives à la police contre la leucose bovine enzootique ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn cité administretive - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél: 0581 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72 \Ddespp.tarn.gouv.fridata DDCSPP:Pole_Protection_ Populations\SAE\SA\PAIEMENT POLICE SANITAIRE Arrèté 2013LN-AP- (l PoliceSanitaire-27-05-2013.odt Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013 Page 125Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières
relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés, modifié par l'arrêté du 15
décembre 1994 :
Vu l'arrêté interministériel du 14 octobre 1998 modifié fixant les mesures financières
relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine :
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières
relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons :
Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures
financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza
aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2002 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage :
Vu l'arrêté du 2 octobre 2003 modifié établissant certaines mesures de prophylaxie
applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers
sauvages ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesures
financières relatives à la lutte contre les pestes porcines :
Vu l'arrêté interministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des
vétérinaires sanitaires pour les opérations de prophylaxie :
Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre aphteuse :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat :
Vu l'arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des cas de trichinellose chez les
porcins ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de
l'Etat à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de reproduction de
l'espèce Gallus gallus en filière chair :
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de
l'Etat à la lutte contre les infections à Sa/monella dans les troupeaux de l'espèce Gallus
gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la
fièvre catarrhale du mouton :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél: 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72 Ddespp.tam.gou fridata DDCSPP:Pole_ Protection. PopulationsiSAË SA PAIEMENT POLICE SANITAIRE\Arrèté 2013 LN-AP- 2 Paati&äfanitaire-27-05-2013.odt Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à
la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à
la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines:
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières
relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky:
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées
comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de
dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées
comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical en
application de l'article L.203-10 du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2012 portant nomination de
Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2013 modifié portant délégation de signature en
matière de compétences générales à Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2013 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Vu la note de service DGAL/SDPPST/N2011-8273 du 13/12/2011 : Rémunération des
agents sanitaires apicoles - taux de l'acte :
Considérant le montant hors taxes de l'acte médical ordinal (A.M.V.) fixé à 13,85 € pour
l'année 2013 :
Sur proposition du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrête
Article 1° - Le présent arrêté fixe la rémunération des vétérinaires sanitaires et des agents sanitaires apicoles chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire réglementées par l'Etat pour la période du 1%janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 0581 27 50 00 - Fax 05 81 27 59 72 Ddespp.tam gouv.frdata DDCSPP' Pole_Protection_Populations'SAE\S PAIEMENT POLICE SANITAIRE \Arrèté 201 3.LN-AP- 3 PoliceSanitair 013.odt Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013 Page 127Article 2 - Ces tarifs ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration
en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des
maladies des animaux.
Ils concernent exclusivement des pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des
maladies réputées contagieuses fixée en application du Code Rural.
Article 3 - Les tarifs mentionnés ci-dessous sont fixés hors taxes et sont assujettis à la TVA.
A compter du 1° janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013 les rémunérations des agents
sanitaires qui exécutent des opérations de police sanitaire organisées et subventionnées par
l'Etat sont fixées comme suit : ces tarifs sont résumés dans le tableau joint en annexe.
Article 4 - Cette rémunération est fixée :
- pour les vétérinaires sanitaires. hors taxes et en A.M.V. (acte médical défini
par l'ordre des vétérinaires). lequel s'élève à 13,85 € pour l'année 2013,
- pour les agents sanitaires apicoles, à l'acte, défini comme 1/200** du
traitement brut mensuel afférent à l'indice brut 355 (indice nouveau majoré 33 lau 01/09/09)
conformément aux dispositions de l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 février 1981
modifié, susvisé.
Article 5 - Les visites et actes relatifs à la police sanitaire de certaines maladies réputées
contagieuses font l’objet d’une tarification définie dans les arrêtés spécifiques :
a) Maladie d'Aujeszky : arrêté interministériel du 20 août 2009,
b) Encéphalopathie spongiforme bovine : arrêté interministériel du
4 décembre 1990,
c) Leucose bovine enzootique : arrêté interministériel du 31 décembre 1990.
d) Anémie infectieuse des équidés : arrêté interministériel du 23 septembre
1992,
e) Brucellose ovine et caprine : arrêté interministériel du 14 octobre 1998,
f Maladies réputées contagieuses des poissons : arrêté interministériel du 23
septembre 1999,
g) Pestes aviaires : arrêté interministériel du 10 septembre 2001,
h) Tremblante ovine et caprine : arrêté interministériel du 24 juillet 2009.
i) Brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage : arrêté
interministériel du 27 août 2002,
j Peste porcine classique chez les sangliers sauvages : arrêté interministériel
du 02/10/2003,
k) Pestes porcines : arrêté interministériel du 17 mars 2004,
1 Fièvre aphteuse : arrêté interministériel du 22 mai 2006,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81913 Albi cedex S - tél: 0581 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72 Ddcspp tarn.gouv.frdata DDCSPP'Pole_Protection_Populations SAE:SA\PAIEMENT POLICE SANITAIRE \Arrèté 20 L3LN-AP- 4 PdèeliæSanitaire-27-05-2013.odt Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013m) Trichinellose chez les porcins : arrêté interministériel du 13/04/2007,
n) Infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce
Gallus Gallus en filière chair et dans les troupeaux de l'espèce Gallus Gallus
o) en filière ponte d'œufs de consommation : arrêté du 26 février 2008.
p) Fièvre catarrhale chez les ruminants : arrêté interministériel 10 décembre
2008.
q) Infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
d'engraissement : arrêté interministériel du 24/04/2013,
r) Brucellose bovine : arrêté interministériel du 17 juin 2009.
s) Tuberculose bovine : arrêté interministériel du 17 juin 2009.
Article 6 - Lorsque les tarifs des opérations de police sanitaire effectuées par les vétérinaires
sanitaires ne sont pas fixés par arrêté ministériel spécifique d'une ou plusieurs maladies
réputées contagieuses des animaux, ils sont conformes au barème ci -dessous.
Visites exécutées par les vétérinaires sanitaires, comprenant :
e Le recensement, l'examen clinique ou l’autopsie des animaux des espèces sensibles à la
maladie :
e La prescription des mesures sanitaires à respecter par l'éleveur
e Les injections diagnostiques ou euthanasiques, le contrôle des réactions allergiques ;
o La réalisation des prélèvements, des vaccinations ou traitements, éventuellement requis, et
sauf mention contraire, l'envoi des prélèvements au laboratoire agréé ;
e Le marquage des animaux ;
e Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites (levée d'arrêté d'infection, etc...) :
e La rédaction des commémoratifs, des rapports ou comptes rendus d'intervention et des
documents réglementaires ainsi que leur envoi au directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Tarn ;
e Les autres missions éventuellement demandées par le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn :
- par visite effectuée 3 AMV soit 41,55€ HT
ou par heure de présence, si la visite dure plus de 30mn 6 AMV soit 83.10 € HT
Article 7- Les tarifs des interventions (hors visites prévues à l'article 6) exécutées par Les
vétérinaires sanitaires sont Les suivants (hors certains actes relatifs à des maladies réputées contagieuses, faisant l'objet d’un arrêté spécifique) :
1°) - Autopsie (y compris le rapport et les prélèvements) :
. bovins, équidés, camélidés :
- âgés de 6 mois et plus. 6 A.M.V. soit 83,10 € HT. - âgés de moins de 6 mois y compris les avortons....2 A.M.V. soit 27,70 € HT.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél: 0581 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72 Ddespp.tarn.gouv.fr\data DDCSPP\Pole Protection_PopulationsiSAE\SAÏPAIEMENT POLICE SANITAIRE\Arrèté 201 3LN-AP- 5 PoliceSanitaire-27-05-2013.odt Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013 Page 129. ovins, Caprins, pOrcins, CATNIVOrES.............
. rongeurs et oiseaux, poissons par lot.
. autre animal sauvage ou réputé comme te
2°) - Injections diagnostiques
. bovins, équidés, camélidés : par animal.
. ovins, porcins, caprins et carnivores: par animal.
. rongeurs et oiseaux: par animal.
autre animal sauvage ou réputé comme tel
Si le produit utilisé n’est pas fourni par l'administration, son emploi doit être autorisé par
2 A.M.V. soit 27,70 € HT.
.0,5 A.M.V.soit 6,93€ HT.
5 A.M.V. soit 34.63 € HT.
.02 A.M.V. Soit 2,77€ H.T.
0,1 A.M.V. soit 139€ HT.
1/20 A.M.V. soit 0.69 € HT.
02 A.M.V.soit 2,77€ HT.
celle-ci, et son coût sera remboursé sur présentation de facture.
3°) - Prélèvements
a) Prélèvements de sang :
. bovins, équidés, camélidés : par animal...
. ovins, caprins, porcins, carnivores : par animal
. rongeurs et oiseaux, poissons : par animal
autre animal sauvage ou réputé comme tel...
b)Prélèvements de lait à la mamelle :
. par bovin, ovin ou caprin prélevé...
. 0.20 A.M.V. soit 2,77 € HT.
0.20 A.M.V. soit 2,77 € HT.
/20 A.M.V soit 0,69 € H.T.
ésass 1 A.M.V soit 13.85 € H.T.
0,20 A.M.V soit 2,77 € HT.
€) Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales :
. par animal :
. bovins, équidés. camélidés,
chez les femelles
chez les mâles.
. OVins, caprins, porcins
d) Prélèvements. par animal :
. cutanés
. d’aphtes.
. d'encephale de bovin...
. d'encephale d'ovin..
4°) - Identification :
. par animal identifié
5°) - Marquage :
. par animal marqué
6°) - Euthanasie :
. bovins, équidés : par animal...
ovins, caprins, porcins : par animal...
0,50 A.M.V soit 6.93 € HT.
1,00 A.M.V soit 13,85 € H.T.
0,50 A.M.V soit 6,93 € HT.
0,30 A.M.V. soit 4,16 € HT.
0,5 A.M.V. soit 6,93 € HT.
30,50 € HT.
23.00 E HT.
0,20 A.M.V. soit 2,77 € HIT.
0,20 A.M.V. soit 2,77 € HT.
3A.M.V. soit 41,55€ HT
L'AM.V. soit 13,85€ HT.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72 \ Déespp-tam gous_ffdata DDCSPP Pole Protection. Populations SAESAPAIEMENT POLICE SANITAIRE Arrété2017LN-AP- P&atiésBanitaire- 2013.odt Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013carnivores : par animal 0,5 AM.V. soit 6,93€ HT.
. rongeurs. oiseaux : par animal O2AM.V soit 2,77€ HT.
Si le produit utilisé n’est pas fourni par l'administration, son emploi doit être autorisé par
celle-ci, et son coût sera remboursé sur présentation de facture.
Article 8- Les rapports demandés par l'Administration (à l'exclusion des rapports de visite dans le cas où la visite est effectuée sur la requête d’un maire ou d'un préfet, des rapports de visites cités à l'article 6 et des rapports d’autopsie cités à l'article 7 point 1) sont rémunérés comme suit :
2 A.M.V. soit 27,70 E HT.
3 A.M.V. soit 41,55 € HT.
- rapport spécial...
- rapport annuel
Article 9- Hors le cas où les déplacements sont mentionnés inclus dans le montant
forfaitaire de rémunération, l'indemnisation des déplacements nécessaires à l'exécution des
actes de police sanitaire comprend :
1 - l'indemnisation forfaitaire des frais de déplacement par kilomètre parcouru au tarif de : "0.25 € pour les détenteurs de véhicules de moins de 6 CV,
"0,32 € pour les détenteurs de véhicules de 6 et 7 CV.
"0,35 € pour les détenteurs de véhicules de 8 CV et plus.
L'indemnisation forfaitaire des frais de déplacement n'est pas assujettie à la T.V.A..
2 - La rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'A.M.V. par
kilomètre parcouru. Ce montant est fixé hors taxes et est assujetti à la T.V.A.
Article 10 - Précisions sur les tarifs de rémunération des agents sanitaires apicoles chargés des opérations de police sanitaire des maladies réputées contagieuses des abeilles :
1°) Visites : les agents sanitaires apicoles (spécialistes ou assistants) sont rémunérés à l'acte, à raison d’un acte par visite de 10 ruches ; compte tenu du temps nécessaire à chaque visite, il ne pourra être versé plus de 6 actes par jour : la visite du rucher comprend suivant le cas : . les actes nécessaires au diagnostic,
. les autres missions éventuellement demandées,
. le rapport de visite.
2°) Frais de déplacement des agents sanitaires apicoles (spécialistes ou assistants) :
- en chemin de fer : remboursement du trajet en 2ème classe, lors des formations prises en charge par la DDCSPP,
- en véhicule personnel : les indemnités kilométriques sont calculées selon les mêmes
modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux
dispositions du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 susvisé.
Article 11 - Les mémoires afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté doivent être adressés mensuellement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 12- Hors le cas où les frais d'expédition des prélèvements à destination du laboratoire agréé sont mentionnés inclus dans le montant forfaitaire de rémunération, les frais
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél: 0581 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72 \\Ddespp.tam.gour_frdata DDCSPP:Pole. Protection. Populations\SAE\SAÏPAIEMENT POLICE SANITAIREïArrèté 2013ILN-AP- 7 PoliceSanitaire-27-05-2013.odt Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013 Page 131d'expédition sont remboursés aux vétérinaires sanitaires sur présentation desjustificatifs. Ces
frais ne sont pas assujettis à la T.V.A..
Article 13- Les mémoires des rémunérations et indemnités dues aux vétérinaires sanitaires
pour l'exécution des opérations de police sanitaire sont établis périodiquement par le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn sur
la base des comptes rendus et rapports d'intervention transmis par les vétérinaires sanitaires.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 est abrogé.
Article 15 - La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier payeur général, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn, les
vétérinaires sanitaires sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 29 mai 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
| 4 Erie MAROUSEAU
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél: 0581 27 50 00 - Fax: 05 81 27 59 72 i Ddespp.tamn.gouv.fridata\DDCSPPPole_ Protection Populations SAE:SA'PAIEMENT POLICE SANITAIRE \Arrètét20 1 3\L.N-AP- 8 PagelktBanitaire-27-05-20 1 3.0dt Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013JUEWEAGIEId(r-L
L'H3US|AWvP
Page 133 Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013g/ze6ed
Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013 Page 134ge26ed
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Page 135 Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013or26ed
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Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013 Page 136eousBin,p uoueUI998A (Z-L4 Page 137 Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013Arrêté N°2013 149-0006 - 27/06/2013 Page 138EE = LP Liberté + Égalité » Fraturnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle : Protection des populations
Service : Sécurité Sanitaire des Aliments
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir de Castres à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code
rural et de la pêche maritime
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le TT de l'article R.214-70 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d'autorisation reçue le 25 juin 2012, référencée 1201575, présentée par monsieur
le directeur de l’abattoir Bigard Castres et la demande d’extension de dérogation aux ovins et
caprins âgés de plus de 12 mois , reçue le 5 mars 2013, référencée 1300540 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER. en qualité de préfète du Tarn ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
ARRETE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l'abattoir Bigard Castres,
- situé : 42 rue Ludovic Julien, Le Verdier de Saint Palais, 81100 Castres,
- exploité par le Groupe Bigard SA,
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des veaux, des jeunes bovins, des
bovins adultes, des agneaux, des chevreaux et des ovins et caprins adultes pour le cas prévu au I-1°de l'article R .
Arrêté N°2013151-0002 - 27/06/2013 Page 139214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au respect des dispositions réglementaires relatives à
l'abattage sans étourdissement des animaux
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers.
Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir de Castres
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du II de l'article R.214-70
du code rural et de la pêche maritime du 29 juin 2012
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Tarn.
Abite 31 MAIL 201
Josiane CHEVALIER
Page 140 Arrêté N°2013151-0002 - 27/06/2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service santé animale et environnement
SAE01 1245
Arrêté Préfectoral du 10/06/2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline DOUZIECH
La préfète du Tam,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-333;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tam;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 modifié portant délégation de signature en matière de compétences générales à Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Tarn ;
aire ARCHIVES20 L3\DOUZIECH
Z:DDCSPP\Pole_{ "opulations\s.
CelinaLN-APHabilitationSanitaire-DouzicchCeline-LL 0-06-2013.odt
Page 141Vu la demande présentée par Madame Céline DOUZIECH née le 20/09/1980 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire St Roch 9 rue Henri Moissan 81000 ALBI ;
Considérant que Madame Céline DOUZIECH remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans pour les départements du Tam, de l'Aveyron et de l'Hérault à Madame Céline DOUZIECH, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire St Roch 9 rue Henri Moissan 81000 ALBI et inscrite sous le numéro national 23147 au Conseil Régional de l'Ordre de Midi-
Pyrénées.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve du
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Tam, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-
12.
Article 3 - Madame Céline DOUZIECH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et Le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame DOUZIECH Céline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2009 attribuant le mandat sanitaire est abrogé.
Dira
Page 9 2dministrativs - 13 2 J
HÉDÉSPP\Pole._ ProtectionPopulationsSAESA\VETERTS CelineLN-APHabilitationSanitaire-DouziechCeline-10-06-2013.odtArticle 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 10 juin 2013
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental,
_ Lachef du “Qi
MNT TE
(ssEelle DURAND
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZADDCSPPiPole_Protect n_Poputations SAESAIVE ERIN \JRES\DossierHabilitationSunitai \ARCHIVES201DOUZIECH 2pbcsppn por rom SET 161-0001 - 27/06/2013 Page 143 eLiberté Liberté » Égalité» Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Service Inclusion Sociale
Arrêté du À 8 JUIN 2013
Portant renouvellement d’agrément de l’association Aide et Accueil en Albigeois
en vue de procéder à l’élection de domicile
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.264-1 à L.264-9,
Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame Béatrice
STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,, secrétaire générale de la
préfecture du Tarn,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de Préfète du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2008 portant agrément du cahier des charges prévu à l’article L. 264-7 du
code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2010 portant agrément de l’association Aide et Accueil en Albigeois en
vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable séjournant à l’association ou
conservant un lien avec celle-ci,
Considérant la demande de renouvellement en date du 26 mars 2013 et les documents annexes présentés par
l’association Aide et Accueil en Albigeois en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile
stable séjournant au CHRS le Colibri ou conservant un lien avec celle-ci.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - l’association dénommée « Aide et Accueil en Albigeois », ayant son siège 4 rue Porta à ALBI
81000, est agréée pour procéder à la domiciliation des personnes hébergées au CHRS le Colibri et/ou ayant
un lien avec l’association Aide et Accueil en Albigeoïis qui en assure la gestion.
Page 144 Arrêté N°2013169-0001 - 27/06/2013 elArticle 2- l’agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Article 3- l’organisme titulaire de l’agrément devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n°
2007-1124 du 20 juillet 2007 susvisé et notamment au cahier des charges joint à cet arrêté.
Article 4- la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le { 8 JUIN 2013
La préfète,
LT
Josiane CHEVALIER
Arrêté N°2013169-0001 - 27/06/2013 Page 145Annexe 3.2
Be Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
TARN
18 avenue Charles de Gaulle 81013 ALBI CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn
Le directeur départemental des finances publiques du Tarn
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Tarn ;
ARRETE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des Finances publiques du département du Tarn situés sur Albi
seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 5 juillet 2013 après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à ALBI, le 4 juin 2013
Par délégation du Préfet,
Le VAS tal des finances publiques du Tarn
À
Gérard QUINTIN
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 146 Arrêté N°2013155-0008 - 27/06/2013Annexe 6.1
S
déheré Égatirs ° Hraternine
RÉSUBIIQUE FRANGAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de MONTREDON-LABESSONNIE,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Arrête :
Art. 1° — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de
mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux
agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de MONTREDON-LABESSONNIE dont les
noms suivent :
- M. Eric GASSER, Contrôleur des Finances Publiques
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux de la Trésorerie de MONTREDON-LABESSONNIE.
À MONTREDON-LABESSONNIE, le 13/06/2013
La Comptable de la Trésorerie de MONTREDON-LABESSONNIE
Jocelyne CAPITAINE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 27/06/2013 Page 147#
En L. Liberté » Égnlité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale PREFET DU TARN
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°DDTM34-2013-03-03039
modifiant les arrêtés réglementaires permanent des départements de l'Hérault n°DDTM 34-2012-12-
02746 du 4 décembre 2012 et du Tarn du 4 décembre 2012, relatif au "grand lac intérieur" de la
Raviège, pour lequel peut être établie une règlementation spéciale de la pêche en application de
l'article R.436-36 du code de l'environnement.
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
et
La Préfète du Tarn
VU le code de l'environnement livre IV, titre 1I| sur la pêche en eau douce et la gestion des
ressources piscicoles, notamment l'article R.436-36 ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau
en deux catégories ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault :
VU le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de Préfète du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1986, fixant en
application de l'article R.436-36 du code de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et
des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et
la composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral règlementaire permanent de l'Hérault n°DDTM34-2012-12-02746 du 4
décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral règlementaire permanent du Tarn du 4 décembre 2012 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 n°DDTM34-2013-01-02816 fixant la composition de la
commission consultative en matière de règlementation spéciale de la pêche dans le lac de la
"Raviège" ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-101 du 14 janvier 2013 donnant délégation de signature à
Madame Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault :
Considérant la demande de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de l'Hérault en juillet 2010, de classement en grands lacs intérieurs du plan d'eau
de la Raviège ;
Considérant l'avis émis le 8 janvier 2013 par la commission consultative en matière de
règlementation de la pêche dans le lac de la Raviège :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault :
Page 148 Arrêté N°2013077-0008 - 27/06/2013ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Temps d'interdiction dans les eaux du "grand lac intérieur” de la Raviège
En application des prescriptions validées par la commission consultative, la pêche est interdite en
dehors des temps d'ouverture suivants :
- Ouverture le deuxième samedi de mars ;
- Fermeture le premier dimanche de novembre.
Les salmonidés gardent leur règlementation relative aux eaux de première catégorie.
ARTICLE 2 : Limite amont du plan d'eau
La limite amont du lac de la Raviège est fixée au Pont de Calas.
ARTICLE 3 : Nombre de captures autorisées
Le nombre de capture de salmonidés est fixé à dix (10) par jour et par pêcheur.
ARTICLE 4 ; Tailles minimales des captures
Les mailles des carnassiers sont fixées comme suit :
- 50 cm pour le brochet,
- 40 cm pour le sandre,
- 30 cm pour le black-bass
La maille des truites arc-en-ciel et fario est fixée à 20 cm.
ARTICLE 5 : Procédés et modes de pêche autorisés
Sur le plan d'eau de la Raviège, classé "grand lac intérieur", la pêche est autorisée au moyen de
quatre (4) lignes.
L'utilisation d'asticots est autorisée uniquement comme appât (l'amorçage à l'asticot reste interdit).
ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche prohibés
L'emploi d'un carrelet est prohibé sur l'ensemble du plan d'eau de la Raviège.
Ilest interdit, en vue de la capture du poisson, d'utiliser des lignes de traîne sur l'ensemble du plan
d'eau de la Raviège.
ARTICLE 7 : Règlementation spécifique de la Raviège classé en “grand lac intérieur"
Pour toute autre disposition non précisée dans le présent arrêté, la règlementation des eaux de
première catégorie de l'Hérault s'appliquera.
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté inter-préfectoral seront tacitement reconduites, sauf demande
explicite écrite transmise avant le 31 août de l'année en cours à la DDTM de l'Hérault.
Arrêté N°2013077-0008 - 27/06/2013 Page 149ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai de deux mois et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de la publication au
recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant pius de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et les sites internet des préfectures
de l'Hérault et du Tarn.
Notification sera faite par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault aux
bénéficiaires et membres de la commission consultative.
Une copie sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Béziers, Monsieur le sous-préfet de
Lodève et à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Hérault et du Tarn.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux communes de La Salvetat sur Agout (Hérault) et
d'Anglès (Tarn) pour affichage en mairie pendant une période minimum d'un mois.
ARTICLE 11 : Application
. Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Hérault et du Tarn, les Directions Départementales
des Territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 26 MARS 2013 Fait à Albi, le Ÿ MARS 2013
Le Préfet, La Préfète du Tarn
p" ask,
atdie-des Territalres
La Directrice Dé
losians CHEVALIER LC
freille JOURGET
Page 150 Arrêté N°2013077-0008 - 27/06/2013Liberté lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risque environnement urbanisme
Bureau prévention des risques
Arrêté du ? ? AVR, 2911
portant approbation du plan de prévention du risque inondation du bassin versant du
CEROU
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L126-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2011 annulant et remplaçant l'arrêté du 16 février 2010 et
relatif à la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
risque inondation sur les communes de Almayrac, Amarens, Andouque, Blaye-les-
Mines, Bournazel, Cabannes (Les), Carmaux, Combefa, Cordes, Crespin, Faussergues,
Frausseilles, Garric (Le), Labarthe-Bleys, Labastide-Gabausse, Lacapelle-Pinet,
Lacapelle-Segalar, Laparrouquial, Lédas-et-Penthiès, Livers-Cazelles, Loubers,
Marnaves, Müilhars, Monesties, Montauriol, Moulares, Mouzieys-Panens, Padies,
Pampelonne, Rosières, Saint-Benoit-de-Carmaux, Sainte-Gemme, Saint-Jean-de-Marcel,
Saint-Julien-Gaulène, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguepie, Salles, Segur (Le),
Souel, Tanus, Trevien, Valdériès, Valence-d'Albigeois, Vindrac-Alayrac et Virac ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du 25 septembre 2012
Vu l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière Midi Pyrénées
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
préalable à l’établissement du plan de prévention du risque inondation du bassin versant
du CEROU ;
Arrêté N°2013112-0010 - 27/06/2013 Page 151Vu l'avis favorable, assorti d'une réserve et de trois recommandations, émis par la
commission d’enquête dans les conclusions de son rapport en date du 7 janvier 2013 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu le rapport de présentation pour l'approbation du PPRi du bassin versant CEROU produit
par la directrice départementale des territoires en date du 18 avril 2013 ;
Considérant que le PPRi du bassin versant du CEROUa fait l’objet d’études complémentaires
conformes à la demande formulée par la commission d’enquête, dans ses conclusions du 7
janvier 2013 ;
Considérant que ces nouveaux éléments ont été pris en compte dans les conditions précisées
dans le rapport de présentation pour l'approbation du PPRi du bassin versant du CEROU
produit par la directrice départementale des territoires en date du 18 avril 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Arrête
Article 1*-— Le plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Cérou est
approuvé. Les pièces du dossier, prévues à l’article R562-3 du code de l’environnement, sont
annexées au présent arrêté.
Article 2 — Le plan de prévention du risque inondation du bassin du bassin versant du Cérou
concerne les communes suivantes: Almayrac, Amarens, Andouque, Blaye-les-Mines,
Bournazel, Cabannes (Les), Carmaux, Combefa, Cordes, Crespin, Faussergues, Frausseilles,
Garric (Le), Labarthe-Bleys, Labastide-Gabausse, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Segalar,
Laparrouquial, Lédas-et-Penthiès, Livers-Cazelles, Loubers, Marnaves, Milhars, Monesties,
Montauriol, Moulares, Mouzieys-Panens, Padies, Pampelonne, Rosières, Saint-Benoit-de-
Carmaux, Sainte-Gemme, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Marcel-Campes,
Saint-Martin-Laguepie, Salles, Segur (Le), Souel, Tanus, Trevien, Valdériès, Valence-
d'Albigeois, Vindrac-Alayrac et Virac.
Article 3 — Le plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Cérou, étant une
servitude d’utilité publique au titre de la sécurité publique, sera annexé, conformément à
l’article L126-1 du code de l’urbanisme, aux documents d’urbanisme des communes
concernées dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté au maire
de chacune des communes citées à l’article 2.
Article 4 — Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois à partir de la
date de réception de la notification du présent arrêté dans les mairies des communes citées à
l’article 2 et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
cité à l'article 6. Mention en sera faite dans le journal local «la Dépêche du Midi ».
Page 152 Arrêté N°2013112-0010 - 27/06/2013Article 5 — Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes citées à l’article 2,
- Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) cités à l’article 6,
- Monsieur de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Midi-Pyrénées,
- Madame la directrice départementale des territoires du Tarn.
Article 6 — Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera tenue à la disposition du public
dans les locaux :
- des mairies des communes concernées citées à l'article 2.
- des établissements publics de coopération intercommunale suivants qui ont la
compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le
plan est applicable :
communauté de communes de Vere Grésigne,
communauté de communes du Segala Carmausin,
communauté de communes du pays Cordais,
syndicat mixte du pays du Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou
communauté de communes du Carmausin,
Agir pour le Carmausin et le Segala par l'économie,
- de la préfecture du Tarn, bureau de l’environnement et des affaires foncières,
direction des libertés publiques et des collectivités territoriales.
- de la direction départementale des territoires du Tarn, service eau environnement
urbanisme, bureau prévention des risques.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des
territoires du Tarn, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn.
Albi, le 39 UE
(_ T/ Jiane CHEVALIER.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2013112-0010 - 27/06/2013 Page 153Page 154 Arrêté N°2013112-0010 - 27/06/2013Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
a
| sf b | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Arrêté n° 2013-01 du 26 avril 2013
relatif à une autorisation de capture temporaire
d’amphibiens et de reptiles protégés
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment
ses articles R.411-1 à R.411-14,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour
son application,
larrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de
l’environnement,
l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 de la préfecture du Tarn portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,
l'arrêté en date du 12 février 2013 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées,
la demande présentée par l’association Nature Midi-Pyrénées le 24 janvier 2013,
l’avis favorable sous conditions en date du 6 avril 2013 du Conseil national de la
protection de la nature,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement,
Arrêté N°2013116-0014 - 27/06/2013 Page 155Article 1° —
Article 2° —
Article 3° —
Article 4° —
Page 156
— Arrêté -
L'association Nature Midi Pyrénées (NMP), 14 rue de Tivoli, 31068
Toulouse, est autorisée à capturer temporairement, les spécimens des espèces
protégées suivantes :
Serpents: coronelle lisse (Coronella austriaca), coronelle girondine
(Coronella girondica), couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
couleuvre d’esculape (Zamenis logissimus), couleuvre vipérine (Watirx
maura), couleuvre à collier (Natrix natrix), vipère aspic (Viper aspis),
vipère péliade (vipera berus).
Lézards : tarente de Maurétanie (Jürentola mauritanica), orvet fragile
(Anguis fragilis), lézard du Val d'Aran (fberolacerta aranica), \ézard
d'Aurelio (/berolacerta aurelioi},. lézard de Bonnal (Jberolacerta
bonnali}, lézard des souches (Zaceria agilis), lézard vert (Lacerta
bilineata), lézard catalan (Podarcis liolepis), lézard des murailles
(Podarcis muralis), lézard ocellé (Timon lepidus), lézard vivipare
(Zootoca vivipara), Seps strié (Chalcides striatus).
Tortues : cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Anoures : crapaud accoucheur (4lytes obstetricans), sonneur à ventre
jaune (Bombina variegata), pélodyte cultripède (Pelodytes cultripes),
pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), rainette arboricole (Hyla
arborea), rainette méridionale (Hyla meriodionalis), crapaud commun
(Bufo bufo), crapaud calamite (Epidalea calamita), complexe des
grenouilles «vertes» (Pelophylax sp), grenouille agile (Rana
dalmatina), grenouille rousse (Rana.temporaria).
Urodèles : euprocte des Pyrénées (Calotriton asper), triton marbré
(Triturus marmoratus), triton palmé (Lissorriton helveticus), salamandre
tachetée (Salamandra salamandra).
Les bénéficiaires de cette autorisation sont :
Laurent Barthe, chargé d’étude herpétologique à NMP,
Pierre Olivier Cochard, chargé d’étude herpétologique à NMP,
Gilles Pottier, chargé d’étude herpétologique à NMP,
Pascaline Silande, service civique à NMP,
Mickaël Nicolas, responsable du groupe herpétologique à NMP,
les bénévoles du groupe herpétologique de NMP qui devront avoir été
formés au préalable à la capture des reptiles et qui opéreront sous la
responsabilité d’au moins un des salariés de NMP cité ci-dessus ou du
responsable du groupe.
Cette autorisation est accordée dans le cadre de la cellule d’assistance
technique reptiles/amphibiens de l’association Nature Midi-Pyrénées pour
des actions d’éducation, de sensibilisation et de formation de personnes, et
structures ainsi que pour des interventions liées à la présence de spécimens
dans des bâtiments.
Les spécimens seront capturés, manuellement ou à l’aide d’une pince à
serpents, et seront relâchés immédiatement sur place.
Arrêté N°2013116-0014 - 27/06/2013Article 5° —
Article 6° —
Article 7° —
Article 8° —
Article 9° —
Article 10° —
Article 11° —
Les manipulations n’auront lieu que pour des aspects de sensibilisation, de
formation et respecteront le protocole d’hygiène établit par la Société
Herpétologique de France pour limiter la dissémination de mycoses à
Batrachochytridés.
L'autorisation faisant l’objet de cet arrêté est accordée jusqu’au 31 décembre
2014.
Un compte rendu annuel détaillé des opérations, ainsi que les éventuels
articles afférents à l’opération, seront transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement. l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Midi-
Pyrénées, aux DREAL coordinatrices pour les espèces bénéficiant de Plans
Nationaux d’Actions, et à la Direction de l’Eau et de la Biodiversité, avant le
31 mars de l’année suivante.
Les bénéficiaires de la présente autorisation préciseront dans le cadre de
leurs publications, communications, activités d'éducation à l’environnement,
que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération,
Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions
d'attribution de cet arrêté par les bénéficiaires de la présente autorisation,
entraînera son abrogation.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Midi-Pyrénées, le chef du service départemental de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage et le chef du service départemental de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Pour le chef du service biodiversité ressources naturelles
L’adjoint au chef de service
Aurélie LAURENS
4
Arrêté N°2013116-0014 - 27/06/2013 Page 157Carte1/25000(fournirDatedJuvénilesAdultes
lieux de prélèvements ou |{année/mois/i| ,.ne des Arrêté N°2013116-0014 - 27/06/2013 Page 158Liberté « Liberté > Égalié à Prateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Arrêté n°2013-02 du 26 avril 2013 relatif
à une autorisation de capture, marquage, relâcher d'individus et de prélèvement,
transport, détention, utilisation, destruction de matériel biologique de chiroptères
Vu
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Vu
protégés
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
le livre IE du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment
ses articles R.411-1 à R.411-14,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour
son application,
l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département.
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de .
l’environnement,
l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 de la préfecture du Tarn portant
délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,
l’arrêté en date du 12 février 2013 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées,
la demande présentée par le Groupe Chiroptères de Midi-Pyrénées le 18 janvier
2013,
l'avis favorable sous condition en date du 29 mars 2013 du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement,
Arrêté N°2013116-0015 - 27/06/2013 Page 159Article 1° -
Article 2° -
Article 3° -
Article 4° -
Page 160
- Arrêté -
Le Groupe Chiroptères du Conservatoire des Espaces Naturels de Midi-
Pyrénées (GCMP) est autorisé à :
° capturer, marquer (légèrement) et relâcher des individus selon les
conditions citées à l'article 3°,
+ marquer des individus par pose d'émetteur selon les conditions citées à
l'article 4°,
* prélever, transporter, détenir, utiliser, détruire des échantillons de
matériel biologique selon lés conditions citées à l'article 5°,
de toutes les espèces de chiroptères protégées à l'exclusion des espèces
figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999.
Ces opérations seront réalisées dans le cadre des activités menées par le
Groupe Chiroptères de Midi-Pyrénées, notamment sur les actions du Plan
Régional d'Action relatives à l'amélioration des connaissances des
chiroptères, ainsi que sur le réseau de sauvetage SOS chauve-souris, les
suivis de populations et des programmes scientifiques.
Les modalités de capture, marquage (léger) et relâcher sont les suivantes :
+ les méthodes acoustiques devront être privilégiées sur les inventaires,
+ __les captures seront effectuées à l'aide de filets japonais et/ou harp-trap,
+ les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place après
identification et prise de mesures biométriques,
+ _les individus pourront faire l'objet dé marquages légers ne remettant pas en cause leur survie,
+ les membres du GCMP autorisés pour Ces activités sont :
Christian Arthur [arie-Thérèse Milhas
Sophie Bareille Mélanie Némoz Joël Bec : Frédéric Néri Julie Bodin 7 Annie Pavan
Sylvain Déjean François Prud'homme
Marie-Jo Dubourg-Savage Sébastien Puechmaïlle
Lionel Gaches David Savage
Rodolphe Liozon Marc Tessier
Claude Milhas
Les modalités de marquage par pose d'émetteur sont les suivantes :
+ les émetteurs utilisés ne devront pas dépasser 15% du poids total de
l'animal,
+ la pose d'émetteur pourra étre réalisé sur un maximum de 15 individus
par site,
+ les membres du GCMP autorisés pour cette activité sont :
Sophie Bareïlle
Joël Bec
Julie Bodin
Marie-Jo Dubourg-Savage
Lionel Gaches
Mélanie Némoz
Arrêté N°2013116-0015 - 27/06/2013Article 5° -
Article 6° -
Article 7°-
Article 8° -
Article 9° -
Article 10° -
Aïticle 11° -
Frédéric Néri
Les modalités de prélèvement, transport, détention, utilisation, destruction
d'échantillons de matériel biologique sont les suivantes :
* les prélèvements d'échantillons alaires seront effectués par biopsie en
pressant un « puncher » sur le patagium des individus,
+ les instruments utilisés lors de la manipulation seront stérilisés entre
chaque utilisation,
* la quantité de peau prélevée devra être inférieure à 1% de la taille totale
de l'aile,
+ Le membre du GCMP autorisé pour ces activités est Sébastien
Puechmaille. ‘
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2017.
Un compte rendu détaillé des opérations sera établi, le bilan des captures se
présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les
éventuels articles afférents aux études réalisées, seront transmis à la DREAL
Midi-Pyrénées et à la DREAL Franche-Comté coordinatrice du PNA en
faveur des Chiroptères, avant le 31 mars de l'année suivant l'opération.
Les bénéficiaires de la présente autorisation préciseront dans le cadre de
leurs publications et communications que leurs travaux ont été réalisés sous
couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois.
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Tarn.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2013
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Pour le chef de service biodiversité, ressources naturelles,
L'adjointe au chef de service
ie LAURENS
Arrêté N°2013116-0015 - 27/06/2013 Page 161+ Hé
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: esuuy Page 162Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risque environnement urbanisme
Bureau prévention des risques
Arrêté du 06 MAI 2013
portant approbation du plan de prévention du risque inondation
du bassin versant de la VERE
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
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Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le code de l’urbanisme et notamment son article L126-1 ;
l’arrêté préfectoral du 3 mars 2011 annulant et remplaçant l'arrêté du 16 février 2010 et
relatif à la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le
risque inondation sur les communes de Alos, Andillac, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-
Vère, Campagnac, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Donnazac, Frausseilles, Itzac,
Labastide-Gabausse, Larroque, Loubers, Mailhoc, Milhavet, Noaïlles, Puycelci, Saint-
Beauzile, Sainte-Cecile-du-Cayrou, Souel, Taix, Tonnac, Vaour, Verdier(Le), Vieux,
Villeneuve-sur-Vère, Virac ;
l'avis de la chambre d'agriculture du 25 septembre 2012 ;
l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées ;
l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
préalable à l’établissement du plan de prévention du risque inondation du bassin versant
de la VERE ;
l’avis favorable, assorti de deux réserves, émis par le commissaire enquêteur dans les
conclusions de son rapport en date du 30 décembre 2012 ;
Arrêté N°2013126-0004 - 27/06/2013 Page 163Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu le rapport de présentation pour l'approbation du PPRi du bassin versant de la VERE
produit par la directrice départementale des territoires en date du 19 avril 2013 :
Considérant que le PPRi du bassin versant de la VERE a fait l’objet d’études
complémentaires conformes à la demande formulée par la commission d’enquête, dans ses
conclusions du 30 décembre 2012 ;
Considérant que ces nouveaux éléments ont été pris en compte dans les conditions précisées
dans le rapport de présentation pour l'approbation du PPRi du bassin versant de la Vère
produit par la directrice départementale des territoires en date du 19 avril 2013 :
Sur proposition de la secrétaire générale,
Arrête
Article 1° Le plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Vère est
approuvé. Les pièces du dossier, prévues à l’article R562-3 du code de l’environnement, sont
annexées au présent arrêté.
Article 2 — Le plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Vère concerne
les communes suivantes : Alos, Andillac, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac,
Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Donnazac, Frausseilles, Itzac, Labastide-Gabausse,
Larroque, Loubers, Mailhoc, Milhavet, Noailles, Puycelci, Saint-Beauzile, Sainte-Cecile-du-
Cayrou, Souel, Taix, Tonnac, Vaour, Verdier(Le), Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Virac.
Article 3 — Le plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Vère, étant une
servitude d’utilité publique au titre de la sécurité publique, sera annexé, conformément à
l’article L126-1 du code de l’urbanisme, aux documents d’urbanisme des communes
concernées dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté au maire
de chacune des communes citées à l’article 2.
Article 4 — Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois à partir de la
date de réception de la notification du présent arrêté dans les mairies des communes citées à
l’article 2 et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
cité à l'article 6. Mention en sera faite dans le journal local «la Dépêche du Midi ».
Page 164 Arrêté N°2013126-0004 - 27/06/2013Article 5 — Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes citées à l’article 2,
- Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCD) cités à l’article 6,
- Monsieur de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Midi Pyrénées,
- Madame la directrice départementale des territoires du Tarn.
Article 6 — Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera tenue à la disposition du public
dans les locaux :
- des mairies des communes concernées citées à l'article 2.
- des établissements publics de coopération intercommunale suivants qui ont la
compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur le territoire desquels le
plan est applicable :
°__ communauté de communes de Vère Grésigne,
+ __ communauté de communes du Ségala Carmausin,
+ communauté de communes du pays Cordais,
+ syndicat mixte du pays du Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou
+ __ communauté de communes du Tarn et Dadou,
° agir pour le Carmausin et le Ségala par l'économie,
- de la préfecture du Tarn, bureau de l’environnement et des affaires foncières, direction
des libertés publiques et des collectivités territoriales.
- de la direction départementale des territoires du Tarn, bureau prévention des risques.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des
territoires du Tarn, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn.
Albi, le 06 MAI 2013
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2013126-0004 - 27/06/2013 Page 165EE 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Les prélèvements et rejets du site de PICOTALEN
Commune de SOREZE
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
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Page 166
le code de l'environnement ;
le décret du 9 avril 1959 relatif à la réglementation d’une prise d’eau sur le Sor en vue
de diverses utilisations d’intérêt public et, notamment, de l’alimentation en eau potable
des communes des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux
rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits
de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et
3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris
en application des articles R. 212-10, KR. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement ;
Arrêté N°2013154-0004 - 27/06/2013Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2005, fixant des prescriptions complémentaires
pour le rejet de la station de traitement d’eau potable du site de Picotalen sur la
commune de Sorèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L
214-3 du code de l’environnement reçu le 28 juin 2012, présenté par l’institution des
eaux de la montagne noire (IEMN) représentée par son président, M. Gilbert
HEBRARD, enregistré sous le numéro 81-2012-00111 et relatif aux ouvrages de
production en eau potable ;
Vu l'avis réputé favorable après consultation de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Midi-pyrénées, de l’Agence
Régionale de la Santé, du syndicat mixte du bassin de l’Agout et de la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis du service départemental de l'Office National de l’eau et des Milieux Aquatiques
assorti de deux demandes visant à limiter l’érosion lors des rejets de la station et à
supprimer des parties aval couvertes du ruisseau récepteur ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 17 novembre au 3 décembre
2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2013 portant prorogation du délai pour statuer sur la
demande d’autorisation déposée par l’institution des eaux de la montagne noire ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposé le 7 janvier 2013 ;
Vu le rapport rédigé par la direction départementale des territoires en date du 21 mars
2013 ;
Vu lavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 17 avril 2013 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur le président de l’'IEMN en date du 24 avril 2013 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 6 mai 2013 ;
Vu l'avis en date du 22 mai 2013 de la commission de répartition des eaux visée à l’article
6 du décret du 9 avril 1959 relatif à la réglementation d’une prise d’eau sur le Sor en
vue de diverses utilisations d’intérêt public et, notamment, de l’alimentation en eau
potable des communes des départements de l’ Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn
Considérant que les travaux à réaliser dans le cadre de l’augmentation de prélèvement
d’eau et de rejet des eaux de process et des eaux pluviales dans le milieu naturel
concernant l’usine de production en eau potable de Picotalen, ont fait l’objet d’une
demande d’autorisation administrative au titre des articles L214-1 et suivants du code de
Penvironnement ;
Considérant qu’à l’issue de l’instruction du dossier , le projet comporte l’ensemble des
éléments nécessaires à la mise en place d’une protection efficace du milieu ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté N°2013154-0004 - 27/06/2013 Page 167Arrête
Article 1* —Abrogation
L’arrêté préfectoral du 18 novembre 2005, fixant des prescriptions complémentaires pour le
rejet de la station de traitement d’eau potable du site de Picotalen sur la commune de Sorèze,
est abrogé.
Article 2 — Objet de l'autorisation
L'institution des Eaux de la Montagne Noire, représentée par son président M. Gilbert
HEBRARD), est autorisée en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Prélèvement d’eau et rejets d’eaux de process et pluviales dans le milieu naturel dans le cadre
du fonctionnement des usines de production d’eau potable de PICOTALEN sises sur la
commune de SOREZE.
Le pétitionnaire est autorisé à prélever de l’eau dans le barrage dit des Cammazes dans les
conditions définies aux articles suivants.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau de l’article R 214-1 du code de
l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
“= Rubrique Description .. Régime.
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l’objet 3160 m°/h
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu aux articles L.214-9 du code de] AUTORISATION
l’environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L.211-2 du code de l’environnement, ont
prévu l’abaissement des seuils
Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A).
Dans les autres cas (D).
2.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces DECLARATION
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles DECLARATION
susceptibles de modifier le régime des eaux, à
l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 et
2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage
étant :
Page 168 Arrêté N°2013154-0004 - 27/06/2013+ Supérieure ou égale à 10 000 m°/j ou à 25
% du débit moyen inter annuel du cours
d’eau (A)
+ Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit
moyen inter annuel du cours d’eau mais
inférieur à 10 000 m°/j et à 25% du débit
moyen inter annuel du cours d’eau (D)
2.2.3.0 Rejet des eaux de surface, à l’exclusion des rejets
visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et
2.1.5.0 :
e Le flux total de pollution brute étant :
supérieur ou égal au niveau de référence R2
pour lun au moins des paramètres qui y
figurent (A).
e compris entre les niveaux de référence R1
et R2 pour l’un au moins des paramètres
qui y figurent (D).
Le produit de la concentration maximale
dEscherichia coli, par le débit moyen journalier du
rejet situé à moins de 1 km d’une zone
conchylicole ou de culture marine, d’une d’eau
potable ou d’une zone de baignade, au sens des
articles D.1332-1 et D.1332-16 du
code de la santé publique, étant :
+ supérieur ou égal à 1011 E coli/j (A).
e_compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D).
220 kg/j de MES
AUTORISATION
Article 3 — Répartition des eaux
Conformément à l’article 6 du décret du 9 avril 1959 relatif à la réglementation d’une prise
d’eau sur le Sor, les quantités d’eau disponibles en sus de la répartition existante sur le
barrage des Cammazes seront laissées à la libre disposition du pétitionnaire.
Les modalités de répartition définies par la commission de répartition des eaux seront
transmises aux directions départementales des territoires de l’Aude, de la Haute-Garonne et
du Tarn dans un délai d’un mois à compter de la date de décision de la commission.
Article 4 — Caractéristiques du projet
Les installations, ouvrages, travaux, activités auront les caractéristiques suivantes :
Le prélèvement :
«débit horaire maximal : 3 160 m°/h
+ volume maximal journalier : 75 840 m°/;
Les rejets :
> Rejet au ruisseau des Egoutines via le bassin de régulation :
Plusieurs types de rejets passeront par un bassin de régulation :
Arrêté N°2013154-0004 - 27/06/2013 Page 169> les eaux issues du traitement de l’usine de traitement des boues dite de
PicBoue ;
+ les eaux claires issues notamment des surverses des épaississeurs et du
tri des eaux de process :
e les premières eaux filtrées des usines de traitement PIC I,
IT et III,
e les secondes eaux de lavage de filtres en provenance de
PIC I, IF et III
e les eaux de rinçage des microtamis installés sur l’usine de
PIC II
> les eaux pluviales du bassin versant appelé BV3 (c.f annexe n°1) d’une
surface de 1,55 hectares dont 0,64 hectares sont imperméabilisés. Les
écoulements issus de ce bassin versant trouveront leur exutoire dans la
canalisation d’évacuation existante.
> les eaux usées traitées issues des surverses des fosses toutes eaux du
site de Picotalen (assainissement non collectif).
Le pétitionnaire doit garantir le respect des objectifs de qualité des cours d’eau par une
gestion adaptée des boues et autres déchets issus du process de potabilisation. Le pétitionnaire
met en place un système d’épaississement et de déshydradation avec un stockage des boues
dans un silo couvert avant une évacuation pour de l’épandage agricole ou un centre de
stockage.
Les eaux rejetées respecteront les limites suivantes :
+ matières en suspension : < 80 mg/l
e__ aluminium dissous : < 1 mg/l
e fer dissous : < 1,5 mg/l
e__ pH compris entre 6,5 et 8,5
e__ débit maximal instantané de rejet des eaux de process : 400 m°/h
+ volume maximal journalier de rejet des eaux de process : 5521 m°/j
Les objectifs de qualité du rejet seront suivis sur la base d’un échantillon moyen journalier.
> Rejet d’eaux pluviales :
Les sous-bassins versants présentés dans le tableau ci-dessous ne bénéficieront pas
d'aménagements spécifiques. Le rejet se fera dans le milieu défini ci-dessous sans
traitement particulier.
Bassin versant Surface (ha) | Milieu récepteur
(c.f annexe n°1}
BVI 4,6 Talweg puis
ruisseau du Sor
Page 170 Arrêté N°2013154-0004 - 27/06/2013BV2 3,5 Fossé puis
ruisseau du
Laudot
BV4 0,57 Rejet diffus
BVS 0,37 Ruisseau des
Egoutines
Ouvrage de rétention :
Dans le but de faciliter l’évacuation des rejets en sortie de site et afin d’éviter toute incidence
en aval du point de rejet, un bassin de régulation étanche d’un volume de 300 m° sera mis en
œuvre. Il permettra de réguler les flux en sortie de l’usine avec un débit de fuite maximum de
400 m°/h. Ce bassin permettra d’écrêter une pluie décennale pour un volume de 80 m° ainsi qu’un stockage des eaux de process en sortie du site pour un volume de 60 m°. En cas de saturation les eaux seront by-passées vers la canalisation d’évacuation normale.
Le débit de dimensionnement du bassin sera calé pour une pluie d’occurrence décennale. Les
écoulements trouveront leur exutoire dans la canalisation d'évacuation existante.
Le bassin sera muni d’un système de surveillance du rejet composé :
e 1 canal Venturi en propylène ou équivalent comprenant un canal d’approche
permettant un suivi quantitatif des rejets,
e 1 sonde de mesure de type ultrasonique montée sur un support réglable,
e 1 échelle fimnimétrique,
+ des caillebotis de couverture, avec éléments aisément démontables pour visite et
entretien.
Le bassin sera constamment tenu en état à la charge et aux frais du pétitionnaire. Des
opérations d'entretien seront programmées périodiquement et après une pluie importante. La
réalisation de ces travaux devra être justifiée et consignée dans un document disponible à
l’autorité de contrôle.
Une copie de l’étude géotechnique destinée à l’implantation du bassin de régulation ainsi que
les plans de récolement seront transmis au service eau, environnement et urbanisme de la
direction départementale des territoires.
L'ouvrage de rétention sera réalisé avant le 30 juin 2014.
Article 5 — Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Une auto-surveillance mensuelle est mise en place sur le rejet au ruisseau des Egoutines,
comprenant, le débit, la température, le pH, la turbidité, les matières en suspension,
Paluminium total, l’aluminium dissous *. Une analyse sera également faite sur le fer dissous
au moins une fois par an.
* Si à long terme le fonctionnement de l'usine est amené à passer au chlorure ferrique, la fréquence
d'analyse sera modifiée pour les paramètres fer et aluminium. Le suivi de la teneur en fer dissous sera
réalisé mensuellement et la mesure sur l’alhuninium sera effectuée annuellement.
Arrêté N°2013154-0004 - 27/06/2013 Page I7IPar ailleurs, un suivi sur l’hydromorphologie du ruisseau des Egoutines sera réalisé. Ce suivi
sera assuré sur une durée minimale de 4 ans, durée qui permettra de définir d’éventuelles
mesures compensafoires ou prescriptions spécifiques.
Le suivi hydromorphologique se fera au moins sur quatre points situés sur le ruisseau des
Egoutines. Ces points seront géoréférencés aux coordonnées Lambert 93 au moment du
premier relevé. Les points une fois géoréférencés seront fixes et ne pourront faire l’objet de
modification que sur accord de la direction départementale des territoires. :
e Pointl: sur le bras droit du ruisseau au moins 50 mètres en aval du rejet ;
e Point2: après la confluence avec les deux bras amont du ruisseau ;
e Point3: à hauteur du lieu dit « les Trémoulèdes »
e Point4: à hauteur du lieu dit « Moulin de l'Abbé »
Un état initial sera fait au droit de chacun de ces points, dans les 4 mois qui suivent la
notification du présent arrêté. Il sera ensuite relevé lors de chaque suivi : la largeur et la
profondeur du lit mineur, la granulométrie, le profil en travers des berges ainsi que la nature
de la ripisylve. Un cliché au droit de chaque point accompagnera ce suivi.
En complément sera assuré sur une durée de deux ans , un suivi de l’aluminium dissous ou du
fer dissous en fonction du process retenu, des M.E.S et du pH au niveau du Sor (masse d’eau
référencée FRFR151) du Pont dit de Crouzet sur la commune de Sorèze. Ce suivi sera réalisé
deux fois dans l’année, en janvier et en août.
Le bilan de Pensemble de ces mesures (rejet et milieu naturel) est transmis, chaque année, au
service eau, environnement et urbanisme de la direction départementale des territoires en fin
d’année calendaire.
Article 6 — Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant
application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-
3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature définie au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement et joint à la
présente autorisation.
Article 7 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 8 — Caractère de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Page 172 Arrêté N°2013154-0004 - 27/06/2013Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé
publiques, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 9 — Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle L.
211-1 du code de l’environnement.
Dans le cas d’une pollution accidentelle, le maître d’ouvrage alerte le service interministériel
de défense et de protection civile de la préfecture ainsi que les services d’incendie et de
secours du secteur géographique et La direction départementale des territoires du Tarn.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 — Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture du Tarn, et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Tarn.
Arrêté N°2013154-0004 - 27/06/2013 Page 173Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Sorèze. Cette formalité sera
justifiée par un procès verbal du maire concerné.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du Tarn, ainsi qu’à la mairie de la commune de Sorèze.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Tarn pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 15 — Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, Le sous-préfet de Castres, la directrice départementale
des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire de la
commune de Sorèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
A Albi, le © 8 AIN 2013
Pour la préfète, et par délégation,
a secrétaire générale,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement, Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Page 174 Arrêté N°2013154-0004 - 27/06/2013-10-
Annexe n°1
Sous-bassins versants
Arrêté N°2013154-0004 - 27/06/2013 Page 175EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et
urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté cadre interdépartemental du {2 JUIN 2013
portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn
Les préfets des départements de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du
Lot, de Lozère, du Tarn, de Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code de la santé publique, livre IE,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, L.432-
5 et R.211-66 à R.211-74,
Vu le code pénal et notamment son livre Ier — titre III,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 29 juin 2004 de définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du bassin versant du Tarn approuvé le 8 février 2010,
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de
l'ensemble du bassin Tarn, conformément aux principes de l'article L 211-3 du code de
l'environnement.
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Page 176 Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013Arrêtent
Article 1er — Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental du 29 juin 2004 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Etendue de la réglementation
Le plan d'action sécheresse joint au présent arrêté est approuvé. Ce plan définit les seuils
d'alerte en cas de sécheresse et des mesures correspondantes de restriction des usages de l'eau
sur le sous-bassin du Tarn dans les départements de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne,
de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 3 — Publicité
Un exemplaire du plan d'action sécheresse est tenu à la disposition du public à la préfecture et
à la mission inter-services de l'eau, en direction départementale des territoires de chacun des
départements concernés.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements
concernés pendant un an.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés
Article 4 —- Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent
arrêté.
Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une
menace de sécheresse, respecteront les mesures définies par ce plan d'action.
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de
l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales
des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013 Page 177A Toulouse,
Lo Préfet
Heori-Miche: COMEF,
A Montauban,
Ga pa)
4
Fabien SUDRY
A Rodez,
ahors
Préfet du Lot,
A Montpellier,
fl
Thierff LATASTE
A Nîmes,
k pHoul—=
Hugues BOUSIGES
A Mende,
Albi le
La préfète
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Page 178 Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013 Page 179MISSION INTER SERVICES DE L’EAU DU TARN
SOUS BASSIN DU TARN
PLAN D'ACTION SECHERESSE
INTERDEPARTEMENTAL
Annexe à l'arrêté du 12 juin 2013
1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
Les zones d'alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatif à la limitation ou à la suppression
provisoire des usages de l'eau, donne les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en
œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
e la définition préalable de seuils d'alerte,
e une cohérence inter-départementale par bassin versant,
° une information préalable des usagers.
Le présent plan d'action a pour objectif de définir, au niveau inter-départemental, les orientations que les
arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.
> les zones de répartition des eaux
Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent les zones de répartition des
eaux dans lesquelles tous les prélèvements de plus de 8 m°/h sont soumis à autorisation.
> Le SDAGE 2010-2015 du bassin Adour-Garonne a fixé les points nodaux sur les rivières avec leurs
DOE et DCR.
- DOE (débit objectif d’étiage)
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait
l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée
visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque point nodal, la valeur du DOE est visée
chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en
conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Le Sdage indique, dans sa préconisation
E1 "Pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré
a posteriori satisfait :
o pour l'étiage d’une année donnée, le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10)
a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE (VCN10 > 0,8 DOE),
o durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10. »
1/10
Page 180 Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013- DCR (débit de crise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique,
de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être
satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuils d’alerte d’un plan d'action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
> Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin du Tarn est le préfet du département du Tarn. Il anime et
coordonne la politique de gestion de l'eau en situation de crise à l'échelle du sous-bassin, afin de garantir
la cohérence, l'équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages, prises par chaque préfet de
département. A ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des
mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin Tarn.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin veillera à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des
mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Aveyron — Garonne).
2. LE PLAN D'ACTION
2.1 Définitions
e La période d'étiage
La période d'étiage correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours
d'eau du bassin. Elle s'étend du 01 juin au 31 octobre.
+ La situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE ou d’autres indicateurs
hydrologiques
e Les débits de gestion
o DOC (débit objectif complémentaire) (mesure E1 du Sdage)
Il'est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits
d'objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le Sdage n'a pas
fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les
DOE
o DA ou QA (débit d'alerte)
Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont
enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours
d'eau à faible débit.
© DAR ou QAR (débit d'alerte renforcé)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit de crise renforcé peut
correspondre au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR)] ou être
différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de
l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
2.2 Axe et zones géographiques d'application de l’arrêté
Le suivi du débit sur les points nodaux permettra de déclencher au besoin des mesures de restriction sur
le bassin versant en amont du point nodal ou sur la zone géographique concernée.
2/10
Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013 Page 181Chaque point nodal doit délivrer en aval un débit suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel
et la coexistence des usages.
Lorsque ce n'est pas le cas, les mesures de restriction, décrites dans les paragraphes suivants, sont
mises en application.
S'il y a défaillance d'un point nodal mais que le point nodal situé plus en amont respecte les obligations
de débit, les mesures de restriction ne s’appliqueront que dans la zone située entre ces deux points
nodaux. Une concertation interdépartementale sous l'égide du préfet coordonnateur de sous-bassin
pourra être envisagée pour examiner les mesures anticipées à prendre éventuellement dans la zone
amont.
Afin d'assurer la progressivité des mesures et la solidarité amont-aval sur les trois bassins versants
(Aveyron, Garonne, Tarn) et autant que faire se peut, il ne devra pas y avoir une différence de plus d’une
mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté — non réalimenté).
2.3 Fixation des débits seuils (valeurs en m‘/s) et zone géographique
Bassin du Tarn à l'exception du bassin de l'Aveyron, jusqu'à sa confluence avec la Garonne.
Les débits seuils prennent en compte les débits de soutien d'étiage éventuellement injectés depuis les
retenues conventionnées. Il s'agit pour :
+ le Dadou : barrage de Rassisse,
e le Lézert : barrage de Bancalié,
e le Sor : barrage de Cammazes,
+ _l'Agout : barrages des Saint-Peyres et de la Raviège.
2.3-1 Les axes et bassins avec point nodal
Cours d'eau des Point nodal . . £ DOE | QA | QAR | DCR
axes principaux | Sdage 2010-2015 Zone:géographique:concernse ms | m°/s | m°/s | m’/s
Le bassin du Tarn en amont de Pécotte et en
Tarn moyen Pécotte aval de Millau 2 jusqu'à la limite] 13,00 | 10,4 8,9 7,8
départementale.
Le bassin du Tarn en aval de Pécotte jusqu'à
la confluence avec la Garonne - non compris
Tarn aval* Vilemursurtem [es Eessins de l'Aveyron, du Teseoh RE | es 12,00 réalimenté, du Tescou non-réalimenté et les| 21,00 | 17,00 | 14,50 ’ petits affluents du Tarn situés en Tarn-et- Garonne
Saint-Lieux-les- Bassin de l'Agout non compris le Thoré, le 5,80 | 46 | 4,20 | 390
Lavaur Bagas, le Sor, la Durenque, le Dadou
TeSeo-réalments Saint-Nauphary Bassin du Tescou réalimentée 0,10 | 0,08 | 0,05 | 0,02 sans Sivens
Lemboulas Lafrançaise — Lunel [Bassin du Lemboulas 0,1 0,08 | 0,05 | 0,02
*modulations à 25, 20 et 16 m/s du 1” juillet au 31 août pour les DOE, QA et QAR
Dans l'attente de la mise en fonction opérationnelle de la station de mesure de Villemade, et compte-
tenu de l'importance des prélèvements d'eau sur le Tarn en aval de Villemur-sur-Tarn, l'insuffisance de
débit sur la Garonne à la station de Lamagistère pourra, après concertation des MISE concernées,
entraîner des limitations des prélèvements d'eau sur l'axe Tarn en aval de Villemur-sur:Tarn telle que
prévue au plan d'action sécheresse de l'axe Garonne.
3/10
Page 182 Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/20132.3-2 Les axes et bassins sans point nodal mais avec DOC (débit d'objectif
complémentaire) ou DMG (débit minimum de gestion).
Cours d’eau |Point de Zone géographique concernée DOC | QA | QAR | DCR
référence m/s | ms | m/s | m°/s
Millau Tarn amont 8.8 7 6 5
Bernazobre Soual Bassin du Bernazobre 0.1 0.08 | 0.05 | 0.02
Dourdou Vabre l'Abbaye | Bassin du Dourdou de Camarès en aval de 2.1 |1.68 |1.55 |1.27
la confluence avec la Sorgues et bassin de
la Sorgues
Cours d’eau |Point de Zone géographique DMG QA QAR |DCR
référence concernée mis [ms |m°/s m°/s
Thoré Pont de Rigautou | Bassin du Thoré amont 1.5
Dadou Montdragon Bassin du Dadou amont 1,00 : juillet août
0,6 : juin, juil & sept
Dourdou Broussounettes | Bassin du Dourdou de 0,7 0,5
Camarès en amont de la
confluence avec la
Sorgues et bassin du Len
Lemboulas Pont de Lesparre | Secteurs non réalimentés 0,020 | 0,010
Rance Saint-Sernin Bassin du Rance 0,072 | 0,028
2.3-3 Les axes et bassins sans point nodal, sans DOC, ni DMG
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de point nodal ou
d'un point de gestion avec DOC ou DMG, sont classés en tant que "petits bassins".
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
+ de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise
définis,
e des relevés par observation [ROCA (réseau d'observation de crise des assecs) - ONDE
(observatoire national des étiages)],
+ de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises afin d'éviter
d'atteindre l'état d'assec.
Sous réserve du respects des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des
restrictions pourront être définies dans les arrêtés départementaux.
2.3-4 Les axes et bassins à gestion spécifique
Le SDAGE 2010-2015, précise également en El : « des niveaux piézométriques de référence peuvent
être définis pour assurer une gestion adaptée des eaux souterraines en cohérence, pour les nappes
d'accompagnement des rivières, avec les DOE et DCR ».
Chaque département pourra définir sur un bassin donné, en fonction des jaugeages mis en place, établir
une organisation locale pour gérer la ressource en eau dudit bassin. Cette organisation sera établie en
collaboration avec la chambre d'agriculture et les irriguants concernés.
4/10
Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013 Page 1832.4 Les mesures de restrictions correspondantes
Axe et bassin avec Bassin sans point nodal Petits
Seuils point nodal et avec DOC ou DMG bassins
8 2.3-1 $ 2.3-2 8 2.3-3
DOE Entrée en vigilance Entrée en vigilance
(débit objectif étiage) Information AEP Information AEP éventuelle éventuelle
DA ou QA 1 jour / semaine 1 jour / semaine
(débit d'alerte) 15 % du débit autorisé | 15 % du débit autorisé
ou ou
2 jours / semaine 2 jours / semaine Les mesures de
30 % du débit autorisé | 30 % du débit autorisé restriction seront
définies dans les
DAR ou QAR 3,5 jours / semaine 3,5 jours / semaine arrêtés
(débit d'alerte renforcé) 50 % du débit autorisé | 50 % du débit autorisé départementaux
DCR
cu . , Interdiction d'irrigation | Interdiction d'irrigation (débit de crise renforcé)
> Le Tarn, l'Agoût, le Dadou et le Thoré en aval de la confluence avec l’Arn sont considérés comme axes
hydrographiques principaux.
> Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval
de ces cours d'eau, les objectifs qui leurs sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne
contractuel. Ces objectifs sont précisés par arrêté préfectoral départemental. Il appartient au
gestionnaire, en relation avec le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives
nécessaires pour éviter l'apparition de situation de crise.
2.5 Procédure de déclenchement des mesures et de levée des mesures
Pour les mesures de limitations
L'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers
(QMJ). Des mesures ponctuelles pourront remplacer les QMJ lorsqu'elles ne sont pas disponibles.
e Mesures à 1 jour ou 8,5 jours
Si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous un seuil, les mesures de limitation
correspondantes sont mises en œuvre.
La décision est accompagnée de l'analyse sur les sept derniers jours des débits moyens journaliers
(pente de la courbe des débits).
e Mesures à 2 jours
Le constat d'inefficacité de la mesure de restriction à "1 jour — 15 % du débit" s'observera par une baisse
de la moyenne des QMJ des trois derniers jours par rapport à la précédente analyse qui a permis de
mettre en place la mesure "1 jour — 15 % du débit".
Si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours est inférieure à la moyenne de la précédente
analyse, la mesure de limitation "2 jours — 30 % du débit" est mise en œuvre.
La décision est accompagnée de l'analyse sur les 7 derniers jours des débits moyens journaliers (pente
de la courbe des débits).
Page 184 Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013 510Pour la mesure d'interdiction
L'indicateur retenu est le débit moyen journalier au cours des 2 derniers jours.
Le franchissement durant 2 jours consécutifs sous le DCR, entraîne la mise en œuvre des mesures
d'interdiction.
Durée des mesures :
Les mesures sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés
et de permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises.
> Assouplissement ou levée des contraintes :
Pour les axes et bassins avec DOE ou DOC
La moyenne des débits moyens journaliers sur 3 jours est retenue comme indicateur unique pour
assouplir ou lever les mesures de restrictions.
Le franchissement de la moyenne des QMJ des 3 derniers jours au-dessus du DCR, du débit d'alerte
renforcé (QAR) permet respectivement de passer à 50 % de restrictions au lieu de l'interdiction, à 30% au
lieu de 50%, à 15 % au lieu de 30 % et à la levée des mesures au lieu de 15 %.
La décision sera accompagnée d’une analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours afin de
ne pas lever les mesures sans garantie sur la stabilisation de la situation hydrologique.
L'analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours doit permettre d'éviter que les décisions
soient prises à l’occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions
ou pour leur assouplissement.
Pour les petits bassins
Les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définis dans les arrêtés
départementaux.
2.6 Prélèvements concernés par les mesures
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures seront fixées par arrêté préfectoral
départemental.
L'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités
réelles de prélèvement afin d'éviter tout « à coup » préjudiciable au milieu.
> Usages agricoles :
Sont concernés par les mesures de restrictions et d'interdiction tous les prélèvements d'irrigation
effectués à partir des rivières, canaux alimentés à partir du bassin versant du Tarn et nappes
d'accompagnement des rivières. Sont exclus de ce plan d'action, les prélèvements effectués dans le
canal latéral à la Garonne, dans l'embranchement de ce canal entre Montech et Montauban ainsi que
dans les cours d’eau réalimentés à partir de ces canaux (cf. liste des cours d’eau situés dans le bassin
versant du Tarn mais réalimentés par l’eau de Garonne via le canal latéral). Ces prélèvements sont
soumis au plan d'action sécheresse de la Garonne.
Les prélèvements d'eau souterraine pour l'irrigation dans les nappes d'accompagnement sont
réglementés comme les prélèvements directs en rivière.
Sauf délimitation particulière, sont considérés en nappe d'accompagnement, les prélèvements effectués
à moins de 100 mètres des cours d’eau. La nappe d'accompagnement du Tarn a fait l'objet d'une
délimitation par le BRGM dans le département de Tarn-et-Garonne.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur lieu de prélèvement.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés est interdit pendant la
période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage.
6/10
Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013 Page 185Page 186 Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013
> Usage eau potable :
A) Dès que le DOE est franchi, une campagne de sensibilisation pour économiser l'eau est mise en
œuvre auprès des usagers de l’eau sans entreprendre des mesures de restriction.
B) Lorsque le débit d’alerte renforcé est franchi dans un bassin versant, le préfet peut
éventuellement suivant la connaissance de ses services distinguer deux types de situation :
1) identification d’un secteur dans ce même bassin dont la distribution en eau n'est pas
influencée par la sécheresse et dont la demande en eau des usagers peut être satisfaite.
Dans ce cas de figure, il n'y a pas de raisons techniques ou sanitaires de prévoir des interdictions
mais des rappels sur les mesures d'économie d’eau seront prodigués.
2) Le débit du bassin versant influence la production d’eau potable et/ou la demande en eau
potable risque de ne pas être comblée.
Les interdictions pour les particuliers et les collectivités peuvent concerner dans l’ordre :
Seuil Mesures de limitation des prélèvements domestiques non prioritaires et industriels
Débit 1. le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'alerte d'eau est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire franchi (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière,......) et pour les
(QA) organismes liés à la sécurité.
2. le remplissage des piscines privées existantes au 01 juin de la campagne est interdit.
3. l'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément,
espaces sportifs de toute nature est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 (les jardins potagers
ne sont pas concernés).
4. les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
5. les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront
respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs
arrêtés d'autorisation. Les mesures citées ci-avant leur étant de toutes manières
applicables.
Débit 1. le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'alerte d'eau est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire renforcé (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les franchi organismes liés à la sécurité.
(QAR) 2. le remplissage des piscines privées existantes au 01 juin de la campagne est interdit. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
3. l’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément,
espaces sportifs de toute nature est interdit.
l'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h O0.
l'arrosage des stades est interdit.
les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
N
9
fr
æ
le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des
balayeuses laveuses automatiques.
8. les activités industrielles et commerciales devront limiter leur consommation d'eau.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
71109. une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
10. le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
11. la vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
12. les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter
les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de
sécheresse qui leur auront été notifiés. Les ICPE soumises à déclaration devront
respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établis localement afin de
préserver la ressource en eau. Les mesures citées ci-avant leurs étant de toutes
manières applicables.
Débit de 1. reprise des restrictions précédentes.
crise
renforcé 2. la réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule
(QCR) de crise.
3. l'arrosage des stades est interdit.
4. d'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Le remplissage des piscines neuves (postérieures au 01 juin de la campagne) à partir du réseau d'eau
potable peut être subordonné à l'accord formel et soumis aux conditions du gestionnaire du réseau
utilisé. Ceci de manière à adapter les capacités de production ou de distribution d'eau à la satisfaction
des usages prioritaires.
Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions
peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques ..) et/ou
peuvent être élargies aux professionnels.
> Autres usages :
e _Micro-centrales régies par la loi du 16 octobre 1919
Le fonctionnement des micro-centrales par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre.
° Autres ouvrages fondés en titre
Le fonctionnement par éclusées (type moulins à farine - scierie) est interdit dès l'activation d'une mesure
de restriction d'au moins 2 jours / semaine ou 30 % du débit.
° Industriels
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs
activités, conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.
°e Rejets
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et
la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
e Loisirs - Domestique
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitations des
prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir du milieu naturel (terrains de sport — espaces verts
— potager — ....).
e Golfs
Conformément à la charte signée le 02 mars 2006, les prélèvements pour l'arrosage des golfs est limité
en cas de situation de sécheresse que l'eau soit issu du milieu naturel ou de l'AEP.
8/10
Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013 Page 187: Mesures de restriction pour Mesures de restriction pour Seuils d'alerte
l'irrigation agricole l'arrosage des golfs
DA - GA 1 jour / semaine Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à
(débit d'alerte 15 % du débit autorisé 20/F:00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
4 de 15 % à 30%
2 jours / semaine
30 % du débit autorisé
DAR - QAR 3,5 jours / semaine Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
(débit d'alerte 50 % du débit autorisé des greens et des départs. renforcé) Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %.
DCR Interdiction d'irrigation Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
sb; ; des greens qui pourront être arroser entre 20 h 00 et (débit de crise)
8 h 00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
° Puits privés à usage d'eau potable
L'attention de la population est appelée sur les risques pour la santé liés à la consommation d'eau
provenant de puits particuliers qui ne sont pas régulièrement contrôlés.
2.7 Dérogations
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l'impact des mesures de restrictions et
d'entraîner des disparités importantes entre les irriguants.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées, limitées au sein d'un bassin versant ou d'un sous-
bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement par
département et par zone géographique, le taux de 10% devant être confirmé sur le bassin versant. A
défaut, une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
Les dérogations ne s'appliquent qu'aux irriguants dont les prélèvements sont dûment autorisés.
Les limitations de 15 à 50 % s'appliquent à toutes les cultures. Les dérogations ne s'appliquent que pour
les mesures d'interdiction totale (au niveau du DCR). La mesure de dérogation correspondra au maintien
d’une limitation de 50 % mise en place précédemment.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département,
soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté-cadre départemental "sécheresse" ou à l'arrêté d'autorisation
de prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et
accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.8 Information départementale
> A l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer
les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.
9/10 Page 188 Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013> Les représentants des différents usagers sont invités à participer à ces réunions d'information.
> Une réunion d'information est organisée le plus tôt possible d'un point de vue hydraulique avant le
début de l'étiage dans l'objectif de présenter les dispositifs en place et de faire le point sur la situation
dans son ensemble.
2.9 Recommandation
Lors d'une modification de niveau de restriction sur un ou plusieurs axes ou bassins, un nouvel arrêté
préfectoral sera pris avec abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral ne
sera pas utilisée afin d'améliorer la compréhension des actes administratifs pour l'usager.
10/10
Arrêté N°2013163-0011 - 27/06/2013 Page 189Liberté + Lberé + Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Bureau ressource en eau
Arrêté préfectoral du  3 JUIN MS odifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre
2012 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne
d'irrigation 2013
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu Je décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2
novembre 1948 portant règlement d’administration publique relatif aux redevances ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de
l’environnement ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répattition des eaux ;
Vu le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition
des eaux et modifiant le décret n°94-354 du 29 avril 1994 :
Vu le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de
prélèvement en eau :
Vu lParrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1” décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des eaux du département du Tarn ;
Page 190 Arrêté N°2013164-0003 - 27/06/2013Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2000, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 1998 désignant la chambre d’agriculture du Tarn comme
mandataire unique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le protocole d'accord du 4 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales
d'agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le sous-bassin Aveyron du 17 octobre 2012 :
Vu larrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant autorisation au titre de l’article L 214-
3 du code de l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements
d’eau pour la campagne d'irrigation 2013 ;
Vu larrêté cadre inter-départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le sous-bassin Tarn du 12 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande groupée d’autorisations de prélèvements, reçue le 8 avril 2013 par la
chambre d’agriculture du Tarn pour la campagne 2013 :
Vu le rapport rédigé par la direction départementale des territoires en date du 2 mai 2013 en
vue du passage au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Vu l'avis favorable émis le 30 mai 2013 par le conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le courrier du 4 juin 2013 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d’arrêté et
invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 12 juin 2013;
Considérant que l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 impose que les prélèvements
doivent être autorisés en débit et en volume et qu’ils doivent d’une part prévenir
toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et d’autre part
permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte
aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1° - Objet de l’autorisation
Arrêté N°2013164-0003 - 27/06/2013 2 Page 191Les usagers désignés ci-après, par le terme « pétitionnaires », sont autorisés à exploiter, dans
les conditions et aux lieux qu’ils ont indiqués dans leur déclaration au mandataire commun,
les installations et ouvrages permettant un prélèvement dans les eaux superficielles ou
souterraines à des fins d’usages agricoles.
Article 2 - Redevance due dans le cas d’une occupation du domaine public fluvial
Les pétitionnaires autorisés à prélever de l’eau sur la rivière Tarn dans sa partie domaniale,
verseront à la caisse de l’inspecteur des impôts une redevance au titre de la campagne
d’irrigation 2013, se décomposant comme suit :
redevance pour occupation du domaine publie : ..............,....... 152,45€
redevance proportionnelle au volume maxima pouvant être prélevé, qui sera déterminée
conformément aux dispositions du décret n° 87.1026 du 17 décembre 1987, à savoir :
- Taux normal (par centaine ou fraction de centaine de m°) :
pour un débit correspondant au fonctionnement à plein pendant 1 000 heures ...0,21€
pour un débit correspondant au fonctionnement à plein pendant 2 000 heures 0,14€
pour un débit correspondant au fonctionnement à plein pendant 3 000 heures 0,09€
Réduction pour irrigation (arrêté du 4 décembre 1950) : 60 %
La redevance annuelle est payable d'avance. Elle est exigible à partir de la date du présent
arrêté. Elle est révisable tous les ans. Le montant reste toujours supérieur ou égal à 8,84 euros.
Article 3 : Période de l’autorisation
Les prélèvements utilisés en période d’étiage sont autorisés du :
15 juin au 30 septembre 2013.
Ceux utilisés hors période d’étiage sont autorisés du :
1% octobre 2013 au 14 juin 2014.
Toute utilisation de l’eau à d’autres fins que l’usage agricole, est exclue du champ
d’application du présent arrêté.
La responsabilité individuelle des pétitionnaires reste pleine et entière vis à vis des tiers, en
cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages,
travaux et activités liés à la présente autorisation de prélèvement.
Article 4 : Consistance de Pautorisation
La présente autorisation est délivrée selon quatre critères :
e Le débit instantané du prélèvement. Il correspond au débit technique maximal de la
pompe ou à la capacité de la prise d’eau.
e Le volume maximal autorisé pour chaque point de prélèvement sur la période
d’irrigation considérée.
Page 192 Arrêté N°2013164-0003 - 27/06/2013e Les modalités qui régissent les interdictions éventuelles de prélèvement qui sont
définies en fonction de la sévérité de l’étiage sur le bassin versant considéré.
e L'usage agricole.
Article 5 : Volume autorisé
Le volume maximum utilisable pour chaque bénéficiaire est un volume basé sur un volume
unitaire moyen en m° fixé comme suit, appliqué à la surface réellement nriguée :
SOUS- . Valeur de
PASSINS | UNITÉ DINSTRUCTION | Geion | TM | éférence 2013 2012
Rance 3000 m°/ha | 2775 m°/ha
TARN ; x «Tarn »* 3 000 m’/ha 3 000 in /ha
Bagas 1 960 m°/ha 1 915 m°/ha
Bernazobre 1460 m°/ha | 1210 m°/ha
En Guibbaud | 1730m°/ha | 1 625 m°/ha
AGOUT-THORE Durenque 2500 m°/ha | 2500 m°/ha
| Agout Amont | 2650in°/ha | 2625 m°/ha
TARN 3 x Thoré Amont 2 700m' /ha 2 700m /ha
« Agout Aval»* | 3000m°/ha | 3000 m°/ha
Dadou Amont | 1 640 m°/ha 1 640 in°/ha
Assott 1 540 m°/ha 1 420 m°/ha DADOU 3 3 Agros 3 000 m'/ha 2 940 m°/ha
«Dadou Aval»* | 3000 m°/ha | 3 000 m°/ha
TESCOU Tout le B.V 1345 m3/ha 1345 m3/ha
CEROU Cérou 2 300 m°/ha 2300 m°/ha
VERE Vère* 2 100 m°/ha 2100 m°/ha AVEYRON 3; ;
Viaur 2 500 m'/ha 2 500 m'/ha AVEYRON VIAUR 3 ; Aveyron Aval 2 500 m'/ha 2 500 m'/ha
MONTAGNE GIROU Tout le B.V 2500 m°/ha | 2500 m°/ha
NOIRE SOR Autres B.V 2 500 m°/ha 2 500 m°/ha
Article 6 : Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures
de protections du milieu aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le
cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe souterraine
doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré. Seuls font exception à
d’éventuelles restrictions, les prélèvements en retenues collinaires officiellement reconnues
comme tels.
4
Arrêté N°2013164-0003 - 27/06/2013 Page 193Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans
le cours d’eau devront être retirées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
Article 7 : Conditions techniques imposées à l’établissement et à l’usage des dispositifs
de prélèvement
7-1 Type de prélèvement
Pendant la campagne d'irrigation estivale (15 juin au 30 septembre), lorsque le bénéficiaire
dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité et il est interdit de la
réalimenter par pompage dans un cours d'eau à l'exception des fosses tampons.
7-2 Dispositifs de prélèvement
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites
par les pétitionnaires.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une
modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement des crues.
7-3 Contrôle du volume prélevé
Conformément à l’article L 214.8 du code de l’environnement, les dispositifs de
prélèvements, à l’exception de ceux réalisés dans des retenues collinaires hors zone de
répartition des eaux, devront tous être pourvus de moyens de mesure et d’évaluation
appropriés des débits et volumes prélevés.
Le pétitionnaire est tenu d’en assurer la pose et le bon fonctionnement. Les compteurs équipés
d’un système de remise à zéro sont interdits.
Article 8 : Débit réservé
Les prélèvements devront laisser subsister dans le lit de la rivière un débit minimal permettant
de respecter les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence de la rivière.
Les prélèvements dans les affluents devront toujours laisser subsister dans le lit des cours
d'eau un débit minimal garantissant en permanence la qualité des eaux, la vie, la circulation et
la reproduction des espèces qui peuplent les cours d'eau.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
Padministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la
sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Page 194 Arrêté N°2013164-0003 - 27/06/2013Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Conformément à l’article 20 du décret n° 93-742 modifié, l’autorisation temporaire accordée
pour une durée maximale de six mois peut, à la demande du pétitionnaire, être renouvelée une
fois.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Infraction
Les infractions au présent arrêté seront punies d’une contravention de Sème classe en
application de l’article 44 du décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas Le pétitionnaire de faire Les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera déposé en mairie des communes concernées, afin de pouvoir être
consulté par toute personne intéressée. Il devra également être affiché dans les dites mairies,
pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat
d’affichage des maires concernés.
6 Arrêté N°2013164-0003 - 27/06/2013 Page 195Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn
(http://www.tarn.pref.gouv.fr) et dont une copie sera tenue à la disposition du publie dans
chaque mairie intéressée.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale
des territoires, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi le MS JUN 2012 77
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice 1e)
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Délais et voies de recours —
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter 1n recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Page 196 Arrêté N°2013164-0003 - 27/06/2013EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Concours-2013-004
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
portant autorisation d’un concours de pêche en 1ère catégorie piscicole
dans le département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
V [=]
V > 1
le livre IV du Code de l’Environnement, partie législative, et notamment ses articles L. 436-1 à 17 ;
le livre TV du Code de l'Environnement, partie réglementaire, et notamment ses articles R. 436-1 à
81 ;
la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
le décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article
L 436-16 du code de l'environnement ;
le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et
de police de la pêche en eau douce ;
le décret n° 2007-9078 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes ;
le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation de la pêche en eau douce ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Mme Bernadette
MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2012 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans
d’eau du Tarn en deux catégories ;
l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2012 instituant des réserves permanentes et temporaires de
pêche sur certains cours d’eau ou parties de cours d’eau du Tarn ;
l'arrêté réglementaire permanent du 06 décembre 2012 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Tarn ;
Arrêté N°2013168-0016 - 27/06/2013 Page 197Vu l'avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28/05/2013 ;
Vu l'avis du délégué régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 17/06/2013 ;
Vu la demande présentée par AAPPMA de Viane en date du 04/06/2013 ;
Sur proposition de la chef du service eau, environnement et urbanisme et du chef du pôle risques, eau et biodiversité ;
Arrête
Article 1” : Je demandeur
L'AAPPMA de Viane, Place R. Oulës 81530 VIANE (responsable : DONNADILLE Pierre) est
autorisé(e) à organiser un concours de pêche intitulé « Concours annuel de pêche à la truite au coup », le(s) 06/07/2013 sur Lac de la Rabaudié (commune de VIANE).
Espèce ciblée : Truites AEC
Limite amont et aval : Lac de la Rabaudié
Article 2 : la réglementation
La réglementation en vigueur devra être strictement respectée et notamment :
la détention de la carte de pêche est obligatoire pour tous, (adhésion obligatoire à une
association de pêche ainsi qu’avoir versé la redevance piscicole 2013 sauf pour les personnes
exonérées),
La pêche à l'asticot reste interdite en 1ère catégorie,
Les poissons déversés proviendront d’une pisciculture agréée, seront en bon état sanitaire et
uniquement en quantité nécessaire à la manifestation,
Avant tout déversement de poissons, les organisateurs devront s ‘assurer de la compatibilité des qualités physico-chimiques de l'eau (en particulier de la température ) avec les exigences des espèces déversées,
Page 198 Arrêté N°2013168-0016 - 27/06/2013 212Article 3 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Tarn, madame la Directrice départementale des
territoires du Tarn, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
JUN 2018
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLEF/BERNAD
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire | ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2013168-0016 - 27/06/2013 Page 15Page 200 Arrêté N°2013168-0016 - 27/06/2013Liberté » Liber » Égalu » raternié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DES ERRITOIR ESTEMENTALE Concours-2013-005
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
portant autorisation d’un concours de pêche en 1ère catégorie piscicole
dans le département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le livre TV du Code de l’Environnement, partie législative, et notamment ses articles L. 436-1 à 17;
le livre IV du Code de l'Environnement, partie réglementaire, et notamment ses articles R. 436-1 à
81;
la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
le décret n° 2007-4909 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article
L 436-16 du code de l'environnement ;
le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et
de police de la pêche en eau douce ;
le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes ;
le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation de la pêche en eau douce ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Mme Bernadette
MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires :
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service :
Parrêté préfectoral du 04 décembre 2012 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans
d’eau du Tarn en deux catégories ;
l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2012 instituant des réserves permanentes et temporaires de
pêche sur certains cours d’eau ou parties de cours d’eau du Tarn :
l'arrêté réglementaire permanent du 06 décembre 2012 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Tarn ;
Arrêté N°2013168-0017 - 27/06/2013 Page 201Vu l'avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 29/05/2013 ;
Vu l'avis du délégué régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du
17/06/2013 ;
Vu la demande présentée par AAPPMA Montredon Labessonié en date du 31/05/2013 ;
Sur proposition de la chef du service eau, environnement et urbanisme et du chef du pôle risques,
eau et biodiversité ;
Arrête
Article 1° : le demandeur
L'AAPPMA de Montredon Labessonié 5 Rue de la plaine 81330 VABRE (responsable :
VAREILLES Gilles) est autorisé(e) à organiser un concours de pêche intitulé «Concours
annuel », le(s) 07/07/2013 sur Lac de Bézan (commune de Montredon-Labessonnié).
Espèce ciblée : Truites AEC
Limite amont et aval : Totalité du Lac
Article 2 : la réglementation
La réglementation en vigueur devra être strictement respectée et notamment :
" la détention de la carte de pêche est obligatoire pour tous, (adhésion obligatoire à une
association de pêche ainsi qu’avoir versé la redevance piscicole 2013 sauf pour les personnes
exonérées),
"La pêche à l'asticot reste interdite en lère catégorie,
Les poissons déversés proviendront d’une pisciculture agréée, seront en bon état sanitaire et
uniquement en quantité nécessaire à la manifestation,
Avant tout déversement de poissons, les organisateurs devront s assurer de la compatibilité
des qualités physico-chimiques de l'eau (en particulier de la température ) avec les exigences
des espèces déversées,
Page 202 Arrêté N°2013168-0017 - 27/06/2013 2/2Article 3 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Tarn, madame la Directrice départementale des
territoires du Tarn, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le
1 7 JUIN 2013
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité
GILLES BERNAD
——
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2013168-0017 - 27/06/2013 Page 3Page 204 Arrêté N°2013168-0017 - 27/06/2013Liberté « Liberté » Égalté + Fra + Fraternité
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPPOSITION A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE REDRESSEMENT D’UN COURS D'EAU
COMMUNE DE CESTAYROLS
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L.. 214-1 à L. 214-6 et
KR. 214-1 à R. 214-56 :
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
la doctrine départementale d'opposition à déclaration présentée au CODERST du 26
juin 2008;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 11/04/2013, présenté par MONESTIE Alain représenté par Monsieur , enregistré
sous le n° 81-2013-00086 et relatif au redressement d'un cours d'eau ;
Décision - 27/06/2013 Page 205Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
< identification du demandeur ;
«localisation du projet ;
. présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
* moyens de surveillance et d'intervention ;
. éléments graphiques ;
Vu L'avis défavorable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) reçu
en date du 29/05/2013 :
CONSIDERANT que le projet consiste en une déviation du cours d’eau sur une longueur de
180 mètres nécessitant le dépôt d’un dossier d’autorisation conformément à l’article R214-1
du code de l’environnement fixant la nomenclature des opérations soumises à autorisation
(rubrique 3.1.2.0) ;
CONSIDERANT que le projet présenté n’est pas compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, notamment
. parce que la justification technique de la nécessité d’entretenir le cours d’eau n’est pas
satisfaisante, et donc incompatible avec les dispositions du SDAGE B 35 « Justifier
techniquement et économiquement le projet » ;
Sur proposition du chef du service risques, eau, environnement et urbanisme,
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par MONESTIE Alain concernant :
Le redressement d'un cours d'eau
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CESTAYROLS,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire de la commune de CESTAYROLS,
le directeur départemental des territoires du TARN, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Page 206 Décision - 27/06/2013Fait à Albi, le03/06/2013
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BHRNAD
Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir
préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant
laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 27/06/2013 Page 207Liberté « Liberté » Égalné 2 Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CREATION D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE
COMMUNE DE MAZAMET
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 208
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R.214-56;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
lParrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Décision - 27/06/2013Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur ;
+ localisation du projet;
«présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
«< document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
. éléments graphiques ;
Vu le courrier du 21 Mai 2013 par lequel le demandeur à été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 23 Mai 2013;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
Sur proposition du chef du service risques, eau, environnement et urbanisme,
ARRETE
TITREI : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
I est donné acte à Ruffinoni Charles de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
LA CREATION D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE
et situé sur la commune de MAZAMET.
Décision - 27/06/2013 Page 209Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la! Déclaration |Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D)
TITRE Ji : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
L'intervention se fera en condition sèche : le ruisseau sera dérivé de façon temporaire,
pendant la phase travaux en mettant en place un batardeau et un procédé permettant le transit
de l'eau.
Afin de limiter les risques d’érosion de berge notamment par l'accélération des vitesses
d'écoulement en sortie d'ouvrage, la buse qui sera installé devra avoir un diamètre d'au moins
1006 mm pour ne pas réduire la section du lit du cours d'eau, conformément à l'article 6 de
l'arrêté du 28 novembre 2007.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Page 210 Décision - 27/06/2013TITRE IL : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à Ia
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas Le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Décision - 27/06/2013 Page 211Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mazamet, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l’eau «Sage-
Agout» pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le sous-préfet de Castres, le maire de la commune de Mazamet, la directrice départementale
des territoires du TARN, le commandant du groupement de Gendarmerie du TARN, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Albi, le 12/06/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERKA
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 212 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
e Arrêté du 28 novembre 2007
e Arrêté du 13 février 2002
Décision - 27/06/2013 Page 213Liberté + ali + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CONSOLIDATION DU PONT EXISTANT SUR LA VC 52
COMMUNE DE NAGES
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
= Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 214
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1 janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires :
lParrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Jarrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires :
larrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/06/2013Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
reçu le 25/03/2013, présenté par COMMUNE DE NAGES, enregistré sous le n° 81-2013-
00057 et relatif à Consolidation du pont existant sur la VC 52 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur ;
* localisation du projet ;
* présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
. document d'incidences :
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Vu le courrier du 13 mai 2013 par lequel le demandeur à été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour Îles rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRETI : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de NAGES de sa déclaration en application de l'article L 214-
3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
LA CONSOLIDATION DU PONT EXISTANT SUR LA VC 52
et situé sur la commune de Nages.
Décision - 27/06/2013 Page 215Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Déclaration | Arrêté du 13
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° février 2002
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une
longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Déclaration | Arrêté du 13
d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 février 2002
(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la
plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage,
la digue ou le remblai dans le lit majeur.
TITRE TT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté,
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Afin d'intervenir en condition sèche, le pétitionnaire devra :
- Mettre en place un batardeau en amont de l’ouvrage
- Mettre en place un ouvrage de dérivation afin de canaliser le débit du cours d’eau
- S'assurer de la capture et du sauvetage des poissons qui pourraient être piégés dans
l'emprise du chantier. Les poissons seront repris à l’épuisette et relâchés en aval de la zone de
travaux.
Article 4 : Modification des prescriptions
Page 216 Décision - 27/06/2013Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
TITRE IE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 :Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
° par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
Décision - 27/06/2013 Page 217l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de NAGES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l’eau «Sage-
Agout» pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire de la commune de NAGES, la
directrice départementale des territoires du TARN, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Albi, le 19/06/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
dioit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 218 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
e Arrêté du 13 février 2002
Décision - 27/06/2013 Page 219Liberté * erté gelé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l'eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE À DECLARATION
AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA COUVERTURE DE COURS D'EAU EN VUE
DE LA CRÉATION D'UN ENCLOS DE CHASSE
COMMUNE D'ARIFAT
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 220
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Décision - 27/06/2013Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 15/12/2011, présenté par la SCEA LA FON DE COS représenté par Monsieur Raynal,
enregistré sous le n° 81-201 1-00334 et relatif à La création d'un enclos de chasse ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
. document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
. éléments graphiques ;
Vu la visite de terrain du 19/06/2013, en présence du pétitionnaire, des services de
l'ONEMA et de la direction départementale des territoires au cours de laquelle le
pétitionnaire à été informé des prescriptions envisagées et invité à formuler ses
éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SCEA LA FON DE COS représenté par Monsieur Raynal de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La couverture de cours d'eau en vu de la création d'un enclos de chasse
et situé sur la commune d'ARIFAT.
Décision - 27/06/2013 Page 221Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
190 m (D)
TITRE IE : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire devra réaliser, avant le 30 novembre 2013 11 ouvertures (puits de lumière)
sur cette l'ouvrage supérieur à 10 mètres. Ces installations devront :
- être réalisées en quinconce avec une dimension minimale de 40 cm de diamètre ou de 40 cm
x 40 cm dans le cas d'ouvertures carrées,
- être positionnées le plus proche de l'axe du ruisseau sans entamer la résistance de l'ouvrage,
- être fermées avec du grillage afin d'empêcher tout passage de gibier éventuel.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Page 222 Décision - 27/06/2013Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux- Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau de la date du début des travaux
ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Article 7 :Droiït des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Décision - 27/06/2013 Page 223Article 10:Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ARIFAT, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l’eau «Sage-
Agout» pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire de la commune d'ARIFAT, la
directrice départementale des territoires du TARN, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Tarn,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée,
Fait à Albi, le 24/06/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES JBERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueilties font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 224 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
e Arrêté du 13 février 2002
Décision - 27/06/2013 Page 225z
| | Liberté » Égalité « Fraternité ro RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l'eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA RECONSTRUCTION DU PONT FRANCHISSANT
LE RUISSEAU DE RAMIERES
COMMUNE DE NAGES
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
larrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 201 3,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement reçu le 25/03/2013, présenté par COMMUNE DE NAGES, enregistré sous le
n° 81-2013-000$6 et relatif à la reconstruction du pont franchissant le ruisseau de Ramières;
Page 226 Décision - 27/06/2013Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
. présentation et principales caractéristiques du projet ;
.__ rubriques de la nomenclature concernées ;
. document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+. éléments graphiques ;
Vu le courrier du 13 mai 2013 par lequel le demandeur à été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêtés
ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions envisagées qui jui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de NAGES de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
LA RECONSTRUCTION DU PONT FRANCHISSANT
LE RUISSEAU DE RAMIERES
et situé sur la commune de Nages.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Décision - 27/06/2013 Page 227Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4,0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Déclaration Arrêté du 13
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur février 2002
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur
supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire Déclaration
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas O)}
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Déclaration Arrêté du 13
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface février 2002
soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure, La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
TITRE IT :_PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans Le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Afin d’intervenir en condition sèche, le pétitionnaire devra :
- Mettre en place un batardeau en amont de l'ouvrage
- Mettre en place un ouvrage de dérivation afin de canaliser le débit du cours d’eau
- S'assurer de la capture et du sauvetage des poissons qui pourraient être piégés dans l’emprise du
chantier. Les poissons seront repris à l’épuisette et relâchés en aval de la zone de travaux.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Page 228 Décision - 27/06/2013 ge 22TITRE TE: DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 :Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates
de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de NAGES, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l’eau «Sage-Agout» pour
information.
Décision - 27/06/2013 Page 229Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire de la commune de NAGES, la directrice
départementale des territoires du TARN, Le commandant du Groupement de gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée,
Fait à Albi, le 19/06/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'i
en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et
de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant,
veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau
et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Déveleppement durable, des Transports et du Logement.
nstruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau
Page 230 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
e Arrêté du 13 février 2002
Décision - 27/06/2013 Page 231Liberté « Liberé + Égalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA REFECTION D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE SUR LA RD 53
COMMUNE DU BEZ
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 232
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
lParrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires :
Décision - 27/06/2013Vu larrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
reçu le 29/04/2013, présenté par le Conseil Général du Tarn, enregistré sous le n° 81-2013-
00113 et relatif à la réfection d'un ouvrage hydraulique sur la RDS3;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
. présentation et principales caractéristiques du projet ;
< rubriques de la nomenclature concernées ;
° document d'incidences ;
«+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
Vu Le courrier du 23 mai 2013 par lequel le demandeur à été destinataire des prescriptions
envisagées et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises ;
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 4 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil Général du Tarn de sa déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
La réfection d'un ouvrage hydraulique sur la DS3
et situé sur la commune du Bez.
Décision - 27/06/2013 Page 233Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à a rubrique 3.1,4,0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1,3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Afin de ne pas perturber les écoulements, le pétitionnaire devra :
- Mettre en place au minimum des buses de 40cm de diamêtre intérieur,
- Nettoyer seulement la végétation,
- S'assurer de ne pas modifier les dimensions naturelles du cours d’eau (largeur et
profondeur).
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Page 234 Décision - 27/06/2013Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la date du début des travaux
ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
° parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
Décision - 27/06/2013 Page 235e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de , pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l’eau «Sage-Agout» pour
information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le maire de la commune du Bez ,la directrice
départementale des territoires du TARN, le commandant du groupement de Gendarmerie du
Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Albi, le 20/06/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 236 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
e Arrêté du 28 novembre 2007
e Arrêté du 13 février 2002
Décision - 27/06/2013 Page 237Liberté « bent + Egalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REGULARISATION DU REJET DES EAUX PLUVIALES DU CENTRE COMMERCIAL LECLERC DANS LE TARN
COMMUNE DE LESCURE D’ALBI
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
1 à R.214-56;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d'eau
soumises à déclaration en application de l'article 10 de ja loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2,0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette
MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ; Page 238 Décision - 27/06/2013Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 25 avril 2013, présenté par SAS SADAM représentée par
monsieur Jean Pierre MADER, enregistré sous le n°81-2013-00020 relatif à la gestion du
pluvial de la zone commerciale E. LECLERC et du rejet de ces eaux dans le Tarn ;
Vu la demande de reconnaissance d’antériorité déposée au titre de l'article R. 214-53 du code de
l'environnement présentée par SAS SADAM représentée par monsieur Jean Pierre MADER,
relative à la régularisation d’un ouvrage en pied de berge du Tarn nécessaire au rejet des eaux
pluviales collectées sur le centre commercial E. LECLERC de Lescure d’Albi ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu la consultation du pétitionnaire qui a émis un avis Le 11 juin 2013 sur le projet d’arrêté qui lui
a été transmis ;
Considérant qu’il y a lieu d’adjoindre en complément de l’arrêté du 28 novembre 2007 relatif aux
travaux sur cours d’eau des prescriptions spécifiques visant à régulariser l’ouvrage de rejet des eaux
dans le Tarn ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en imposant au pétitionnaire des prescriptions visant à assurer
l'écoulement des eaux pluviales, le traitement du ruissellement en répondant aux objectifs de
réduction des rejets dans le milieu naturel ;
Considérant que la modification des surfaces imperméabilisées et la collecte des eaux de
ruissellement ont été prises en compte pour le dimensionnement des ouvrages de rétention prévus ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver le milieu aquatique.
Sur proposition du chef de pôle risques, eau et biodiversité
de la direction départementale des territoires du Tarn,
ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
1. Il est donné acte à la SAS SADAM, domiciliée à 316 route de Carmaux 81380 LESCURE
D’ALBIGEOIS, représentée par monsieur Jean Pierre MADER, de sa déclaration en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant la gestion et le rejet dans le Tarn des eaux pluviales du centre commercial.
Décision - 27/06/2013 Page 2392. Le projet concerne les parcelles n° 51, 52, 54, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 104, 106, 107,
108, 110, 112, 113, 120, 122, 124 section BE qui se situent au lieu-dit Gaillaguès sur la commune
de LESCURE D’ALBIGEOIS.
La masse d’eau impactée est : FRFR 314B située sur le Tarn du confluent du Sarian au
confluent du Mérigot.
3. Les travaux et ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article
R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
i Rubrique | Intitulé | Caractéristiques Régime | Arrêtés de ï : prescriptions : générales
12.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces! | ! superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la: surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les i ! écoulements sont interceptés par le projet, étant : 90453 m° Déclaration Néant : Supérieure ou égale à 20 ha (A).
: : Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
:3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
| modifier le profil en long ou le profil en travers du lit | : mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à | la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un] Ouvrage de cours d’eau : rejet dans le lit | Déclaration | Arrêté du 28 | 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale mineur novembre : à 100 m: (A). ! 2007 :2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m: !
O).
i Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
| 3.2.3,0 |Plans d'eau, permanents ou non: Bassi n de ! | | L | . rétention du | a. !
| 11° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | pluvial de 1500 | Déclaration Arrêté du 27
: ‘inférieure à 3 ha (D) : nm août 1999
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1. gestion des eaux pluviales
Le débit de dimensionnement des ouvrages sera calé pour une pluie d’occurrence trentennale. Les
ouvrages de rétention seront au nombre de trois : deux bassins (bassin n°1 et bassin n°2) à ciel ouvert
et une conduite surdimensionnée faisant office d’ouvrage de rétention (Plan de situation en annexe).
Page 240 Décision - 27/06/2013La conception des parkings doit permettre d’assurer la protection de la zone de chalandise ouverte au
public jusqu'à une pluie centennale.
Répartition des surfaces et ouvrages au sein du bassin versant:
Identification du | Surface Surface non Surface | Surface Ouvrages de Surface de Débits
bassin versant totale | imperméabilisée | active (Ha) | toiture rétention l'ouvrage de fuite
(Ha) (Ha) (Ha) M° M? Vs
Bassin versant 1 47 0.79 3.94 0,72 | Bassinnl:600 | Bassinn°1:650 | 142 Bassin n°2 : 1500 | Bassin n°2 : 1500
Bassin versant2 | 0.97 0.06 0.91 0 360 Buse de diamètre! s 1200mm:
550 ml
Bassin versant 3 1.97 0 1.97 1.97 Eaux toitures existantes — Rejet direct
Bassin versant 4 | Eaux traitées par le séparateur à hydrocarbure. Dossier complémentaire à déposer avant le 30 décembre 2014
Le bassin versant n°4 correspondant à la zone de la station essence, de la station de lavage, et du
centre auto est laissé en l’état, en attente d’un aménagement et d’une extension prochaine. Les
modalités de gestion du pluvial visant à réduire ou supprimer l’inondation des zones d'accueil du
public des commerces devront être jointes au dossier complémentaire intégrant la gestion des eaux
pluviales de ce bassin. Ce dossier, régularisant le dossier de déclaration actuel, sera déposé auprès de
la direction départementale des territoires avant le 31 décembre 2014.
3.2 gestion des pollutions
Lors de la phase « chantier » tous les ruissellements transiteront par des dispositifs provisoires de
traitement des eaux. Les bassins de décantation seront mis en place dès la première phase du chantier.
Le traitement des eaux pluviales sera assuré par décantation via les ouvrages de collecte. Le traitement
des hydrocarbures sera réalisé sur toutes Les eaux des bassins versants n°1,2 et 4.
Les eaux de toiture ne sont pas traitées. En cas d’incendie, elles seront bloquées par une vanne, les
eaux d'arrosage de la toiture viendront déborder sur le bassin versant n°2.
Les bassins de rétention sont équipés avec un dispositif de contention indiqués par un pictogramme
« VANNE INCENDIE » facilement identifiable par les services de secours.
Les déchets issus du curage des différents ouvrages seront dirigés vers un centre de traitement adapté.
En cas de pollution accidentelle, après pompage et évacuation des polluants dans les conditions
conformes aux réglementations, les ouvrages de rétention contaminés seront nettoyés et inspectés.
Décision - 27/06/2013 Page 2413.3 conditions du rejet des eaux pluviales
Paramètres de pollution à respecter à l’exutoire de l’ouvrage de rejet jusqu’au 31 décembre 2014 :
Paramètres Concentration maximale Concentration finale Concentration finale
autorisée pour une pluie | attendue pour une pluie | attendue pour une pluie
annuelle (mg/l) annuelle (mg/l) bisannuelle (mg/l)
Hydrocarbures totaux (Ht) 1 0.2 02
Demande chimique en oxygène
(DCO) 30 24.2 40
Demande biologique en 6 1.9 1.9
oxygène (DBOS)
Matières en suspension (MES) 50 19.7
20
Au terme de la date du 31 décembre 2014, le paramètre « demande chimique en oxygène » devra être
ramené à une valeur maximale de 30 mg/l pour une pluie bisannuelle.
Suivi qualitatif :
Un suivi qualitatif au droit de l’exutoire du bassin n°1 et du séparateur à hydrocarbure sera réalisé
deux fois par an, en janvier ou février et en août ou septembre suite à une pluie supérieure à 15 mm.
Ce suivi est réalisé par le bénéficiaire de la présente autorisation. Il consiste à mandater un laboratoire
d’analyse agréé en capacité de prélever un échantillon ponctuel d’eau et à analyser les paramètres
suivants :
> Matières en suspension
> Demande chimique en oxygène
> Hydrocarbures totaux
Les résultats des ces analyses seront transmis annuellement à la direction départementale des
territoires avant le 30 janvier de l’année N+1 accompagnés d’un relevé de météo-France justifiant la
pluviométrie. A l’issue d’une période d’au moins trois ans et à la demande du bénéficiaire de la
présente autorisation ou à sa propre initiative, la direction départementale des territoires peut redéfinir
les modalités de suivi ou les stopper.
3.3. implantation des ouvrages de gestion et de rejet des eaux pluviales
Les ouvrages de rétention et de gestion des eaux pluviales sont implantés conformément aux plans
déposés (plan joint en annexe de l’arrêté). Le point de rejet dans la rivière Tarn est situé aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :
X : 632.436
Y:6317.652
L’exutoire au niveau du Tarn doit faire l’objet d’une surveillance annuelle notamment après chaque
événement majeur susceptible de provoquer une déstabilisation de l’ouvrage. Tout constat de désordre
5
Page 242 Décision - 27/06/2013au droit de la canalisation sur la berge doit être porté à la connaissance de la direction départementale
des territoires, et les mesures de sécurisation de l’accès prises immédiatement.
Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux du présent arrêté, sont installés, réalisés et exploités conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et la direction
départementale des territoires, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des
travaux et de la date de mise en service de l'installation.
Au terme des travaux, un plan de recollement sera adressé à la direction départementale des territoires
et à la communauté des communes de l’Albigeois.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
>» par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lescure d’Albigeois, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Décision - 27/06/2013 Page 243Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du TARN, le maire de la commune de Lescure d’Albigeois, la
directrice départementale des territoires du Tarn, le chef du service départemental de l’eau et des
milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée,
Albi, le 47 MN 20
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
Gilles BERNAD
Page 244 Décision - 27/06/2013mere
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Page 245 Décision - 27/06/2013Liberté « Liberé + Égalué » Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Récépissé de déclaration donnant accord
pour le commencement des travaux concernant la création
la création d'un ouvrage de dévalaison
sur le site de l'usine hydroélectrique du Merle
Commune de Sauveterre
DOSSIER N° 81-2013-00092
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
KR. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
lParrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé le 17 avril 2013 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement présenté par la société hydroélectrique du Merle, enregistré sous le
n° 81-2013-00092 et relatif à la création d'un ouvrage de dévalaison sur le site de l'usine
hydroélectrique du Merle ;
Considérant l'avis favorable de l'ONEMA en date du 29 mai 2013 ;
Page 246 Décision - 27/06/2013donne récépissé de déclaration au pétitionnaire suivant :
Société hydroélectrique du Merle
Jérome LOUP
1 bis avenue de la Méditerranée
81240 ST AMANS SOULT
concernant :
le création d'un ouvrage de dévalaison sur le site de l'usine hydroélectrique du Merle,
dont la réalisation est prévue dans la commune de Sauveterre,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3240 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la Déclaration | Arrêté du 27 hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est août 1999 supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L. 431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet
d'une déclaration unique.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un 3.1.5.0 , A à dan N cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Les travaux se dérouleront entre juin et septembre 2013, conformément au dossier déclaration
déposé et enregistré sous le numéro cascade 81-2013-00092.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Bout du Pont de l'Am
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
Décision - 27/06/2013 Page 247-3-
Sauveterre par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après ja
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions. figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 31 mai 2013
Le chef du pôle risques eau et biodiversité,
GILLES BÉRNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 248 Décision - 27/06/2013Liberté « Liberté « Égall + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DE L'OPERATION
CONCERNANT LA CREATION D’UNE PRISE D'EAU
DANS LE RUISSEAU DU BRIDOU
COMMUNE DE LAUTREC
DOSSIER N° 81-2013-00140
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 modifié portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 04/06/13, présenté par l'EARL DE BATIFOL représenté
Décision - 27/06/2013 Page 249par Monsieur PLO Benoît, enregistré sous le n° 81-2013-00149 et relatif à la création
d'une prise d'eau dans le ruisseau du Bridou ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL DE BATIFOL
Lieu-dit Batifol
81440 LAUTREC
concernant la création d’une prise d’eau dans le ruisseau du Bridou dont la réalisation est
prévue dans la commune de LAUTREC.
Cet aménagement devra restituer en tout temps un débit réservé de un litre par seconde à
l’aval de l’ouvrage.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à l'écoulement des
crues (A) 2° un obstacle à la continuité écologique a)
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b} entraînant une
différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la
présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en {long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4,0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Page 250 Décision - 27/06/20133.210 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai ‘l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement | 2008 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au :4.1.8.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.6.0, le | : volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° | Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont i : la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au | | niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 i ,dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau Î | de référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée ! qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu i jaau 1erjanvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des | chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à É |entever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones | ; d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la ! navigation. L'autorisation prend également en compte les | | | éventuels sous produits et leur devenir. | |
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à
cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LAUTREC où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E AGOUT pour information,
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
LAUTREC par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’ à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
Décision - 27/06/2013 Page 251objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi le — 6 JW 2913
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES (BERNA
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à {a loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement, ©
Page 252 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007
+ Arrêté du 30 mai 2008
Décision - 27/06/2013 Page 253Liberté + Liber » Egalité « Fraternité Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA REFECTION D'UN OUVRAGE HYDRAULIQUE A CESTAYROLS
COMMUNE DE CESTAYROLS
DOSSIER N° 81-2013-00088
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 254
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
lParrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1“ décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
lParrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 08/04/13, présenté par Conseil Général du Tarn représenté
Décision - 27/06/2013par Monsieur le Président , enregistré sous le n° 81-2013-00088 et relatif à : Réfection
d'un ouvrage hydraulique à Cestayrols ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hôtel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concernant :
Réfection d'un ouvrage hydraulique à Cestayrols
dont la réalisation est prévue dans la commune de CESTAYROLS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CESTAYROLS où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Décision - 27/06/2013 Page 255Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
CESTAYROLS par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un
an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
laménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 07/05/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
TT ?
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement,
Page 256 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 13 février 2002
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 27/06/2013 Page 257Liberté « Liber» Égalhé * Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
COMMUNES DE
SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX
ET
PRADES
DOSSIER N° 81-2013-00108
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 258
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
lParrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Décision - 27/06/2013Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 17/04/13, présenté par le Conseil Général du Tarn,
enregistré sous le n° 81-2013-00108 et relatif à : des travaux de maçonnerie sur un
ouvrage d'art sur la RD 84;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hôtel du Département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concernant :
Des travaux de maçonnerie sur un ouvrage d'art sur la RD 84
dont la réalisation est prévue dans les communes de SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX et
PRADES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à |Déclaration| Arrêté du 28
modifier Le profil en long ou Le profil en travers du lit novembre 2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à fa
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies de SAINT-PAUL-CAP-
DE-JOUX et PRADES et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E..
Décision - 27/06/2013 Page 259où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie des communes de SAINT-
PAUL-CAP-DE-JOUX et PRADES par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue
six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Faït à Albi, le 07/06/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ta
police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dôssier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 260 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 27/06/2013 Page 261Liberté « Liberté » Égali + Fraternité + Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LA
CREATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE ROUFFIAC
COMMUNE DE ROUFFIAC
Dossier n° 81-2013-00112
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1Ÿ janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires :
Vu l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 29/04/13, présenté par la communauté d'agglomération de
Page 262 Décision - 27/06/2013l'Albigeois, enregistré sous le n° 81-2013-00112 et relatif à la création de la station de
traitement des eaux usées de Rouffiac ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Parc François MITTERAND
81160 ST JUERY
concernant la :
Création de la station de traitement des eaux usées de Rouffiac
dont la réalisation est prévue dans la commune de ROUFFIAC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 | Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou Déclaration | Arrêté du 22
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge juin 2007
brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure à 600 kg
de DBOS (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D)
2.1.2.0 | Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux Déclaration | Arrêté du 22
usées destiné à collecter un flux polluant journalier : 1° Supérieur juin 2007
à 600 kg de DBOS (A) 2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Caractéristiques des ouvrages
L'ouvrage de traitement est une station d'épuration de type filtre planté de roseaux à
écoulement vertical avec recirculation en sortie de filtre complétée d’une zone de rejet
végétalisée.
Décision - 27/06/2013 Page 263Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement
Les ouvrages sont conçus pour accueillir et traiter les charges et les débits entrants suivants :
1° PARAMÈTRES :7" |". FLUX ORGANIQUES
DBO; 15,6 kg
DCO 312 kg/
MES 234 kg
NTK 39 kg/j
Pt 1,04 kg/j
Débit journalier eaux usées 33 m3/j
Débit journalier eaux claires parasites 3,2 m3/)
Débit journalier total 36 m3/j
Débit moyen eaux usées sur 24 heures 1,34 m3/h
Débit de pointe eaux usées strictes 5,5 m3/h
Débit de pointe par temps de pluie 6 m3/h
Les niveaux de traitement en sortie de la filière filtres plantés de roseaux seront les suivants :
Température La température doit être inférieure à 25 ©
PH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5
Couleur La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer de coloration visible du milieu récepteur
Odeur L’effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale. Il n’en dégagera pas non
plus après cinq jours d’incubation à 20°C.
En dehors des situations inhabituelles (fortes pluies occasionnant un volume journalier
supérieur au débit de référence, opérations programmées de maintenance préalablement
portées à la connaissance du service police de l’eau, catastrophes naturelles, inondations,
panne non liée à un défaut de conception ou d'exploitation, rejet accidentel de substances
chimiques dans le réseau, actes de malveillance), les échantillons moyens journaliers prélevés
doivent respecter pour chacun des paramètres les valeurs fixés dans les tableaux ci-dessus.
Page 264 Décision - 27/06/2013Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Auto surveillance de l’ouvrage d'épuration
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de
traitement et sa fiabilité devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station,
consommation de réactifs, production de boues, etc,.....).
Selon l'annexe [I de l'arrêté du 22 juin 2007 la fréquence des mesures à réaliser est de 1
contrôle tous les deux ans.
Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques de
l’effluent rejeté au niveau du rejet général. L'exploitant devra conserver au froid pendant
24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Le planning de la mesure annuelle devra être envoyé pour acceptation au début de chaque
année au service chargé de la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau Adour-Garonne. Ces
dispositions relatives aux non conformités ne s’appliqueront qu’à compter de la mise en
service des nouvelles installations.
Les résultats des mesures de l'auto surveillance prévues par le présent arrêté et réalisées
durant le mois N seront transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police
de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.
La transmission des données d'auto surveillance sera effectuée dans le cadre du format
informatique relatif aux échanges des données d'auto surveillance des systèmes
d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau
{SANDRE)
Suivi du milieu — Respect DCE
En vue d'évaluer l’impact réel du rejet et les possibilités d’atteinte du bon état sur la masse
d'eau FRFRR314B_ 8 «Ruisseau de Carrofoul » en aval du rejet de la station, un suivi du
milieu sera assuré sur deux points amont et aval aux coordonnées Lambert III suivantes :
; .
X (m) | Y {m)
Point amont 625 204,7 6 309 493,2
[Point aval 625 032,6 6 3090565,2
.__ programme de suivi :
Un état de référence sera réalisé préalablement à la mise en service de l’unité de traitement.
| Éléments suivis Fréquence de contrôles
Biologie Diatomées (IBD) | 2 fois par an *
Physico-chimie Température, oxygène dissous, DBO», DCO, MES, LI 2 fois par an * NTK, NHd', Pt, pH
[Hydrologie L Mesure de débit 2 fois par an *:
* à effectuer pour les débits caractéristiques du cours d'eau (débit d'étiage, débit moyen)
Décision - 27/06/2013 Page 265Les résultats accompagnés de leur interprétation (classement de chaque indice sur une échelle
qui rendra compte de l’état de la masse d’eau) notamment pour l’Indice Biologique Diatomée
(BD) devront être transmis à la direction départementale des territoires du Tarn dans le
courant du mois suivant les mesures.
Ce suivi sera assuré 6 mois après la mise en service de l’unité de traitement. Sa durée sera au
minimum de deux ans. En fonction des résultats recueillis et de la capacité évolutive de la
station, la direction départementale des territoires se réserve la possibilité de prolonger le
suivi du milieu récepteur.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROUFFIAC où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
ROUFFIAC par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux aïnsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 266 Décision - 27/06/2013Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 18 juin 2013,
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES] BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 27/06/2013 Page 267Page 268
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 22 juin 2007
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 27/06/2013Décision - 27/06/2013 Page 269Liberté « Liber» Égalu « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CREATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT SUR LA RD30
COMMUNE DE LACROUZETTE
DOSSIER N° 81-2013-00129
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 270
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires :
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 21/06/13, présenté par le Conseil Général du Tarn,
enregistré sous le n° 81-2013-00129 et relatif à : La création d'un mur de soutènement
sur la RD 30 ;
Décision - 27/06/2013donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hotel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concernant :
La création d'un mur de soutènement sur la RD 30
dont la réalisation est prévue dans la commune de LACROUZETTE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du Lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.14.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Déclaration | Arrêté du 13
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° février 2002
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une
longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LACROUZETTE où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
LACROUZETTE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Décision - 27/06/2013 Page 271Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à Îa réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de fa police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 24/06/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES RNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transpotts et du Logement.
Page 272 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Arrêté du 13 février 2002
Décision - 27/06/2013 Page 273Liberté « Liberté + Égalu + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉFECTION DE DEUX OUVRAGES HYDRAULIQUES À CAMBOUNÈS
COMMUNE DE CAMBOUNES
Dossier n° 81-2013-00116
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 274
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
VParrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires :
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Parrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/06/2013Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 14/05/13, présenté par COMMUNE DE CAMBOUNES
représenté par , enregistré sous le n° 81-2013-00116 et relatif à : Réfection de deux ouvrages
hydrauliques à Cambounès ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE CAMBOUNES
Le Bourg
81260 CAMBOUNES
concernant :
La réfection de deux ouvrages hydrauliques à Cambounès
dont la réalisation est prévue dans la commune de CAMBOUNES
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| Déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure
ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure
à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CAMBOUNES où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
Décision - 27/06/2013 Page 275compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
CAMBOUNES par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un
an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
laménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 29/05/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERNA
TT)
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un coutrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 276 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 13 février 2002
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 27/06/2013 Page 277Liberté « Liberté» Égalté e Fratrni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS) FRANCAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA REGULARISATION DE L'AGRANDISSEMENT D'UN PASSAGE BUSE
SUR LE RUISSEAU DE SAINT-ANDRE
COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
DOSSIER N° 81-2013-00125
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 278
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-I à R.214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn :
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Parrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/06/2013Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 19/06/13, présenté par Monsieur BOULOUS
ALEXANDRE, enregistré sous le n° 81-2013-00125 et relatif à l'agrandissement d'un
passage busé sur le ruisseau de Saint-André ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur BOULOUS ALEXANDRE
Les Mazières
81140 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
concernant :
La régularisation de l'agrandissement d'un passage busé
sur le ruisseau de Saint-André
dont la réalisation est située dans la commune de CASTELNAU-DE-MONTMIRAL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3,1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration Arrêté du 13 luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002 aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure
ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure
à 100m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à
cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CASTELNAU-DE-
MONTMIRAL où cette opération est située, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
Décision - 27/06/2013 Page 279compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
CASTELNAU-DE-MONTMIRAL par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 21/06/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GiLLES BERNAD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 280 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
- Arrêté du 28 novembre 2007
- Arrêté du 13 février 2002
Décision - 27/06/2013 Page 281Liberté » Liberté» Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA SECURISATION DU SITE DU SAUT DU SABO
COMMUNE D'ARTHES
DOSSIER N° 81-2013-00138
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
larrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
larrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l’arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 30/05/13, présenté par Comité départemental Tarn représenté
Page 282 Décision - 27/06/2013par Monsieur le Président CLERC Patrick, enregistré sous le n° 81-2013-00138 et relatif à :
Sécurisation du site du Saut du Sabo ;
doune récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Comité Départemental de Canoë Kayak du Tarn
7 Av Marcel Bonnafé
81160 ARTHES
concernant :
La Sécurisation du site du Saut du Sabo
dont la réalisation est prévue dans la commune de ARTHES
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ARTHES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
ARTHES par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
Décision - 27/06/2013 Page 283publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
Paménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le31/05/2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
—————
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 284 Décision - 27/06/2013ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 27/06/2013 Page 285Liberté « Liberté » Égalté + Franrni + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE CURAGE LOCALISE DE LA LISE
COMMUNE DE MONTVALEN
DOSSIER N° 81-2013-00127
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 286
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
l'arrêté pris par la directrice départementale des territoires en date du 26 avril 2013,
donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur
service ;
Décision - 27/06/2013Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 24/05/13, présenté par COMMUNE DE MONTVALEN
représenté par _, enregistré sous le n° 81-2013-00033 et relatif à : Curage localisé de la Lise ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE MONTVALEN
Le Village-Mairie
81630 MONTVALEN
concernant :
Curage localisé de la Lise
dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVALEN
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Déclaration | Arrêté du 30 mai
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le 2008
propriétaire riverain, des dragages visés au 4,1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence
SI (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au ler janvier
2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur
de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte
sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort
pour la navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Décision - 27/06/2013 Page 287Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVALEN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
pour information. LL
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
MONTVALEN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un
an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 288 Décision - 27/06/2013Fait à Albi, le 27 mai 2013
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité,
GILLES BERN
TT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Décision - 27/06/2013 Page 289Page 290
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Arrêté du 30 mai 2008
Arrêté du 8 février 2013
Décision - 27/06/2013Décision - 27/06/2013 Page 291Es Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 3314-1 à L 3381-11 et R 331-1 à R 331-142.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyeulture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE BAJOS, enregistrée le 30 janvier
2013, ayant son siège d'exploitation à « la Métairie Haute » commune de CUQ-TOULZA (81470).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAËC DE BAJOS par la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 28 mars 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 06 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 292 Arrêté N°2013149-0002 - 27/06/2013Arrête
Article 1er —- Le GAEC DE BAJOS est autorisé à exploiter une surface de 138,56 ha, appartenant à Monsieur Michel ESPIGAT, à Madame Annie SUDRE, à Monsieur Jean-François BRUNO, à Monsieur et Madame André BRESSOLLES, à Monsieur Didier OURADOU, à Monsieur Philippe GECCALDI, à Monsieur André GARCIA et à Messieurs André et Denis HEBRARD, sur les communes de CUQ- TOULZA, de REVEL et de AURIAC SUR VENDINELÉE.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 29 mai 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
incent DARMUZEY
Délais et voies de récours - Cet arrêté peut être contesté dans-un délai de deux mois à compter de sa notification: -
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013149-0002 - 27/06/2013 Page 293Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 3831-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la SCEA GRAINS D'AUTAN, enregistrée le 13
février 2013, qui aura son siège d'exploitation à « le Bourriou » commune de TEYSSODE (81220).
VU Favis favorable donné à la demande de la SCEA GRAINS D'AUTAN par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 28 mars 2013.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Page 294 Arrêté N°2013149-0003 - 27/06/2013Arrête
Article 1er - La SCEA GRAINS D'AUTAN, en cours de constitution, avec pour associés exploitants, Messieurs Guillaume FONTERS et Lionel LAVAL, est autorisée à exploiter une surface de 111,93 ha,
appartenant à Madame Paulette PELISSIER, à Monsieur Michel DENUC et à Monsieur Bernard
LAUR, sur les communes de ST-AGNAN, de LAVAUR, de ST-JEAN DE RIVES et de TEYSSODE.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 29 mai 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013149-0003 - 27/06/2013 Page 295Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 831-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 mai 2008, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU larrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Alexandre CRUZEL, enregistrée le 5
février 2013, ayant son siège d'exploitation à « Corsan » commune de SOREZE (81540).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Alexandre CRUZEL par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 28 mars 2018.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DPT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 69 39 - fax : 05 81 27 51 07
Page 296 Arrêté N°2013149-0004 - 27/06/2013Arrête :
Article 1er — Monsieur Alexandre CRUZEL est autorisé à exploiter une surface de 11,19 ha,
appartenant à Madame Maryse ESCAFFRE, à Monsieur et Madame Louis et Danielle RODRIGUEZ, à
Monsieur Max AURIOL, à Madame Gisèle MONTAGNE, à Monsieur Gérard CRUZEL, à Madame et
Messieurs Michelle, André, Sylvain, Jean-Claude et Jean-Pierre SOUAL et à la SCI DAVID, OLIVIER,
SERGE, sur les communes de SAINT-FELIX LAURAGAIS, de SOREZE et de REVEL.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation
des terres, et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 29 mai 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 839 - fax : 05 81 27 51 07
Arrêté N°2013149-0004 - 27/06/2013 Page 297Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du { 2 JUIN 2013
fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne
2013 dans le département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
le règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application
des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural ;
les articles D 113-18 à D113-26 du code rural fixant les conditions d'attribution des
indemnités compensatoires des handicaps naturels ;
l’article R 725-2 du code rural pris pour l’application de l’article L 725-2 du code rural
relatif aux avantages d’ordre économique accordés aux agriculteurs ;
l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées
depuis 2001 ;
le décret n° 2007-1334 et l’arrêté correspondant du 11 septembre 2007 fixant les conditions
d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code
rural ;
le décret n° 2008-852 et l’arrêté correspondant du 26 août 2008 fixant les conditions
d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et modifiant le
code rural ;
l'arrêté du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé ;
l’arrêté préfectoral de classement en zone défavorisée pour les communes du département
du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Arrêté N°2013163-0008 - 27/06/2013Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1° — Dans chacune des zones et sous-zones visées dans l’arrêté préfectoral de
classement en zones défavorisées est fixée une plage optimale de chargement correspondant à
une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité. De la
même manière, sont définies des plages non optimales de chargement.
L’ensemble de ces plages est précisé à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 — Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 1, le montant des
indemnités compensatoires de handicaps naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère est
fixé.
Ces montants sont précisés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Ils seront modifiés en fonction d’un taux qu’il conviendra d’appliquer sur le montant total de la
prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à
engager. Ce taux fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 3 — Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les arrêtés préfectoraux fixant
les normes usuelles et les bonnes conditions agroenvironnementales pour le département.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des
territoires, le président directeur général de l'agence de service et de paiement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le % à 2013
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Arrêté N°2013163-0008 - 27/06/2013 Page 299ANNEXE 1
Plages optimales de chargement exprimées en unité gros bovin par hectare de
surface fourragère permanente (UGB/ha SFP)
ZONE DEFAVORISEE DE MONTAGNE
Sous zones défavorisées Montagne I Montagne II Montagne III Montagne
hors sèche hors sèche hors sèche sèche
Plage seuil minimum 0.25 0.25 0.25 0.15
A seuil maximum 0.59 0.69 0.59 0.59
Plage| seuil minimum 0.60 0.70 0.60 0.60
B seuil maximum 1.60 1.60 1.60 1.10
Plage seuil minimum 1.61 1.61 1.61 1.11
C seuil maximum 2.00 2.00 2.30 1.90
ZONE DEFAVORISEE DE PIEMONT
Sous zones défavorisées Piedmont I Piedmont II Piedmont
hors sec hors sec sec
Plage seuil minimum 0.35 0.35 0.35
A seuil maximum 0.69 0.69 0.49
Plage] seuil minimum 0.70 0.70 0.50
B seuil maximum 1.60 1.60 1.30
Plage | seuil minimum 1.61 1.61 1.31
GC seuil maximum 2.00 2.30 2.00
ZONE DEFAVORISEE SIMPLE
Sous zones défavorisées | Défavorisée simple I | Défavorisée simple II] Défavorisée simple
hors sèche hors sèche sèche
Plage seuil minimum 0.35 0.35 0.35
A seuil maximum 0.79 0.79 0.69
Plage | seuil minimum 0.80 0.80 0.70
B seuil maximum 1.60 1.60 1.40
Plage| seuil minimum 1.61 1.61 1.41
C seuil maximum 2.00 2.30 2.00
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Page 300 Arrêté N°2013163-0008 - 27/06/2013* Montant en euros par hectare de surface fourragère
ANNEXE 2
ZONE DEFAVORISEE DE MONTAGNE
Sous zones Montagne I Montagne II Montagne III Montagne
défavorisées Hors sèche Hors sèche Hors sèche sèche
zone 31 zone 33 zone 34 zone 32
Plage B 136 € 84€ 136 € 160 €
Plage À et C -10% -10% -10% -10%
+ Montant en euros par hectare de surface cultivée
Montagne sèche : 172 €
ZONE DEFAVORISEE DE PIEMONT
« Montant en euros par hectare de surface fourragère
Sous zones Piedmont I Piedmont II Piedmont
défavorisées Hors sec Hors sec sec
zone 21 zone 23 zone 22
Plage B 53€ 53€ 78 €
Plage A et C -20% -20% -20%
ZONE DEFAVORISEE SIMPLE
« Montant en euros par hectare de surface fourragère
Sous zones Défavorisée Défavorisée Défavorisée
défavorisées simple I simple II simple sèche
zone 11 zone 13 zone 12
Plage B 49 € 49 € 70 €
Plage A et C -30% -30% -20%
Arrêté N°2013163-0008 - 27/06/2013 Page 301