Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 21.10.2022.01.1 PV du CM du 21072022
Procès Verbal - PV du CM du 04.05.2023
Procès Verbal - 21.10.2022.01 Approbation PV CM 21072022
Procès Verbal - 21.07.2022.01 APPROBATION PV CM 30.05.2022
Procès Verbal - 16.03.2023.02 Approbation PV du CM du 26012023
Procès Verbal - 01.12.2022.05 Approbation PV CM 21.10.2022
Procès Verbal - PV CM 21.07.2022 signe
Procès Verbal - 30.06.2023.01 Approbation du PV seance CM 4 Mai 20
Procès Verbal - 21.07.2022.01.1 ANNEXE Approbation du PV du CM du
Procès Verbal - PV du CM du 01.12.2022
Procès Verbal - PV du CM du 21.07.2022
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 21.07.2022)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Consommateurs,
République
Française
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT
DE
GRASSE
COMMUNE
DE
LA
COLLE-SUR-LOUP
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
jeudi
21
Juillet
2022 ae
k
3 Ë Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Monsieur
le Maire
fait
l'appel
et
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour.
PRESENTS
:
- M.
Jean-Bernard
MION,
Maire
- M.
Patrice
CIRIO,
1°
Adjoint,
délégué
à l'urbanisme,
aux
travaux
et
à la
qualité
de
vie
- Mme
Béatrice
CUBIZOLLES,
Adjointe
déléguée
à
la
vie
scolaire,
aux
activités
périscolaires
et
à
la
petite
enfance - M.
Marc
BORIOSI,
Adjoint
délégué
aux
finances,
à l’évaluation
des
politiques
publiques
et
aux
relations
intercommunales - Mme
Catherine
MARINO,
Adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
à
l'administration
et
à
la
commande
publique - M.
Gilles
BERTAUX,
Adjoint
délégué
au
commerce,
au
tourisme
et
à
l’animation
de
la
vie
locale
- Mme
Valérie
MUIA,
Adjointe
déléguée
au
logement,
à
la
famille
et
à
la
politique
de
la
ville
- M.
Philippe
LEMESSIER,
Adjoint
délégué
aux
sports
et
aux
actions
mémorielles
- Mme
Marie
BRISON,
Adjointe
déléguée
à
l’action
sociale
et
au
Bel
âge
- M.
François
RODRIGUEZ,
Conseiller
Municipal
délégué
à la
vie
associative
- Mme
Patricia
PROPETTO,
Conseillère
Municipale
- M.
Eric
CASTET,
Conseiller
Municipal
- Mme
Laurence
BILLOIS,
Conseillère
Municipale
- Mme
Elodie
POULAIN,
Conseillère
Municipale
déléguée
à la
jeunesse
- Mme
Johanna
TOURIAN,
Conseillère
Municipale
:
- M.
Alexandre
VAN
DEN
BULCKE,
Conseiller
Municipal
subdélégué
aux
relations
avec
les
commerçants
- M.
Fabien
THEVENIAUD,
Conseiller
Municipal
- M.
Jean
LEGRAND,
Conseiller
Municipal
- M.
William
VERGES,
Conseiller
Municipal
POUVOIRS
:
- M.
FORESTIER,
Conseiller
Municipal
Pouvoir
donné
à M.
M.
CIRIO
- M.
BERNARD,
Conseiller
Municipal
Pouvoir
donné
à M.
BERTAUX
- Mme
MOURTY,
Conseillère
Municipale
Pouvoir
donné
à Mme
CUBIZOLLES
- Mme
VERONESE-NARDI,
Conseillère
Municipale
Pouvoir
donné
à Mme
MUIA
- Mme
TEISSEIRE,
Conseillère
Municipale
‘
Pouvoir
donné
à Mme
MARINO
- M.
DURANTE,
Conseiller
Municipal
Pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
ABSENTS
:
- M.
Olivier
MORVAN,
Conseiller
Municipal
- M.
Thierry
DORDONNAT,
Conseiller
Municipal
- Mme
Valérie
ROLLAND-LESUEUR,
Conseillère
Municipale
- M.
Dominique
PETIT,
Conseiller
Municipal
Le
quorum
étant
atteint
l’Assemblée
a pu
valablement
siéger.
Monsieur
le Maire
propose
de
nommer
Madame
Catherine
MARINO
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
La
proposition
est
validée
à
l’unanimité.
Page
2 sur
73 ÊmS EF
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
J (
SOMMAIRE
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
30
Mai
2022
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
— Récapitulatif
des
actes
passés
au
titre
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
‘
3
Election
des
membres
élus
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
4
Mise
à jour
des
tarifs
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
et
privé
de
la commune
5
Mise
à disposition
des
véhicules
de
la commune
aux
associations
6
Convention
générale
d'utilisation
du
complexe
et
des
équipements
sportifs
de
la commune
Convention
d'occupation
du
Domaine
Public
: Rond-Point
des
Arnoux
« Installation
d’un
sanitaire
autonome
Envibus
»
8
Dénomination
« Jardin
des
Senteurs
Marie
Raymond
»
TRAVAUX
Concession
de
service
relative
à la
mise
à disposition,
l'installation,
la maintenance,
l'exploitation
et
l'entretien
de
mobiliers
urbains
publicitaires
et
non
publicitaires
RESSOURCES
HUMAINES
10
|
Création
et
suppression
de
postes
- Modification
du
tableau
des
effectifs
JEUNESSE
ET
VIE
SCOLAIRE
11
|
Modification
du
Règlement
de
Fonctionnement
des
Accueils
Périscolaires
12
|
Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
Modification
des
Règlements
de
Fonctionnement
des
Accueils
Périscolaires,
de
la Restauration
scolaire
13
et
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
ADMINISTRATION
GENERALE
1 -
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
30
Mai
2022:
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
l’article
78
de
la loi
engagement
et
proximité
qui
a habilité
le gouvernement
à modifier,
par
voie
d'ordonnance,
«
les
règles
relatives
à la
publicité
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
à leur
entrée
en
vigueur,
à leur
conservation
ainsi
qu'au
point
de
départ
du
délai
de
recours
contentieux,
dans
le but
de
simplifier,
de
clarifier
et
d'harmoniser
ces
règles
et
de
recourir
à la
dématérialisation
»,
‘ Page
3 sur
73 ÿ
“Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
le décret
n°
2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
énoncent
ainsi
les
nouvelles
règles
en
la matière,
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
la réforme
concerne
les
règles
de
publicité
de
l'ENSEMBLE
des
actes
adoptés
par
les
collectivités
territoriales
qui
ont
un
caractère
règlementaire
au
sens
juridique
du
terme,
Considérant
l’entrée
en
vigueur
de
la majorité
de
ces
dispositions
prévue
pour
le 1er
juillet
2022,
Considérant
les
impacts
de
la réforme
sur
le processus
des
réunions
du
Conseil
municipal
qui
concernent
la
préparation
et
les
formalités
postérieures
à la
séance
du
Conseil
municipal,
à compter
du
1er
juillet
2022
et
notamment
l'inscription
du
procès-verbal
à l'ordre
du
jour,
pour
approbation
de
l’assemblée,
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
30
mai
2022,
après
prise
en
compte
des
éventuelles
remarques
des
élus.
Ilest
précisé
que
Île procès-verbal
arrêté
au
commencement
de
la présente
séance
sera
signé
par
le Président
de
séance
et
le/la
secrétaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
. e
APPROUVE
je procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
30
mai
2022,
qui
n’a
fait
l’objet
d'aucune
remarque.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
- Ont
pris
part
au
vote
ner
25
(dont
6 par
pouvoir)
- Ont
voté
pour
‘
:
25
‘
- Ont
voté
contre
:
0
- :Se
sont
abstenus
:
0
Page
4 sur
73 be
KE
procès-
verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
AE
ANNEXE
1
République
Française
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT
DE
GRASSE
COMMUNE
DE
LA
COLLE-SUR-LOUP
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
Lundi
30
Mai
2022
PRESENTS
:
- M.
Jean-Bernard
MION,
Maire
- M.
Patrice
CIRIO,
1°’
Adjoint,
délégué
à l'urbanisme,
aux
travaux
et
à la
qualité
de
vie
- Mme
Béatrice
CUBIZOLLES,
Adjointe
déléguée
à la
vie
scolaire,
aux
activités
périscolaires
et
à la
petite
enfance
- Mme
Catherine
MARINO,
Adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
à l'administration
et
à la
commande
publique - M.
Gilles
BERTAUX,
Adjoint
délégué
au
commerce,
au
tourisme
et
à l'animation
de
la vie
locale
- Mme
Valérie
MUIA,
Adjointe
déléguée
au
logement,
à la
famille
et
à la
politique
de
la ville
- M.
Philippe
LEMESSIER,
Adjoint
délégué
aux
sports
et
aux
actions
mémorielles
‘
- Mme
Marie
BRISON,
Adjointe
déléguée
à l’action
sociale
et
au
Bel
âge
- M.
François
RODRIGUEZ,
Conseiller
Municipal
délégué
à la
vie
associative
- M.
Patrick
FORESTIER,
Conseiller
Municipal
- M.
Eric
CASTET,
Conseiller
Municipal
- M.
Thierry
DORDONNAT,
Conseiller
Municipal
- Mme
Laurence
BILEOIS,
Conseillère
Municipale
- Mme
Elodie
POULAIN,
Conseillère
Municipale
déléguée
à la
jeunesse
- Mme
Johanna
TOURIAN,
Conseillère
Municipale
- Mme
Estelle
MOURTY,
Conseillère
Municipale
- M.
Alexandre
VAN
DEN
BULCKE,
Conseiller
Municipal
subdélégué
aux
relations
avec
les
commerçants
- Mme
Johanna
VERONESE
NARDI,
Conseillère
Municipale.
- Mme
Marie
TEISSEIRE,
Conseillère
Municipale
- M.
Jean
LEGRAND,
Conseiller
Municipal
© - M.
Dominique
PETIT,
Conseiller
Municipal
- M.
Julien
DURANTE,
Conseiller
Municipal
POUVOIRS
:
- M.
Marc
BORIOSI,
Adjoint
délégué
aux
finances,
à l'évaluation
des
politiques
publiques
et
aux
relations
intercommunales
>Pouvoir
donné
à M.
MION
- M.
André
BERNARD,
Conseiller
Municipal
>Pouvoir
donné
à M.
CIRIO
- M.
Olivier
MORVAN,
Conseiller
Municipal
> Pouvoir
donné
à M.
DORDONNAT
- M.
Fabien
THEVENIAUD,
Conseiller
Municipal
> Pouvoir
donné
à M.
LEMESSIER
ABSENTS
:
Page
5 sur
73 ë
$
*é#
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
- Mme
Patricia
PROPETTO
- Excusée
délibérations
N°
01
et
N°
02
- Mme
Valérie
ROLLAND-LESUEUR
- M.
Alexandre
VAN
DEN
BULCKE
— Excusé
délibérations
N°
14
à N°
17
- M.
William
VERGES
Le
quorum
étant
atteint
l’Assemblée
a pu
valablement
siéger.
Monsieur
le Maire
propose
de
nommer
Mme
Marie
TEISSEIRE
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
La
proposition
est
validée
à l’unanimité.
SOMMAIRE
ADMINISTRATION
GENERALE
1
Installation
d’un
nouveau
Conseiller
Municipal
— Mise
à jour
du
Tableau
du
Conseil
Municipal
2
Remplacement
d’un
Conseiller
municipal
au
sein
des
commissions
municipales
3
Dénomination
du
parking
municipal
chemin
de
l'Escours
« Les
Rives
du
Loup
»
à
Mise
en
place
d’une
surveillance
et
d'un
gardiennage
du
parking
municipal
chemin
de
l’Escours
- Tarif
et
conditions
d’utilisation
du
parking
INTERCOMMUNALITE
:
:
5
Renouvellement
de
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
- Promotion
de
la pratique
cyclable
—
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
(CASA)
‘
SECURITE
/:POLICE
6
instauration
de
la vidéo-verbalisation
AFFAIRES
FONCIERES
7
Régularisation
foncière
parcelle
cadastrée
section
AS
n°
149
sise
27,
chemin
du
Défoussat,
pour
une
emprise
de
50
m?
8
Acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°
49
SCI
LES
QUATRE
GARÇONS
sise
96,
chemin
de
Notre-Dame
|
9
Convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
communal
au
profit
des
Jardiniers
Amateurs
(ADO6JA)
RESSOURCES
HUMAINES
Création
d’un
Comité
Social
Territorial
Commun
{CST}
entre
la Collectivité
et
le Centre
Communal
10
ins
:
‘
°
d'Action
Sociale
(CCAS)
11
Activité
accessoire
et
Indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
12
Modalités
d'attribution
et
d'usage
des
avantages
en
nature
au
personnel
communal
13
Adhésion
à l'offre
piuridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de
travail
et
le suivi
santé
et
bien-
être
au
travail
ainsi
que
l'offre
complémentaire
en
santé
et
sécurité
au
travail
proposée
par
le CDG
06
JEUNESSE
et
VIE-SCOLAIRE
14
Modification
du
règlement
de
fonctionnement
de
la restauration
scolaire
15
Modification
du
règlement
de
fonctionnement
des
Accueils
périscolaires
16
Convention
de
participation
financière
de
mise
à disposition
et
de
fonctionnement
avec
la crèche
les
Gros
Câlins
FINANCES
Page
6 sur
73 a
s
KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
17
Subvention
exceptionnelle
au
SPCOC
Gymnastique
Rythmique
Convention
avec
l'Association
« Rencontres
Européennes
d’Aïkido
» pour
l'occupation
du
domaine
1 8
public
du
20
au
28
août
2022
Demandes
de
subventions
complémentaires
— Travaux
de
rénovation
de
la Piscine
municipale
et
du
19
stade
Marcel
Laurent
20
Attribution
des
lots
Marché
de
travaux
du
complexe
sportif
ORDRE
DU
JOUR
Le
procès-verbai
de
la séance
du
18
Mars
2022
circule
dans
les
rangs
des
élus
pour
signature.
Monsieur
le Maire
fait
l'appel
et
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour.
ADMINISTRATION
GENERALE
1-—
Installation
d'un
nouveau
Conseiller
Municipal
- Mise
à jour
du
Tableau
du
Conseil
Municipal
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
date
du
7 avril
2022,
parvenu
en
mairie
et
enregistré
le 11
avril
2022,
Madame
Pascale
DEHAENE
lui
a fait
part
de
sa
décision
de
démissionner
de
son
mandat
de
Conseillère
Municipale.
Par
courrier
du
25
avril
2022,
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-
Maritimes
Grasse
a été
informé
de
cette
démission.
L'article
L. 270
du
Code
électoral
stipule
que
le candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit. Le
suivant
de
la liste
« Renouveau
pour
La
Colle
», Madame
Catherine
PASTORELLI,
a été
appelée
à intégrer
l'assemblée
municipale
en
qualité
de
Conseillère
Municipale.
Cette
dernière
a fait
valoir
sa
démission,
par
courrier
daté
du
11
mai
2022
réceptionné
le 18
mai
2022.
Courrier
également
adressé
le 19
Mai
2022
à Monsieur
le Préfet
pour
l’informer
de
cette
démission.
Le
suivant
de
la liste
« Renouveau
pour
La
Colle
» est
Monsieur
Julien
DURANTE,
il est
dès
lors
appelé
à intégrer
l'assemblée
municipale
en
qualité
de
Conseiller
Municipal.
Ainsi,
VU
le Code
électoral
et
notamment
les
articles
L 228
et
L 270;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-1,R
2121-2,
L 2121-3,
L2121-4;
Monsieur
Julien
DURANTE
est
déclaré
installé
dans
les
fonctions
de
Conseiller
Municipal
depuis
le 19
Mai
2022,
|
Le
Tableau
du
Conseit
Municipal
est
mis
à jour
en
conséquence.
Monsieur
le
Maire
souhaite
la bienvenue
à Monsieur
DURANTE
dans
son
équipe
et
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
du
Maire
PREND
ACTE
de
l'installation
de
Monsieur
Julien
DURANTE
dans
les
fonctions
de
Conseiller
Municipal
depuis
le 19
Mai
2022.
Le
Tableau
du
Conseil
Municipal
est
mis
à jour
en
conséquence. 2 - Remplacement
d’un
Conseiller
municipal
au
sein
des
commissions
municipales
Monsieur
le
Maire
expose
à l’Assemblée
que
Madame
Pascale
DEHAENE
a démissionné
de
son
mandat
de
Conseillère
Municipale
représentant
la liste
« Renouveau
pour
La
Colle
».
Page
7 sur
73 KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 270
du
Code
électoral,
le candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
est
appelé
à le
remplacer.
Madame
Catherine
PASTORELLI
que
nous
avons
saisi,
nous
a fait
valoir
sa
démission
de
son
mandat
de
Conseilière
Municipale
représentant
la liste
« Renouveau
pour
La
Colle
».
Aussi,
il convient
de
procéder
au
remplacement
des
sièges
vacants
au
sein
des
commissions
municipales,
Monsieur
le Maire
informe
que
la liste
d'opposition
« Renouveau
pour
La
Colle
», a
proposé
le soir
de
l’assemblée
pour
son
groupe
la (es)
candidature(s)
suivante(s)
pour
les
commissions
au
sein
desquelles
siégeait
Madame
Pascale
DEHAENE. e Commission
municipale
des
finances
et
de
l’évaluation
des
politiques
publiques
:
M.
Julien
DURANTE
e. Commission
municipale
famille,
jeunesse
et
vie
scolaire
:
M.
Jean
LEGRAND
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
et
:
Vu
la délibération
n°15.06.2020.02
en
date
du
15
juin
2020
portant
« Renouvellement
du
Conseil
Municipal
—
Commissions
municipales
thématiques
permanentes-
Election
des
membres»
;
Vu
la délibération
n°30.05.2022.01
en
date
du
30
mai
2022
portant
installation
d'un
nouveau.conseiller
municipal
;
Vu
le tableau
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
2021;
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
DE
DESIGNER
en
remplacement
de
Mme
Pascale
DEHAENE
au
sein
des
commissions
suivantes
:
e Commission
municipale
des
finances
et
de
l'évaluation
des
politiques
publiques
:
M.
Julien
DURANTE
e Commission
municipale
famille,
jeunesse
et
vie
scolaire
:
M.
Jean
LEGRAND
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l’unanimité
Arrivée
de
Madame
PROPETTO.
3 -
Dénomination
du
parking
municipal
chemin
de
l’Escours
« Les
Rives
du
Loup
»
Monsieur
CIRIO
rappelle
que
la Ville
a créé
en
2014
un
bassin
de
rétention
dans
le cadre
des
travaux
dé
lutte
des
risques
d'inondation
dans
le quartier
Escours
— Béal
- Monfort
aménagé
en
parking
public
essentiellement
destiné
aux
usagers-de
l’école
Pennac.
Toutefois,
la création
et
l'ouverture
au
public
de
la passerelle
reliant
le territoire
communal
à celui
de
Villeneuve-
Loubet
amène
à une
réflexion
sur
une
dénomination
précise
de
ce
parking
qui
serait
davantage
en
lien
avec
le parc
départemental
des
Rives
du
Loup.
En
effet,
il serait
pertinent
de
dénommer
le parking
chemin
de
l'Escours
« Les
Rives
du
Loup
» afin
d'inciter
les
usagers
du
parc
à stationner
dans
un
endroit
dédié
plutôt
que
de
façon
anarchique
sur
les
voies
publiques
à proximité.
Monsieur
le Maire
précise
que
la création
de
cette
parcelle
est
une
bonne
nouvelle
pour
les
deux
communes
principalement
intéressées
Villeneuve
Loubet
et
La
Colle-sur-Loup.
« Nous
avons
été
contraints
d'adapter
un
peu
le
secteur
à cet
afflux
de
visiteurs
supplémentaires,
car
les
Rives
du
Loup
ont
beaucoup
de
succès.
On
peut
aller
aujourd’hui
de
la base
de
canoë
kayak
jusqu’à
la mer
et
c’est
une
belle
avancée.
Page
8 sur
73 EX, KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Ily
a des
avantages
et
quelques
inconvénients
de
circulation
pour
les
riverains
du
chemin
de
ia Luona.
Qui
dit
visiteurs,
dit
voitures
; nous
en
avons
déjà
parlé
lors
des
réunions
de
comités
de
quartiers
l’année
dernière
et
devant
l’inquiétude
légitime
des
riverains,
nous
avons
commencé
à installer
des
plots
le long
de
ce
chemin.
Le
Département
finalise
l'aménagement
du
bout
du
chemin
de
la Luona,
la signalisation
a été
placée
amont
car
il est
difficile
de
se
croiser.
Nous
avons
installé
avec
la CASA
une
barrière
pour
fermer
ce
chemin
en
cas
d'inondation.
L'objectif
aujourd'hui
est
d’avoir
le parking
dit
Pennac
adapté
(mise
en
place
des
portiques
à l'entrée
et
à la
sortie,
changement
de
sens
de
circulation}
afin
qu’il
puisse
remplir
son
office
c’est-à-dire
servir
aux
parents
d'élèves
lorsqu'ils
amènent
leurs
enfants
à l’école.
Je
rappelle
l'aménagement
sécuritaire
réalisé
autour
de
l’école
l’année
dernière,
par
les
services
techniques
que
je
salue
et
Monsieur
CIRIO,
afin
d'assurer
la sécurité
des
enfants
et
des
parents
d'élèves.
Les
aménagements
ont
rassuré
les
riverains.
Comme
vu
dans
la délibération,
3 heures
de
stationnement
seront
gratuites
pour
les
parents
et
il y
aura
un
autre
tarif
pour
ceux
qui
dépasseront
les
3 heures
».
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e D'APPROUVER
la dénomination
du
parking
municipal
chemin
de
l’Escours
« Les
Rives
du
Loup
»,
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toute
démarche
administrative
utile
à la
dénomination
retenue.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l’unanimité
4 - Mise
en
place
d’une
surveillance
et
d’un
gardiennage
du
parking
municipal
chemin
de
l’Escours
-
Tarif
et
conditions
d'utilisation
du
parking
Monsieur
CIRIO
rappelle
que
la Ville
a créé
en
2014
un
bassin
de
rétention
dans
le cadre
des
travaux
de
lutte
des
risques
d'inondation
dans
le quartier
Escours
— Béal
- Monfort
aménagé
en
parking
public
essentiellement
destiné
aux
usagers
de
l’école
Pennac.
Monsieur
CIRIO
précise
que
le cheminement
sur
le chemin
de
l’Escours
n’est
pas
encore
achevé,
il doit
y avoir
encore
le marquage
des
voies
qui
seront
légèrement
inclinées,
permettant
un
véritable
cheminement
piéton
d’une
largeur
de
1,5
m protégé
par
des
plots.
Tout
devrait
être
fait
la semaine
prochaine,
la pose
du
panneau
sens
interdit
sauf
aux
riverains
au
chemin
de
la Luona.
« Nous
savons
que
ce
n’est
pas
encore
tout
à fait
respecté.
Donc
nous
envisageons
avec
le Département
de
poser
une
caméra
dans
le chemin
de
la luona.
Comme
l'a
dit
Monsieur
le Maire,
un
nouvel
attrait
est
créé,
il faut
anticiper
les
problèmes
et
ne
pas
laisser
les
riverains
livrés
à eux-mêmes
et
nous
mettons
tout
en
place
afin
de
les
amener
à se
garer
dans
de
bonnes
conditions
».
Toutefois,
la création
de
la passerelle
par
le département
des
Alpes-Maritimes
reliant
le territoire
communal
à celui
de
Villeneuve-Loubet
et
son
ouverture
au
public
le 14
avril
2022
ont
inexorablement
conduit
la Ville
à procéder
à des
aménagements
de
sécurisation
routière
et
piétonnière,
Sécurisation
piétonnière
:
|
- Par
la mise
en
place
un
cheminement
piéton
reliant
le chemin
de
la Luona
au
parking
municipal
nouvellement
dénommé
« Les
Rives
du
Loup
»,
Sécurisation
routière
:
-__ Parle
sens
interdit
« sauf
riverains
» du
chemin
de
la Luona,
-_ Par
l'aménagement
du
parking
municipal,
chemin
de
l’Escours.
En
effet,
afin
d'éviter
le stationnement
anarchique
des
voies
communales
aux
alentours
du
parc
départemental
des
Rives
du
Loup
(Escours
— Béal
- la
Luona)
par
des
administrés
peu
scrupuleux
de
la règlementation
du
code
de
la route,
la Ville
a du
repenser
l’ütilisation
dudit
parking.
Monsieur
CIRIO
souligne
la nécessité
de
le règlementer
selon
les
modalités
ci-dessous
précisées:
- horaires
d'ouverture
: 07h30
-21h/
7 jours
sur
7, pour
assurer
une
paisibilité
des
riverains
du
parking
après
21h,
- les
horaires
de
sortie
resteront
libres,
Page
9 sur
73 à g Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
- instauration
d’une
tarification
destinée
à inciter
le stationnement
pour
la fréquentation
du
parc
tout
en
permettant
un
turn
over
des
places
et
en
encourageant
l’utilisation
gratuite
du
parking
pour
les
parents
d’élève
notamment.
Cela
se
traduira
par
une
franchise
gratuite
de
trois
heures
par
jour.
Au-delà
le tarif
sera
de
trois
euros
de
lheure.
- paiement
uniquement
par
carte
bancaire
pour
éviter
toute
dégradation
d’un
éventuel
monnayeur,
-_ dispositif
de
lecture
de
plaque
par
caméras
à l'entrée
et
à la
sortie
du
parking
pour
faciliter
la fluidité
des
utilisateurs
du
parking,
:
°
- un
contrat
de
surveillance
et
de
maintenance
seront
passés
pour
assurer
la sécurité
des
usagers,
des
véhicules
et
tout
dépannage
en
cas
de
problèmes
techniques,
-__ un
contrat
commerçant
auprès
de
la banque
de
la commune
sera
ouvert
afin
que
le versement
du
Terminal
de
Paiement
Electronique
(TPE)
soit
collecté,
:
- une
franchise
de
50
euros
sera
due
pour
toute
utilisation
non
conforme
(ex:
perte
du
ticket,
paiement
en
numéraire
etc..),
- cette
franchise
sera
majorée
en
cas
de
déplacement
de
l'astreinte
municipale.
Monsieur
PETIT
fait
remarquer
que
selon
son
expérience,
il y
a beaucoup
de
familles
colloises
qui
viennent
pour
passer
la journée
et
que
cela
lui
semble
donc
onéreux.
Il demande
s’il
ne
pourrait
pas
y avoir
un
tarif
dégressif
du
type
3 €
la
quatrième
heures,
puis
2 €
la suivante,
puis
1 €
? ».
Monsieur
le Maire
indique
s'être
posé
question
et
précise
que
les
collois
qui
y stationnent
sont
en
premier
lieu
riverains.
Nous
pourrions
avoir
le même
problème
du
côté
de
la base
de
kayak.
Cette
passerelle
est
une
opportunité
qui
créé
des
désagréments
et je
n’oublie
pas
non
plus
les
riverains.
Je
vous
rappelle
qu’en
2012,
2013,
le parking
a été
mis
en
place
et
l’ancienne
municipalité
s'était
engagée
vis-à-vis
des
riverains
à avoir
le minimum
de
nuisances.
Tout
a
été
fait,
des
portiques
ont
été
mis
en
place.
Nous
adapterons
mais
nous
nous
sommes
rendus
compte
que
les
visiteurs
du
parc
départemental
sont
des
gens
qui
viennent
d’autres
communes
et
en
moyenne
pour
2 à
3 heures.
Cela
n’a
pas
été
une
décision
simple
puisqu’à
présent
tous
les
parkings
étaient
gratuits
à La
Colle.
Il faut
que
tout
le monde
s’habitue
à ce
que
le parking
soit
payant,
il faut
l’entretenir,
y aura
plus
de
circulation
et
de
passage,
il y
a un
coût
d'installation
important
de
l’ordre
de
60
000
€, il
faut
en
tenir
compte
aussi.
Nous
avons
travaillé
avec
le Département
en
ce
sens
».
Monsieur
PETIT
: « Ce
n’est
pas
sur
le fait
qu’il
soit
payant,
je le
comprends
très
bien,
mais
sur
le tarif
pour
les
familles
qui
y passent
la journée
».
Monsieur
le
Maire
: « Le
Département
qui
fait
les
comptages,
indique
que
le pic
est
en
Avril/Mai,
sur
des
durées
de
3
heures.
En
plein
été,
il y
a très
peu
de
visiteurs.
Je
vous
le livre
tel
que
le Département
me
l’a
dit
alors
que
j'étais
persuadé
que
Juillet/Août
étaient
les
mois
où
it y
avait
le plus
de
fréquentation.
Il faut
que
les
gens
prennent
aussi
l'habitude
de
marcher.
Je n'ai
pas
d'inquiétude,
rien
n’est
figé,
il faut
un
point
de
départ
».
Monsieur
CIRIO
: «
Pour
le côté
de
la base
de
kayak,
le parking
du
gymnase
a été
équipé
de
portiques
en
béton
car
jusqu'alors
il était
quasiment
fermé
le week-end,
ouvert
pour
le gymnase
et
uniquement
pour
le sport.
Nous
nous
sommes
dits
qu'il
était
sous
utilisé
et
que
nous
pouvions
l'utiliser
pour
Les
Rives
du
Loup.
Nous
l'avons
équipé
d’un
portique
en
béton
du
côté
du
boulevard
Teisseire
avec
pour
objectif
de
le laisser
ouvert
le plus
possible
voire
24h/24h
pour
se
rendre
au
Loup
».
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
beaucoup
de
Collois
s’y
garaient
et
descendaient
à pied
jusqu'au
Loup.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e D'APPROUVER
la mise
en
place
du
système
de
gardiennage
et
de
surveillance
du
« parking
des
Rives
du
Loup
»
tels
que
présentés
ci-dessus,
+ D'APPROUVER
la tarification
et
les
horaires
précités,
° _
D’'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
administratifs
réglementant
la mise
en
place
du
système
de
gardiennage
et
de
surveillance
du
parking
des
Rives
du
Eoup
chemin
de
l’Escours
ainsi
que
tout
avenant
ou
modification
rendue
nécessaire
par
l’intérêt
général,
+ _: D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à procéder
à toute
modification
des
conditions
d'utilisation
nécessaire
pour
assurer
le bon
usage
du
parking
et
répondre
aux
éventuels
besoins
ultérieurs
en
lien
avec
la sécurisation
piétonnière
et
routière,
e _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à créer
une
régie
ou
modifier
une
régie
existante
pour
émettre
directement
des
titres
en
cas
de
manquement
aux
règles
d'utilisation
ou
d'utilisation
non
conforme
du
parking
(ex
: perte
du
ticket,
paiement
en
numéraire
etc...)
Page
10
sur
73 E ÉTprocès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- Ont
pris
part
au
vote
:
27
(dont
4 par
pouvoir)
- Ont
voté
pour
:
24
- Ont
voté
contre
:
3 {M.
LEGRAND
— M.
PETIT
— M.
DURANTE)
- Se
sont
abstenus
:
0
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
est
dans
l'attente
du
retour
de
la Préfecture
concernant
les
modalités
du
remplacement
de
Madame
DEHAENE,
qui
siégeait
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
Il nous
sera
précisé
si nous
devons
procéder
à nouveau
à l'élection
des
membres
élus
du
conseil
d'administration
où
si le
parallélisme
des
formes
permettra
à M
DURANTE
d’être
élu
en
remplacement
Mme
DEHAENE.
5 -—
Renouvellement
de
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
- Promotion
de
la pratique
cyclable
—- Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
(CASA)
Monsieur
le
Maire
expose
:
Par
courrier
du
8 avril
2022,
la CASA
propose
aux
communes
de
la communauté
d'agglomération
de
les
associer
dans
la mise
en
œuvre
d’un
programme
d'actions
en
faveur
de
la promotion
de
la pratique
cyclable
initiée
en
2016,
permettant
de
répondre
ainsi
aux
besoins
des
cyclistes,
de
promouvoir
le vélo
comme
moyen
de
transport
du
quotidien
et
de
répondre
aux
besoins
internes
des
agents
des
collectivités.
Une
des
principales
actions
porte
sur
le développement
des
déplacements
à vélo
et
notamment
le vélo
à assistance
électrique
(VAE),
comme
une
offre
de
mobilité
efficace,
alternative
à l'automobile,
avec
les
axes
identifiés
suivants
:
-__
Renforcement
des
stationnements
vélos
sécurisés
sur
le domaine
public,
-__ Jalonnement
d’itinéraires
cyclabes
et
renforcement
de
la signalétique,
- Démarche
incitative
d'usage
du
vélo
dans
les
déplacements
du
quotidien
par
l'acquisition
et
la maintenance
de
vélos
à assistance
électrique,
- Acquisition
et
maintenance
de
matériel
roulant
spécifique
adapté
aux
personnes
en
situation
de
mobilité
réduite.
Cette
procédure
de
groupement
de
commandes
relatif
à l'élaboration
d’un
marché
d’acquistion
de
matériels
et
mobiliers
urbains
présente
des
avantages
certains
en
termes
d'économie
d'échelle,
de
simplicité
administrative
pour
nos
services,
la CASA
se
proposant
d’être
coordonnatrice
du
groupement.
Le
projet
de
convention
ci-joint
en
définit
l’objet,
les
modalités,
la durée
et
les
dispositions
financières,
IFest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- DE
DONNER
son
accord
de
principe
pour
l'adhésion
à ce
groupement
de
commande,
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
« Promotion
de
la pratique
cyclable
— Acquisition
de
vélos
à assistance
électrique
et
équipements
afférents
» et
tout
autre
document
s’y
rapportant.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l’unanimité
6—Instauration
de
la vidéo-verbalisation
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la ville
de
La
Colle-sur-loup
s’est
inscrite
dans
la démarche
de
la mise
en
place
de
la
vidéo
protection
dès
2016.
Ainsi,
35
caméras
ont
été
installées
sur
la voie
publique
pour
prévenir
les
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
les
lieux
particulièrement
sensibles
(école,
rond-point,
route
à grand
trafic,
artère
historique
etc...).
Il ajoute
qu’un
Centre
de
Supervision
Urbaine
(CSU)
a été
parallèlement
mis
en
place.
Il permet
de
visionner
en
temps
réel
les
images
transmises
par
les
caméras
de
vidéo
protection
permettant
aux
opérateurs
et
agents
de
réagir
rapidement
et
de
façon
appropriée,
quelle
que
soît
la situation.
Page
11
sur
73 144
*&k
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
H précise
par
ailleurs
que
les
images
sont
envoyées
par
le réseau
téléphonique
(VPN)
vers
le CSÜ,
implanté
dans
les
locaux
de
la Police
Municipale
et
qu’un
déport
d'images
a été
mis
en
place
vers
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Vileneuve-Loubet. Monsieur
le Maire
souhaite
aujourd'hui
développer
le maillage
par
l'implantation
de
caméras
pour
répondre
aux
demandes
des
administrés
et
lutter
contre
l’insécurité
routière
notamment
et
d’une
façon
plus
générale
lutter
contre
tous
délits
constatés
dans
le respect
du
cadre
légal,
mais
également
instaurer
la vidéo-verbalisation.
En
effet,
la Commune
de
la Colle-sur-Loup
se
trouve
confrontée
à des
infractions
répétées
nuisant
à la
sécurité
publique
et
créant
un
trouble
à l’ordre
public
(stationnements
anarchiques
sur
trottoirs,
passages
piétons
etc
....).
Aussi,
il convient
de
passer
de
la vidéo
surveillance
à la
vidéo-verbalisation,
qui
permettra
de
verbaliser
à distance
un
conducteur
qui
commet
une
infraction
au
Code
de
la Route
en
utilisant
les
caméras
de
vidéosurveillance
installées
sur
le domaine
public.
Celle-ci
sera
exercée
par
les
policiers
municipaux
et
l’Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique,
chacun
dans
leur
domaine
de
compétence.
Cette
modification
est
soumise
à une
réglementation
du
Code
de
la Route,
décret
n°2016-1955
du
28
décembre
2016
insérant
l’article
R130-11
dont
l'objet
est
de
définir
le champ
des
infractions
pouvant
être
constatées
par
la vidéo
protection. Monsieur
le Maire
ajoute
que
la commune
a fait
beaucoup
de
pédagogie,
plusieurs
Petit
Collois
à ce
sujet
également.
Nous
avons
communiqué
à plusieurs
reprises
et
je
remercie
les
services
de
là Police
et
les
services
techniques.
L'incivisme
se
traduit
par
les
dépôts
sauvages.
Depuis
que
nous
avons
informé
la population
que
le dépôt
sauvage
était
sanctionnable
et
sanctionné,
après
enquêtes
de
voisinage,
nous
avons
constaté
que
tout
rentre
dans
l'ordre
progressivement.
Cela
représente
des
tonnes
de
dépôts
sauvages,
alors
que
nous
avons
une
déchetterie
et
le service
Envinet,
Ce
sont
nos
agents
communaux
qui
font
les
déménageurs
alors
que
ce
nest
pas
leur
travail,
H faut
respecter
leur
cadre
d'emploi
et
la pénibilité.
D'autre
part,
lorsqu’its
font
cela,
ils
ne
font
pas
autre
chose.
Pour
nous,
c’est
totalement
inadmissible,
il faut
revenir
au
civisme
routier,
mais
lorsqu'on
est
citoyen,
on
est
consommateur
ou
utilisateur,
et
lorsqu’on
ne
respecte
pas
les
règles
du
jeu,
il faut
payer
».
Monsieur
DURANTE
demande
si la
commune
a les
moyens
en
personnel
pour
s'occuper
de
cela.
Monsieur
CIRIO
indique,
qu’à
l'heure
actuelle,
il a y
un
agent
qui
visionne
les
caméras,
il voit
l’infraction
mais
il n’est
pas
habilité
à sanctionner.
Cela
va
changer,
il y
aura
des
verbalisations
en
temps
réel,
il y
a des
infractions
qui
mettent
en
danger
les
usagers,
les
piétons,
les
enfants
dans
la rue.
Monsieur
le Maire
répond
que
la vidéoverbalisation
a été
demandée
par
la population
depuis
des
années
et
notamment
en
comités
de
quartiers.
« Des
informations,
des
appels,
des
rappels
ont
été
faits
dans
le petit
Collois.
Il
faut
responsabiliser
les
gens.
Nous
ne
sommes
pas
consommateurs
mais
là,
c'est
la collectivité
qui
paye.
IL y
aura
13
agents
qui
seront
tous
assermentés
et
compétents.
Par
ailleurs,
c'est
une
protection
pour
les
agents
qui
seront
moins
pris
à partis
en
cas
de
contestation
d'infraction,
cela
permettra
une
meilleure
réactivité
pour
les
flagrants
délits.
L’amplitude
de
présence
des
agents
de
la police
municipale
a été
mise
en
place
il y a
quelques
années,
puis
adaptée
en
fonction
des
besoins
de
ces
collaborateurs
de
fa collectivité.
Nous
avons
la chance
d’avoir
cette
police
municipale
de
proximité
que
nous
essayons
d’épauler
au
mieux
et
de
protéger
au
mieux
notre
population.
C'est
un
travail
|.
d'équipe
».
Monsieur
PETIT
demande
si la
rue
Clémenceau,
zone
semi
piétonne,
ne
pourrait
pas
être
limitée
en
vitesse.
Certains
roulent
très
vite.
Monsieur
CIRIO
indique
que
c'est
une
zone
de
partage
limitée
à 20
km/h,
qu’il
y a
un
panneau
placé
près
de
la place
de
la Platane
sur
la gauche.
Quel
que
soit
le nombre
de
panneaux,
celui
qui
ne
souhaite
pas
respecter
la vitesse...
»
Monsieur
le
Maire
dit
qu’on
ne
peut
pas
installer
des
panneaux
partout,
nul
n’est
censé
ignorer
la loi
ni les
textes.
En
conséquence,
il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
e
D’APPROUVER
la procédure
de
vidéo-verbalisation
comme
moyen
de
lutte
contre
l'incivisme
routier
croissant
et
faire
changer
des
comportements
« non
citoyens
» d'usagers
de
la route.
Page
12
sur
73 Î
Gi ES Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- Ont
pris
part
au
vote
:
27
(dont
4 par
pouvoir)
- Ont
voté
pour
:
26
- Ont
voté
contre
:
0
- Se
sont
abstenus
!
3 (M.
DURANTE)
7 -
Régularisation
foncière
parcelle
cadastrée
section
AS
n°
149
sise
27,
chemin
du
Défoussat,
pour
une
emprise
de
50
m?
‘
Monsieur
CIRIO
expose
à l'assemblée
municipale
que
les
propriétaires
de
la parcelle
AS
146,
sise
à la
Colle-Sur-Loup,
27
chemin
du
Défoussat,
ont
sollicité
la régularisation
foncière
d’une
partie
de
trottoir
réalisée
par
la Ville
empiétant
leur
unité
foncière.
En
effet,
dans
le cadre
d’une
opération
de
réhabilitation
du
chemin
du
Puits
de
Tassier,
la Ville
à réalisé
des
travaux
d'élargissement
de
la voirie
pour
permettre
la création
d’un
trottoir
assurant
la sécurisation
des
piétons.
Les
précédents
propriétaires
avaient
alors
accepté
l'extension
de
ce
trottoir
au
droit
de
leur
parcelle.
Les
aménagements
ont
été
réalisés
mais
l'acte
administratif
adéquat
n’a
jamais
été
entériné.
Aussi,
la Ville
souhaite
remédier
à cette
situation
de
fait
et
acquérir
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°
149
l'emprise
correspondant
à l'actuel
trottoir.
‘
A cette
fin,
un
document
d’arpentage
a été
réalisé
par
un
géomètre-expert
et
présenté
aux
propriétaires
de
ladite
parcelle
mentionnant
l'emprise
à céder
qui
représente
une
bande
de
50
m2.
Copie
du
document
d’arpentage
est
annexée
à la
présente
délibération.
Un
rendez-vous
sera
fixé
prochainement
avec
les
propriétaires
afin
d’avaliser
la division
parcellaire.
‘
Compte
tenu
des
caractéristiques
de
la partie
à céder
(une
simple
bande
de
terrain
dont
le seui
aménagement
constitue
le trottoir
réalisé
par
la Ville,
l’aliénation
se
fera
au
prix
d’un
euro.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- -
APPROUVER
la vente
de
50
m?
détachés
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°
149
au
prix
d’un
euro
(majoré
des
frais
annexes
éventuels),
- _
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à accomplir
toute
démarche
nécessaire
à l'établissement
d'un
acte
administratif,
- AUTORISER
Monsieur
le Maire
à recevoir
l’acte
administratif
en
l'Hôtel
de
Ville,
- DE
M'AUTORISER
à signer
l'acte
administratif
et
toutes
pièces
nécessaires
à la
poursuite
de
cette
affaire.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l'unanimité
8 —
Acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°
49
SCI
LES
QUATRE
GARÇONS
sise
96,
chemin
de
Notre-Dame Monsieur
CIRIO
expose
à l'assemblée
municipale
que
la Ville
souhaite
acquérir
une
emprise
représentant
181
m?
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°
49,
d'une
superficie
totale
de
3668
m?,
sise
96
chemin
de
Notre-Dame
à La
Colle-sur-Loup,
afin
d'y
aménager
des
aires
de
stationnement
à destination
du
public.
Un
plan
cadastral
est
annexé
à la
présente
délibération
qui
fait
état
de
l'emprise
concernée
par
le projet.
A cette
fin,
les
propriétaires
ont
accepté,
dans
son
principe,
une
cession
au
prix
d’un
euro,
compte
tenu
des
caractéristiques
de
la partie
à céder
(délaissé
de
voirie
isolé
du
reste
de
la parcelle
par
un
talus).
Page
13
sur
73. 87
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
En
attendant
la régularisation
de
cette
cession
par
la signature
d’un
acte
administratif,
ces
derniers
résidant
aux
États-
Unis,
ont
accepté
d’entériner
une
convention
de
travaux
sur
le délaissé
de
voirie
susvisé.
Cela
permettra,
sans
attendre,
d'entreprendre
des
travaux
de
création
de
places
de
stationnement
réglementées
et
de
réaliser
notamment
un
stationnement
pour
les
Personnes
à Mobilité
Réduite
(PMR)
sur
le parking
existant,
nécessaire
à l’école
Teisseire.
Monsieur
CIRIO
précise
que
ce
terrain
privé
se
situe
un
peu
plus
haut
que
l’école
Teisseire.
Actuellement
gravillonné,
il est
en
déclinaison
et
les
graviers
arrivent
sur
la voirie.
La
commune
ne
pouvait
donc
pas
entreprendre
de
travaux
et
remercie
les
propriétaires
d’avoir
accepté
cette
convention
qui
permettra
la création
d’une
dizaine
de
places
de
stationnement
pour
les
écoles
notamment,
le futur
city
stade.
Cela
libèrera
des
places
sur
le parking
créé
en
face
de
l'école
Teisseire
et
permettra
d'aménager
une
place
PMR
qui
fait
actuellement
défaut
».
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- APPROUVER
la vente
à la
commune
de
181
m?
détachés
de
la parcelle
cadastrée
section
AP
n°
49
au
prix
d'un
euro
{majoré
des
frais
annexes
éventuels),
- AUTORISER
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toute
démarche
nécessaire
à l'établissement
de
lacte
administratif,
= AUTORISER
Monsieur
le Maire
à recevoir
l'acte
administratif
en
l'Hôtel
de
Ville,
- DE
M'AUTORISER
à signer
l'acte
administratif
et
toutes
pièces
nécessaires
à la
poursuite
de
cette
affaire.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l’unanimité
9 -
Convention
de
mise
à disposition
d’un
terrain
communal
au
profit
des
Jardiniers
Amateurs
(ADO6JA)
Monsieur
RODRIGUEZ
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune
a réalisé,
sur
un
terrain
lui
appartenant,
parcelle
cadastrée
section
AS
N°111,
l'aménagement
de
7 lots
en
jardins
familiaux.
Dans
le cadre
de
la mission
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
par
délibération
n°
31.07.2014.11,
du
31
juillet
2014,
il avait
été
proposé
que
cet
équipement
soit
géré
par
l’association
Départementale
des
Jardiniers
Amateurs
(ADOGJA),
ayant
pour
objet
de
favoriser
la connaissance
et
la transmission
des
techniques
de
jardinage,
l'accès
au
jardin
à tous
les
publics,
la rencontre
entre
jardiniers,
la défense
et
la promotion
d’un
jardinage
naturel
pratiqué
dans
le respect
de
l’environnement.
A cet
effet,
le conseil
municipal
avait
autorisé
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
soumise
au
régime
de
l'occupation
du
domaine
public
à titre
précaire,
conclue
à titre
gracieux.
Les
présentes
orit
pour
objet
le renouvellement
de
cette
convention.
Ainsi,
un
nouveau
projet
de
convention,
aux
mêmes
conditions,
pour
une
durée
de
3 ans,
renouvelable
par
décision
expresse
pour
3 années
supplémentaires,
est
proposée
aujourd'hui
pour
approbation.
Cette
action
permettra,
à nouveau,
d'affirmer
l'engagement
de
la ville
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
en
faveur
d’une
démarche
gloale
de
développement
durable
et
d’insister
sur
l’attention
que
portera
la collectivité
au
respect
des
bonnes
pratiques
d’entretien
et
de
cultures
saisinnières
employées
par
les
adhérents
de
l'association
utilisateurs
du
site.
Monsieur
RODRIGUEZ
tient
à remercier
le secrétariat
général
qui
fait
un
très
bon
travail.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'APPROUVER
la convention
telle
que
jointe
à la
présente,
Page
14
sur
73 4 éd *procès-
verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
-
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
administratif
ou
financier
se
rapportant
à ce
dossier.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l’unanimité
10
— Création
d’un
Comité
Social
Territorial
Commun
{CST)
entre
la Collectivité
et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)}
Madame
MARINO
indique
au
Conseil
Municipal
qu’une
nouvelle
instance
unique,
dénommée
Comité
Social
Territorial
{CST},
issue
de
la fusion
du
Comité
Technique
(CT)
et
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
est
instituée
par
la lai
de
transformation
de
la fonction
publique
n°2019-828
du
6/8/2019.
Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires,
ce
CST
doit
obligatoirement
être
créé
dès
lors
que
la
commune
compte
au
moins
50
agents.
L'effectif
retenu
pour
déterminer
là composition
du
CST
est
apprécié
au
1er
janvier
de
l'année
des
élections
des
représentants
du
personnel
qui
est
fixée
au
8 décembre
prochain.
Les
agents
remplissant
les
conditions
fixées
par
l'article
31
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
susmentionné
sont
pris
en
compte
dans
le comptage
de
l'effectif.
Celui-ci
s'élève
à 127
agents
pour
la ville
et
à 15
agents
pour
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
soît
un
total
de
142
agents.
Lorsque
l'effectif
est
au
moins
égal
à 50
et
inférieur
à 200,
le conseil
municipal
peut
décider
de
créer
un
collège
de
représentants
titulaires
compris
entre
3 et
5 représentants.
L’organe
délibérant
à, par
ailleurs,
la possibilité
de
rattacher
le CCAS
au
nouveau
CST
de
la Ville.
Ainsi,
au
vu
de
la délibération
du
CCAS
du
6 mai
2022
de
création
d'un
CST:commun
entre
la collectivité
et
le CCAS
de
la Colle-sur-Loup,
il est
nécessaire
de
disposer-d'un
CST-unique
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
ia
collectivité
et
du
CCAS.
Considérant
que
le paritarisme
des
collèges
est
facultatif
sur
tout
ou
partie
des
questions
de
la compétence
du
CST
et
considérant
que
si le
paritarisme
est
maintenu,
la délibération
doit
spécifier
le recueil
ou
non
du
l'avis
des
représentants
de
l'employeur.
Considérant
la consultation
des
organisations
syndicales,
intervenue
le 18/05/2022,
et
ayant
porté
sur
les
dispositions
de
création
de
l'instance.
Madame
MARINO
propose
au
Conseil.
Municipal
la création
d’un
Comité
é Social
Territorial
commun
pour
les
agents
de
la ville
et
du
CCAS.
Elle
propose
que
cette
instance
soit
paritaire
dans
sa
composition.et
que
le nombre
de
représentants
titulaires
soit
fixé
à 3
représentants
par
collège.
!
Elle
propose
également
que
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la collectivité
soit
recueilli
lors
de
l’examen
des
dossiers
le nécessitant.
VU
le Code
Général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
(L.
214-7,
L. 231-4,
L. 251-5,
L. 251-6,
L. 251-7,
L. 251-8,
L. 251-9,
L. 251-10,
L. 252-1,
L. 252-8,
L. 252-9,
L. 252-10,
L. 253-5,
L. 253-6,
L. 254-2,
L. 254-3,
L. 254-4),
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
33,
Page
15
sur
73 # procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
VU
le décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
VU
la délibération
du
CCAS
du
6 mai
2022
de
création
d’un
CST
commun
entre
la collectivité
et
le CCAS
de
la Colle-sur-
Loup, Considérant
le renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
prévu
le 08
décembre
2022,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e DE
DECIDER
de
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
à compter
du
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel,
prévu
le 08
décembre
2022,
e DE
DIRE
que
ce
Comité
Social
Territorial
est
compétent
pour
les
agents
de
la commune
et
du
CCAS
de
la Colle-
.
sur-Loup,
e DE
FIXER
le nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
à 3
siégeant
au
Comité
Social
Territorial,
e DE
DECIDER
du
maintien
du
paritarisme
numérique
pour
Comité
Social
Territorial
et
la formation
spécialisée
du
comité
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants,
e DE
DECIDER
le recueil,
par
le Comité
Social
Territorial,
de
l'avis
des
représentants
de
la collectivité
en
relevant.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à lunanimité
11
- Activité
accessoire
et
Indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
Madame
MARINO
indique
que
les
jours
de
scrutins
électoraux
la collectivité
fait
appel
aux
agents
de
la commune
pour
assurer
le bon
déroulement
des
opérations
électorales,
aussi,
il:serait
nécessaire
d'étendre
ce
dispositif
aux
agents
du
Centre
Communal
d'action
sociale
(CCAS)
et
de
L'EPIC
Office
du
Tourisme
de
la Colle-sur-Loup
afin
d’avoir
une
main
d'œuvre
expérimentée
plus
importante.
En
effet,
chaque
bureau
de
vote
réclame
la présence
continue
de
deux
agents
un
secrétaire
(obligatoirement
électeur
sur
la commune)
et
un
secrétaire
adjoint.
Ceux-ci
assurent
l’organisation,
la logistique
et
les
tâches
administratives
des
opérations
électorales.
Ces
tâches
nécessitent
une
certaine
expertise,
rigueur
et
compétence
en
matière
administrative.
‘
Les
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
agents
lors
de
ces
opérations
électorales
peuvent
être
compensés
de
trois
manières
différentes
:
- Soit
en
récupérant
le temps
de
travail
effectué
majoré
en
heure
de
dimanche
et
de
nuit,
- Soit
par
le paiement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(L.H.T.S.),
pour
les
agents
de
catégorie
C
et
B (titulaires
ou
contractuels)
correspondant
au
nombre
d'heures
réellement
effectuées,
- Soit
par
la perception
de
Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(IFCE)
pour
les
agents
de
catégorie
A {titulaires
ou
contractuels)
dont
le mode
de
calcul
varie
selon
la nature
de
l’élection,
comme
suit
:
A/
Les
élections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
consultations
par
voie
de
référendum,
élection
au
parlement
européen
(Art
54
de
l'arrêté
du
27
février
1962)
Le
montant
de
PIFCE
est
calculé
au
prorata
du
temps
consacré
aux
opérations
électorales
dans
la double
limite
:
‘
+ d’un
crédit
global
égal
à la
valeur
mensuelle
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie
des
attachés
territoriaux,
multipliée
par.le
nombre
de
bénéficiaires
remplissant
les
conditions
d'octroi
de
l'indemnité.
Page
16
sur
73 E
3
;
LT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
e et
d’un
montant
individuel
maximum
ne
pouvant
excéder
le quart
du
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
annuelle
maximum
des
attachés
territoriaux.
Le
montant
de
référence
pour
le
calcul
sera
celui
de
l'I.F.T.S.
de
2ème
catégorie
assortie
d'un
coefficient
de
8.
B/
Les
autres
consultations
électorales
(Art
5-11
de
l'arrêté
du
27
février
1962)
Cette
catégorie
concerne
toutes
les
élections
politiques
et
professionnelles,
non
visées
précédemment,
impliquant
l'intervention
du
personnel
territorial
de
de
catégorie
A (sénatoriales,
conseils
de
prud'hommes,
etc.}.
Dans
ces
cas,
l’article
5-I!
précité
précise
que
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
sera
allouée
dans
la double
limite®:
e d’un
crédit
global
obtenu
en
multipliant
le trente-sixième
de
la valeur
maximum
annuelle
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie
des
attachés
territoriaux
par
le nombre
de
bénéficiaires
;
+ d’une
somme
individuelle
au
plus
égale
au
douzième
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
maximum
des
attachés
territoriaux.
Le
montant
de
référence
pour
le calcul
sera
celui
de
Fl'LFT.S.
de
2ème
catégorie
assortie
d'un
coefficient
de
8.
L'LET.S.
de
2ème
catégorie
assortie
d'un
coefficient
de
8.
Conformément
au
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991,
le Maire
fixera
les
attributions
individuelles,
en
fonction
du
travail
effectué,
selon
les
modalités
de
calcul
de
l'IFCE
et
dans
la limite
des
crédits
inscrits.
Le
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
est
calculé
au
prorata
du
temps
consacré,
en
dehors
des
heures
normales
de
service,
aux
opérations
liées
à l'élection.
Les
taux
maximaux
applicables
sont
fixés
par
un
arrêté
ministériel
du
27
février
1962
et
dépendent
du
type
d'élection.
Le
paiement
des
IHTS
ou
de
lIFCE
sera
réalisé
après
chaque
tour
des
consultations
électorales.
Lorsque
deux
élections
se
déroulent
le même
jour
les
IHTS
ou
l’IFCE
ne
sont
pas
doublées.
Ces
indemnités
peuvent
être
versées
autant
de
fois
dans
l’année
que
celie-ci
comporte
d'élections.
Pour
les
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
le versement
de
F'IFCE
n’est
pas
proportionnel
au
temps
de
travail
hebdomadaire
: les
IHTS
ou
PIFCE
sont
versées
intégralement.
Ces
indemnités
sont
cumulables
avec
le RIFSEEP.
Ainsi,
les
agents
du
CCAS
ou
de
l'EPIC
Office
du
Tourisme
de
la Coile-sur-Loup
qui
participeront
aux
opérations
électorales
percevront
dans
le cadre
d’une
activité
accessoire
rémunérée
par
la collectivité
soit
des
IHTS
rémunérées
en
correspondance
avec
ses
indices
brut
et
majoré
pour
les
agents
de
catégorie
C et
B soit
une
IFCE
pour
les
agents
de
‘ catégorie
À, comme
précisé
ci-dessus.
VU
le Code
Général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés, VU
l'arrêté
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
de
référence
de
l'ILF.T.S,
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962,
relatif
à l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection,
VU
la circulaire
ministérielle
du
11
octobre
2002
(DGCL-FPT3/2002/N.377),
VU
le Décret
n°
2017-105
du
27
janvier.
2017
relatif
à l'exercice
d'activités
privées
par
des
agents
publics
et
certains
agents
contractuels
de
droit
privé
ayant
cessé
leurs
fonctions,
aux
cumuls
d'activités
et
à la
commission
de
déontologie
. de
la fonction
publique,
VU
les
crédits
inscrits
au
budget,
Compte
tenu
de
ce
qui
énoncé
ci-dessus,
il est
proposé
à l’Assemblée
:
Page
17
sur
73 # KE Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
e DE
DECIDÉR
le paiement
d'IHTS
ou
d'IFCE
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus
aux
agents
de
la commune,
du
CCAS
et
de
l’EPIC
Office
du
Tourisme
de
la Colle-sur-Loup
qui
participent
aux
opérations
électorales,
e DE
PRECISER
que
le paiement
de
ces
indemnités
s’effectueront
dans
le cadre
d'une
activité
accessoire
pour
les
agents
du
CCAS
et
de
l'EPIC
Office
du
Tourisme
de
la Colte-sur-Loup.
Chaque
année,
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l'unanimité
12-
Modalités
d'atiribution
et
d'usage
des
avantages
en
nature
au
personnel
communal
Madame
MARINO
indique
que
conformément
à l’article
L2123-18-1-1
du
CGCT
modifié
par
l’article
34
de
la loi
n°2013-
907
du
11
octobre
2013,
la collectivité
doit
délibérer
sur
les
avantages
en
nature
pouvant
être
attribués
aux
agents.
ILest
donc
nécessaire
de
définir
et
de
fixer
les
modalités
d'attribution
et
d'usage
des
avantages
en
nature
dont
bénéficie
le personnel
au
titre
des
repas,
des
véhicules
et
des
nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la communication
(NTIC). Les
avantages
en
nature
sont
traditionnellement
définis
comme
des
biens
ou
des
services
fournis
où
mis
à disposition
du
salarié
par
la commune,
soit
gratuitement,
soit
moyennant
une
participation
inférieure
à leur
valeur
réelle,
ce
qui
permet
à l'intéressé
de
faire
l'économie
de
tout
ou
partie
des
frais
qu’il
aurait
dû
supporter
à titre
privé.
Ces
avantages
constituent,
en
tant
que
tels,
des
éléments
de
rémunération
qui,
au
même
titre
que
le salaire,
sont
à
inclure
dans
l'assiette
des
cotisations
et
sont
à intégrer
dans
le revenu
imposable.
L'intégration
de
ces
avantages
en
nature
dans
l’assiette
des
cotisations
diffère
selon
le statut
de
l'agent,
comme
suit
:
>
Fonctionnaires
affiliés
à la
CNRACL
: comme
tous
les
accessoires
de
traitement
(indemnités,
supplément
familial...),
les
avantages
en
nature
sont
soumis
uniquement
à la
CSG
et
CRDS
et
aux
cotisations
salariales
et
patronales
au
titre
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la fonction
publique
;
>
Agents
affiliés
à F'IRCANTEC
(fonctionnaires
effectuant
moins
de
28
heures
par
semaine
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé)
: les
avantages
en
nature
sont
soumis
aux
mêmes
cotisations
salariales
et
patronales
que
le traitement
et
dans
les
mêmes
conditions.
I- AVANTAGES
EN
NATURE
REPAS
En
ce
qui
concerne
les
avantages
en
nature
alloués
au
titre
des
repas
2 cas
se
présentent
:
1°"
CAS
La
fourniture
de
repas
à titre
gratuit
par
l'employeur
n'est
pas
considérée
comme
un
avantage
en
nature
dès
lors
que
les
2 conditions
cumulatives
suivantes
sont
remplies
:
- le
personnel
est
amené,
de
par
ses
fonctions
et
les
nécessités
du
service,
à prendre
ses
repas
avec
les
personnes
dont
il a la
charge
éducative,
sociale
ou
psychologique
;
- et
que
sa
présence
au
moment
des
repas
résulte
d'une
obligation
professionnelle
figurant
soit
dans
le projet
pédagogique
et
éducatif
de
l'établissement,
soit
dans
un
document
contractuel
(contrat
de
travail,
..)
La
Cour
de
Cassation
(C
Cass.
Chambre
civile
2, 02-30.940
du
23
mars
2004
- Ville
de
QUIMPER)
confirme
que
“lorsqu'il
est
vérifié
que
la surveillance
et
l'encadrement
des
enfants
pendant
le repas
entrent
dans
les
fonctions
de
l'agent
concerné
», l'avantage
repas
n'est
pas
réintégré
dans
les
bases
de
cotisations.
2ème
CAS
Dès
lors
que
les
agents
ne
remplissent
pas
les
2 conditions
cumulatives
sus
visées,
la fourniture
des
repas
est
considérée
comme
un
avantage
en
nature
à intégrer
dans
les
bases
de
cotisations
et
impositions
(montant
imposable
+ soumis
(98.25%)
à la
CSG
et
à la
CRDS,
soumis
aux
autres
cotisations
pour
les
agents
affiliés
à l’Ircantec,
non
soumis
Page
18
sur
73 a
ls
KE
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
à cotisations
Sécurité
Sociale
et
CNRACL
pour
les
agents
relevant
du
régime
spécial,
assujettis
au
RAFP
pour
les
agents
relevant
de
la CNRACL).
il convient
doric
de
fixer
le montant
de
la participation
personnelle
des
agents
qui
n’assurent
pas
la surveillance
et
l'encadrement
des
enfants
pendant
le repas
y compris
les
personnels
de
cantine
et
de
service
qui
ne
sont
pas
visés
par
cette
exonération
(Q.E.
n°
57-370
J.O.
A.N.
du
01/12/2009).
Par
conséquent,
les
agents
qui
ne
remplissent
pas
les
conditions
cumulatives
du
1er
cas
auront
le choix*
:
- soit
de
déjeuner
à la
cantine
avec
une
participation
par
repas
qui
sera
fixée
à 4,61€
(coût
du
repas
7,61€
-
participation
de
la commune
de
3€
comme
pour
le titre
restaurant).
Dans
ce
cas,
la participation
financière
de
l'agent
étant
supérieure
à 50
% du
montant
forfaitaire
fixé
annuellement
par
l'URSSAF
(2,50€
pour
l’année
2022),
l'avantage
en
nature
peut
être
négligé
et
ne
doit
pas.être
réintégré
dans
l'assiette
des
cotisations.
Cette
valeur
forfaitaire
est
réévaluée
au
1°
janvier
de
chaque
année.
Chaque
fin
de'mois,
le supérieur
hiérarchique
des
agents
déjeunant
au
restaurant
scolaire
transmettra
l’état
récapitulatif
des
repas
au-régisseur
de
recette
« jeunesse
scolaire
» qui
les
facturera,
une
copie
de
cet
état
sera
à
transmettre
également
au
ressources
humaines.
- soit
de
ne
pas
déjeuner
à la
cantine
et
de
bénéficier
des
titres
restaurants
d’une
valeur
unitaire
de.
6€
dont
la
participation
est
de
3€
pour
l’agent
et
de
3€
pour
la collectivité.
Chaque
fin
de
mois,
le supérieur
hiérarchique
des
agents
optant
pour
les
titres
restaurants
transmettra
au
service
des
ressources
humaines
l’état
des
jours
travaillés*
pouvant
donner
lieu
à lattribution
d’un
titre
restaurant.
la seule
condition
liée
à l'obtention
d’un
titre
restaurant
est
qu’il
faut
que
les
horaires
de
l'agent
incluent
une
pause
déjeuner.
*Le
choix
devra
être
fait,
par
écrit,
en
début
d'année
aucune
modification
en
cours
d'année
ne
sera
acceptée.
Les
agents
qui
bénéficient
de
la
gratuité
du
repas
mentionné
au
1er
cas
ne
pourront
pas
opter
pour
l'attribution
des
titres
restaurants,
H-
AVANTAGES
EN
NATURE
DES
VEHICULES
La
collectivité
dispose
de
4 types
de
véhicules
{véhicule
de
fonction,
véhicules
de
service
avec
autorisation
de
remisage
à domicile,
véhicules
de
service,
véhicules
et engins
techniques)
utilisés
par
le personhel
dans
l'exercice
de
ses
missions. Ces
véhicules
sont
affectés
aux
agents
en
raison
des
fonctions
exercées
et
des
nécessités
de
déplacement
liées
au
service. Les
règles
d'utilisation
de
ces
véhicules
sont
fixées
dans
le règlement
intérieur
de
la collectivité
et
ne
constituent
pas
un
avantage
en
nature
hormis
le véhicule
de
fonction.
:
Le
véhicule
de
fonction
peut
être
attribué
par
nécessité
absolue
de
service
au
Directeur
Général
des
Services
des
communes
de
plus
de
5000
habitants
notamment,
compte
tenu
de
son
statut
et
des
contraintes
de
son
poste,
de
façon
permanente
et
exclusive
pour
son
usage
professionnel,
ainsi
que
pour
ses
déplacements
privés.
Dans
ce
cadre,
l’utilisation
à titre
privée
du
véhicule
de
fonction
constitue
un
avantage
en
nature,
qu'il
s’agisse
d’un
véhicule
dont
l'employeur
est
propriétaire
ou
locataire,
ou
en
location
avec
option
d'achat.
Cet
avantage
est
constitué
par
l'économie
de
l’achat
ou
de
la location
d’un
véhicule,
des
frais
d'entretien,
de
carburant,
de
taxes
{ex
: certificat
d'immatriculation)
et
d'assurance.
Afin
de
confirmer
le montant
soumis
au
régime
des
cotisations
sociales
et
à l'impôt
sur
le revenu,
il faut
tout
d'abord
déterminer
la valeur
du
véhicule.
Pour
ce
faire,
l'autorité
territoriale
a le
choix
entre
2 modes
d'évaluation
:
Page
19
sur
73
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
e l'évaluation
forfaitaire,
e l'évaluation
sur
la base
des
dépenses
réellement
engagées.
La valeur
forfaitaire
du
véhicule
acheté
correspond
à 9
% du
coût
d'achat
TTC
ramené
à 6
% si
le véhicule
a plus
de
5
ans.
Ce
forfait
est
porté
à 12
% (9
% pour
ün
véhicule
de
plus
de
5 ans)
si l'employeur
paie
le carburant
ou
le rembourse
à l'agent. Pour
déterminer
le nombre
de
kilomètres
parcourus
à titre
privé
par
l'agent,
il est
possible
de
se
fonder
sur
une
déclaration
de
ce
dernier.
L'employeur
peut
également
estimer
le kilométrage
parcouru
en
soustrayant
le kilométrage
effectué
à titre
professionnel,
tel
qu'il
résulte
des
carnets
de
bord,
de
visite
ou
de
rendez-vous,
du
kilométrage
total
effectué
par
le véhicule.
HE
AVANTAGES
EN
NATURE
DES
OUTILS
DE
NOUVELLES
TECHNOLOGIES
DE
L'INFORMATION
ET
DE
LA
COMMUNICATION
(NTIC)
:
Plusieurs
outils
issus
des
nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la communication
tels
que
les
ordinateurs
portables
ou
les
téléphones
mobiles
sont
attribués
à certains
agents
ou
élus
de
la collectivité
dans
le cadre
de
leurs
missions. Dans
la mesure,
où
teur
utilisation
dans
la vie
quotidienne
reste
raisonnable,
il ne
s’agit
pas
d’un
avantage
en
nature.
Ainsi
et
conformément
à la
loi
n°2013-907,
la collectivité
doit
lister
les
agents
concernés
par
l'attribution
de
ces
outils
et
en
préciser
les
règles.
Les
agents
et
élus
de
la collectivité
qui
bénéficient
d'un
téléphone
mobile
sont
:
Le
Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Responsable
des
Services
Techniques,
Le
Responsable
de
la Police
Municipale,
Le
Responsable
de
la restauration
scolaire,
Le
Responsable
du
service
jeunesse
et
vie
scolaire,
Le
Responsable
du
pôle
bâtiments,
L'ASVP
en
charge
de
la régie
des
marchés,
L'agent
de
permanence
des
ST,
Le
Responsable
du
pôle
espaces
verts,
Le
Responsable
du
pôle
voirie
et
animation,
L'agent
d'intervention
rapide
des
ST,
L'agent
de
voirie
de
permanence
du
week-end,
L'agent
de
patrouille
de
la PM
par
roulement,
L’appariteur, Les
agents
du
service
événementiel
et
communication,
Les
agents
de
maintenance
des
bâtiments
communaux,
L'agent
du
pôle
voirie-bureau
d'étude,
Les
agents
du
pôle
informatique,
Le
gardien
du
gymnase,
L'agent
d’astreinte
de
la PM
par
roulement,
L'agent
d’astreinte
des
ST
par
roulement,
L'agent
d’astreinte
des
sports
par
roulement,
Les
agents
et
élus
de
la collectivité
qui
bénéficient
d’un
ordinateur
portable
sont
:
Le
Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Les
responsables
de
service,
L'agent
du
pôle
voirie-bureau
d'étude,
Les
agents
du
pôle
informatique,
Page
20
sur
73 Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
L'ASVP
en
charge
de
la régie
des
marchés,
Règles
d'utilisation
:
La remise
et
la restitution
des
matériels
sus
visés
seront
formalisés
par
la signature
d’un
récépissé.
Concerhant
l’usage
du
téléphone
mobile,
l'agent
s'engage
à passer
des
appels
personnels
de
courte
durée
et
à rester
joignable
à tout
moment.
La
perte,
le dysfonctionnement
ou
la dégradation
involontaire
du
matériel
devra
être
remontée
inimédiatement
au
pôle
informatique
et
à la
direction
générale
des
services.
Toute
dégradation
volontaire
du
matériel
ou
la perte
fréquente
pourra
donner
lieu
au
remboursement
des
frais
de
réparation
où
de
remplacement.
Tout
manquement
aux
bonnes
règles
d'utilisation
du
matériel
expose
l'agent
à une
sanction
disciplinaire
et/ou
à son
retrait
définitif.
VU
le Code
Général
de
la fonction
publique,
VU
l'article
L 242-1
du
Code
de
la Sécurité
Sociale,
Vu
le Code
des
Impôts,
VU
l'arrêté
du
10
décembre
2002
relatif
à l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
sociales,
VU
la circulaire
interministérielle
DSS/DESS/5B/2003/07
du
7 janvier
2003
relative
à la
mise
en
œuvre
et
à l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et
des
frais
professionnels
déductibles
pour
le calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
VU
la circulaire
ministérielle
du
19
août
2005,
VU
le bulletin
officiel
des
Impôts
n°10
du
3 février
2012,
VU
la loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
11
mai
2022,
Compte
tenu
de
ce
qui
énoncé
ci-dessus,
il est
proposé
à l’Assemblée
:
- _
D'APPROUVER
les
modalités
d'attribution
des
avantages
en
nature
des
repas,
des
véhicules
et des
nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
là communication
au
personnel
communal
décrites
ci-dessus,
- DE
PRÉCISER
que
les
valeurs
forfaitaires
de
référence
pour
le calcul
de
ces
avantages
en
nature
évolueront
conformément
aux
valeurs
définis
par
l'URSSAF,
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif
à cette
délibération.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l'unanimité
13
- Adhésion
à l'offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de
travail
et
le suivi
santé
et
bien-être
au
travail
ainsi
que
l'offre
complémentaire
en
santé
et
sécurité
au
travail
proposée
par
le CDG
06
Madame
MARINO
expose
:
Conformément
à l'article
L812-3
du
Code
général
de
la fonction
publique
qui
prévoit
que
«les
collectivités
et
établissements
[..]
doivent
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive
: soit
en
créant
leur
propre
service
; soit
en
adhérant
[...]
au
service
créé
par
le Centre
De
Gestion
selon
les
modalités
mentionnées
à l’article
L. 452-7
»,
Et
à l’article
L452-47
du
code
précité
qui
prévoit,
au
titre
des
missions
facultatives
exercées
par
les
CDG
à la
demande
:
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public,
que
« les
centres
de
gestion
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive,
de
médecine
agrée
et
de
contrôle
au
de
prévention
des
risques
professionnels,
qui
sont
mis
à la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande
».
Monsieur
le Maire
indique
que
la collectivité
qui
est
affilée
au
Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
a renouvelé,
le 5
juillet
2018,
son
adhésion
aux
offres
de
service
proposées
par
le CDGO6
notamment
en
matière
de
médecine
préventive
et
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail.
Page
21
sur
73 a, KE procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Or,
le conseil
d'administration
du
CDG06
a décidé
par
délibération
n°2022-06
du
22
février
2022
de
proposer
une
nouvelle
offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
médical
des
arrêts
de
travail
et
le suivi
« santé
et
bien-être
au
travail
».
. Cette
offre
forfaitaire
globale
pluridisciplinaire
s’inscrit
dans
un
changement
de
paradigme
en
matière
de
prévention
en
mobilisant
les
compétences
et
les
expertises
d'une
équipe
pluridisciplinaire.
En
effet,
elle
comprend
:
- le
contrôle
médical
des
arrêts
de
travail
effectué
par
les
médecins
agréées
par
la Préfecture,
- le
suivi
« santé
et
bien-être
au
travail
» assuré
par
une
équipe
pluridisciplinaire
regroupant
des
experts
médicaux,
paramédicaux
et
techniques.
Le
travail
de
cette
équipe
permettra
d’assurer
le suivi
individuel
obligatoire,
l'accompagnement
en
prévention
des
risques
et
l’aide
au
maintien
dans
l'emploi
en
associant
des
compétences
médicales,
de
conseil
en
hygiène
et
sécurité,
d'ergonomie,
sociales
et
d'assistance
psychologique.
La
nouvelle
mission
pluridisciplinaire
fera
l’objet
d’une
tarification
non
plus
à l’acte
mais
sur
une
base
forfaitaire
par
agent
et
par
an
à raison
de
55€
par
agent.
Cette
offre
sera
mise
en
place
à compter
du
1°
juillet
2022
et
viendra
se
substituer
définitivement
à la
mission
de
médecine
préventive.
En
parallèle
et
afin
de
permettre
à la
collectivité
adhérant
à l'offre
pluridisciplinaire
de
mobiliser
les
acteurs
de
la santé
et
de
la sécurité
au
travail
pour
des
interventions
qui
ne
rentrent
pas
dans
le cadre
des
missions
d’un
service
de
médecine
préventive,
le CDG
06
propose
une
offre
complémentaire
en
santé
et
sécurité
au
travail
par
délibération
n°2022-07
adoptée
en
conseil
d'administration
du
22
février
2022.
Celle-ci
consiste
:
- en
la mise
à disposition
d’un
agent
chargé
des
fonctions
d'inspection
(ACFI)
tel
que
le prévoit
la réglementation
relative
à l'hygiène
et
sécurité,
:
- en
un
accompagnement
psychologique
permettant
notamment
la réalisation
de
diagnostics
psychosociaux
et
la
réflexion
formative.
‘
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la nouvelle
offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
médical
des
arrêts
de
travail
et
le suivi
« santé
et
bien-être
au
travail
» ainsi
que
de
l’offre
complémentaire
en
santé
et
sécurité
au
travail
propasées
par
le CDGO6,
il conviendra
de
m’autoriser
à signer
l'annexe
de
demande
d'adhésion
à ces
nouvelles
missions.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'annexe
de
demande
d'adhésion
à ces
nouvelles
missions,
- DE
PREVOIR
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
de
la collectivité
pour
tenir
compte
de
ces
nouvelles
tarifications
à
compter
du
1°
juillet
2022.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l'unanimité
Monsieur
VAN
DEN
BULCKE
quitte
la salle.
14
- Modification
du
règlement
de
fonctionnement
de
la restauration
scolaire
Madame
CUBIZOLLES
informe
que
le montant
des
impayés
2021
concernant
la Restauration
Scolaire
s'élève
à
11
208,56
€ et
précise
que
les
sommes
susvisées
sont
la conséquence
de
quelques
familles
relativement
coutumières
du
fait
quine
cherchent
aucunement
à trouver
des
solutions
avec
l'administration.
Page
22
sur
73 4 Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Ilest
souhaitable
de
modifier
le règlement
de
fonctionnement
de
la Restauration
Scolaire
en
vigueur
afin
de
mettre
en
place
une
procédure
administrative
de
gestion
des
impayés.
Madame
CUBIZOILES
propose
en
conséquence,
la modification
de
l’article
6 —
impayés
— «
En
cas
de
non-paiement
des
factures
dans
les
délais
impartis,
une
procédure
d'avis
de
recouvrement
des
sommes
à payer
sera
engagée
par
le
Trésorier
Payeur
», telle
que
ci-après
:
« Article
6 —
Impayés
Les
facturations
sont
envoyées
par
mail
accompagnées
d’un
courrier
du
régisseur
principal
spécifiant
les
dates
butoirs
de
paiement.
Après
le délai
fixé
par
le courrier
de
facturation,
une
lettre
de
relance
est
envoyée,
mentionnant
d’une
part
la
possibilité
d’échelonner
la dette,
ou
de
faire
appel
au
CCAS
en
cas
de
difficultés.
IEest
aussi
notifié
qu’à
compter
de
la réception
du
courrier
les
familles
ont
quinze
jours
pour
régulariser
la situation
;
elles
peuvent
être
contactées
individuellement
par
téléphone
et
convoquées
de
la Commune.
Passé
ce
délai
de
15
jours,
lorsque
les
lettres
sont
restées
sans
réponse
où
qu'aucun-accord
n’a
pu
être
établi
avec
la
famille,
il est
notifié
une
mise
en
demeure
officielle,
envoyée
en
A/R
ou
remise
en
main
propre
par
notification
administrative. En
cas
de
non-paiement
des
factures
malgré
les
différentes
relances,
une
procédure
d'avis
de
recouvrement
des
sommes
à payer
sera
engagée
auprès
du
Trésorier
Payeur
éventuellement
majorée
de
frais
annexes.
A Pissue
de
cette
procédure,
l'enfant
ne
sera
plus
accepté
au
Service
de
Restauration
Scolaire.
Madame
CUBIZOLLES
rappelle
que
toutes
familles
rencontrant
des
difficultés
financières
seront
automatiquement
redirigées
vers
le CCAS
notamment
pour
un
accompagnement
individuel.
Par
ailleurs,
Madame
CUBIZOLLES
souhaite
modifier
l'article
11-
Santé,
et
préciser
qu'aucun
médicament
ne
pourra
être
administré
par
les
équipes
pédagogiques
même
sous
couvert
d'une
prescription
médicale.
Exception
faite
aux
Protocole
d'Accueil
individualisé.
Monsieur
LEGRAND
s'interroge
sur
l’unique
repas
de
l'enfant.
Monsieur
le
Maire
dit
que
l'objectif
est
la responsabilisation
des
parents.
On
l'inscrit
pour
avoir
un
moyen
de
pression
mais
bien
évidemment,
il sera
toujours
tenu
compte
des
réelles
difficultés.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'APPROUVER
la modification
de
l’article.
6 du
règlement
de
fonctionnement
de
la Restauration
Scolaire
afin
d'établir
une
nouvelle
procédure
de
recouvrement,
+
D’APPROUVER
les
précisions
apportées
dans
l'Article
11
dudit
règlement,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
à apporter
toutes
modifications
ou
précisions
au
règlement
de
fonctionnement
de
la Restauration
Scolaire
en
rapport
avec
l'accueil
pédagogique
de
l'enfant.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l’unanimité
15
- Modification
du
règlement
de
fonctionnement
des
Accueils
périscolaires
Madame
CUBIZOLLES
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
20
juillet
2020,
Le
Conseil
Municipal
a fixé
les
tarifs
et
le fonctionnement
des
Accueils
Périscolaires
et
indique
l’Assemblée
que
nulle
mention
ne
figure
dans
le règlement
des
Accueils
Périscolaires
en
vigueur
sur
l'accueil
des
fratries
inscrites
dans
des
établissements
scolaires
différents.
Page
23
sur
73 L à ET
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
1 y
a donc
lieu
d'apporter
les
précisions
nécessaires
pour
éclaircir
les
responsabilités
en
cas
de
litige
ou
d’accident
et
protéger
aussi
bien
les
enfants,
les
parents,
les
agents
publics
ainsi
que
la collectivité.
En
conséquence,
les
familles
de
l’école
du
Brusquet
qui
ont
aussi
des
enfants
scolarisés
à Fécole
Lanza
peuvent
bénéficier
d’un
temps
de
garderie
de
vingt
minutes
maximum
gratuites
pour
leur
permettre
de
faire
la liaison
entre
les
deux
écoles.
Passé
ce
délai,
il sera
facturé
un
passage
de
garderie
exceptionnel
à la
famille
concernée
par
le retard,
Le
préalable
sera
une
inscription
obligatoire
auprès
du
Service
Jeunesse
ou
directement
en
ligne
sur
le Kiosque
Famille,
72
heures,
minimum,
jours
ouvrés,
à compter
de
la date
d’inscription
souhaitée.
Madame
CUBIZOLLES
propose
de
modifier
le règlement
de
fonctionnement
des
Accueils
Périscolaire,
tel
que
ci-après
:
Titre
IV
— Inscriptions
— remboursement
Article
9 : «
Afin
de
bénéficier
de
l'Accueil
Fratrie
mis
eh
place
sur
l’école
maternelle
du
Brusquet
de
16h30
à 16h50,
les
familles
doivent
obligatoirement
éffectuer
une
inscription
soit
au
Service
Jeunesse
soit
par
le Kiosque
famille,
et
fournir
les
documents
administratifs
nécessaires
à cette
prise
en
charge,
72
heures,
minimum,
jours
ouvrés,
à compter
de
la
date
d'inscription
souhaitée
».
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
s'agit
d’une
demande
des
parents.
En
conséquence
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
D'APPROUVER
la modification
du
Titre
IV
= Inscriptions
— remboursement
- Article
3 du
règlement
de
fonctionnement
des
Accueils
Périscolaire,
afin
de
donner
un
cadre
réglementaire
à cet
accueil
gratuit,
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à apporter
toutes
modifications
ou
précisions
au
règlement
de
fonctionnement
des
Accueils
Périscolaires
en
rapport
avec
l'accueil
pédagogique
de
l'enfant.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l'unanimité
16
- Convention
de
participation
financière
de
mise
à disposition
et
de
fonctionnement
avec
la crèche
les
Gros
Câlins
Madame
CUBIZOLLES
expose
:
La
crèche
associative
« Les
Gros
Câlins
» est
une
structure
d'accueil.
Petite
Enfance
bénéficiant
d’un
agrément
pour
accueillir
15
enfants,
âgés
de
3 mois
à 4
ans.
initialement
localisée
derrière
l'Hôtel
de
Ville,
sis
à La
Colle
sur
Loup,
Chemin
du
Canadel,
les
locaux,
peu
adaptés
{non
accessibles
aux
personnes
à mobilité
réduite,
semi-enterrés,
non
lumineux
et
peu
aérés)
ont
alors
été
délocalisés
au
sein
du
Parc
communal
de
la Guérinière,
chemin
de
Montmeuille.
Par
ailleurs,
la proféssionnalisation
du
personnel,
rendue
nécessaire
par
la défection
des
parents
encadrants,
a conduit
à des
sollicitations
de
plus
en
plus
importantes
de
la crèche
« Les
Gros
Câlins
», pour
assurer
l'équilibre
budgétaire
de
ja structure. Aussi,
il devient
nécessaire
de
définir
des
règles
plus
précises
relatives
aux
modalités
de
mise
à disposition
du
local
communal,
de
fonctionnement
et
de
participation
financière.
Madame
CUBIZOLLES
propose
en
conséquence,
la mise
en
place
d’une
convention
(jointe
à la
présente)
de
participation
financière,
de
mise
à disposition
et
de
fonctionnement
entre
les
deux
parties
déterminants
les
points
suivants
:
-__ Les
conditions
de
mise
à disposition
des
locaux
d'accueil,
- Les
conditions
d'attribution
de
places
pour
les
enfants
collois,
- La
confection
des
repas,
Page
24
sur
73 E LT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
- Les
conditions
de
la participation
financière
par
subvention
annuelle
de
la commune.
Madame
CUBIZOLLES
ajoute
que
les
repas
n'étaient
pas
facturés
jusqu’à
présent.
Les
crèches
croisent
leurs
listes
et
se
réunisse
en
commission
pour
l'attribution
des
places.
Monsieur
le
Maire
évoque
les
projet
d'extension
d’une
nouvelle
crèche
avec
subvention
de
la CAF.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
:
D’'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition,
de
fonctionnement
et
de
participation
financière
avec
la Crèche
Associative
Les
Gros
Câlins.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l'unanimité
17-
Convention
de
participation
financière
de
mise
à disposition
et
de
fonctionnement
avec
la crèche
les
Gros
Câlins
Monsieur
LEMESSIER
expose
:
Par
courrier
du
9 mai
2022,
le SPCOC
Gymnastique
Rythmique
nous
sollicite
pour
l'octroi
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
800
euros
pour
aider
les
familles
à payer
les
dépenses
des
gymnastes
qui
participeront
à la
Finale
du
championnat
de
France
Elite
et
championnat
de
France
par
équipes
et
ensembles.
Cette
compétition
organisée
par
la Fédération
Française
de
Gym
se
déroulera
du
27
au
29
Mai
2022,
8 jeunes
filles
ont
été
qualifiées
pour
concourir
à CALAIS
et
6 autres
jeunes
filles
également
qualifiées
pour
le championnat
de
France
à
CHAMBERY
en
Fédérales
du
10
au
12
juin
2022.
Il'est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D’AUTORISER
l'attribution
à l'association
SPCOC
Gymnastique
Rythmique
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
800
€,
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à la
verser.
Les
crédits
seront
prévus
au
budget
2022
de
la commune.
Monsieur
VAN
DEN
BULCKE
revient
en
séance.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l’unanimité
18
— Convention
avec
l'Association
« Rencontres
Européennes
d’Aïkido
» pour
l’occupation
du
domaine
public
du
20
au
28
août
2022
Monsieur
LEMESSIER
expose
:
Par
courrier
du
21
février
2022,
l'Association
« Rencontres
Européennes
d’Aïkido
» nous
a sollicité
pour
la location
de
la Halle
de
la Guérinière
du
20
au
28
août
2022
à l'occasion
de
leur
action
annuelle
les
« Rencontres
Européennes
d’Aïkido
».
La
délibération
n°
10.07.2020.33
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2020
fixe
à 600
€ par
jour
+ charges
le prix
du
droit
d'occupation
de
la Halle
de
ta Guérinière.
Cependant,
considérant
le coût
total
que
cela
représenterait
pour
cette
association,
il serait
préférable
de
fixer
un
montant
forfaitaire
à 1
600
€.
L'occupation
sera
de
9 jours,
du
samedi
20
au
dimanche
28
août
2022,
de
05h45
à 19h45.
Page
25
sur
73 + ÿ “SF
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21-Juillet
2022
Je
vous
propose
de
signer
avec
l'association
« Rencontres
Européennes
d’Aïkido
» une
convention
pour
le droit
d'occupation
de
la Halle
de
la Guérinière
du
20
au
28
août
2022.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
avec
l'association
« Rencontres
Européennes
d’Aïkido
» aux
conditions
détaillées
ci-dessus,
e
DE
FIXER
à 1
600
€ le
montant
forfaitaire
d'occupation
de
la Halle
de
la Guérinière
du
samedi
20
au
dimanche
28
août
2022,
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l'unanimité
19
- Demandes
de
subventions
complémentaires
— Travaux
de
rénovation
de
la Piscine
municipale
et
du
stade
Marcel
Laurent
Monsieur
le Maire
rappelle
les
différentes
délibérations
prises
les
27
juin
2019
et
20
décembre
2020
relatives
à la
demande
de
subventions
pour
les
travaux
de
rénovation
de
la piscine
et
du
stade
Marcel
Laurent,
auprès
des
partenaires
différents
institutionnels
de
la collectivité.
Il précise
que
la Ville
a tenu
ses
engagements
et
a obtenu,
le 2
décembre
2021,
pour
la phase
conception,
lé label
BATIMENTS
DURABLES
MEDITERRANEENS
OR
(BDM
or}
pour
l'ensemble
des
innovations
de
cette
rénovation
prenant
en
compte
les
considérations
énergétiques
et
environnementales.
Ce
projet
permet,
en
effet,
de
favoriser
le bio
climatisme,
minimiser
l'impact
des
matériaux,
réduire
les
consommations
d'eau
et
d'énergie
pour
préserver
le confort
et
la santé
des
usagers,
tout
en
tenant
compte
des
enjeux
sociaux
et
économiques. I servira
ainsi
de
référence
pour
toute
rénovation
de
piscine
et
de
stade.
Toutefois,
Monsieur
le Maire
alerte
sur
les
effets
néfastes
du
contexte
national
et
international
marqués
par
le COVID,
la tempête
Alex
et
la guerre
en
Ukraine
qui
menacent
la réalisation
efficiente
de
cette
rénovation
novatrice
et
exemplaire
quant
à la
prise
en
compte
du
handicap,
par
une
hausse
significative
des
prix.
En
effet,
les
marchés
de
travaux
ont
été
lancés
et
les
offres
déposées.
Malgré
les
négociations
entreprises,
les
montants
dépassent
sensiblement
les
sommes
inscrites
au
budget
communal
de
38
%.
Pour
la piscine
:
Pour
mémoire,
la somme
initiale
s'élevait
à 5
700
000
euros
HT
décomposée
comme
suit
:
Montant
de
l'opération
HT
5 700
000,00
€
PARTENAIRES
TAUX
Montant
€ HT
Observations
EPCI-CASA
49,40%
2 815
700,00
€
Département
39,5%*
744
300,00
€
REGION
-Contrat
Régional
17,54%
1 000
000,00
€
d'équilibre
Territorial
Commune
de
la Colle
Sur
20,00%
3 140
000,00
€
Loup TOTAE
5 700
000,00
€
#Sur
le coût
HT
des
travaux
diminué
des
autres
subventions,
conformément
au
règlement
départemental
des
aides
aux
collectivités
Pour
le stade
:
Page
26
sur
73
id procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Pour
mémoire,
la somme
initiale
s'élevait
à 1
584
550,00
euros
HT
décomposée
comme
suit
:
: Montant
de
l'opération
HT
1584
550,00
€
PARTENAIRES
TAUX
Montant
€ HT
Observations
Etat(Fond
d
tien
à
tat(Fond
de soutien
à
5,16%
81 837,00
€
l'investissement
local)
Fédération
Française
d
Seere
Éotball
Pise
ce
10,10%
160
000,00
€
REGION
FRAT
12,62%
200
000,00
€
Département
10%*
114
271,30
€
Commune
de
la Colle
Sur
Lou
1 028
441,70
€
oup
TOTAL
1 584
550,00
€
*Sur
le coût
HT
des
travaux
diminué
des
autres
subventions,
conformément
au
règlement
départemental
des
aides
aux
collectivités
Actuellement
après
analyse
des
offres
des
marchés
de
travaux,
le surcout
est
de
: 2 751
964.86
euros
HT
ESTIMATION
TRAVAUX
HT
ESTIMATION
MOE
HT.
‘
ou
5
:
Estimation
Ht
Piscine
Stade,
Total
HF
Piscine
Stade
Estimation
Ht
Initial
Juin
2019
5004
705,00
| 1445
350,00
6 450
055,00
“695
295,00
139.200,00
834
495,00
7.284
550,00
PRO
DCE
Nov
2021
6157941,63
| 1429
196,88
7 587
138,51
785
137,56
382
222,60
1
1000
360,16
8 587
498,67
MARCHE
Finalisé
après
négociation
Mai
|7291733,83
|
1580
563,16
8 872
296,99
362
696,06
201
521,80
1164217,87
10
036
514,86
2022
Aussi
il y
a lieu
d'informer,
notamment,
les
partenaires
institutionnels
qui
œuvrent
au
côté
de
la Ville
pour
rendre
possible
la réalisation
d’un
projet
vertueux
:
- en
réactualisant
le nouveau
plan
de
financement,
- en
incorporant
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
dans
les
subventions
d'ores
et
déjà
attribuées,
-en
sollicitant
des
aides
complémentaires,
. Nouveau
plan
de
financement
avec
subventions
notifiées
:
Pour
la piscine
:
Page
27
sur
73 &
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Montant
de
l'opération
HT
8 254
429,89
€
PARTENAIRES
TAUX
Montant
€ HT
Observations
EPCI-CASA
34,11%
2 815
700,00
€
Attribué
12
nov
2020
Département
25,00%
2 063
607,47
€
En
attente
notification
REGION
-Contrat
Régi
|
d'équitbre
aritartal
%|
121%
1 000
000,00
€
Attribué
28 oct
2020
DSIL
4,85%
400
000,00
€
Attribué
18
dec
2020
C
e de
la Colle
S
srmnen
Loup
PEUT]
23,93%
1975
122,42
€
TOTAL
.
100,00%
Pour
le stade
:
Montant
de
l'opération
HT
1 782
084,96
€
PARTENAIRES
TAUX
Montant
€ HT
Observations
REGION
FRAT
11,22%
200
000,00
€
Attribué
28
oct
2021
Département
25,00%
445
521,24
€
En
attente
notification
C
de la Colles
Loup
PSS
| 63
78%
1136
563,72
€
TOTAL
100,00%
Monsieur
le
Maire
précise
que
la commune
a deux
options
:
|
1/
saisir
à nouveau
les
différents
partenaires
suite
au
surcoût,
à savoir
le Conseil
Régional,
la CASA
notamment
et
lancer
les
travaux,
cela
dans
le but
de
maintenir
un
minimum
d'activités
pour
nos
enfants,
2/
tout
arrêter.
Monsieur
RODRIGUEZ
indique
que
les
gens
veulent
connaitre
les
raisons
de
cette
fermeture
de
cette
structure
et
répond
que
les
deux
filtres
du
grand
bassin
ne
filtraient
plus
et
risquaient
la mise
en
danger
du
public.
En
conséquence,
il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
:
e .
A SOLLICITER
auprès
de
la C.A.S.A
une
aide
financière
la plus
conséquente
possible
au
titre
des
offres
de
concours
pour
la piscine
mais
également
pour
le stade
Marcel
Laurent,
e. A
SOLLICITER
auprès
du
Département
des
Alpes-Maritimes,
de
la Région,
de
l’Etat,
une
aide
financière
complémentaire
la plus
conséquente
possible
pour
la piscine
et
le stade
.en
y incorporant
les
frais
de
maitrise
d'œuvre,
.
e A
SOLLICITER
tout
autre
potentiel
partenaire
susceptible
d'accorder
une
aide
financière,
e -
À SIGNER
les
conventions,
avenants
et
tous
documents
afférents
à intervenir
avec
Monsieur
Le
Président
de
la
CASA,
Monsieur
Le
Président
du
Département
des
Alpes-Maritimes,
Monsieur
Le
Président
de
la Région,
Monsieur
Le
Représentant
de
l'Etat.
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l'unanimité
Page
28
sur
73 a Êsms *É
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
20
- Attribution
des
lots
Marché
de
travaux
du
complexe
sportif
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le prestataire
DUCHIER
PIETRA
ARCHITECTES
SELARL
a été
désigné
comme
lauréat
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la rénovation
du
complexe
sportif,
par
délibération
du
21
décembre
2020.
Ses
missions
ont
été
notamment
d'assister
la Ville
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
à concevoir
le projet,
à maîtriser
le coût
et
à assister
le maître
d'ouvrage
dans
l’établissement
des
marchés
de
travaux.
Les
3 engagements
du
maître
d'œuvre
:
- _
proposer
au
maître
d'ouvrage
des
solutions
efficientes
en
termes
de
construction
et
de
fonctionnement
des
équipements,
:
- respecter
le coût
prévisionnel
des
travaux,
-_ respecter
le coût
de
réalisation
des
travaux.
Monsieur
le Maire
ajoute,
que
le 14
novembre
2021,
un
appel
d’offre
ouvert
de
19
lots,
n°21V13-
rénovation
du
complexe
sportif,
a été
lancé.
La
date
de
remise
des
offres
était
fixée
au
64/01/2022.
La
commission
d'appel
d'offres
a été
convoquée
le 10
février
2022.
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres
et
entendu
la maîtrise
d'œuvre,
la commission
d'appel
d'offres
a déclaré
les
lots
1, 4,
7, 9
et
13
infructueux
et
il a été
décidé
de
mettre
en
œuvre
des
nouvelles
procédures
de
mise
en
concurrence.
Par
arrêté
n°
AG/0106/2022,
Monsieur
le Maire
a déclaré
sans
suite
les
lots
2,5,8,14,18,19
(cf.
annexe
1)
conformément
aux
dispositions
des
articles
R2185-1
et
R2185-2
du
code
de
la commande
publique,
pour
motif
d'intérêt
général
d'ordre
financier
tiré
de
ce
que
les
prestations
chiffrées
ont
été
très
largement
supérieures
aux
prix
de
droit
commun
et
ne
permettaient
pas
à la
ville
d’allouer
les
crédits
nécessaires
pour
mener
à bien
l'opération.
Au
vu
de
ces
constatations,
lors
de
la réunion
de
la commission
d'appel
d'offres
en
date
du
10
février
2022,
il a été
décidé
de
considérer
la nécessité
d'appréhender
le cout
total
de
l'opération
pour
déterminer
de
sa faisabilité
financière.
ila
donc
été
proposé
de
:
e statuer
dans
un
premier
temps
sur
les
lots
infructueux
et
demander
une
prorogation
de
la durée
de
validité
des
offres
des
lots
3,6,10,14,12,15,16,17,
e et
dans
un
second
temps,
après
les
nouvelles
mises
en
concurrence,
d’attribuer
l’ensemble
des
lots,
ce
qui
garantira
la faisabilité
financière
du
projet.
En
conséquence,
de
nouvelles
procédures
ont
été
lancées
le 02/03/2022
:
e
PROCEDURE
NEGOCIEE
SUITE
À APPEL
D'OFFRE
INFRUCTUEUX
OUVERT
22V01
pour
les
lots
1,
4,
7,9
avec
date
de
|
remise
de
candidature
fixée
au
04/04/2022
et
d'offre
au
02/05/2022,
e
PROCEDURE
NEGOCIEE
SUITE
À APPEL
D'OFFRE
INFRUCTUEUX
FERME
22V02
pour
le lot
13
avec
une
date
de
remise
des
offres
au
04/04/2022,
e
PROCEDURE
ADAPTEE
SUITE
A APPEL
D'OFFRE
LOT
SANS
SUITE
22V03
pour
les
lots
2,5,8,14,18,19
avec
une
date
de
remise
des
offres
au
04/04/2022.
Parallèlement,
les
lots
3,6,10,11,12,15,16,17
ont
fait
l’objet
d’une
demande
de
prolongation
de
leur
délai
de
validité
des
offres
de
2 mois
soit
jusqu’au
04
juin
2022,
qui
a été
acceptée.
Après
négociation
et
présentation
du
rapport
d'analyse
des
offres
à la
commission
d'appel
d'offres
convoquée
le
11/05/2022,
et
au
regard
des
critères
fixés
par
les
règlements
de
consultation,
cette
dernière
a pris
la décision
de
classer
à la
première
place
les
offres
des
entreprises
telles
que
figurant
en
annexe
2.
Page
29
sur
73 su
En
conséquence,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
EE
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
e D'APPROUVER
les
choix
de
la commission
d'appel
d'offres
du
11
mai
2022
tels
que
figurant
à l'annexe
2,
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
marchés
correspondants
et
toute
pièce
s'y
rapportant.
ANNEXE
1 :
LOTN'OL
| Oeuvre
DESAMIANTAGE
DECONSTRUCTION
TERRASSEMENT
GROS
LOT
N°02
|
MAÇONNERIE
PIERRES
LOT
N°03
|
CHARPENTE
BOIS
LOT
N°04
|
ETANCHEITE
LOT
N°
05
CHARPENTE
ET
COUVERTURE
METALLIQUES
LOT
N°06
|
MENUISERIES
EXTERIEURES
LOT
N°07
|
CLOISONS
DOUBLAGES
FAUX
PLAFONDS
- PEINTURE
LOT
N°08
|
MENSUISERIES
INTERIEURES
-
MOBILIER
LOT
N°09
|
SOLS
DURS
— FAIENCES
— SOLS
RESINES
LOT
N°10
|
SERRURERIE
- METALLERIE
LOT
N°11
|
FAÇADES
—ITE
IOT
N°12
: VRD
LOT
N°13
|
ESPACES
VERTS
— REVÊTEMENT
DE
SOLS
EXTERIEURS
LOT
N°14
| PISCINE
— BASSINS
INOX
LOT
N°35
TRAITEMENT
D'EAUX
LOT
N°16
|
ELECTRICITE
CFO
— CFA
LOTN"17
HYBRIDES CHAUFFAGE
— VENTILATION
— PLOMBERIE-
PANNEAUX
SOLAIRES
LOT
N°18
|
TERRAIN
DE
SPORT
LOT
N°39
|
ASCENSEUR
Page
30
sur
73 Ë Pe Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ANNEXE
2:
N°
LOT
Description
du
lot
Entreprises
Attributaires
Montant
des
offres
DESAMIANTAGE
E.R.G.C
Entreprise
de
LOT
N°
01
DECONSTRUCTION
Rénovation
et
de
Génie
Civil
2 495
000.00€HT
TERRASSEMENT
GROS
OEUVRE
LOT
N° 02
MAÇONNERIE
PIERRES
ROATTA
142
872.00€RT
LOT
N°
03
CHARPENTE
BOIS
LA
CHARPENTERIE
124
491.00€HT
°
EUROPE
TRAVAUX
362
938.00
€HT
LOT
N° 04
ETANCHEITE
ETANCHEITE
CHARPENTE
ET
T.D.A
: 395
500.00
€ HT
LOT
N°
05
COUVERTURE
°
METALLIQUES
°
MENUISERIES
REGIS
195
090.00
EHT
LOT
N° 06
EXTERIEURES
LOT
N°07
CLOISONS
DOUBLAGES
. EJT.B
335
966.40
€HT
FAUX
PLAFONDS
-
PEINTURE
°
MENUISERIES
BAREAU
800
428.96
€HT
LOT
N° 08
INTERIEURES
- MOBILIER
o
SOLS
DURS
— FAIENCES
—
SECI
506
328.50
€HT
LOT
N°03
SOLS
RESINES
°
SERRURERIE
—
REGIS
212
200.00
€HT
LOT
N°10
METALLERIE
LOT
N°
11
FAÇADES
—ITE
BATIDECO
61
407.00
€EHT
LOT
N°
12
VRD
GARNIER
PISAN
205
901.25
€EHT
ESPACES
VERTS
—
PAYSAGE
MEDITERRANEEN
201
400.37
€HT
LOT
N° 13
REVÊTEMENT
DE
SOLS
:
EXTÉRIEURS
LOT
N°14
|
PISCINE
— BASSINS
INOX
A&T
398
384.91
EHT
LOT
N°15
EUROTECHNOLOGIE
496
000.00
€HT
:
TRAÎTEMENT
D'EAUX
LOTN°16
|
ELECTRICITE
CFO
- CFA
INEO
PACA
498
000.00
€HT
CHAUFFAGE
—
ART
ET
CLIM
799
079.00
€ HT
°
VENTILATION
—
LOT
N°17
PLOMBERIE-
PANNEAUX
SOLAIRES
HYBRIDES
LOT
N°
18
TERRAIN
DE
SPORT
PARC
ET
SPORT
SUD
582
109.00-€HT
LOT
N°
19
ASCENSEUR
CIEL
ASCENSEUR
59
200
€HT
Total
HT
8 872
296.39
€ HT
Page
31
sur
73 KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
La
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à l’unanimité
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 19h35.
FAIT
et
ARRETE
A LA
COLLE-SUR-LOUP,
le
Le
Président
de
séance,
La
Secrétaire
de
séance,
Monsieur
le Maire
Mme
Marie
TEISSEIRE
Page
32
sur
73 à 1
É SF
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
é
2 -
Délégation
du
Conseil
Municipal:au
Maire
- Récapitulatif
des
actes
passés
au
titre
de
l'article
1.2122-22
du:
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
la loi
sur
la simplification
du
droit
en
date
du
11
décembre
2007,
Vu
la délibération
n°
28.05.2020.05
du
28
mai
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
conformément
aux
dispositions
prévues
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à prendre
acte
du
rapport
récapitulatif
des
actes
établis
depuis
le 18
mars
2022,
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
OUÏ
l’exposé
du
Maire
:
e PREND
ACTE
du
rapport
récapitulatif
des
actes
établis
depuis
le 18
mars
2022,
en
vertu
des
délégations
faites
au
Maire
par
délibération
du
28
mai
2020.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés.
Page
33
sur
73 ANNEXE
3
La
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21
juillet
2022
Annexe
1 à la
délibération
n° 21.07.2022.02
RAPPORT
RECAPITULATIF
des
actes
établis
depuis
le 18/03/2022
Délégations
de
l’article
L. 2122-22
du
C.G.C.T
MARCH
RE
DECISION
DATE
TYPE
DE
OBJET
2
ES/OU
AUTR
N°
CONTRAT
.
MONTANT
DATE
DE
. ENTREPRISES
TIC
NOTIFICATION
Titre
de
Attribution
d’un
caveau
2 places
67
15/03/2022
a
{n°
de
plan
46)
3 173.00
€
15/03/2022
|
concession
:
:
{concession
trentenaire)
Titre
de
Attribution
d’un
enfeu
1 place
67
15/04/2022
.
{n°
de
plan
60)
1 688.00
€
15/04/2022
concession
:
|
:
(concession
quinzenaire)
Titre
de
Attribution
d’une
cavurne
2 places
68
02/05/2022
:
{n°
de
plan
20}
.
1 200.00
€
02/05/2022
concession
.
|
{concession
trentenaire)
Titre
de
| . Attribution
d'un
caveau
2 places
69
02/05/2022
à
{n°
de
plan
47)
4 230.00
€
02/05/2022
concession
:
:
{concession
trentenaire)
Titre
de
Attribution
d’un
caveau
2 places
1232
17/05/2022
:
{n°
de
plan
694)
5 170.00
€
17/05/2022
concession
.
.
{concession
trentenaire)
Arrêté
de
Délégation
de
fonction
à Mme
Elodie
EC/0368/2022
|
01/06/2022
ne ue
POULAIN
pour
la célébration
d'un
mariage
Î
07/06/2022
délégation
0
le 11
juin
2022
- |
Occupation
de
locaux
municipaux
- Salle
de
Ati
;
Lx
itre
21/06/2022
|
Convention
la
Paillère
- Stage
BAFA
1
CEMEA
.
gratuit
Occupation
de
locaux
municipaux
-Salle
SAS
CLORA
24/03/2022
|
Convention
Rose
de
Mai
- Soirée
années
90
Père
300
€
MOZART
Occupation
de
locaux
municipaux-
Salle
de
A titre
03/06/2022
|
Convention
la
Paillère
Elections
Législatives
Liste
NUPES
gratuit
Occupation
de
locaux
municipaux
-Salle
La
Syndic
02/06/2022
|
Convention
!
Paillère
- Assemblée
générale
Résidence
Y
200
€
:
:
SOGEIAC
Villa
Themis
Occupation
de
locaux
municipaux
- Salle
SAS
CLORA
29/04/2022
|
Convention
Rose
de
Mai
- Soirée
créole
Père
300
€
MOZART
Occupation
de
locaux
municipaux
- Salle
‘
.
:
EFS
DON
DU
Atitre
21/04/2022
!
Convention
Jeu
de
Paume
SANG
gratuit
Page
34
sur
73 Gi : Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Occupation
de
locaux
municipaux
- salle
Atitre
16/05/2022
!
Convention
Jeu
de
Paume
- Réunion
adhérents
du
LPO
PACA
ratuit
15/10/2022
8
Occupation
du
domaine
public
- Jardin
Mi
DANSE
A titre
10/06/2022
| Convention
|
public
Rue
Max
Barel
— pratique
danse
à
CLUB
LA
ratuit
deux
les 10/07
et 28/08
COLLE
8
Partenariat
pour
le relais
d'évènements
;
CANNES
15/04/2022
|
Convention
RADIO
1
Séjour
Atlantique
« Surf
et
découvertes
»
13/04/2022
|
Convention
du
6 au
13/07/2022
pour
20
jeunes
5 408,50
€
Partenariat
garderie
nature
entre
la Police
06/07/2022
|
Convention
|
Municipale
et
le Département
des
AM
pour
1
la surveillance
des
parcs
départementaux
Page
35
sur
73 2 6 procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
3 - Election
des
membres
élus
au
conseil.d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
la délibération
n° 15.06.2020.04
en
date
du
15
juin
2020
par
laquelle
le Conseil
municipal
a fixé
à 8
le nombre
de
membres
nommés
et
à 8
le nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
et
élu
les
membres
représentants
de
la ville,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 123-6
et
R 123-7
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le courrier
du
2 mai
2022
adressé
par
Madame
Pascale
DEHAENE,
réceptionné
en
date
du
9 mai
2022,
par
lequel
elle
fait
part
de
sa
démission
de
ses
fonctions
de
membré
élue
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
Vu
Farticle
R.123-8
à 10
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
qui
régit
la procédure
de
remplacement
des
administrateurs
élus
démissionnaires,
Considérant
qu’il
ne
restait
aucun
candidat
sur
aucune
des
listes,
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
y a
donc
lieu
de
procéder
au
renouvellement
des
huit
membres
élus
et
invite
les
listes
candidates
à se
faire
connaître
et
à déposer
des
listes
complètes.
En
effet,
dans
le cas
où
la liste
dont
était
issu
le membre
démissionnaire
ne
comporterait
plus
de
candidat,
on
prend
le suivant
sur
la liste
qui
avait
obtenu
le plus
grand
nombre
de
voix
lors
de
l'élection
au
sein
du
conseil
municipal
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
et
ainsi
de
suite,
par
ordre
décroissant
du
nombre
de
voix
obtenues
et
jusqu'à
épuisement
des
listes.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
malgré
les
modalités
règlementaires
de
cette
élection
à la
représentation
proportionnelle,
les
listes
« La
Colle
Ensemble
» et
« Renouveau
pour
La
Colle
» obtenaient
des
sièges
lors
des
dernières
élections
en
2020.
Il avait
alors
souhaité
que
la liste
« La
Colle
Ensemble
» aie
un
siège
en
moins
afin
que
la
liste
du
« Rassemblement
Collois
» soit
représentée.
Monsieur
le Maire
propose
qu’en
l’absence
d’objection,
le conseil
municipal
pourrait
procéder
de
la même
manière
et
espère
que
Monsieur
VERGES
prendra
acte
et
se
souvient
de
cette
position
qu’il
trouvait
importante
au
niveau
de
la représentation
des
3 forces
au
sein
du
conseil
municipal.
Précise
que
le vote
se
déroule
à bulletin
secret,
au
scrütin
de
liste
à la
représentation
proportionnelle,
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
procéder
au
vote
à main
levée
et invite
les
listes
candidates
à se
faire
connaître.
Se
sont
portés
candidats
:
Liste
La
Colle
Ensemble
: Mme
BRISON
- Mme
MUIA
- Mme
POULAIN
- Mme
PROPETTO
- M.
RODRIGUEZ
M.
BERTAUX
- Mme
BILLOIS
— Mme
TOURIAN
Liste
Renouveau
pour
La
Colle
: M,
LEGRAND
— M.
PETIT
— M.
DURANTE
Liste
Rassemblement
Collois
: M.
VERGES
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
1°)
DECIDE
de
procéder
au
vote
à main
levée,
2°)
PROCEDE
à l'élection
des
membres
dans
le
respect
de
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel,
Ont
été
élus
:
- Page
36
sur
73 Te
Procès-verbal
de
Ja séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
3
Représentants
élus
du
conseil
municipal
Liste
1 |: Mme
BRISON
La
Colle
Ensemble
2 |
Mme
MUIA
La
Colle
Ensemble
3 |
Mme
POULAIN
La
Colie
Ensemble
4 |
Mme
PROPETTQ
La
Colle
Ensemble
5 |
M.
RODRIGUEZ
La
Colle
Ensemble
6 |
M.
BERTAUX
La
Colle
Ensemble
7 |
M.
LEGRAND
Renouveau
pour
la Colle
8 |
M.
VERGES
Rassemblement
Collois
3°)
PRECISE
qu’en
cas
de
démission
et
dans
l’éventualité
où
il n’y
aurait
plus
de
candidat
sur
aucune
des
listes,
il y
aura
lieu
conformément
à la
règlementation
de
procéder
au
renouvellement
de
l'intégralité
des
administrateurs
élus
et
donc
de
refaire
une
procédure
complète
de
vote
(dépôt
de
listes
de
candidats,
vote
à la
représentation
proportionnelle...).
:
Ce
à l’'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
25
{dont
6 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
:
25
-
Ont
voté
contre
:
0
-
Se
sont
abstenus
!
0
4 -
Mise
à jour
des
tarifs
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
et
privé
de
la commune
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
la délibération
n°
28.05.2020.05
du
28
mai
2020,
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
Alinéa
2 pour
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
pour
un
montant
global
n’excédant
pas
15
000
euros
{...)
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2122-22
alinéa
2 du
CGCT,
Vu
la délibération
n°
10.07.2020.33
du
10
juillet
2020,
portant
mise
à jour
des
tarifs
au
titre
des
occupations
du
domaine
public/privé
de
la commune,
par
laquelle
il a été
:
e abrogé
les
délibérations
suivantes
:
* n°
20.01.1997
fixant
les
tarifs
des
voiries,
-
* n°
05.03.99.08
au
5 mars
1999
fixant
l'augmentation
des
tarifs
de
voirie,
* n°
25.02.2016.18
du
25
février
2016
fixant
l'augmentation
des
tarifs
pour
l'occupation
du
domaine
public,
s et
réglementé
les
conditions
d'occupation
commerciale
et
non
commerciale
du
domaine
public
et
privé
comme
il a
été
exposé
ci-dessus,
Considérant
que
certaines
modifications
doivent
être
apportées
à la
délibération
n° 10.07.2020.33
du
10
juillet
2020,
pour
une
meilleure
compréhension
et
prendre
en
compte
les
pratiques
et
demandes
constatées,
Aussi,
il y
a lieu
:
Page
37
sur
73 ae
KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Le
de
rectifier
la 1#°
ligne
du
tableau
initial
en
précisant
qu'il
sera
réclamé
3 €
par
jour
par
affiche
pour
20
affiches
maximum, de
rectifier
le coût
du
bâtiment
rue
Max
Barel
{ex
urbanisme),
Considérant
qu’il
y a
donc
lieu
de
valider
le tableau
ci-dessous,
de
préciser
le nombre
de
places
assises
pour
la location
des
salles
municipales,
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC-PRIVE
AUX
FINS
D'EXPLO
ITATION
PUBLICITAIRE
Panneau
publicitaire
— enseigne
— pré-enseigne
de
— de
1m?
temporaire
A l'exception
de
l'affichage
des
cirques
(20
affiches
maximum
pour
3 €/jour)
‘
3 €
par
affiche
par
jour
pour
20
affiches
maximum
Panneau
publicitaire
— enseigne
— pré-enseigne
de
- de
8m?
temporaire
50
€ par
unité
et
par
mois
Panneau
publicitaire
— enseigne
— pré-enseigne
de
+ de
8m?
100
€ par
unité
et
par
jour
Signalétique
au
profit
de
certaines
activités
économiques
nécessaires
à
l'intérêt
général
400€
par
unité
et
par
an
Signalétique
au
profit
de
certaines
activités
économiques
non
800
€ par
unité
et
par
an
nécessaires
à l'intérêt
général
DROIFS.D'OCCUPATIONS
BIENS
IMMEUBLES
CIRQUE
100
€ par
jour
Bulle
de
veñte
500
€ par
mois
+ charges
Dépôts
matériel
ou
autres
500
€ par
mois
Parking
privatif
Max
Barel
1000
€ par
mois
ou
50
€ la
place par
mois
Parc
de
la Guérinière
1 000
€ par
jour+charges
Halle
de
la Guérinière
600
€ par
jour+charges
Jardins
publics
500
€ par
jour+charges
LOCATION
SALLES
MUNICIPALES
ET
AUTRES
(hors
convention
spécifique)
Salle
Jeu
de
Paume-
max
185
personnes
debout
- env.
100
places
assises
600
€ par
jourtcharges
Salle
de
Danse
RDC-
max
100
personnes
debout
400
€ par
jourtcharges
Salle
de
la Paillère
Etage-
max
100
personnes
debout
- env.
80
places
assises
400
€ par
jour+charges
Salle
communale
au-dessus
de
la Poste
Max
Barel
400
€ par
jour+charges
Bâtiment
ex
urbanisme
Max
Barel
500
€ par
mois+charges
Salle
Rose
de
Mai-
max
100
personnes
debout
- env.
70
places
assises
300
€ par
jour+charges
Gymnase-
max
427
personnes
debout
2000
€ par
jour+charges
Stade
800
€ par
jour+charges
Piscine
1500
€ par
jour+charges
Terrain
de
Boules
800
€ par
jour+charges
Tennis
800
€ par
jour+charges
BMX
800
€ par
jour+charges
Kayac
800
€ par
jour+charges
Eglise
Saint-Jacques
1000
€ par
jour+charges
Location
de
salle
municipale
pour
assembiée
générale
de
copropriété
200
€ par
jour
:
MATERIEL
SOUS
RESERVE
DE
DISPONIBILITÉ
CD-ROM
1€
Cié
USB
8€
.
Photocopie
N/B
A4
: 0.15
€ par
page
A3
: 0.30
€ par
page
Photocopie
couleur
A4
: 0.30
€ par
page
A3 : 0.45 € par page Chaise 2 € l’'unité/jour Table 6 € l’unité/jour
Page
38
sur
73 RÉF
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Barnum
50
€ lunité/jour
Sonorisation
90
€ l'unité/jour
Estrade
métal
50
€ l'unité/jour
Estrade
alu
50
€ l’unité/jour
Scène
bois
80
€ l’unité/jour
Scène
galva
100
€ lunité/iour
Parasol
5 €
l'unité/jour
Réfrigérateur
/ congélateur
30
€ l’unité/jour
Barrières
5 €
l’unité/jour
l'unité
Container
30
€ l’unité/jour
Machine
à café
10€
l’unité/jour
Micro-onde
10
€ l’unité/jour
Coffret
électrique
30
€ l'unité/jour
AUTRES
PRESTATIONS
Ménage
24
€ par
heure
Constitution
de
servitude
10
000
€ par
servitude
Suppression
de
places
de
stationnement
{ex
:-création
accès...)
19 000 € par place
Arrivée
de
Monsieur
PETIT
Considérant,
par
ailleurs,
la nécessité
de
décider
qu’en
fonction
des
demandes
formulées
et
de
la disponibilité
du
matériel
sollicité,
une
gratuité
intégrale
où
partielle
pourra
être
accordée
:
e d'une
part
o aux
associations
colloises
qui
participent
à la
vie
de
la collectivité
et
concourent
à la
satisfaction
de
l'intérêt
général,
par
l'organisation
de
manifestations
‘permettant
le rayonnement
de
la
commune
de
La
Colle
sur
Loup,
se d'autre
part
© aux
associations
(Croix
Rouge,
don
du
sang
...
o aux
collectivités
où
assimilées,
o aux
partis
politiques
à l’occasion
de
la période
de
la campagne
électorale.
}et
groupements
reconnus
d'intérêt
général,
ll en
est
de
même
pour
les
programmations
culturelles
destinées
à développer
une
politique
artistique
du
territoire
collois. Monsieur
LEGRAND
souhaiterait
avoir
des
précisions
sur
le montant
proposé
pour
le Parking
privatif
Max
Barel,
est-ce
bien
1000
€ par
an
ou
1000
€ par
mois
ou
50
€ la
place
par
mois
?
:
Madame
MATHIEU
confirme
le prix
de
1 000
€ par
mois
prévu
pour
toute
demande
d’un
promoteur
voudrait
louer
l’entièreté
des
14
places,
il paiera
1 000
€ par
mois.
Monsieur
LEGRAND
demande
ce
qu’il'en
est
des
droits
des
terrasses
et
des
emplacements
pour
vides
greniers.
Madame
MATHIEU
confirme
que
tout
ce
qui
concerne
les
droits
liés
au
domaine
publics
sont
fixés
par
arrêtés
et
cela
suite
à la
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
donné
en
début
de
mandature.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- de
modifier
la délibération
n°
10.07.2020.33
en
adoptant
le tableau
susvisé,
-__ d'accorder
la gratuité
intégrale
ou
partielle
suivant
les
modalités
ci-avant
énumérées
:
Page
39
sur
73 E
&
LT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
o aux
associations
colloises
qui
participent
à la
vie
de
la collectivité.et
concourent
à la
satisfaction
de
Fintérêt
général,
par
l’organisation
de
manifestations
permettant
le rayonnement
de
la
commune
de
La
Colle
sur
Loup,
aux
associations
{Croix
Rouge,
don
du
sang
..}
et
groupements
reconnus
d'intérêt
général,
aux
collectivités
ou
assimilées,
aux
partis
politiques
à l’occasion
de
la période
de
la campagne
électorale,
aux
programmations
culturelles
destinées
à développer
uné
politique
artistique
du
territoire
collois.
9 © © ©
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
DECIDE
:
- DE
MODIFIER
la délibération
n° 10,07.2020.33
en
adoptant
le tableau
susvisé,
D'ACCORDER
la gratuité
intégrale
ou
partielle
suivant
les
modalités
ci-avant
énumérées
:
o aux
associations
colloises
qui
participent
à la
vie
de
la collectivité
et
concourent
à la
satisfaction
de
l'intérêt
général,
par
l’organisation
de
manifestations
permettant
le rayonnement
de
la commune
de
La
Colle
sur
Loup,
aux
associations
(Croix
Rouge,
don
du
sang
..)
et
groupements
reconnus
d'intérêt
général,
aux
collectivités
ou
assimilées,
aux
partis
politiques
à l'occasion
de
la période
de
la campagne
électorale,
aux
programmations
culturelles
destinées
à développer
une
politique
artistique
du
territoire
collois.
o © © ©
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
26
(dont
6 par
pouvoir}
-
Ont
voté
pour
:
26
-
Ont
voté
contre
:
0
-
Se
sont
abstenus
:
0
5-
Mise
à disposition
des
véhicules
de
la commune
aux
associations
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
la délibération
n°26.01.2017.03
du
26
janvier
2017
par
laquelle
il a.été
autorisé
à signer
la convention
de
mise
à
disposition
gratuite
par
la Commune
des
véhicules
de
services
9 places,
Considérant
les
différents
prêts
à titre
gracieux
qui
sont
intervenus
depuis
la prise
de
cette
délibération
au
profit
des
associations
colloises,
Considérant
les
frais
de
réparations
importantes
dont
lesdits
véhicules
ont
fait
l’objet
au
cours
des
derniers
mois,
pour
des
utilisations
parfois
peu
conformes,
Considérant,
par
ailleurs,
que
la législation
rappelle
que
la redevance
reste
obligatoire
et
qu’une
gratuité
doit
être
exceptionnelle
et
justifiée,
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
de
revoir
les
conditions
relatives
à la
mise
à disposition
de
certains
véhicules
au
profit
des
associations
colloises
et
non
colloises,
et
d’instaurer.un
tarif
lié
au
prêt
de
véhicules,
Cette
tarification
est
calculée
sur
les
prix
pratiqués
par
des
loueurs
agréés.
|} sera
de
122
€ par
jour.
À noter
que
cette
somme
pourra
être
revue
par
décision
du
Maire
pour
tenir
compte
de
l'augmentation
du
coût
de
la
vie.
'
Par
ailleurs,
le carburant,
les
contraventions
diverses
et
frais
de
réparation
en
sus,
pour
négligence
ou
mauvaise
utilisation,
resteront
à la
charge
de
l'utilisateur.
Un
dépôt
de
garantie
d’une
somme
forfaitaire
de
800
€, sera
également
dû,
payable
d'avance
au
moment
de
la
réservation
du
véhicule.
Celui-ci
sera
restitué
lorsque
le véhicule
sera
rendu
sous
réserve
qu'aucun
désordre
ne
soit
constaté.
Page
40
sur
73 EX
KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Une
convention
sera
ainsi
établie
pour
chaque
utilisateur
spécifiant
notamment
le type
et
l'immatriculation
du
véhicule. il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
de
valider
les
conditions
tarifaires
de
location
de
deux
véhicules
mini
bus
de
9 places,
propriétés
de
la
commune,
soit
un
montant
de
122
€ par
jour,
en
sus
des
dépenses
de
carburant,
contraventions
diverses
et
frais
de
réparation
pour
négligence
où
mauvaise
utilisation
qui
resteront
à là
charge
de
l'utilisateur
; cette
somme
pourra
être
revue
par
décision
du
Maire
pour
tenir
compte
de
l'augmentation
du
coût
de
la vie,
d'autoriser
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
aux
sports
à signer
la convention
dont
un
projet
est
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
VALIDE
les
conditions
tarifaires
de
location
de
deux
véhicules
mini
bus
de
9
places,
propriétés
de
la commune,
soit
un
montant
de
122
€ par
jour,
en
sus
des
dépenses
de
carburant,
contraventions
diverses
et
frais
de
réparation
pour
négligence
ou
mauvaise
utilisation
qui
resteront
à la
charge
de
l’utilisateur
;
cette
somme
pourra
être
revue
par
décision
du
Maire
pour
tenir
compte
de
l'augmentation
du
coût
de
la vie,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
aux
sports
à signer
la convention
dont
le projet
est
joint
en
annexe.
Ce
à F'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
“Ont
pris
part
au
vote
:
26
{dont
6 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
:
26
-
Ont
voté
contre
!
0
-
Se
sont
abstenus
:
0
Page
41
sur
73 #, *&s7
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ANNEXE
1
COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
VEHICULES
AU
PROFIT
DES
ASSOCIATIONS
ENTRE
:
«La
Commune»
de
LA
COLLE
SUR
LOUP,
collectivité
publique
territoriale,
située
dans
le département
des
Alpes-
Maritimes,
ayant
son
siège
social
en
l'Hôtel
de
Ville
— Chemin
du
Canadel
- 06480
LA
COLLE
SUR
LOUP,
identifiée
sous
le numéro
SIREN
210
600
441,
représentée
par
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire
de
la Colle
sur
Loup
en
exercice,
agissant
à l’effet
des
présentes
en
vertu
de
la délibération
en
date
du
28
mai
2020
portant
élection
du
Maire,
ci-après
dénommée
« «La
Commune»
»;
D’UNE
PART
ET: L'Association
sims
régie
par
la Loi
du
1°
juillet
1901,
dont
le siège
social
est
sis
à
:
représentée
par
son/
sa
Président(e)
en
exercice,
M...
ci-après
dénommée
« l’utilisateur
»
D'AUTRE
PART
IL A
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 —
OBJET
Conformément
à la
délibération
n°21.07.2022.05
du
21
juillet
2022
rendue
exécutoire
le...
, Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
la présente
convention
qui
a pour
objet
la mise
à disposition
ponctuelle
par
«La
Commune
» des
véhicules
suivants
:
9 places,
conducteur
compris
Immatriculé....... Immatriculé..... Carburant
: Gas-oil.
Cette
mise
à disposition
est
accordée
exclusivement
pour
le transport
de
personnes
en
lien
avec
l’activité
de
l'utilisateur
et
ne
peut
être
cédée
à un
tiers.
Le
conducteur
doit
être
un
représentant
de
l’entité
utilisatrice
(président,
dirigeant,
entraîneur...).
Une
liste
des
conducteurs
autorisés
à emprunter
les
véhicules,
ainsi
que
la copie
de
leur
permis
de
conduire,
doit
être
communiquée
par
«l'utilisateur»
au
gestionnaire.
«L'utilisateur»
s'engage
à respecter
le nombre
de
passagers
autorisés
à bord
des
véhicules,
soit
8 personnes
en
sus
du
conducteur.
Le
permis
de
conduire
original
doit
être
présenté
lors
du
retrait
des
véhicules
ainsi
que
le justificatif
du
nombre
de
points.
Dans
le cas
contraire,
les
véhicules
ne
seront
pas
remis.
:
ARTICLE
2 —
ETENDUE
DE
L'AUTORISATION
DE
MISE
A DISPOSITION
«La
Commune
» autorise
«l'utilisateur»
à emprunter
les
véhicules
référencés
ci-dessus
aux
conditions
suivantes
:
Page
42
sur
73 =
ÿ
LT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Le
conducteur
doit
être
âgé
de
plus
de
21
ans.
Le
conducteur
doit
avoir
obtenu
son
permis
de
conduire
depuis
plus
de
3 ans.
ARTICEE
3 —
MODALITES
DE
RESERVATION,
MISE
A DISPOSITION
ET
RESTITUTION
e
Réservation
- La
réservation
s'effectue
au
moyen
de
la fiche
de
prêt
fournie
par
le gestionnaire,
aux
horaires
d'ouverture
des
services
administratifs,
ou
par
courriel
au
minimum
10
jours
avant
la date
souhaitée.
- La
confirmation
de
cette
réservation
sera
effectuée
par
le gestionnaire
après
vérification
de
la disponibilité
des
véhicules. e
Mise
à disposition
- «La
Commune
» assure
l’entretien
des
véhicules
et
garantit
son
bon
état
de
marche.
- Les
véhicules
sont
mis
à disposition
avec
le plein
de
carburant.
- Les
clés
des
véhicules
sont
remises
à «l'utilisateur»
par
le gestionnaire,
après
vérification
de
la validité
du
permis
de
conduire
et
du
nombre
de
points
détenus
- Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
effectué
en
présence
des
deux
parties,
au
départ
des
véhicules;
toute
remarque
technique
devra
être
consignée
par
écrit.
En
cas
d’impossibilité
par
une
des
parties,
il appartiendra
à l'utilisateur
de
prendre
des
photos
et
de
mentionner,
par
courriel
notamment,
avant
toute
prise
du
véhicule,
les
constatations.
e
Restitution
- Les
clés
seront
restituées
au
gestionnaire
à la
date
et
à l'heure
indiquée
sur
la fiche
de
prêt.
- «L'utilisateur»
doit
réndre
les
véhicules
avec
le plein
de
carburant
et
dans
un
parfait
état
de
propreté.
- Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
effectué
en
présence
des
deux
parties,
au
retour
des
véhicules
; toute
remarque
technique
sera
consignée
par
écrit.
A défaut
et
en
cas
de
dégradations
ou
d'absence
d'entretien,
les
frais
imputables
devront
être
acquittés
par
l'utilisateur. Dans
le cas
où
les
véhicules
seraient
empruntés
successivement
par
deux
utilisateurs
différents,
l'échange
des
clés
ainsi
que
l’état
des
lieux
sera
fait
en
concertation
entre
celles-ci,
sous
leur
responsabilité,
après
accord
du
gestionnaire.
ARTICLE
4 —
CONDITIONS
D’UTIISATION
«La
Commune»
assure
l'entretien
des
véhicules
et
garantit
son
bon
état
de
marche.
«L'utilisateur»
devra
veiller
au
bon
usage
des
véhicules.
Le
carnet
de
bord
placé
dans
la boîte
à gants
devra
être
compiété
(horaires,
kilométrage...)
Ilest
formellement
interdit
de
fumer,
boire
ou
manger
dans
les
véhicules,
A défaut
d’une
utilisation
engendrant
des
réparations,
ces
dernières
seront
acquittées
par
l'utilisateur.
«La
Commune»
se
réserve
le droit,
à tout
moment,
de
mandater
un
agent
compétent
afin
de
contrôler
le respect
par
«l'utilisateur»
des
obligations
fixées
dans
la présente
convention.
ARTICLE
5 —
PARTICIPATION
FINANCIERE
Le
montant
de
la location
est
fixé,
en
application
de
la 18
juillet
2022
n°...
rendue
exécutoire
le......,
à une
somme
journalière
de
122
€, payable
d'avance
au
moment
de
la réservation
du
véhicule
par
chèque
libellé
à l’ordre
de
la régie
population. Toute
journée
entamée
sera
due
dans
son
intégralité.
Page
43
sur
73 El
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Un
dépôt
de
garantie
d’une
somme
forfaitaire
de
800
€, en
un
chèque
libellé
à l’ordre
de
la régie
population,
sera
dû,
payable
d'avance
au
moment
de
la réservation
du
véhicule.
Celle-ci
sera
restituée
lorsque
le véhicule
sera
rendu
sous
réserve
qu'aucun
désordre
ne
soit
constaté.
Sont
également
à la
charge
de
«l'utilisateur»
:
- les
contraventions
et
amendes
diverses
imputables
à la
garde
et
à l’utilisation
des
véhicules,
- les
frais
éventuels
de
parking,
- les
frais
pour
réparation
induites
par
erreur
de
carburant
ou
liés
à une
mauvaise
utilisation
des
véhicules.
-les
frais
de
carburants
etc.
ARTICLE
6 —
MISE
EN
CAUSE
DE
LA
RESPONSABILITE
DE
L'UTILISATEUR
«L'utilisateur»
engage
sa
responsabilité
quant
à l’utilisation
des
véhicules.
Le
non-respect
des
conditions
prévues
par
la présente
convention
entraînera
son
annulation.
ARTICLE
7 —
COUVERTURE
DES
RISQUES
Les
véhicules
sont
assurés
par
la commune
auprès
de
:
GROUPAMA
(en
attente
confirmation
MB)
Maison
de
l’agriculture-
Bât
B2
Place
Chaptal
34261
MONTPELLIER
CEDEX
2
Tél
: 09
69
32
22
32
Numéro
de
sociétaire
: 37010804-E
« La
Commune
» décline
toute
responsabilité
en
cas
de
dommage
ou
de
vol
des
effets
personnels
déposés
dans
les
véhicules. La
responsabilité
de
« l'utilisateur
» est
engagée
si les
règles
de
la présente
convention
ou
celles
du
code
de
la route
ne
sont
pas
respectées
(notamment
conducteur
non
habilité,
non-respect
du
nombre
maximum
de
passagers,
alcoolémie,
port
de
la ceinture
de
sécurité,
excès
de
vitesse,
équipements
d'enfants,
ütilisation
de
portable
en
conduisant...) En
cas
de
dégradation
constatée
lors
de
l’état
des
lieux
du
véhicule
obligatoire,
de
sinistre
non
indemnisé
ou
partiellement
indemnisé
par
l'assurance
de
la Commune,
engageant
la responsabilité
de
l'utilisateur
du
véhicule,
les
frais
de
remise
en
état
seront
intégralement
à la
charge
de
l’utilisateur.
Un
titre
de
recettes
sera
émis
à son
encontre.
Les
frais
correspondants
pourront
alors
être
supportés
par
les
fonds
constitués
par
le dépôt
de
garantie,
versé
lors
de
la réservation,
et
le surplus
éventuel
sera
mis
à la
charge
de
l’utilisateur.
De
même,
sachant
que
tout
sinistre
(où
la responsabilité
de
l'utilisateur
est
engagée)
entraîne
une
augmentation
de
l'appel
à cotisation
de
l’assurance
de
la commune,
cette
dernière
diminuera
la subvention
allouée
à l'association
responsable
du
montant
du
malus.
»
ARTICLE
8 —
OBLIGATIONS
EN
CAS
DE
SINISTRE
«L'utilisateur»
s'engage
à respecter
les
obligations
suivantes
:
- déclarer
immédiatement
le vol
ou
la tentative
de
voi
des
véhicules
aux
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
et
au
gestionnaire
de
« la
Commune
».
- déclarer
immédiatement
et
par
tout
moyen
à «
la Commune
» tout
accident
de
la circulation
concernant
les
véhicules.
Page
44
sur
73 E LT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
- remettre
un
constat
amiable
dûment
complété
et signé
par
les
deux
parties
ainsi
que
les
coordonnées
des
éventuels
témoins
et
si possible
des
photos
représentatives
du
sinistre.
En
cas
d'accident
sans
tiers,
le conducteur
doit
également
remplir
un
constat
amiable
faisant
état
des
circonstances
exactes
du
sinistre.
ARTICLE
9 —
DUREE
La
durée
de
la présente
convention
sera
identique
à celle
formulée
dans
la demande
de
l'utilisateur
ci-après
annexée.
ARTICLE
10
- REVISION
DE
LA
FARIFICATION
Le
tarif
initial,
fixé
lors
des
présentes,
pourra
être
révisé
en
fonction
de
l’augmentation
éventuelle
des
coûts
de
locations
habituels
applicables
en
vigueur.
ARTICLE
11
— FIN
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
est
révocable
à tout
moment
au
gré
de
«la
Commune»
avec
un
préavis
d'un
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
sera
révoquée
de
plein
droit
par
«la
Commune»
avant
son
expiration,
en
cas
d'infraction
ou
en
cas
de
non-
respect
répétés
des
conditions
d'utilisation
fixées
dans
la présente
convention.
ARTICLE
22
- LITIGES
En
cas
de
litige,
les
parties
donnent
compétence
au
Tribunal
compétent
en
pareille
matière.
Fait
à La
Colle-Sur-Loup,
le ....
Jean-Bernard
MION
Association.
Maire
de
La
Colle-sur-Loup
Représenté
par...
Vice-président
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
°
Page
45
sur
73 is SE)
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
6-Convention
générale
d'utilisation
du
complexe
et
des
équipements
sportifs
de
la commune
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
la délibération
n°
28.05.2020.05
du
28
mai
2020
portant
délégation
du
Maire
au
titre
de
l’application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
les
besoins
nécessaires
des
associations,
collèges
établissement
scolaires
et
autres
institutions
ou
demandeurs,
à l’utilisation
des
équipements
sportifs
de
la commune
qui
nécessiteront
l'établissement
et
la signature
d’une
convention
à titre
gracieux,
Considérant
que
pour
une
bonne
administration,
il y a
lieu
de
l’autoriser
à procéder
à la
signature
d’une
convention
à
titre
gracieux
lorsque
l'intérêt
général
le justifiera,
pour
l’utilisation
du
complexe
et
équipement
sportif
de
la
commune,
à savoir,
piscine,
stade,
gymnase,
Parc
et
Halle
de
la Guérinière
etc...
Les
conditions
de
cette
mise
à disposition
seront
spécifiées
au
cas
par
cas
lors
de
signature
spécifique
d'une
convention. l'est
demandé,
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
aux
sports
à signer
toute
convention
à titre
gracieux
relative
à l’utilisation
du
complexe
et
équipement
sportif
de
la commune,
à savoir,
piscine,
stade,
gymnase,
Parc
et
Halle
de
la Guérinière
etc...
lorsque
l'intérêt
général
le justifiera.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e AUTORISE
le Maire
ou
l’adioint
délégué
aux
sports
à signer
toute
convention
à titre
gracieux,
relative
à
l'utilisation
du
complexe
et
équipement
sportif
de
la commune,
à savoir,
piscine,
stade,
gymnase,
Parc
et
Halle
de
la Guérinière
etc...
lorsque
l'intérêt
général
le justifiera.
Ce
à PUNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
26
{dont
6 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
!
26
-
Ont
voté
contre
:
0
-
Se
sont
abstenus
:
0
7:=
Convention
d'occupation.
du
Domaine
Public:
Rond-Point
des
Arnoux
« Installation
d’unsanitaire
autonome
Envibus
»
Monsieur
CIRIO,
1%
Adjoint
délégué
à l’urbanisme,
aux
travaux
et
à la
qualité
de
vie,
expose
:
Vu
la délibération
n°
28.05.2020.05
du
28
mai
2020
portant
délégation
du
Maire
au
titre
de
l’application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la constatation
faite
par
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
des
difficuités
rencontrées
par
les
chauffeurs
de
la ligne
23,
dépendant
du
réseau
de
bus
« ENVIBUS
» n'ayant
pas,
à leur
disposition,
un
sanitaire
pouvant
être
utilisé
lors
de
leurs
pauses
dans
le cadre
de
leur
activité
professionnelle
sur
la commune,
Considérant
que,
par
courrier
en
date
du
22
juin
2022,
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
a sollicité
l'autorisation
d’installer
un
sanitaire
autonome
près
du
rond-point
des
Arnoux,
7 Allée
de
Beaudussel
à La
Colle
sur
Loup
(06480),
sanitaire
utilisé
uniquement
par
les
conducteurs
de
la ligne
23
« ENVIBUS
» qui
seront
détenteurs
d’un
système
d'accès
personnel,
Considérant
qu’il
convient
d'y
faire
droit
et
de
mettre
gracieusement
à la
disposition
de
la CASA
une
dalle
de
5 m2
appartenant
au
Domaine
Public
de
la Ville
pour
l'installation
d'un
sanitaire
autonome,
Page
46
sur
73 ee SF Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Considérant
les
conditions
de
cette
mise
à disposition
qui
seront
spécifiées
dans
une
convention
dont
le projet
est
joint
à ja
présente
:
-_ durée
de
8 années,
à compter
du
3 juillet
2022,
-__
renouvelable
sous
conditions
expresses
à la
demande
du
bénéficiaire,
- montant
: à
titre
gracieux
compte
tenu
de
l'objet
même.
H est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
ladjoint
délégué
à l'urbanisme,
aux
travaux
et
à la
qualité
de
vie
à
signer
la convention
d'occupation
du
Domaine
Public
à titre
gracieux
concernant
l'installation
d’un
sanitaire
autonome
utilisé
par
les
chauffeurs
de
la ligne
de
bus
n°
23
Envibus
au
droit
du
rond-point
des
Arnoux.
Monsieur
le Maire
précise
qu'il
s'agit
d’une
requête
des
syndicats
et
des
chauffeurs
que
l’on
peut
comprendre
légitimement,
de
plus
ils prennent
leur
pause
quasiment
à côté.
il n’y
a pas
de
pollution
ni visuelle
ni olfactive
et
cela
s'intègre
parfaitement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e AUTORISE
l’adjoint
délégué
à l'urbanisme,
aux
travaux
et
à la
qualité
de
vie
à signer
là convention
d'occupation
du
Domaine
Public
à titre
gracieux,
pour
l'installation
d’un
sanitaire
autonome
utilisé
par
les
chauffeurs
de
la
ligne
de
bus
n°
23
Envibus
au
droit
du
Rond-Point
des
Arnoux.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
!
26
{dont
6 par
pouvoir}
-
Ont
voté
pour
:
26
-
Ont
voté
contre
:
0
-
Se
sont
abstenus
:
0
Page
47
sur
73 KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ANNEXE
1
darts
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
: ROND
POINT
DES
ARNOUX
« INSTALLATION
SANITAIRE
AUTONOME
ENVIBUS
»
ENTRE
D’UNE
PART
:
La
commune
de
La
Colle-sur-Loup
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Bernard
MION
agissant
au
Nom
et
pour
le compte
de
la commune,
en
vertu
de
la délibération
n°28.05.2020.01
en
date
du
28
mai
2020
portant
élection
du
maire,
CI-APRES
DESIGNEE
« LA
COMMUNE
»
ET
D'AUTRE
PART
:
La
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
sise
à SOPHIA
ANTIPOLIS
CEDEX,
449
Route
des
Crêtes,
BP
43,
représentée
par
le Vice-Président
délégué
à la
Mobilité
et
aux
transports,
Monsieur
Thierry
OCCELLI,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°.
en
daté
du...
CI-APRES
DESIGNE
« LE
BENEFICIAIRE?”
PREAMBULE
Il a été
constaté,
par
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
des
difficultés
rencontrées
par
les
chauffeurs
de
la ligne
23,
dépendant
du
réseau
de
bus
« ENVIBUS
»-n’ayant
pas,
à leur
disposition,
un
sanitaire
pouvant
être
utilisé
lors
de
leurs
pauses
dans
le cadre
de
leur
activité
professionnelle
sur
la commune.
Ainsi,
le bénéficiaire
a sollicité,
par
courrier
en
date
du
22
juin
2022,
une’autorisation
pour
installer
un
sanitaire
autonome
près
du
rond-point
des
Arnoux,
7 Allée
de
Beaudussel
à La
Colle
sur
Loup
(06480).
Ce
sanitaire
sera
utilisé
uniquement
par
les
conducteurs
de
la ligne
23
« ENVIBUS
» qui
seront
détenteurs
d’un
système
d'accès
personnel.
La
ville
de
La
Colle
sur
Loup
a approuvé
cette
occupation.
Il ainsi
est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - OBJET
Cette
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
par
lesquelles
la Ville
autorise
le bénéficiaire
à occuper
le Domaine
Public
Communal.
Elle
ne
peut
ouvrir
au
profit
du
bénéficiaire
un
quelconque
droit
de
propriété
ou
de
versement
d’une
quelconque
indemnité
à quelque
titre
que
ce
soit.
Par
ailleurs
la présente
convention
ne
donne
au
bénéficiaire
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux
après
cessation
ou
retrait
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Elle
est
strictement
personnelle
et
le bénéficiaire
ne
pourra
céder
son
droit
d’occuper
le domaine
public
sous
peine
de
résiliation
immédiate.
Page
48
sur
73 KT
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ARTICLE
2 —
TRAVAUX
DE
MISE
EN
PLACE
Afin
d'effectuer
cette
mise
en
place,
il est
convenu
que
des
travaux
soient
nécessaires
puisque
le sanitaire,
dont
il
s'agit,
sera
posé
sur
une
dalle
existante
qui
doit
être
élargie.
Il s’agit
d'un
modèle
autonome
{sans
raccordement)
d’une
dimension
de
3,36
m2,
de
couleur
beige
(RAL
9001}
qui
s’intégrera
parfaitement
dans
le paysage.
Lesdits
travaux
seront
à la
charge
pleine
et
entière
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
et
exécutés
sur
une
période
du
3
juillet
2022
au
7 juillet
2022.
Les
photos
et
plans
se
trouvent
en
annexe
des
présentes.
ARTICLE
3 -
TARIFS
IFest
convenu
que
la mise
à disposition
du
Domaine
Public
soit
consentie
à titre
gracieux.
ARTICLE
4 -
OCCUPATION
Aucune
gêne
n’est
à prévoir
au
niveau
de
la circulation
routière
et
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
veillera
au
bon
déroulement
du
chantier.
ARTICLE
5 - NETTOYAGE
ENTRETIEN
Le
bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
l'entretien
du
chantier
ainsi
que
de
celui
du
sanitaire
installé
prenant
à ses
charges
toutes
éventuelles
réparations.
ARTICLE
6 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
Ilest
convenu
entre
les
parties
que
la présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
8 années,
à compter
du
3
juillet
2022,
renouvelable
sous
conditions.
expresses
à la
demande
du
bénéficiaire.
La
présente
convention
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
l'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
le fait
quil
ne
détient
aucun
droit
acquis
au
renouvellement
de
ladite
convention
après
l'expiration
de
la période
susvisée.
ARTICLE
7 - RESILISATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
|
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
la Commune
en
cas
de
manquement
de
l'occupant
aux
obligations
lui
incombant,
après
une
mise
en
demeure
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
À compter
de
la date
d'effet
de
la résiliation,
le bénéficiaire
sera
tenu
de
libérer
sans
délai
la portion
du
Domaine
Public
communal
et
de
la remettre
en
l'état
initial.
ARTICLE
9 -
RESPONSABILITE
Le
bénéficiaire
est
seul
responsable
à l’égard
des
tiers
des
dommages
causés
par
les
installations,
objet
des
présentes.
La
commune
décline
toute
responsabilité
dans
le cas
où
des
incidents
interviendraient
du
fait
de
la non-exécution
des
clauses
de
la présente.
ARTICLE
10
- LITIGES
En
cas
de
litige,
les
parties
donnent
compétence
au
Tribunal
Administratif
de
NICE.
Fait
à La
Colle-sur-Loup,
le
Jean-Bernard
Mion
Thierry
OCCELEI,
Maire
de
La
Colle-sur-Loup
Vice-Président
Vice-président
de
la
Communauté
délégué
à la
Mobilité
et
aux
transports,
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
sise
d'Agglomération
Sophia-Antipolis
:
°
à SOPHIA
ANTIPOLIS
CEDEX
Page
49
sur
73 LAS
KE
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
8 -
Dénomination
«Jardin
des
Senteurs
Marie
Raymond
»
Monsieur
le
Maire
expose
:
Dans
le cadre
du
Territoire
Engagé
pour
la Nature
et
la ligue
protectrice
pour
les
oiseaux
(LPO),
la ville
a souhaité
restructurer
un
espace
« sauvage
» en
plein
cœur
du
village
servant
uniquement
de
« parc
à déjection
canines
».
En
effet,
l'urbanisation
et
les
modes
de
vie
modernes
ont
considérablement
réduit
les
connaissances
et
les
interactions
de
l’homme
avec
la nature.
Ces
deux
phénomènes
ont
de
graves
conséquences
pour
la conservation
de
la biodiversité.
Afin
de
favoriser
le maintien,
voire
la reconquête
de
la biodiversité
dans
les
espaces
urbains
et
pour
l'amélioration
du
cadré
de
vie,
un
nouveau
jardin
paysager
clôturé
est
en
cours
d'aménagement
à La
Colle
sur
Loup,
en
face
de
l’actuel
jardin
public
entre
la rue
de
la Victoire
et
la rue
Max
Barel.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
travaux
ont
bien
commencé,
ce
n’est
pas
la période
de
planter
et
cet
été
plus
particulièrement.
Il est
important
d’avoir
un
point
de
verdure
notamment
dans
le village,
quelque
chose
qui
pourra
être
décliné
au
sein
des
écoles
et
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes,
Monsieur
BERTAUX
aussi
au
sein
de
l'Office
de
Tourisme.
« Avec
Madame
TOURIAN,
adjointe
à l'égalité
et
à la
parité
Hommes/Femmes,
il a été
constaté
que
dans
notre
beau
village
, il
n’y
a qu’une
rue
qui
porte
le nom
d’une
dame,
rue
Clara
Gasquet.
ll nous
a paru
important
que
le jardin
des
senteurs,
c'est
beau,
c'est
féminin.
Très
attachés
à notre
terroir,
notre
territoire,
il nous
est
venu
presque
naturellement
de
vous
proposer
la dénomination
« Jardin
des
Senteurs
Marie
Raymond
». Avec
Monsieur
BERTAUX,
nous
avons
contacté
son
petit
fils
afin
d’avoir
son
accord
et
noùs
fera
le bonheur
de
sa
présence
le jour
de
l'inauguration
que
nous
ferons
en
fonction
du
calendrier
des
plantes
et
des
arbres.
Nous
vous
donnerons
plus
de
détail
sur
l'avancement
des
travaux
lors
d’un
prochain
conseil
municipal
et
j’en
profite
pour
remercier
les
agents
du
service
technique
qui
ont
presque
terminer
les
travaux.
L'objectif
sera
d'aller
s'y
promener,
il y
aura
des
bancs,
le jardin
sera
sécurisé
et
fermé
la nuit
afin
de
ne
pas
poser
des
problèmes
de
sécurité
pour
les
voisins.
L’impasse
du
Canton
aura
un
prénom
masculin
et
un
prénom
féminin
».
‘
Ce
jardin
sera
un
véritable
flot
de
fraîcheur,
composé
d'arbres
fruitiers,
de
fleurs
comestibles
et
aromatiques,
d’un
potager,
d’un
espace
compost,
d’allées
permettant
de
se
promener,
d’une
zone
ombragée
agrémentée
de
bancs.
Les
nombreuses
espèces
végétales
semées
et
plantées
permettront
d'accueillir
davantage
d'insectes
pollinisateurs.
Dans
l'optique
d’ancrer
pleinement
l'histoire
dans
notre
village,
il est
proposé
de
le dénommer
:
« Jardin
des
Senteurs
Marie
Raymond
»
en
l'honneur
de
Marie
Raymond,
artiste
peintre
française,
née
le 4
mai
1908
à La
Colle-sur-Loup,
et
morte
en
novembre
1989
à Paris.
°
Par
son
mariage
avec
Fred
Klein,
elle
est
la mère
du
plasticien
Yves
Klein.
:
Marie
Raymond
débute
par
des
paysages
figuratifs
et
commence,
en
1941-1942,
à peindre
des
« paysages
imaginaires
», inspirés
par
ses
promenades
dans
l’arrière-pays.
Elle
a également
beaucoup
travaillé
sur
des
peintures
abstraites
informelles
géométriques.
En
1966,
elle
se
met
à peindre
de
très
grands
formats.
Pour
sa
mémoire
et
lui
rendre
hommage,
quoi
de
plüs
beau
qu'un
jardin
rappelant
ces
œuvres
par
ces
couleurs
et
ce
paysage. "L'espace,
le vide
apparent
entre
les
choses,
c'est
là que
réside
la vie,
ce
mystérieux
lien
entre
les
atomes,
la trame
de
l'infini."
- Marie
Raymond
En
conséquence,
il est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e d'approuver
la dénomination
du
jardin
paysager
: « jardin
des
Senteurs
Marie
Raymond
»,
e d'autoriser
le Maire
à entreprendre
toute
démarche
administrative
utile
à la
dénomination
retenue. Page
50
sur
73 Pe LTprocès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e APPROUVE
la dénomination
du
jardin
paysager
: « Jardin
des
Senteurs
Marie
Raymond
»,
e AUTORISE
le Maire
à entreprendre
toute
démarche
administrative
utile
à la
dénomination
retenue.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
26
(dont
6 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
!
26
-
Ont
voté
contre
:
0
- Se
sont
abstenus
1.
0
TRAVAUX 9. Concession
de
service
relative
à la
mise
à disposition,
l'installation,
la maintenance,
l'exploitation
et
l'entretien
de
mobiliers
urbains
publicitaires
et
non
publicitaires
Monsieur
le
Maire
précise
que
la commune
compte
plusieurs
panneaux
publicitaires
et
qu'il
a été
compliqué
en
2014
de
remettre
la main
sur
le marché
qui
avait
été
accordé
il y plusieurs
années,
marché
qui
n’a
pas
été
retrouvé.
De
ce
fait,
la commune
n’a
plus
de
marché
: il est
nécessaire
d'anticiper
et
notamment
en
terme
d’inondations
et
de
prévoir
un
affichage
rapide
et
visuel.
Monsieur
le Maire
en
profite
pour
remercier
le travail
de
Madame
BRISON
et
du
CCAS
envers
les
ainés
durant
cette
période
de
canicule.
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'un
marché
relatif
aux
prestations
de
fourniture,
d'installation,
de
maintenance,
d'entretien
de
mobiliers
urbains
accessoirement
publicitaires
sur
le domaine
public
de
la Ville
de
la Colle
sur
Loup
a été
lancé
conformément
à l'article
R2123-1.
Le
marché
est
passé
par
procédure
adaptée,
ouverte.
Il est
rappelé
que
le titulaire,
en
tant
que
propriétaire
et
installateur
des
différents
dispositifs,
trouvera
compensation
financière
à ses
obligations
dans
les
recettes
tirées
de
l'exploitation
publicitaire
des
faces
qu'il
garde
à sa
disposition.
La
consultation
a été
lancée
le 21
mars
2022
pour
une
remise
des
offres
le 28
avril
2022.
Date
de
début
prévue
: 2È"€
semestre
2022.
Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
de
12
ans
dont
les
caractéristiques
principales,
acceptées
par
les
parties,
sont
les
suivantes
:
-
Huit
abribus
avec
une
face
publicité
et
une
face
communication
institutionnelle,
- Cinq
planimètres
publicitaires
avec
une
face
publicité
et
une
face
communication
institutionnelle,
- Deux
panneaux
d’information
communale
LED,
‘
- Neuf
semaines
minimum
d’exclusivité
sont
prévues
sur
l’ensemble
des
‘équipements
publicitaires
pour
de
l'information
communale,
-
Prise.
en
charge
par
le prestataire
des
tirages
et
de
la mise
en
place
des
affiches
dans
le cadre
de
la
communication
communale,
Le
groupe
d’analyse
propose
de
retenir
la société
: PISONI
PUBLICITE
2 Chemin
de
Sartoux
06370
MOUANX
SARTOUX
Ilest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
:
e D’entériner
la décision
du
groupe
d'analyse
pour
l'offre
de
la société
PISONI
PUBLICITE,
e D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
marché
ainsi
que
les
avenants.
Page
51
sur
73 3 & EE SE Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e ENTERINE
la décision
du
groupe
d’analyse
pour
l'offre
de
la société
PISONI
PUBLICITE,
e AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
marché
ainsi
que
les
avenants.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
26
(dont
6 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
!
26
-.
Ont
voté
contre
:
0
-
Se
sont
abstenus
:
0
RESSOURCES
HUMAINES
10.-—
Création
et
suppression
de
postes
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Madame
MARINO,
Adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
à l'administration
et
à la
commande
publique
expose
:
:
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droite
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
:
‘
Vu
le Décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emploi
des
Adjoints
Administratifs
territoriaux,
Vu
le Décret
n°92-850
du
28
août
1992
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emploi
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
‘
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif.des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
‘
Aussi,
il est
proposé
de
modifier
le tableau
des
effectifs,
comme
suit:
Service
Administratif
:
H convient
de
supprimer
un
poste
d’Adjoint
Administratif.Principal
de
2"
classe
à temps
complet
(catégorie
C}
et
de
créer.
un
poste
d’Adjoint
Administratif
Territorial
à temps
complet
(catégorie
C).
Service
Jeunesse
et
Vie
Scolaire
:
En
vue
d’une
prochaine
ouverture
de
classe
maternelle,
il convient
de
créer
un
poste
d'ATSEM
principal
de
2è"
classe
à temps
complet
{catégorie
C}.
Il'est
précisé
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
ces
postes
ainsi
que
les
charges
sociales
et
impôts
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
communal
2022,
aux
chapitre
et
articles
prévus
à cet
effet.
. Compte
tenu
de
ce
qui
est
énoncé
ci-dessus,
il est
proposé
à l’Assemblée
d'approuver
la suppression
et
la création
des
postes
sus
visées
ainsi
que
la modification
du
Tableau
des
effectifs,
à compter
du
1%
septembre
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
Page
52
sur
73 EE KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
e APPROUVE
la suppression
et
la création
des
postes
sus
visées
ainsi
que
la modification
du
Tableau
des
effectifs,
à compter
du
1°
septembre
2022.
Ce
à FPUNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
26
(dont
6 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
:
26
-
Ont
voté
contre
:
0
-
Se
sont
abstenus
:
0
11-
Modification
du
Règlement
de
Fonctionnement
des
Accueils
Périscolaires
Madame
CUBIZOLLES,
Adjointe
déléguée
à la
vie
scolaire
et
aux
activités
périscolaires
et
à petite
enfance,
expose
:
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°
15.10.2021.14
en
date
du
15
octobre
2021
et
n° 30.05.2022.15
du
30
mai
2022,
portant
modification
du
règlement
de
fonctionnement
des
accueils
périscolaires
afin
:
-__ d'améliorer
la qualité
des
services
en
laissant
aux
familles
la possibilité
de
venir
récupérer
leur
enfant
avant
le
début
de
l'heure
effective
aux
devoirs,
- _
d'apporter
une
flexibilité
aux
familles
concernant
les
inscriptions
ponctuelles
exceptionnelles,
Considérant
qu'il
est
souhaitable
de
modifier
le règlement
de
fonctionnement
des
accueils
périscolaires
en
vigueur
d’une
part
afin
d'apporter
des
précisions
aux
familles
sur
le déroulé
des
Accueils
« Aide
aux
devoirs
» et
de
spécifier
les
horaires
de
fonctionnement
et
d'autre
part
de
clarifier
les
modalités
d'inscriptions
exceptionnelles
ponctuelles,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le règlement
de
fonctionnement
des
Accueils
Périscolaire,
joint
en
annexe,
tel
que
ci-après
:
Modification
:
Titre
IL
HORAIRES
et
MODALITES
D'ACCUEIL
— Article
3 :
« Forfait
aide
aux
devoirs
» décomposé
comme
suit
:
*__ de
16h30
à 17h05
: temps
de
décompression
{jeux
— goûter...)
* Possibilité
de
sortir
avant
l’aide
aux
devoirs
de
16h55
à 17h05
* De
17h06
à 17h50
: aïde
aux
devoirs
Horaire
de
départ
des
enfants
* 17h50
à 18h00
maximum
: sortie
»
Ajout
:
Titre
Il —
HORAIRES
et
MODALITÉS
D'ACCUEIL
- Article
4 :
& Inscription
ponctuelle
à la
garderie
»
Les
parents
ont
la possibilité
d'acheter
des
tickets
à l’unité
pour
inscrire
de
façon
ponctuelle
leur
enfant
à la
garderie.
Ils
devront
en
faire
la
demande
48
heures
avant
la
date
retenue,
par
écrit
au
Service
Jeunesse
et
Vie
Scolaire
en
Mairie
— Chemin
du
Canadel
- 06480
La
Colle-sur-Loup.
:
A titre
exceptionnel
et
sous
justification,
le service
pourra
accueillir
des
enfants
le jour
même
(demande
faite
avant
10h30)
et
si cela
ne
perturbe
pas
le bon
fonctionnement
du
service.
Il est
à noter
que
les
tickets
sont
valables
durant
l’année
scolaire
en
cours
et
en
cas
de
non
utilisation,
ils
ne
pourront
aucunement
être
remboursés.
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e APPROUVE
la modification
du
règlement
de.fonctionnement
des
Accueils
Périscolaire,
joint
en
annexe,
tel
que
ci-avant.
Ce
à PUNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
26
(dont
6 par
pouvoir)
- :
Ont
voté
pour
:
26
-
Ont
voté
contre
:
0
-
Se
sont
abstenus
!
0
Page
53
sur
73
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ANNEXE
1
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
Commune de
Conseil
Municipal
en
date
du
21
juillet
2022
La Colle-sur-Loup
ÎTRE
| — OBJE
ARTICLE
1 - Le
service
des
accueils
périscolaires
mis
en
place
par
la municipalité
a pour
mission
d'accueillir
les
enfants
scolarisés
à LA
COLLE-SUR-LOUP
avant
et
après
les
heures
d'ouverture
des
écoles.
ARTICLE
2 —
Cet
accueil
s'adresse
aux
élèves
des
écoles
de
la commune.
Il a lieu
dans
les
écoles
respectives
des
élèves.
[TITRE
11 — HORAIRES
et MODALITES
D'ACCUEIL]
ARTICLE
3 —Les
enfants
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la commune
sont
accueillis
:
- Le
matin
: lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
7h30
à 8h20
- Le
soir
- lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
e Accueil
fratrie
: école
maternelle
du
brusquet
de
16h30-16h50.
Les
familles
de
l’école
du
brusquet
qui
ont
aussi
des
enfants
scolarisés
à l’école
Lanza
peuvent
bénéficier
d’un
temps
de
garderie
de
vingt
minutes
maximum
pour
leur
permettre
de
faire
la liaison
entre
les
deux
écoles.
Passé
ce
délai,
il sera
facturé
un
passage
de
garderie
exceptionnelle
à la
famille
concernée
par
le retard.
e Accueil
périscolaires
: de
16h30
à 18h00
En
raison
des
consignes
liées
au
plan
Vigipirate
attentat,
le départ
des
enfants
ne
peut
plus
être
librement
organisé.
Des
horaires
par
tranche
de
demi-heure
ont
été
fixés.
Horaires
de
départ
des
enfants
*._ 16h55
à 17h05
* 17h25
à 17h35
* _Et17h50
à 18h00
maximum
Aucune
sortie
n’est
possible
avant
16h55
e Forfait
aide
aux
devoirs
décomposé
comme
suit
:
* de
16h30
à 17h05
: temps
de
décompression
(jeux
— goûter...)
*__ Possibilité
de
sortir
avant
l’aide
aux
devoirs
de
16h55
à 17h05
*__ De
17h06
à 17h50
: aide
aux
devoirs
Horaire
de
départ
des
enfants
* 17h50
à 18h00
maximum
: sortie
ARTICLE
4 —
Inscription
ponctuelle
à la
garderie
Les
parents
ont
la possibilité
d'acheter
des
tickets
à l’unité
pour
inscrire
de
façon
ponctuelle
leur
enfant
à la
garderie.
Ils
devront
en
faire
la demande
48
heures
avant
la date
retenue,
par
écrit
au
Service
Jeunesse
et
Vie
Scolaire
en
Mairie
— Chemin
du
Canadel
- 06480
La
Colle-sur-Loup.
A titre
exceptionnel
et
sur
justification,
le service
pourra
accueillir
des
enfants
le jour
même
(demande
faite
avant
9h00)
et
si cela
ne
perturbe
pas
le bon
fonctionnement
du
service.
Il'est
à noter
que
les
tickets
sont
valables
durant
l’année
scolaire
en
cours
et
en
cas
de
non
utilisation,
ils
ne
pourront
aucunement
être
remboursés.
Page
54
sur
73 és
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
1 ë
ÎTRE
111-
ENCADREMEN
ARTICLE
5 —
t'encadrement
est
assuré
par
du
personnel
communal.
Un
référent
périscolaire
est
nommé
pour
chaque
établissement.
TITRE
IV.
INSCRIPTIONS-REMBOURSEMENT)
ARTICLE
6 —
Les
inscriptions
sont
prises
auprès
du
service
jeunesse
et
vie
scolaire
situé
en
Mairie
Principale,
Chemin
du
Canadel
06
480
La
Colle
sur
Loup
aux
heures
d'ouverture,
pour
le mois,
le trimestre
scolaire
ou
pour
l’année
selon
le choix
des
parents.
ARTICLE
7 —
Le
paiement
de
l’accueil
périscolaire
doit
se
faire
lors
de
l'inscription,
pour
la période
considérée.
Le
montant
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Une
tarification
mensuelle
fixe
a été
mise
en
place,
lissée
sur
12
mois
à la
convenance
des
familles.
Une
quittance
sera
remise
par
le régisseur.
ARTICLE
8 —
Les
enfants
non-inscrits
pourront
en
aucun
cas
être
admis
en
accueil
périscolaire.
ARTICLE
9 —
I ne
sera
procédé
à aucun
remboursement,
ni report
sauf
en
cas
de
force
majeur
ou
de
déménagement
de
la famille.
I} sera
alors
calculé
un
prorata
mensuel,
chaque
mois
entamé
étant
considéré
comme
dû.
ARTICLE
10
— Afin
de
bénéficier
de
l'Accueil
Fratrie
mis
en
place:sur
l’école
maternelle
du
Brusquet
de
16h30
à
16h50,
les
familles
doivent
obligatoirement
effectuer
une
inscription
soit
au
Service
Jeunesse
soit
par
le
Kiosque
famille,
et
fournir
les
documents
administratifs
nécessaires
à cette
prise
en
charge.
ÎTRE
V-
DISCIPLINE)
ARTICLE
11
— L'attitude
des
enfants
devra
être
conforme
à celle
exigée
dans
les
écoles
:
- Acceptation
de
la discipline
de
groupe.
- Bonne
conduite.
- Respect
des
personnes,
des
matériels,
sécurité
et
hygiène.
A défaut,
des
sanctions
pourront
être
prises
allant
de
l'avertissement
à l'exclusion
sans
possibilité
de
remboursement.
‘
ÎTRE
VI-
DEPART
DES
ENFANT
ARTICLE-12
- Lorsque
les
parents
souhaitent
reprendre
exceptionnellement
leur
enfant
en
dehors
des
heures
de
départ
de
la
garderie,
ils
devront
s'adresser
à
un
agent
communal
et
lui
remettre
un
document
signé
déchargeant
la
responsabilité
de
la
commune.
/
Si l'adulte
qui
se
présente
n'est
pas
le parent
de
l'enfant
ou
s’il
n’est
pas
connu
des
agents
communaux,
il devra
remettre
une
autorisation
écrite
de
ce
dernier
et
justifier
de
son
identité.
devra
en
outre
être
inscrit
sur
la liste
des
personnes
habilitées
à récupérer
l'enfant
et
ce,
lors
de
la première
inscription
de
l'année.
ARTICLE
13
— Tout
enfant
non
repris
par
sa
famille
après
18
heures
sera
conduit
au
poste
de
gendarmerie
de
VILLENEUVE
LOUBET,
Les
retards
répétés
entraîneront
l'exclusion
de
l'enfant
sans
possibilité
de
remboursement
après
avertissement
des
parents
par
courrier.
ÎTRE
Vil-
ACCIDEN
ARTICLE
14
- En
cas
d'accident,
l'agent
responsable
prendra
toutes
les
mesures
qui
s'imposent
en
pareille
circonstance
et
notamment
prévenir
les
parents
dans
les
plus
brefs
délais.
Page
55
sur
73 a, Emi Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Une
déclaration
d'accident
sera
établie
le jour
même
et
adressée
au
service
des
assurances
de
la ville
de
LA
COLLE-
SUR-LOUP
pour
transmission
aux
parents
en
cas
d'accident
sans
tiers,
ainsi
qu'à
la famille
de
l'auteur
de
l'accident
en
cas
de
responsabilité
d'un
tiers.
En
cas
d'accident
ou
de
maladie
nécessitant
les
compétences
du
corps
médical,
le personnel
avertira
les
services
de
secours.
La
Colle
sur
Loup,
le
La
Colle
sur
Loup,
le
Le
Maire,
Signature
des
parents,
Page
56
sur
73 k
; o Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
12
- Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
Madame
POULAIN,
Conseillère
Municipale
déléguée
à la
jeunesse
expose
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2143-2
relatif
à la
création
des
comités
consultatifs
;
Vu
la délibération
n°
29.10.2020.16
du
29
octobre
2020,
rendue
exécutoire
le 09/11/2020,
relative
à la
modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMJ)
;
Vu
la composition
du
CM!
portant
à vingt-huit
jeunes
des
classes
de
CM1
à celles
de
3°,
élus
pour
une
durée
de
deux
années,
non
renouvelable,
par
vote
au
suffrage
direct
à un
tour,
à bulletin
secret
au
sein
des
établissements
scolaires
de
la commune
;
Considérant
qu’à
la suite
de
ces
sept
années
de
fonctionnement,
le CM]
fait
face
à deux
constats
auxquels
le règlement
actuel
ne
peut
répondre,
à savoir
:
- l'inéligibilité
d'enfants
ou
de
collégiens,
qui
pour
des
raisons
d'orientation,
sont
scolarisés
hors
commune,
- _
l’absence
de
lycée
général
ou
professionnel
sur
la commune,
qui
ne
permet
pas
l'élection
des
adolescents
Collois
de
plus
de
16
ans
scolarisés
hors
commune,
Considérant
qu’il
apparaît
essentiel
de
faire
évoluer
cette
assemblée
afin
à permettre
à tous
les
enfants
et adolescents
Collois
de
poursuivre
et
développer
leur
implication
au
sein
du
CM
s'ils
le désirent,
Ilest
rappelé
que
l'objectif
principal
étant
de
favoriser
la citoyenneté
des
jeunes
sur
leur
commune
en
leur
permettant
de
participer
à la
vie
sociale
et
locale
à travers
la création
de
divers
projets.
Cet
objectif
est
largement
atteint,
Par
ces
motifs,
il y
a lieu
de
modifier
l’article
2-
Composition
et
de
créer
les
articles
8 et
9 du
TITRE
HI-CAS
PARTICULIERS
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMJ)
joint
à la
présente.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Jeunes,
telles
que
ci-après
détaillées
:
1) Article
2- Composition
Le
Conseil
Municipal
de
Jeunes
de
la Commune
de
la Colle-sur-Loup
est
composé
au
maximum
de
40
membres
âgés
de
8 ans
(classe
de
CM1)
à 17
ans
résidant
de
la commune,
2)
TITREII-CAS
PARTICULIERS
-articles
8 et
9.
ARTICLE
8 -
Candidats
Collois
non
scolarisés
dans
un
établissement
du
territoire
Une
fois
le
CMJ
installé,
les
jeunes
Collois
qui
fréquentent
des
structures
scolaires
extérieures
à la
commune,
peuvent
se
porter
candidats
et
défendre
leur
projet
lors
d’une
réunion
extraordinaire
du
CMI.
Hs
doivent
être
âgés
de
8 ans
(classe
de
CM1)
à 17
ans
et
fournir
les
documents
précités
dans
l'article
4.
Suite
à cette
présentation
orale,
les
élus
du
CM
vôtent
à scrutin
secret
et
après
dépouillement,
les
résultats
sont
proclamés
et
affichés
en
mairie
Page
57
sur
73 c Les procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ARTICLE
9 -
Membres
d'Honneur
Les
projets
développés
par
le CM
peuvent
d’un
point
de
vue
administratif
dépasser
la
mandature
des
jeunes
conseillers. Par
conséquent,
durant
une
année
supplémentaire
les
anciens
élus
sont
invités
à siéger
aux
commissions
des
projets
débutés
afin
d'accompagner
les
nouveaux
élus.
»
Monsieur
le Maire
souhaite
apporter
une
précision
: « Cette
délibération
nous
est
imposée
car
nous
sommes
victimes
du
succès
du
conseil
municipal
des
jeunes.
Nous
avons
des
jeunes
qui
veulent
venir,
des
jeunes
qui
ne
veulent
plus
partir
donc
c’est
formidable
car
c'est
un
effectivement
un
peu
« mon
bébé
» depuis
2015.
Vous
l’avez
formidablement
repris
et
boosté,
c’est
le bon
côté
des
choses.
Nous
sommes
très
contents
et
avons
considéré
que
nous
pouvons
être
député
honoraire,
maire
honoraire,
il n’y
a pas
de
raison
de
ne
pas
être
conseiller
municipal
honoraire.
Pourquoi
le
conseil
municipal
des
jeunes
ne
pourrait
pas
prétendre
à lhonorariat
puisqu'ils
ne
veulent
pas
nous
quitter
et
nous
ne
voulons
pas
les
quitter,
Cela
fait
plaisir
d’être
contraint
d’avoir
ce
genre
de
modifications
qui
font
très
plaisir
puisqu'on
élargit
le spectre.
Nous
allons
essayer
avec
le temps
de
les
avoir
le plus
longtemps
possible.
le
vous
remercie,
Madame
POULAIN,
et
toute
votre
équipe
».
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e APPROUVE
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Jeunes,
telles
que
détaillées
ci-
avant.
Ce
à FUNAMMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
26
(dont
6 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
'
!
26
-
Ont
voté
contre
:
0
-
Se
sont
abstenus
:
0
Page
58
sur
73 Li
5
KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ANNEXE
1
COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
JEUNES
Approuvé
en
Conseil
municipal
du
21
juillet
2022
TITRE
I- DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1-
Cadre
Juridique
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2143.2,
prévoit
que
:
« Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours. Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le.
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués.
»
ARTICLE
2-
Composition
Le
Conseil
Municipal
de
Jeunes
de
la Commune
de
la Colle-sur-Loup
est
composé
au
maximum
de
40
membres
âgés
de
8 ans
(classe
de
CM1)
à 17
ans
résidants
de
la commune.
ARTICLE
3-
Objectifs
du
Conseil
Municipal
de
Jeunes
Le
Conseil
Municipal
de
Jeunes
est
un
lieu
d'échanges
qui
permet
de
:
-
Favoriser
l'expression,
l'écoute
et
la prise
de
parole
des
jeunes
;
-
Favoriser
l’apprentissage
de
la citoyenneté
- notion
des
Droits
et
des
Devoirs.
-
Permettre
une
participation
active
à la
vie
locale
et
sociale
de
la commune
-
Développer
une
politique
environnementale
par
et
pour
les
jeunes
TITRE
11:
ELECTIONS
-
ARTICLE
4-
Conditions
d'éligibilité
et
de
participation
au
scrutin
Les
élections
sont
ouvertes
:
Comme
électeur
: à tous
les
enfants
scolarisés
de
la classe
de
CM1
à celle
de
3è"°.
Comme
candidat
: aux
enfants
de
la classe
de
CM1
à la
classe
de
3°",
résidants
sur
la commune
et
qui
ont
reçu
l’accord
de
leur
responsable
légal.
Chaque
enfant
reçoit
:
- une
fiche
de
candidature
;
- une
autorisation
parentale
;
Page
59
sur
73 EE
L
KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
- une
autorisation
de
droit
à l’image
- _unflyer
présentant
le Conseil
Municipal
des
Jeunes.
ARTICLE
5-
Durée
du
Mandat
Le
Conseil
Municipal
de
Jeunes
est
élu
pour
deux
années
scolaires.
ARTICLE
6-
Candidatures
La
campagne
électorale
se
déroule
dans
les
écoles
élémentaires
et
au
collège.
Les
candidatures
et
les
professions
de
foi
sont
à
déposer
dans
les
écoles,
au
Collège,
ou
transmises
sur
l'adresse
mail
du
Conseil
Municipal
des
jeunes
quinze
jours
au
maximum
avant
la
date
prévue
pour
les
élections.
ARTICLE
7-
Elections
.
Les
élections
sont
organisées
en
coordination
avec
les
Directeurs
des
écoles
élémentaires,
le
Principal
du
collège
et
la
Municipalité. L'élection
des
jeunes
conseillers
municipaux
se
déroule
dans
chaque
établissement
scolaire
selon
un
scrutin
majoritaire
à un
tour.
En
cas
d'égalité
de
voix
le
plus
jeune
est
élu.
Les
votes
ont
lieu
par
correspondance
dans
les
écoles
élémentaires
et
par
vote
électronique
au
collège.
Le
dépouillement
s'effectue
sur
chaque
établissement
scolaire,
sous
la
responsabilité
des
animateurs
référents.
Les
résultats
des
élections
sont
proclamés
par
voie
d'affichage
sur
chaque
école
et
collège,
en
mairie
et
sur
le site
internet
de
ia commune.
‘
TITRE
1N-
CAS
PARTICULIERS
ARTICLE
8 —
Candidats
Collois
non
scolarisés
dans
un
établissement
du
territoire
Une
fois
le CMI
installé,
les
jeunes
collois
qui
fréquentent
des
structures
scolaires
extérieures
à la
commune,
peuvent
se
porter
candidat
et
défendre
leur
projet
lors
d’une
réunion
extraordinaire
du
CMJ.
Hs
doivent
être
âgés
de
8 ans
(classe
de
CM1)
à 17
ans
et
fournir
les
documents
précités
dans
l’article
4.
Suite
à cette
présentation
orale,
les
élus
du
CMJ
votent
à bulletin
secret
et
après
dépouillement,
les
résultats
sont
proclamés
et
affichés
en
mairie.
ARTICLE
9 -
Membres
d'Honneur
Les
projets
développés
par
le CMJ
peuvent
d’un
point
de
vue
administratif
dépasser
la mandature
des
jeunes
conseillers. Par
conséquent,
durant
une-année
supplémentaire
les
anciens
élus
sont
invités
à siéger
aux
commissions
des
projets
débutés
afin
d'accompagner
les
nouveaux
élus.”
TITRE
1V-
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
10-
Présidence
La
Présidence
du
Conseil
Municipal
de
Jeunes
est
assurée
par
le Maire
de
la Commune
ou
son
représentant,
ARTICLE
11-
Périodicité
des
réunions
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
maximum
trois
fois
par
an
sur
convocation
écrite
du
Maire,
sept
jours
francs
au
moins
avant
la réunion.
ARTICLE
12-
Quorum-Pouvoirs
Le
Conseil
Municipal
de
Jeunes
ne
peut
siéger
que
si la
majorité
de
ses
membres
est
présente.
Un
conseiller
ne
pouvant
assister
à une
séance,
peut
donner
à un
autre
jeune
élu
un
pouvoir
écrit
afin
de
lui
permettre
de
voter
en
son
nom.
‘
Chaque
conseiller
ne
peut
recevoir
qu’un
seul
pouvoir.
Celui-ci
n’est
valable
qu’une
seule
fois.
Page
60
sur
73
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ARTICLE
13-
Secrétaire
de
séance
Au
début
de
chaque
séance
un
secrétaire
est
désigné,
assisté
d’un
adulte
référent.
ARTICLE
14-
Ordre
du
jour
Le
Maire
où
son
délégué
fixe
l’ordre
du
jour
sur
proposition
du
Conseil
Municipal
de
Jeunes.
ARTICLE
15-
Déroulement
des
séances
Les
séances
sont
ouvertes
aux
publics
et
se
déroulent
en
salle
du
conseil
municipal.
Le
Maire
ou
son
représentant
ouvre
la séance,
dirige
les
débats,
accorde
la parole,
met
aux
voix
les
propositions,
proclame
les
résultats
et
prononce
la clôture. ARTICLE
16-
Compte
rendu
des
séances
— Procès-verbal
Un
compte
rendu
de
la séance
est
établi
et affiché
en
mairie
principale,
sur
les
établissements
scolaires
et
sur
le site
internet
de
la Commune.
Le
procès-verbal
de
la séance
précédente
est
mis
aux
voix
en
début
de
chaque
assemblée
plénière.
ARTICLE
17-
Commissions
Deux
commissions
permanentes
seront
mise
en
place,
une
concernant
les
élémentaires
et
une
autre
pour
les
collégiens. En
fonction
des
idées
des
jeunes,
des
sous-commissions
sont
définies
lors
de
la première
assemblée
du
Conseil
Municipal,
mais
peuvent
faire
l’objet
de
modifications
en
cours
de
mandat.
Ces
commissions
se
réunissent
au
maximum
six
fois
par
an.
Les
dates
font
l’objet
d’un
calendrier
prévisionnel
remis
à
chaque
parent.
Les
réunions
ont
lieu
en
dehors
des
vacänces
scolaires.
Les
commissions
ne
sont
pas
publiques
et
sont
animées
par
les
animateurs
responsables
du
Conseil
Municipal
de
Jeunes.
-
‘
Chaque
conseiller
ne
peut
s'inscrire
que
dans
une
seule
commission.
La
présence
à ces
commissions
est
obligatoire.
Des
comptes
rendus
de
ces
commissions
sont
adressées
par
les
animateurs
responsables
à tous
les
membres
élus,
au
Maire
et
à l’Elu
délégué.
ARTICLE
18-
Attitude
des
jeunes
élus
Les
jeunes
élus
sont
tenus
:
-
en
cas
d'empêchement,
de
prévenir
par
écrit
au
plus
tard
48
h avant
la séance
plénière
ou
les
commissions
;
-
d'arriver
à l’heure
aux
réunions
;
-
de
prendre
la parole
et
de
respecter
celle
des
autres
;
Fait
à la
Colle
sur
Loup
le
Monsieur
Le
Maire,
Le
jeune
Conseiller
Municipal,
Page
61
sur
73 BEL IT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
13
- Modification
des
Règlements
de
Fonctionnement
des
Accueils
Périscolaires,
de
la
Restauration.scolaire
ei
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
Madame
POULAIN,
Conseillère
Municipale
déléguée
à la
jeunesse
expose
à l’Assemblée
Municipale
que
des
tensions,
de
plus
en
plus
nombreuses,
apparaissent
au
sein
des
établissements
scolaires
sur
des
pratiques
ou
comportements
des
parents-élèves,
générant
des
dysfonctionnements,
incompréhensions
et
intolérances.
IEest
donc
souhaitable
de
modifier
les
règlements
de
fonctionnement
des
accueils
périscolaires,
de
là Restauration
Scolaire
et
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
en
vigueur
afin
de
:
-
Mettre
en
place
une
continuité
entre
le temps
scolaire,
péri
et
extrascolaire,
-__ Apporter
des
précisions
aux
familles
concernant
les
tenues
vestimentaires
et
la discipline
afin
de
préciser
les
‘
comportements
à risques
pouvant
entraîner
des
sanctions
voir
l’exciusion
des
temps
d'accueil.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier,
tel
que
ci-après,
les
règlements
de
fonctionnement
en
vigueur
sur
la commune,
joints
en
annexe
:
Création
du
TITRE
- TENUE
ET
RESPECT
DES
PERSONNES
ARTICLE
11-
Conformément
notamment
aux
dispositions
de
l’article
L.141-51
du
Code
de
l’éducation,
le port
de
signes
ou
de
tenues
par
lesquels
les
enfants
manifestent
ostensiblement
une
appartenance
religieuse
ou
de
propagande
politico-religieuse
est
interdite,
Lorsqu'un
enfant
méconnaît
l'interdiction
posée
à l'alinéa
précédent,
le Responsable
du
Service
Jeunesse
et
Vie
Scolaire
accompagné
de
l’éiu
délégué
organise
un
dialogue
avec
l’enfant
et
sa
famille
avant
l'engagement
de
mesures
pouvant
aller
jusqu’à
l'exclusion
temporaire
voir
définitive.
ARTICLE
12
— Une
tenue
correcte
et
décente
est
exigée
; les
tenues
ou
vêtements
portant
des
inscriptions
d'ordre
politique,
religieux,
sexiste,
racial
ne
sont
pas
autorisées.
Les
maillots
de
foot
ou
tenues
de
sports
ne
sont
autorisés
que
lors
des
exercices
physiques
et
non
récréatives.
Les
chaussures
de
plages,
les
chaussures
lumineuses
ou
sonores
ne
sont
pas
autorisées
tout
comme
le port
de
vernis
à ongle,
maquillage,
bijoux
et
jouets.
Tout
enfant
qui
ne
respecterait
pas
ces
conditions
pourra
être
exclu
de
l’accueil
après
un
entretien
avec
sa
famille
demeurant
stérile.
: Modification
du
TIFRE
— DISCIPLINE
« Les
violences
verbales,
la dégradations
des
biens
personnels
et/ou
collectifs,
les
violences
physiques,
le
harcèlement
constituent
des
comportements
qui
ne
peuvent
exister
lors
des
temps
d'accueil.
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e._ APPROUVE
la modification,
telle
que
ci-avant,
des
règlements
de
fonctionnement
en
vigueur
sur
la
commune,
joints
en
annexe.
Ce
à FUNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
26
{dont
6 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
:
26
-
Ont
voté
contre
:
0
-
Se
sont
abstenus
:
0
Page
62
sur
73 a KT
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Veau é
ANNEXE
1 ma
Mairie
de
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
LA
COLLE
SUR
LOUP
06480
REGLEMENT
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
& 04
93
32
42
04
Approuvé
en
Conseil
Municipal
du
21
juillet
2022
&
04
93
3205
65
ARTICLE
1 -Objet
La restauration
scolaire
est
un
service
proposé
aux
familles,
mise
en
place
dans
les
différentes
écoles
de
la commune
dont
l'objectif
est
de
servir
des
repas
équilibrés
aux
enfants
scolarisés
selon
les
normes
en
vigueur.
ARTICLE
2 -
Accueil
et
horaires
L'accueil
s'effectue
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
- De
12h00
à 14h00
pour
les
écoles,
LANZA,
TEISSEIRE,
LE
BRUSQUET
- De
11h45
à 13h45
pour
l’école
PENNAC
Cet
accueil
s'adresse
aux
élèves
des
classes
maternelles
et
élémentaires
dans
leur
école
respective.
ARTICLE
3 -
Conditions
d’Admission
Lors
de
l’admission
des
enfants
au
restaurant
scolaire,
les
justificatifs
suivants
sont
à fournir
:
-__ Photocopie
du
livret
de
Famille,
- Attestation
du
quotient
familial
délivré
par
la C.A.F
où
dernier
avis
d'imposition
complété
par
le document
de
versement
des
prestations
familiales,
- Une
photo,
- Une
quittance
EDF
ou
téléphone
fixe
de
moins
de
trois
mois,
- L’attestation
de
responsabilité
civilité
couvrant
les
enfants
pour
les
risques
liés
à l’activité
périscolaire.
Seuls
les
enfants
dont
le dossier
d'admission
sera
complet
et
déposé
en
mairie,
au
service
des
inscriptions
scolaires,
pourront
avoir
accès
à la
restauration
scolaire.
ARTICLE
4-
Inscriptions
Les
parents
ont
l'obligation
de
déposer
un
planning
annuel
lors
de
l’inscription
de
leur
enfant.
Toute
modification
de
ce
planning
doit
être
faite
au
moins
6 jours
avant
la date
de
mise
en
œuvre.
A titre
exceptionnel,
il est
possible
de
rajouter
un
repas
au
planning.
Dans
ce
cas,
la date
limite
d'inscription
est
fixée
à 3
jours
ouvrés
avant
le jour
de
consommation
du
repas.
Les
élèves
non-inscrits
ne
pourront
pas
être
acceptés
au
restaurant
scolaire.
ARTICLE
5 -
Tarifs
et
Modalités
de
paiement
Les
tarifs
sont
fixés
en
conseil
municipal.
Les
familles
s’acquittent
du
prix
des
repas
selon
une
pré-facturation
qui
intervient
15
jours
avant
chaque
période
de
vacances. Les
parents
n'ayant
pas
fourni
les
documents
nécessaires
au
calcul
du
prix
des
repas
se
verront
appliqués
le tarif
maximum.
Le
quotient
Familial
devra
être
remis
à l'inscription
puis
sera
changé
une
fois
par
an,
fin
janvier.
Les
paiements
des
repas
sont
possibles
auprès
du
Service
Jeunesse
et
Vie
scolaire
par
:
- Par
chèque
bancaire,
- Carte
Bleue,
- En
numéraires
Ou
directement
en
ligne
sur
le site
du
Kiosque
famille
Page
63
sur
73
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ARTICLE
6 -
Modalités
de
facturation
et
impayés
Les
facturations
sont
envoyées
par
mail
accompagnées
d'un
courrier
du
régisseur
principal
spécifiant
les
dates
butoirs
de
paiement.
Après
le délai
fixé
par
le courrier
de
facturation,
une
lettre
de
relance
est
envoyée,
mentionnant
d’une
part
la
possibilité
d’échelonner
la dette,
ou
de
faire
appel
au
CCAS
en
cas
de
difficultés.
Il est
aussi
notifié
qu’à
compter
de
la réception
du
courrier
les
familles
ont
quinze
jours
pour
régulariser
la situation
;
elles
sont
contactées
individuellement
par
téléphone
et
sont
convoquées
par
un
élu
de
la Commune.
Passé
ce
délai
de
15
jours,
lorsque
les
lettres
sont
restées
sans
réponse
ou
qu'aucun
accord
n'a
pu
être
établis
avec
la
famille,
il est
notifié
une
mise
en
demeure
officielle,
envoyée
en
A/R
ou
remise
en
main
propre
par
la Police
Municipale. En
cas
de
non-paiement
des
factures
malgré
les
différentes
relances,
une
procédure
d’avis
de
recouvrement
des
sommes
à
payer sera
engagée
auprès
du
Trésorier
Payeur
.
A l'issue
de
cette
procédure,
l’enfant
ne
sera
plus
accepté
au
Service
de
Restauration
Scolaire
ARTICLE
7 -Remboursement
Les
parents
doivent
prévenir
le service
des
inscriptions
dès
le premier
jour
d'absence
de
leur
enfant
avant
9h00.
Seuls
donnent
droit
à
un
remboursement
:
- Les
absences
pour
maladie
de
plus
de
3 jours
dûment
justifiées
par
la présentation
d'un
certificat
médical.
Dans
ce
cas,
le premier
repas
reste
dû
( un
jour
de
carence).
Les
repas
suivants
pourront
être
remboursés
s'ils
ont
été
annulés
le premier
jour.
- Les
absences
pour
séjour
en
classe
de
découverte
ou
classe
de
neige,
- Le
départ
définitif
de
l’école
après
présentation
d’un
certificat
de
radiation.
- En
cas
d'absence
due
à l'indisponibilité
de
l'enseignant{e)
le remboursement
sera
effectué
à compter
du
2° jour.
- Siles
absences
de
l’enseignant(e)
sont
prévisibles
et
que
la mairie
en
a été
avertie
48
heures
à l'avance,
le
remboursement
sera
intégral.
:
- Les
jours
de
grève
du
personnel
enseignant,
les
repas
non
pris
seront
reportés.
Toutefois
à titre
exceptionnel,
une
fois
par
trimestre,
les
parents
pourront
annuler
une
période
de
repas.
L'annulation
devra
intervenir
3 jours
avant
le jour
de
consommation
du
premier
repas.
Les
repas
annulés
seront
déduits
de
la période
suivante,
mais
ne
seront
en
aucun
cas
remboursés.
ARTICLE
8-Départ
exceptionnel
du
service
Lorsque
les
parents,
suite
à un
impératif,
doivent
reprendre
leur
enfant
pendant
le temps
de.cantine,
ils
devront
s'adresser
à
un
agent
communal
et
lui
remettre
un
document
signé
déchargeant
la responsabilité
de
la commune.
Si l'adulte
qui
se
présente
n'est
pas
le parent
de
l'enfant,
il devra
remettre
une
autorisation
écrite
de
ce
dernier
et
justifier
de
son
identité.
I devra
en
outre
être
inscrit
sur
la liste
des
personnes
habilitées
à récupérer
l'enfant
et
ce,
lors
de
la première
inscription
de
l'année.
ARTICLE
9-Tenue
et
respect
des
personnes
.
Conformément
notamment
aux
dispositions
de
l’article
L.141-51
du
Code
de
l'éducation,
le port
de
signes
ou
de
tenues
par
lesquels
les
enfants
manifestent
ostensiblement
une
appartenance
religieuse
où
de
propagande
politico-
religieuse
est
interdite.
Lorsqu'un
enfant
méconnaît
l'interdiction
posée
à l'alinéa
précédent,
le Responsable
du
Service
Jeunesse
et
Vie
Scolaire
accompagné
de
l'élu
délégué
organise
un
dialogue
avec
l'enfant
et
sa
famille
avant
l'engagement
de
mesures
pouvant
aller
jusqu’à
l'exclusion
temporaire
voir
définitive.
Une
tenue
correcte
et
décente
est
exigée
; les
tenues
ou
vêtements
portant
des
inscriptions
d'ordre
politique,
religieux,
sexiste,
racial
ne
sont
pas
autorisées.
Les
maillots
de
foot
ou
tenues
de
sports
ne
sont
autorisés
que
lors
des
exercices
physiques
et
non
récréatives,
Les
chaussures
de
plages,
les
chaussures
lumineuses
ou
sonores
ne
sont
pas
autorisées
tout
comme
le port
de
vernis
à ongle,
maquillage,
bijoux
et jouets.
Tout
enfant
qui
ne
respecterait
pas
ces
conditions
pourra
être
exclu
de
l'accueil
après
un
entretien
avec
sa
famille
demeurant
stérile.
Page
64
sur
73
XP
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ARTICLE
10-
Discipline
.
L'attitude
des
élèves
devra
être
conforme
à celle
exigée
dans
les
écoles
: acceptation
de
la discipline
de
groupe,
bonne
conduite,
respect
des
personnes
et
du
matériel,
sécurité,
hygiène
sous
peine
de
sanction
allant
de
l'avertissement
à l'exclusion
définitive.
Les
violences
verbales,
la dégradations
des
biens
personnels
et/ou
collectifs,
les
violences
physiques,
le harcèlement
constituent
des
comportements
qui
ne
peuvent
exister
lors
des
temps
d'accueil.
Une
commission
de
discipline
composée
du
Maire,
de
l'adjointe
à la
vie
scolaire
et
périscolaire,
du
chef
de
service
scolaire
et
du
responsable
du
restaurant
scolaire,
jugera
des
sanctions
à appliquer
après
étude
du
rapport
établi
par
les
responsables
chargés
de
la surveillance.
Les
décisions
du
conseil
de
discipline
ne
sont
susceptibles
d'aucun
recours
et
peuvent
donner
lieu
à :
- Un
avertissement
oral
avec
information
des
parents.
- Un
avertissement
écrit
avec
convocation
des
parents.
- Exclusion
temporaire
de
1 jour
à 3
jours
après
entretien
avec
l'enfant
et
la famille.
- _ Exclusion
définitive
après
entretien
avec
l'enfant
et
la famille.
Les
sanctions
ne
pourront
en
aucun
cas
donner
lieu
à un
remboursement.
Elles
sont
notifiées
aux
parents
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
11
- Santé
Les
parents
s'engagent
à signaler
lors
des
inscriptions,
toute
allergie
alimentaire
ou
régime
médical
spécifique
de
leur
enfant.
‘
L’admission
de
l’enfant
au
restaurant
scolaire
ne
sera
possible
qu'après
la signature
de
ce
PAI
Les
enfants
bénéficiant
d’un
Protocole
d'Accueil
individualisé
{PAI),
validé
par
le médecin
scolaire
sont
autorisés
à apporter
leur
déjeuner.
Dans
ce
cas
la participation
au
prix
du
repas
sera
minorée
de
50%.
Aucun
médicament
ne
pourra
être
administré
par
les
équipes
pédagogiques
même
sous
couvert
d’une
prescription
médicale. Exception
faite
aux
Protocole
d'Accueil
Individualisé.
ARTICLE
12-
Activités
:
Un
projet
d'activités
est
mis
en
place
afin
de
permettre
de
gérer
le temps
de
cantine
en
dehors
des
repas.
ARTICLE
13
-Accident
de
l'enfant
Chaque
enfant
doit
être
assuré
pour
les
risques
liés
à l'accueil
périscolaire.
En
cas
d'accident,
les
responsables
prendront
toutes
les
mesures
qui
s'imposent
en
pareille
circonstance
et
notamment
prévenir
les
parents
dans
les
plus
brefs
délais.
Une
déclaration
d'accident
sera
établie
le jour
même
et
adressée
au
service
des
assurances
de
la commune
de
La
Colle
sur
Loup
pour
transmission
aux
parents
en
cas
d'accident
sous
tiers,
ainsi
qu'à
la famille
de
l'auteur
de
l'accident
en
cas
de
responsabilité
d'un
tiers.
°
En
cas
d'accident
ou
de
maladie
nécessitant
les
compétences
du
corps
médical,
le personnel
avertira
les
services
de
secours.
‘
L'inscription
au
restaurant
scolaire
suppose
l'adhésion
totale
au
présent
règlement.
La
Colie
sur
Loup,
Le
Le
Maire,
Signature
des
parents,
suivie
de
la mention
« lu
et
approuvé
»
Page
65
sur
73 3 È #7 Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ANNEXE
2
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
Commune de
Approuvé
en
Conseil
Municipal
du
21
juillet
2022
La
Colle-sur-Loup
TITRE
1 —
OBJE
ARTICLE
1 —
Les
Accueils
de
Loisirs
mis
en
place
par
la Commune
de
La Colle-sur-
Loup,
ont
pour
mission
de
recevoir,
dans
le cadre
d'un
projet
socio-éducatif,
les
enfants
scolarisés
et
domiciliés
à La
Colle-sur-Loup
les
mercredis
et
durant
les
vacances
scolaires
à l'exception
de
celles
de
Noël.
Ils
reçoivent
l'appui
financier
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
et
du
Conseil
Général.
ORGANISATION
ARTICLE
2 —
Les
horaires
de
fonctionnement
sont
fixés
de
7h30
heures
à 18
heures
pendant
les
vacances
et
le mercredi
en
semaine
scolaire.
Horaire
d'accueil
du
L'horaire
d'accueil
est
fixée
de
7h30
à 10h00,
sauf
les
jours
de
sorties
qui
seront
HORAIRES matin
précisés
aux
parents.
Horaire
de
départ
L'horaire
de
départ
est
fixé
de
16h30
à 18h00
sauf
les
jours
de
sorties
qui
seront
matin
précisés
aux
parents.
Le
mercredi
matin
en
semaine
scolaire
le centre
de
loisirs
peut
accueillir
les
enfants
en
demi-journée
:
Accueil
du
mercredi
Demi-journée
matin
: départ
des
enfants
après
le repas
à 13h30
Demi-journée
après-midi,
accueille
des
enfants
entre
12h00
et
12h15,
repas
pris
au
Centre
de
Loisirs.
Les
enfants
âgés
de
11
à 15
ans
pourront
quitter
seuls
l'Accueil
de
Loisirs
avec
une
autorisation
parentale
écrite
établie
lors
de
l'inscription.
ARTICLE
3 —
L'encadrement
est
assuré
par
des
animateurs
selon
les
normes
ENCADREMENT
réglementaires
fixées
par
l'Etat. ÎTRE
II -
CONDITIONS
D'ADMISSION]
ARTICLE
4 —
Les
Accueils
de
Loisirs
sont
destinés
aux
enfants
scolarisés,
de
la classe
de
petite
section
en
école
maternelle
jusqu’en
classe
de
troisième
au
collège
sans
UTILISATEUR
toutefois
excéder
15
ans
révolus.
Les
A.L.
sont
accessibles
à tous
dans
la limite
des
places
disponibles.
Seront
acceptés
en
priorité
les
enfants
dont
les
parents
sont,
soit
domiciliés,
soit
assujettis
à la
taxe
professionnelle
unique
sur
le territoire
de
La
Colle-sur-Loup.
ARTICLE
5 —
Les
inscriptions
se
font
auprès
de
la régie
d’encaissement
des
activités
INSCRIPTIONS
jeunesse
scolaire
en
Mairie
principale,
chemin
du
Canadel
- 06480
La
Colle-sur-Loup.
Les
inscriptions
peuvent
également
se
faire
par
internet
sur
le portail
famille
de
la
commune
ou
par
courrier,
obligatoirement
accompagné
du
règlement
par
chèque,
la date
d'enregistrement
du
courrier
faisant
foi.
Page
66
sur
73 TARIFS
ET
ADMISSION
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ARTICLE
6 —
Les
inscriptions
seront
prises
suivant
ces
échéances
et
selon
les
places
disponibles
:
- Pour
les
mercredis
: jusqu'au
lundi
précédent,
avant
9 heures.
- Pour
les
petites
et
les
grandes
vacances
: au
plus
tard
3 semaines
avant
l'ouverture
de
l'accueil.
Dès
l'ouverture
de
l'accueil
de
loisirs,
selon
les
places
disponibles,
les
inscriptions
supplémentaires
seront
acceptées.
ARTICLE
7 —
Modalités
d'inscription
pendant
les
vacances
scolaires
:
- Inscription
à la
semaine
complète,
- Inscription
1 journée
exceptionnelle
( ex
: problème
familial,
décès,
etc.)
Modalités
d'inscription
le mercredi
en
semaine
scolaire
- Inscription
à la
journée.
- Inscription
à la
demi-journée
matin
ou
après-midi
(repas
compris}
Ces
modalités
sont
valables
dans
la limite
des
places
disponibles.
ARTICLE
8 —
Le
règlement,
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
doit
se
faire
lors
de
l'inscription.
Une
tarification
progressive
est
mise
place
selon
un
taux
d'effort
défini
avec
la C.A.F,
ARTICLE
9 -
Tarification
progressive
Pour
les
allocataires
de
la
C.A.F,
les
familles
doivent
présenter
:
La
notification
du
quotient
familial
ou
leur
numéro
d’ailocataire
qui
permet
au
service
administratif
référent,
de
consulter
le Quotient
Familial,
sur
le site
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
réservée
aux
professionnels.
Pour
les
non
allocataires,
les
familles
doivent
présenter
:
Le
dernier
avis
d'imposition,
complété
si nécessaire
par
le document
de
versement
de
prestations
familiales
(exemples
: C.A.F
MONACO,
M.S.A)
En
cas
de
non
présentation
des
documents
nécessaires
au
calcui
du
tarif
journalier
le prix
plafond
sera
appliqué.
Les
dossiers
d'admission
en
Accueil
de
Loisirs
sont
à renouveler
où
compléter
chaque
début
d'année
scolaire.
Les
justificatifs
à fournir
sont
:
- _
Photocopie
du
livret
de
famille,
- Attestation
du
quotient
familial
délivré
par
la C.A.F.
ou
n°
d’allocataire
C.A.F.,
ou
dernier
avis
d'imposition
complété
par
le document
de
versement
des
prestations
familiales
pour
les
non
allocataires,
- justificatif
pour
les
situations
exceptionnelles,
- justificatif
du
domicile
{quittance
E.D.F.
ou
téléphone
fixe,
de
moins
de
3
mois,
...},
- Acte
mentionnant
l'attribution
de
l'exercice
de
l'autorité
parentale
ou
copie
du
jugement
de
divorce
{pour
les
parents
divorcés,
séparés
ou
concubins).
- Fiche
sanitaire.
Selon
les
dispositions
réglementaires,
il est
vivement
conseillé
aux
parents
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
couvrant
leur
enfant
pour
les
dommages
corporels
éventuels
qu’il
pourrait
subir
en
participant
aux
activités
proposées,
Page
67
sur
73 EX, #2
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ARTICLE
10
- Les
règlements
sont
acceptés
par
:
REGLEMENTS
-
Chèques
bancaires
où
postaux
-
Espèces
-
Chèques
AN.C.V.
-
Cartes
bancaires
Françaises
portant
le sigle
« CB
»
-
Cartes
étrangères
portant
la marque
« VISA
» ou
« EUROCARD
» acceptées
en
France
-
Paiements
à distance
ENFANTS
ARTICLE
11-Les
enfants
non-inscrits,
et
les
enfants
reconnus
malades
ne
pourront
NON
ADMIS
être
admis
en
Accueil
de
Loisirs.
ARTICLE
12
— H
ne
sera
procédé
à aucun
remboursement,
à l'exception
des
absences
pour
maladie
de
plus
de
3 jours
dûment
justifiées
par
la présentation
d'un
certificat
médical,
en
cas
de
force
majeure
et/ou
de
déménagement.
Dans
ce
cas,
le premier
jour
reste
dû.
Les
jours
suivänts
pourront
être
remboursés
s'ils
ont
été
annulés
pendant
la première
journée
d'absence
avant
9 heures
du
REMBOURSEMENT
matin,
auprès
de
la régie
d’encaissement
des
activités
jeunesse
scolaire
en
Mairie
principale,
Chemin
du
Canadel
-06480
La Colle-sur-Loup.
Toutefois
à titre
exceptionnel,
une
fois
par
trimestre,
il sera
permis
aux
parents
d'annuler
une
période
d'Accueil
de
Loisirs.
L’annulation
devra
intervenir
3 jours
avant
le début
du
séjour.
Les
jours
annulés
seront
reportés
sur
autre
période
suivante,
mais
ne
seront
en
aucun
cas
remboursés.
ÎHITRE
Il —
TENUE
ET RESPECT
DES
PERSONNES)
ARTICLE
13
- Conformément
notamment
aux
dispositions
de
l’article
L.141-51
du
Code
de
l'éducation,
le port
de
signes
où
de
tenues
par
lesquels
les
enfants
manifestent
ostensiblement
une
appartenance
religieuse
où
de
propagande
politico-religieuse
est
interdite.
Lorsqu'un
enfant
méconnaît
l'interdiction
posée
à l'alinéa
précédent,
le
Responsable
du
Service
Jeunesse
et
Vie
Scolaire
accompagné
de
l'élu
délégué
organise
un
dialogue
avec
l’enfant
et
sa
famille
avant
l'engagement
de
mesures
pouvant
aller
jusqu'à
l'exclusion
temporaire
voir
définitive.
LAÏCITE
ARTICLE
14
— Une
tenue
correcte
et
décente
est
exigée
; les
tenues
ou
vêtements
portant
des
inscriptions
d’ordre
politique,
religieux,
sexiste,
racial
ne
sont
pas
autorisées. Les
maillots
de
foot
ou
tenues
de
sports
ne
sont
autorisés
que
lors
des
exercices”
physiques
et
non
récréatives.
Les
chaussures
de
plages,
les
chaussures
lumineuses
où
sonores
ne
sont
pas
autorisées
tout
comme
le port
de
vernis
à ongle;
maquillage,
bijoux
et
jouets.
- Tout
enfant
qui
ne
respecterait
pas
ces
conditions
pourra
être
exclu
de
l'accueil
après
un
entretien
avec
sa
famille
demeurant
stérile.
Page
68
sur
73 ESS ST
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ÎTRE
IV —
DISCIPLINE
— SÉCURITÉ
ARTICLE
15
— L'attitude
des
enfants
devra
être
conforme
à celle
exigée
dans
les
écoles
:
- Acceptation
de
la discipline
de
groupe,
DISCIPLINE
ATTITUDE
- Bonne
conduite,
- Respect
des
personnes,
des
matériels,
de
la sécurité
et
de
l'hygiène.
A défaut,
des
sanctions
pourront
être
prises
par
le Maire
de
La
Colle
sur
Loup
au
vu
d'un
rapport
du
directeur
de
l'Accueil
de
Loisirs,
allant
de
l'avertissement
à
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
sans
possibilité
de
remboursement.
« Les
violences
verbales,
la dégradations
des
biens
personnels
et/ou
collectifs,
les
violences
physiques,
le harcèlement
constituent
des
comportements
qui
ne
peuvent
exister
lors
des
temps
d'accueil.
»
ARTICLE
16
— Tout
enfant
non
repris
par
sa
famille
après
18
heures
sera
conduit
au
RETARD
a poste
de
gendarmerie
de
Villeneuve
Loubet.
Les
retards
répétés
entraîneront,
après
avertissement
des
parents,
l'exclusion
de
l'enfant
sans
possibilité
de
remboursement.
ARTICLE
17
— Lorsque
les
parents
souhaitent
reprendre
leur
enfant
pendant
le
DEPART
temps
d'Accueil
de
Loisirs,
ils
devront
remettre
à la
direction
Jeunesse
un
document
signé
déchargeant
la responsabilité
de
la Mairie
de
La
Colte-sur-Loup.
ÎFne
sera
procédé
à aucune
réduction
du
coût
de
journée
ou
de
la demi-journée.
Si une
sortie
est
organisée,
les
départs
en
dehors
des
heures
d'ouverture
ne
seront
pas
permis.
Si l'adulte
qui
se
présente
n'est
pas
le parent
de
l'enfant,
il devra
remettre
une
autorisation
écrite
de
ce
dernier
complété
par
la photocopie
de
ia pièce
d'identité
du
responsable
où
être
inscrit
sur
la liste
des
personnes
habilitées
à récupérer
l'enfant
et
ce,
lors
de
la première
inscription
de
l'année.
Dans
tous
les
cas
il devra
justifier
de
sa
propre
identité.
ARTICLE
18
- En
cas
d'accident,
le directeur
de
l'Accueil
de
Loisirs
prendra
toutes
les
mesures
qui
s'imposent
en
pareille
circonstance
et
notamment
préviendra
les
parents
dans
les
plus
brefs
délais.
ACCIDENT MALADIE
Une
déclaration
d'accident
sera
établie
le jour-même
et
adressée
au
service
des
assurances
de
la Mairie
de
La
Colle-sur-Loup,
pour
transmission
aux
parents
en
cas
d'accident
sans
tiers,
ainsi
qu'à
la famille
de
l'auteur
de
l'accident
en
cas
de
responsabilité
d'un
tiers.
En
cas
d'accident
ou
de
maladie
nécessitant
les
compétences
du
corps
médical,
le
personnel
avertira
les
services
de
secours.
La
Colle
sur
Loup,
le
Le
Maire,
Signature
des
parents
:
jean
Bernard
MION
Page
69
sur
73
LL #7
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ANNEXE
3
ÎITRE
1 - OBJE
ARTICLE
1 - Le
service
des
accueils
périscolaires
mis
en
place
par
la municipalité
a pour
mission
d'accueillir
les
enfants
scolarisés
à
LA
COLLE
SUR
LOUP
avant
et
après
les
heures
d'ouverture
des
écoles.
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
Commune de la
Approuvé
en
Conseil
Municipal
du
21
juillet
2022
Colle-sur-Loup
ARTICLE
2 —
Cet
accueil
s'adresse
aux
élèves
des
écoles
de
la commune.
Il a
lieu
dans
les
écoles
respectives
des
élèves.
[TITRE
11 — HORAIRES
et MODALITES
D'ACCUEII]
ARTICLE
3 Les
enfants
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la commune
sont
accueillis
:
- Le
matin
: lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
7h30
à
8h20
- Le
soir-
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
° Accueil
fratrie
: école
maternelle
du
brusquet
de
16h30-16h50.
Les
familles
de
l’école
du
brusquet
qui
ont
aussi
des
enfants
scolarisés
à
l’école
Lanza
peuvent
bénéficier
d’un
temps
de
garderie
de
vingt
minutes
maximum
pour
leur
permettre
de
faire
la
liaison
entre
les
deux
écoles.
Passé
ce
délai,
il sera
facturé
un
passage
de
garderie
exceptionnelle
à
la
famille
concernée
par
le
retard.
Accueil
périscolaires
: de
16h30
à 18h00
En
raison
des
consignes
liées
au
plan
Vigipirate
attentat,
le départ
des
enfants
ne
peut
plus
être
librement
organisé.
Des
horaires
par
tranche
de
demi-heure
ont
été
fixés.
Horaires
de
départ
des
enfants
*._ 16h55
à 17h05
*. 17h25
à 17h35
* Et
17h50
à 18h00
maximum
Aucune
sortie
n’est
possible
avant
16h55
Forfait
aide
aux
devoirs
décomposé
comme
suit
:
*__de
16h30
à
17h05
: temps
de
décompression
(jeux
-
goûter...)
*__ Possibilité
de
sortir
avant
l’aide
aux
devoirs
de
16h55
à 17h05
*__ De
17h06
à 17h50
: aide
aux
devoirs
Horaire
de
départ
des
enfants
*. 17h50
à 18h00
maximum
: sortie
Page
70
sur
73 E RE
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
ARTICLE
4 —
Inscription
ponctuelle
à la
garderie
Les
parents
ont
la possibilité
d'acheter
des
tickets
à l’unité
pour
inscrire
de
façon
ponctuelle
leur
enfant
à la
garderie.
Ils
devront
en
faire
la demande
48
heures
avant
la date
retenue,
par
écrit
au
Service
Jeunesse
et
Vie
Scolaire
en
Mairie
— Chemin
du
Canadel
- 06480
La
Colle-sur-Loup.
A titre
exceptionnel
et
sous
justification,
le service
pourra
accueillir
des
enfants
le jour
même
(demande
faite
avant
9h00)
et
si cela
ne
perturbe
pas
le bon
fonctionnement
du
service.
Ilest
à noter
que
les
tickets
sont
valables
durant
l’année
scolaire
en
cours
et
en
cas
de
non
utilisation,
ils
ne
pourront
aucunement
être
remboursés.
ÎTRE
Ii:
ENCADREMEN
ARTICLE
5 —
l'encadrement
est
assuré
par
du
personnel
communal.
Un
référent
périscolaire
est
nommé
pour
chaque
établissement.
‘
TITRE
IV-
INSCRIPTIONS-REMBOURSEMENT)
ARTICLE
6 —
Les
inscriptions
sont
prises
auprès
du
service
jeunesse
et
vie
scolaire
situé
en
Mairie
Principale,
Chemin
du
Canadel
06
480
La
Colle
sur
Loup
aux
heures
d'ouverture,
pour
le mois,
le trimestre
scolaire
ou
pour
l’année
selon
le choix
des
parents.
ARTICLE
7 —
Le
paiement
de
laccueil
périscolaire
doit
se
faire
lors
de
l'inscription,
pour
la période
considérée.
Le
montant
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Une
tarification
mensuelle
fixe
a
été
mise
en
place,
lissée
sur
12
mois
à la
convenance
des
familles.
Une
quittance
sera
remise
par
le
régisseur.
‘
ARTICLE
8 —
Les
enfants
non-inscrits
pourront
en
aucun
cas
être
admis
en
accueil
périscolaire.
ARTICLE
9 —
Il ne
sera
procédé
à aucun
remboursement,
ni report
sauf
en
cas
de
force
majeur
ou
de
déménagement
de
la famille.
Il sera
alors
calculé
un
prorata
mensuel,
chaque
mois
entamé
étant
considéré
comme
dû.
ARTICLE
10
— Afin
de
bénéficier
de
l'Accueil
Fratrie
mis
en
place
sur
l’école
maternelle
du
Brusquet
de
16h30
à 16h50,
les
familles
doivent
obligatoirement
effectuer
une
inscription
soit
au
Service
Jeunesse
soit
par
le Kiosque
famille,
et
fournir
les
documents
administratifs
nécessaires
à cette
prise
en
charge.
TITRE
V-
TENUE
ET
RESPECT
DES
PERSONNES)
ARTICLE
11-
Conformément
notamment
aux
dispositions
de
l’article
L.141-51
du
Code
de
l’éducation,
le port
dé
signes
ou
de
tenues
par
lesquels
les
enfants
manifestent
ostensiblement
une
appartenance
religieuse
ou
de
propagande
politico-religieuse
est
interdite.
Lorsqu'un
enfant
méconnaît
l'interdiction
posée
à l'alinéa
précédent,
le Responsable
du
Service
Jeunesse
et
Vie
Scolaire
accompagné
de
l'élu
délégué
organise
un
dialogue
avec
l'enfant
et
sa
famille
avant
l'engagement
de
mesures
pouvant
aller
jusqu’à
l'exclusion
temporaire
voir
définitive.
ARTICLE
12
— Une
tenue
correcte
et
décente
est
exigée
; les
tenues
où
vêtements
portant
des
inscriptions
d’ordre
politique,
religieux,
sexiste,
racial
ne
sont
pas
autorisées.
Les
maillots
de
foot
où
tenues
de
sports
ne
sont
autorisés
que
lors
des
exercices
physiques
et
non
récréatives. Les
chaussures
de
plages,
les
chaussures
lumineuses
ou
sonores.
ne
sont
pas
autorisées
tout
comme
le port
de
vernis
à ongle,
maquillage,
bijoux
et
jouets.
Page
71
sur
73 a, *E-procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
Tout
enfant
qui
ne
respecterait
pas
ces
conditions
pourra
être
exclu
de
l'accueil
après
un
entretien
avec
sa
famille
demeurant
stérile.
ÎTRE
IV-
DISCIPLINE,
ARTICLE
13
-— l'attitude
des
enfants
devra
être
conforme
à celle
exigée
dans
les
écoles
:
- Acceptation
de
la discipline
de
groupe.
- Bonne
conduite.
- Respect
des
personnes,
des
matériels,
sécurité
et
hygiène.
Les
violences
verbales,
la dégradations
des
biens
personnels
et/ou
collectifs,
les
violences
physiques,
le
harcèlement
constituent
des
comportements
qui
ne
peuvent
exister
lors
des
temps
d'accueil.
A défaut,
des
sanctions
pourront
être
prises
allant
de
l'avertissement
à l'exclusion
sans
possibilité
de
remboursement.
ITRE
VII-
DEPART
DES
ENFANTS)
ARTICLE
14
- Lorsque
les
parents
souhaitent
reprendre
exceptionnellement
leur
enfant
en
dehors
des
heures
de
départ
de
la garderie,
ils
devront
s'adresser
à un
agent
communal
et
lui
remettre
un
document
signé
déchargeant
la responsabilité
de
la commune.
Si l'adulte
qui
se
présente
n'est
pas
le parent
de
l'enfant
ou
s’il
n’est
pas
connu
des
agents
communaux,
il
devra
remettre
une
autorisation
écrite
de
ce
dernier
et
justifier
de
son
identité.
il devra
en
outre
être
inscrit
sur
la liste
des
personnes
habilitées
à récupérer
l'enfant
et
ce,
lors
de
la première
inscription
de
l'année. ARTICLE
15
- Tout
enfant
non
repris
par
sa
famille
après
18
heures
sera
conduit
au
poste
de
gendarmerie
de
VILLENEUVE
LOUBET.
Les
retards
répétés
entraïîneront
l'exclusion
de
l'enfant
sans
possibilité
de
remboursement
après
avertissement
des
parents
par
courrier
ÎITRE
VINI-
ACCIDEN
ARTICLE
16
- En
cas
d'accident,
l'agent
responsable
prendra
toutes
les
mesures
qui
s'imposent
en
pareille
circonstance
et
notamment
prévenir
les
parents
dans
les
plus
brefs
délais.
Une
déclaration
d'accident
sera
établie
le jour
même
et
adressée
au
service
des
assurances
de
la ville
de
LA
COLLE-SUR-LOUP
pour
transmission
aux
parents
en
cas
d'accident
sans
tiers,
ainsi
qu'à
la famille
de
l'auteur
de
l'accident
en
cas
de
responsabilité
d'un
tiers.
En
cas
d'accident
ou
de
maladie
nécessitant
les
compétences
du
corps
médical,
le personnel
avertira
les
services
de
secours.
La
Colle
sur
Loup,
le
La
Colle
sur
Loup,
le
Le
Maire,
Signature
des
parents,
Page
72
sur
73
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
Juillet
2022
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 18H40.
Fait
à LA
COLLE-SUR-LOUP,
le 21
Juillet
2022.
e Président
de
séance,
La
Secrétaire
de
séance,
onsieur
le Maire
Madame
Catberi
ARINO
Page
73
sur
73