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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220029 w
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220029 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2022
DELB-20220029 - URBANISME - SAINTE-ADRESSE - PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION N°5 - APPROBATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Par délibération en date du 17 décembre 2018, le conseil municipal de Sainte-Adresse a prescrit une procédure de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de :
- Permettre la réalisation d’une opération de renouvellement urbain sur l’ancien site de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime,
- Adapter le taux relatif à l’obligation de mixité sociale dans les zones urbaines, au titre du dispositif SRU,
- Règlementer les reculs des constructions par rapport aux limites d’emprises publiques dans une partie du secteur du Nice Havrais,
- Etendre la liste des éléments de paysage à protéger en vue de la préservation de plusieurs kiosques et de l’ancien presbytère.
Il revient à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, compétente en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu, de poursuivre et d’achever cette procédure, conformément à la décision du conseil Communautaire du 7 février 2019 et à l’accord donné en ce sens par le conseil municipal le 20 mai de la même année. Ainsi, le projet de modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse a été soumis à l’avis des personnes publiques associées puis à enquête publique organisée du 29 novembre au 13 décembre 2021. Il convient désormais d’approuver ce document en vue de son entrée en application.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Adresse en date du 17 décembre 2018 prescrivant la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération n°20190079 du conseil Communautaire en date du 7 février 2019, qui décide de poursuivre et d’achever la procédure de modification du plan local d’urbanisme (PLU) de Sainte- Adresse ;
VU la délibération concordante du conseil municipal de Sainte-Adresse en date du 20 mai 2019, par laquelle la commune donne son accord à la Communauté urbaine pour la poursuite de la procédure de modification n°5 de son PLU engagée le 17 décembre 2018 ;
VU les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 5 août 2021 dispensant le projet de modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse à évaluation environnementale ; VU l’arrêté du Président n°20210172 en date du 10 novembre 2021 fixant les modalités de l’enquête publique ;
VU le déroulement de cette enquête publique qui s’est tenue du 29 novembre au 13 décembre 2021 inclus, et les observations, doléances et propositions du public ;
VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur ;
VU les pièces constitutives de la modification n°5 et notamment le rapport de présentation, l’orientation d’aménagement et de programmation et les règlements écrit et graphique ;
CONSIDERANT :
- le dossier transmis par la mairie de Sainte-Adresse ;
- les avis des Personnes Publiques Associées et de Monsieur le Maire de Sainte-Adresse ; - les observations faites lors de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2022 ;
- que le dossier de la Modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse, dans sa version modifiée suite aux avis des PPA et à l’enquête publique, est prêt à être approuvé.
Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’approuver la modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse telle qu’elle est annexée à la présente délibération et consultable dans son entier au service urbanisme de la Communauté urbaine, conformément aux articles L153-21 et L153-22 du code de l’urbanisme ;
- d’informer que, conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme la délibération sera affichée à la mairie de Sainte-Adresse ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la Communauté urbaine ;
- de préciser que la modification n°5 du PLU de Sainte-Adresse, approuvée par le conseil Communautaire entrera en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des formalités précisées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué conformément.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :