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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190354 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190354 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190354 - URBANISME - HEUQUEVILLE - PLAN LOCAL D'URBANISME - ELABORATION - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. Par délibération en date du 25 septembre 2014, le conseil municipal de Heuqueville a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation.
De plus, par délibération en date du 21 mars 2019, le conseil municipal de Heuqueville a autorisé la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à poursuivre la procédure engagée le 25 septembre 2014.
En application de l'article L.153-12 du code de l'urbanisme un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Le PADD est une pièce constitutive du document d’urbanisme qui définit les orientations générales du projet communal en tenant compte des enjeux identifiés sur le territoire dans un souci de développement durable.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs ;
- Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Trois enjeux majeurs ont été identifiés à Heuqueville :
- Accueillir de nouveaux habitants de manière raisonnée, dans des proportions plus modérées que celles observées durant les années 2000 et jusqu’en 2015 ;
- Valoriser l’identité et la richesse patrimoniale de Heuqueville (patrimoine bâti, paysager et naturel) comme éléments majeurs de la qualité du cadre de vie ;
- Définir un modèle urbain respectueux de l’environnement (préservation des ressources, des espaces agricoles et des milieux naturels, performance énergétique, exposition aux risques et aux nuisances).
Le PADD de Heuqueville est donc structuré en trois axes principaux déclinés en objectifs permettant de répondre à ces enjeux dans les domaines de l’habitat, du transport et des déplacements, des activités économiques, du paysage et du patrimoine ainsi que de l’environnement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 153-12 ;
VU la délibération en date du 25 septembre 2014 du conseil municipal de Heuqueville prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ; VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire ; VU la délibération n° 20190079 en date du 7 février 2019 par laquelle la Communauté urbaine décide de poursuivre et d’achever la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de Heuqueville engagée par cette commune le 25 septembre 2014 ;
VU la délibération en date du 21 mars 2019 par laquelle la commune de Heuqueville donne son accord à la Communauté urbaine pour la poursuite de la procédure engagée le 25 septembre 2014 ; VU le débat en conseil municipal de Heuqueville en date du 27 janvier 2017 portant sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Heuqueville en date du 14 juin 2018 arrêtant le projet de PLU et dressant le bilan de la concertation ;
VU les avis des Personnes Publiques Associées ;
VU les principales évolutions apportées au projet de PLU pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, notamment concernant les dispositions prévues à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT :
- les modifications apportées au projet de PLU suite à l’avis des Personnes Publiques Associées notamment concernant les orientations du PADD ;
- la transmission du dossier par la mairie de Heuqueville ;
- les orientations générales d’aménagement et de développement durables du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU qui doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire au minimum deux mois avant l’arrêt du projet, conformément à l’article L.153-12 ; - l’inscription des orientations générales du PADD du PLU de la Commune d’Heuqueville autour de 3 axes principaux pour un territoire :
- dynamique, attractif et fonctionnel ;
- à l’identité préservée ;
-qui concilie développement urbain de qualité et protection d’un environnement d’exception. - l’envoi du PADD, support au débat, aux membres du conseil communautaire ;
Son bureau réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de soumettre les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de la commune de Heuqueville au débat du conseil communautaire.
Retenir des orientations générales du PADD qu’elles s’inscrivent autour de 3 axes principaux : - pour un territoire dynamique, attractif et fonctionnel ;
- pour un territoire à l’identité préservée ;
- pour un territoire qui concilie développement urbain de qualité et protection d’un environnement d’exception.
Sans incidence budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :