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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210108 w Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210108 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 avril 2021

DELB-20210108 - URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE A LA REGLE D'URBANISATION LIMITEE - ANGERVILLE L'ORCHER - STRUCTURE PORTEUSE DE SCOT - AVIS.-

M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Par délibération en date du 30 septembre 2015, le conseil municipal d’Angerville-l’Orcher a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutefois, il revient à la Communauté Urbaine, compétente en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu, depuis le 1 er janvier 2019, de poursuivre et d’achever cette procédure, conformément à la délibération du Conseil communautaire du 7 février 2019 et à l’accord donné en ce sens par le Conseil municipal d’Angerville-l’Orcher le 13 mars de la même année.

Depuis son rattachement à la Communauté Urbaine, la commune d’Angerville-l’Orcher est considérée comme territoire en zone blanche du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). En effet, si la Communauté Urbaine est bien compétente en matière de SCoT, les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Criquetot-l’Esneval, autrefois rattachées au SCoT du Pays des Hautes Falaises, se voient désormais considérées en « zone blanche » et donc soumises au principe d’urbanisation limitée.

Conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme, une demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée peut être sollicitée auprès de l’autorité compétente de l’Etat. Cette dérogation ne peut être accordée qu’après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et de la structure porteuse du SCoT, à savoir la Communauté Urbaine.

Le projet de PLU de la commune d’Angerville-l’Orcher, arrêté par le Conseil communautaire le 17 décembre 2020, avant d’être soumis pour avis aux personnes publiques associées, prévoit l’ouverture à l’urbanisation de deux secteurs pour une superficie totale de 2,8 ha. Ces secteurs doivent permettre d’accueillir environ 110 habitants supplémentaires d’ici 2030. Cette population supplémentaire doit permettre de conforter les équipements communaux et de renforcer le pôle de proximité et commercial que représente la commune d’Angerville l’Orcher.

Cette délibération doit donc permettre de donner un avis sur l’ouverture à l’urbanisation prévue dans le cadre de l’élaboration du PLU en tant que structure porteuse du SCoT.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5;

VU la délibération en date du 30 septembre 2015 du Conseil municipal d’Angerville-l’Orcher prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

VU la délibération n°20190079 du Conseil communautaire en date du 7 février 2019 décidant de poursuivre et d’achever la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) d’Angerville- l’Orcher ;

VU la délibération concordante du Conseil municipal d’Angerville-l’Orcher en date du 13 mars 2019, par laquelle la commune donne son accord à la Communauté Urbaine pour la poursuite de la procédure d’élaboration de son PLU engagée le 30 septembre 2015 ;VU la délibération n°20200437 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme d’Angerville l’Orcher et tirant le bilan de la concertation ;

CONSIDERANT :

- que la commune d’Angerville l’Orcher n’est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) applicable et est par conséquent soumise au principe d’urbanisation limitée conformément à l’article L142-4 du code de l’urbanisme ;

- que conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme, il peut être dérogé au principe d’urbanisation limitée avec accord du Préfet rendu après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’autorité chargée du SCoT ;

- que la Communauté Urbaine est compétente en matière de SCoT et Schéma de secteur ; - que le projet de PLU de la commune d’Angerville l’Orcher prévoit une croissance démographique de 8% pour les dix années à venir, ce qui se traduit par l’accueil de 110 habitants supplémentaires et la construction de 70 logements ;

- l’objectif mesuré et respecté consistant à limiter la consommation d’espaces pour l’habitat à 3 ou 4 hectares ;

- que le projet prévoit deux zones de développement pour une superficie totale de 2,8 hectares en extension urbaine pour accueillir environ 70 logements ;

- que ces zones de développement sont situées à proximité immédiate du centre-bourg et de ses équipements,

- que le projet doit permettre une diversification de l’offre d’habitat ;

- que le projet ainsi défini ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

de donner un avis favorable à la dérogation au principe d’urbanisation limitée dans le cadre du PLU de la commune d’Angerville l’Orcher.

Sans incidence financière

M. Florent SAINT MARTIN : On se transporte à Angerville-l’Orcher, il s’agit de demander une dérogation préfectorale pour l’ouverture à l’urbanisation prévue par le projet de PLU qui était arrêté en décembre 2020. Cette dérogation intervient après avis d’un certain nombre de personnes publiques et de la structure porteuse du SCOT donc la Communauté urbaine. On vous propose donc de donner un avis favorable sur les ouvertures à l’urbanisation prévues dans le cadre du projet de PLU d’Angerville- l’Orcher.

M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions, des observations ? M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Etant donné la vitesse d’artificialisation des sols qui est de l’ordre de 26 m 2 par seconde en France, il est certain que l’on construit trop et qu’il y a urgence à la sobriété. Ceci dit il est difficile de juger ici, pour les différentes délibérations qui permettent de construire de nouvelles emprises d’habitat, de la pertinence ou non et évidemment de la responsabilité au jugement des mairies. Ceci dit est-ce que l’on a des données chiffrées, quantitatives sur l’évolution depuis une dizaine d’années de l’emprise de l’habitat sur les communes de la Communauté urbaine ?M. Edouard PHILIPPE : Je ne suis pas sûr que nous ayons la réponse immédiate, même si Florent SAINT MARTIN sait tout sur le sujet. Ce que je suis certain c’est que la question sera abordée. La réflexion sera poussée dans le cadre des travaux qui viendront sur le PLUI et sur l’ensemble des réflexions sur lesquelles nous avons décidé d’avancer. Je ne crois pas que l’on puisse en faire état aujourd’hui complètement, mais il est clair que nous avons cet exercice collectif devant nous. M. SAINT-MARTIN ?

M. Florent SAINT MARTIN : L’artificialisation des sols, qu’évoque Pierre BOUYSSET, a sensiblement diminué sur le territoire de la Communauté urbaine au cours des dernières années. Cela ne signifie pas que le PLUI va considérer que tout est bien dans le meilleur des mondes. On a commencé aujourd’hui à identifier les enjeux dans le cadre de travaux avec l’ensemble des communes de la Communauté urbaine parce que les travaux du PLUI sont d’ores et déjà commencés. Un état des lieux a été réalisé, il est en train d’être affiné par l’AURH qui nous accompagne dans cette démarche. Très clairement, l’un des enjeux sera de limiter la consommation et l’artificialisation des sols, cela c’est très net.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :