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Déliberation - DEL 26 154
Déliberation - DEL 26 15
Déliberation - DEL 26 33
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 33)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
va
itrolles Vivre ensem!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 4 6 FEV. 2026
L'an deux-mille vingt-six et le douze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au leu habituel de ses séances, surla convocation qui lui à été
adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA: M. AMAR — Mme MORBELLI — M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN — M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M, WAHARTE
Absents : M. BORELLI - Mme CABRAJAS
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION RELATIVE A LA MISE À DISPOSITION PAR LA VILLE DE VITROLLES DE LA MISE À
L'EAU DE LA BASE NAUTIQUE MUNICIPALE AU PROFIT DU SDIS 13
N° Acte : 8.9
Délibération n°26-33
Considérant la coopération régulière existant entre la Ville de Vitrolles et le Service Départemental
d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) dans le cadre de la sécurité des personnes et
des biens, notamment sur le plan d'eau de l'étang de Berre ;
Considérantl'existence, au sein de la base nautique municipale de Vitrolles, d'une mise à l'eau susceptble
d'être utilisée par le SDIS 13 pour ses missions opérationnelles de secours ainsi que pour la réalisation
d'exercices et de formations en secours aquatique ;
Considérant la volonté de la Ville de Vitrolles de mettre cette mise à l'eau à disposition du SDIS 13 à titre
gratuit, dans un objectif d'intérêt général et de renforcement des capacités d'intervention des services de
Secours ;
Considérant les engagements du SDIS 13 d'utiliser la mise à l'eau exclusivement pour ses missions de secours et de formation, de respecter les règles de sécurité et les prescriptions communales applicables,
de remettre en état les lieux après chaque utilisation et de souscrire les assurances nécessaires couvrant les risques liés à ses activités ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD ww wiroles 13 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant la nécessité de formaliser les conditions et modalités de cette mise à disposition par la conclusion d'une convention précisant notamment l'objet, les obligations des parties, les responsabilRés,
la gratuité de la mise à disposition, ainsi que sa durée ;
Considérant une convention prenant effet à compter du 1er mars 2026, conclue pour une durée de deux
années à compter de sa signature par l'ensemble des parties ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants et tous les actes
techniques associés à chaque fois que nécessaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, LE 4 6 FEV, 2026
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
Le Secrétaire de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 0 uns viole fr Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre ensem DGAESC DIRECTION DES SPORTS
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE DE
VITROLLES DE LA MISE A L'EAU DE LA BASE NAUTIQUE MUNICIPALE AU PROFIT DU SDIS 13.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La commune de Vitrolles - Hôtel de Ville — Boîte Postale 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX, représentée par Monsieur le maire, Loïc GACHON, dûment habilité,
Ci-après dénommée la commune,
ET D'AUTRE PART,
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13), sis 1, avenue de Boisbaudran, Z.I. la Delorme, 13326 Marseille Cedex 15, représenté par son Président, Monsieur Richard MALLIÉ, dûment habilité,
Ci-après dénommé « le SDIS 13 »,
Ensemble dénommés « les parties ».
ILa été convenu ce qui suit:
Préambule
Dans le cadre de la coopération entre la Ville de Vitrolles et le SDIS 13, et afin de renforcer la sécurité des personnes et des biens sur le plan d'eau de l'étang de Berre, la Ville de Vitrolles met à disposition, à titre gratuit, la mise à l'eau de la base nautique municipale pour permettre :
«Les interventions de secours
La réalisation d'exercices et de formations des spécialistes en secours aquatique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Vitrolles s'engage à mettre à disposition du SDIS 13 la mise à l'eau de la base nautique mui pour ses besoins opérationnels et ses actions de formation liées aux secours aquatiques.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102- 13743 VTROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 0D - FAX : 04 42 7790 50 WW VITROLESS3R | CONVENTION 2026 VILLE / SDIS 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles vivre ensem
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES
La Ville de Vitrolles s'engage
+ Garantir l'accès à la mise à l'eau dans les conditions définies conjointement
+ Maintenir en bon état les installations nécessaires
+ Informer le SDIS 13 de toute modification ou indisponibilité temporaire du site.
Le SDIS 13 s'engage à :
Utiliser la mise à l'eau exclusivement pour ses missions de secours et de formation
Respecter les règles de sécurité et les prescriptions communales applicables sur le site
Remettre en état les lieux après chaque utilisation
Informer la Ville des dates et horaires des exercices.
Souscrire et maintenir les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à ses activités sur le site,
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
Chaque partie reconnait avoir souscrit les polices d'assurances couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de la mise en œuvre
de la présente convention.
Chaque partie est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages de toute natures causés à l'autre partie dans le cadre de l'exécution
de la présente convention.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 - DURÉE
La convention prend effet le 1er mars 2026.
Elle est conclue pour une durée de deux années à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
La partie qui souhaiterait dénoncer la présente convention le signifiera auprès de l'autre moyennant un préavis
de 1 mois au moins par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable tout litige qui apparaîtrait dans le cadre de l'application de la présente
convention.
A défaut d'accord trouvé entre les parties, le règlement de ces litiges relèvera de la compétence du tribunal
administratif de Marseille.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 13743 MITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 7 90 50 - WW VITRO!
CONVENTION 2026 = VILLE / SDIS 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles vivre ensëml
Fait à Vitrolles, le 2026
En deux exemplaires originaux.
POUR LE SDIS 13 POUR LA COMMUNE
Richard MALLIÉ Loïc GACHON
Président Maire de Vitrolles:
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102- 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 0 - FAX : 04 42 77 90 50 - WWW VITROLLESI2UER 3 “CONVENTION 2026 = VILLE /
SDS 13