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Déliberation - DEL 26 154
Déliberation - DEL 26 28
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 28)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrélles Vivre ensem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : { 6 FEV. 2026
L'an deux-mIlle vingt-six et le douze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de sés séances, sur là convocation qui ui a été
adressée par le Maire, conformément aux, articles. L:2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI —
M, MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET — M. RENAUDIN - M, OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD -
Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.
LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI - Mme CABRAJAS
Secrétaire de séance : 1. Malick SAHRAOUT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VITROLLLES ET LA SOCIETE CARMILA
(CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR GRAND VITROLLES) - POUR LA MANIFESTATION “VITROLLES, TERRE DE DINOSAURES"
N° Acte : 8.9
Délibération n°26-28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville souhaite organiser une manifestation le 30 mai 2026 sur le thème des
dinosaures,
Considérant que la société Carmila (Centre commercial Carrefour Grand Vitrolles) souhaite
s'associer à cet évènement en proposant un mois avant la manifestation de la ville, des animations
{mascotte, maquillage, accueil de personnalités) dans sa galerie sur cette thématique, du 22 au 25
avi,
Considérant que la société Carmila propose de mettre à disposition gratuitement un stand dans sa
galerie pour les agents du service archives municipales et patrimoine culturel afin de distribuer des documents en lien avec la manifestation “Vitrolles, terre de dinosaures” et. de proposer
/entuellement une activité ludique pour les enfants. 11 convient d'établir une convention de prêt à titre gratuit d'emplacement pour répondre aux exigences administratives et juridiques,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu vitrolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et ses avenants associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VROMES, LE 4 6 FEV. 2076 P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
Le Secrétaire de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - wmv virolles13.fr Page 2/2 “CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CENTRE COMMERCIAL GRAND VITROLLES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS.
La société CARMILA FRANCE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital social de 695.533.584 euros, dont le siège social
est sis à Boulogne Billancourt(92100) 58, avenue Emile Zola et immatriculée au Registre du Commerce etdes Sociétés de NANTERRE
sous le numéro 799.828.173, directement ou en sa qualité de Présidente des sociétés propriétaires de certains sites,
Représentée par Monsieur Yannick GALLEGO, dûment habilité(e) à l'effet des présentes en sa qualité de Directeur de Centre,
ci-après dénommée « le Propriétaire », d'une part,
ES
La Ville de Vitrolles, représentée par Monsieur Loïc Gachon en sa qualité de maire
É près dénommée « l'Occupant. », d'autre part,
[ EXPOSÉ PRÉALABLE
La société CARMILA FRANCE est propriétaire de divers locaux dépendant du Centre Commercial Grand Vitrolles.
Dans le cadre d'une manifestation communale, L'Occupant à sollicité le Propriétaire afin de pouvoir bénéficier d'un
emplacement/local dans le Centre Commercial précité.
Le Propriétaire ayant accepté de mettre à la disposition de l'Occupant qui accepte, un emplacement/local situé dans le Centre
Commercial précité dans les conditions définies ci-après, les parties se sont réunies et sont convenues de la présente convention.
La présente convention est dérogatoire dans toutes sesdispositions aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, ladite
convention étant soumise aux dispositions du Code civil; ce que l'Occupant reconnaît expressément. En conséquence,
l'Occupant a connaissance de ce qu'il ne peut se prévaloir de la propriété commerciale comme de tout droit à indemnité
d'éviction ou autre sur les locaux, objets des présentes,
[ TITRE 1 CONDINONS GENERALES
ARTICLE 1 = OBJET
Le Propriétaire met à disposition de l'Occupant qui accepte ete àtitre provisoire et précaire, pour la durée indiquée aux Conditions
Particulières l'emplacement/local défini aux Conditions Particulières, situé dans le Centre Commercial susvisé, et tel que désigné
sur le plan cirannexé.
L'Oceupant prend l'emplacement/local en l'état et déclare parfaitement le connaître pour l'avoir visité préalablement aux
présentes. ARTICLE 2 — DUREE
En conséquence des dispositions de l'article 1, l'Occupant prend l'engagement irrévocable de libérer de toute occupation et de
toute marchandise, l'emplacement/local à la date de fin de la mise à disposition, en renonçant à toute demande de délai de
grâce.
Compte-tenu du caractère strictement précaire de cette mise à disposition, il est expressément convenu entre les parties qu'elles
pourront y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 24h notifié par lettre recommandée avec accusé de
réception, ou remis en mains propres contre émargement.
Dans le cas où l'Oceupant ne quitterait pas l'emplacement/local dans les délais prévus ci-dessus, il seratenu au paiement au profit
du Propriétaire d'une somme de 500 euros à titre de clause pénale forfaitaire définitive et sans faculté de réduction, par jour de
retard à faire cesser son occupation.
Dans tous les cas, le Propriétaire conservera le droit de poursuivre l'expulsion de l'Occupant ou de tous occupants de son chef,
pour parvenir à la reprise de l'emplacement/local dans les conditions des présentes.
ARTICLE 3 = REDEVANCE
La présente convention étant consentie à titre gracieux, il est convenu que l'Occupant n'aura aueun loyer ou redevance à acquitter
au titre de la présente convention.
ARTICLE 4 — FRAIS
L'Occupant n'utilisera ni eau ni électricité. Aussi ne sera pas nécessaire de prendre à sa charge les frais d'électricité et d'eau, le
‘cas échéant, de l'emplacement/Local mis à sa disposition.
su:
L'emplacement/local, objet des présentes, est destiné à l'usage exclusif défini aux Conditions Particulières, et en conséquence,
l'Occupant s'engage à exercer cette activité et s'interdit d'y exercer toute autre activité.
ARTICLE 6 = EXPLOITATION
1/ L'Occupant s'engage à :
= tenir l'emplacement/local en bon état durant toute la durée de la convention,
restituer l'emplacement/local dans l'état où il l'aura trouvé lors de son entrée dans les lieux, c'est-à-dire en bon état, tous.
frais de remise en état étant à sa charge,
+ rembourser au Propriétaire le montant des réparations qui s'avéreraient nécessaires après son départ,
= se conformer à toutes les obligations résultant de la législation et de la réglementation en vigueur applicables en matière
d'hygiène et de sécurité et notamment celles relatives aux Etablissements recevant du Public,
* 6e que le Propriétaire ne soit en aucun cas recherché, ni inquiété, du chef de l'utilisation de l'emplacement/local par
ellemême,
faire son affaire personnelle de tous recours, contestations, revendications, réparations que des tiers pourraient engager en
rapport avec son occupation,
= renoncer à tout recours contre le Propriétaire et à le mettre hors de cause en cas de dommage
des tiers,
faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes auto
éventuellement subordonnée,
respecter le règlement intérieur du Centre, et notamment les horaires de celui-ci.
à son occupation subi par
tions administratives auxquelles son activité serait 2/ L'Occupant s'interdit :
= de sortir des limites fixées par l'emplacement/local, objet des présentes,
= de toute action de nature à nuire à l'ordre, à l'aspect ou à la propreté du Centre, ou à gêner les voisins et les tiers,
d'introduire dans le Centre des substances dangereuses ou nuisibles, sauf parfums et/ou produits cosmétiques,
de réclamer au Propriétaire une quelconque indemnité pour les travaux, aménagements et décorations qu'il aurait pu faire
dans l'emplacement/local.
ARTICLE 7 — CARACTERE PERSONNEL DE LA PRESENTE CONVENTION
Il est interdit à l'Occupant de se substituer quelque personne physique ou morale que ce soit dans l'occupation de
l'emplacement/local, objet de la présente convention, à quelque titre que ce soit et même temporairement.
= = AI
Toutes les assurances souscrites par l'Occupant au titre de son occupation de l'emplacement/local objet de la convention, devront
comporter une clause de renonciation à recours par l'Occupant et ses assureurs à l'égard du Propriétaire, ses assureurs et sous
réserve de réciprocité, ses représentants. Par réciprocité, le contrat d'assurance du Propriétaire devra spécifier la renonciation à
recours à la condition que ceux-ci aient également renoncés à recours contre l'Occupant.
Responsabilité civile de l'Occupant
L'Occupant s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile à raison d'accidents causés aux tiers du
fait de l'occupation de l'emplacement/local
Dommanes aux biens aopartenant à l'Oceupant
L'Oceupant fera son affaire de la garantie des dommages pouvant survenir aux biens lui appartenant tels que meubles, matériels
et marchandises.
ARTICLE 9 VISITE DE L'EMPLACEMENT/LOCAL
Le Propriétaire aura le droit, à tout moment, de pénétrer dans l'emplacement/local, objet de la présente convention, afin de
prendre toutes les mesures nécessaires à son bon entretien, ou de faire visiter pendant les heures d'ouverture ledit
emplacement/local.
ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE - RESILIATION
Il est expressément convenu qu'à défaut d'exécution d'une seule des clauses, charges et conditions de la présente convention, et
S jours après une mise en demeure de rempli l'obligation défalante faite par lettre recommandée avec accusé de réception o u
contre émargement etrestée sans effet, la convention sera réslliée de plein droit, si bon semble au Propriétaire, sans préjudice de
tous dommages et intérêts pour le Propriétaire et sans qu'il soit besoin d'autres formalités judiciaires qu'une simple ordonnance
de référé pour, si besoin était, contraindre l'Occupant à quitter l'emplacement/local.
Par ailleurs, en cas de force majeure, ou de non-respect de la règlementation en vigueur, notamment au regard des règles de sécurité et d'hygiène et en particulier celles relatives aux établissements recevant du public, le Propriétaire se réserve le droit de
prendre toute décision de déplacement de l'emplacement/local, de matériel ou d'interdiction d'occupation, et ce sans que
l'Occupant puisse prétendre à quelque indemnité ou remboursement que ce soit. ARTICLE 11 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans leur siège social respectif.
TITRE il - CONDITIONS PARTICULIÈRES
L'Occupant : Service archives municipales et du patrimoine de la commune de Vitrolles
Emplacement/Local n°; défini par le propriétaire le jour de l'activité
Activité autorisée Animation d'un stand dinosaures avec distribution de flyers et cartes de Vitrolles terre de
dinosaures
0 Durée de la Convention : 23 avril 2026
- Redevance forfaitaire: NEANT.
- charges: NEANT.
- Forfait Eau / Electricité: NEANT.
Fait à Vitrolles,
Le /./2026
LE PROPRIETAIRE L'OCCUPANT