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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 393 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 393 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-393
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-10-01-00007 - Décision d' intervention d'office sur navire
abandonné (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE
- Clémence NADEAU-BARTY (2 pages) Page 6
2 Direction de la Mer
R02-2024-10-01-00007
Décision d' intervention d'office sur navire
abandonné
Direction de la Mer - R02-2024-10-01-00007 - Décision d' intervention d'office sur navire abandonné 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR NAVIRE ABANDONNÉ
n° RO2
LE PRÉFET
VU le code des transports et notamment ses articles L 5141-2-1 et R 5141-7 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
CONSIDÉRANT que le trimaran de coque blanche nommé «GULF STREAMER»,
d'immatriculatian inconnu, se trouvant dans la zone de mouillage et d'équipements
légers de les Ansës d'Arlet au droit du littoral de la commune de les Anses d'Arlet
(Martinique), à la position 14°29149'N ; 61°04.890'O, sans mesure de garde ni de
manœuvre, sans équipage à bord, est à l'état d'abandon au sens du code des
transports ;
CONSIDÉRANT que le navire « GULF STREAMER », de pavillon et d'immatriculation
inconnus, entravent de façon prolongée l'exercice des activités maritimes et littorales ;
CONSIDÉRANT que le navire semi-immergé est situé à proximité d'un point de
mouillage pour les navires de plus de 50 mètres tel que défini par l'arrêté RO2-2018-
1122-002 réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique en
dehors de zones régulées par les autorités portuaires en date du 22 novembre 2018;
CONSIDÉRANT que les six avis de passages des agents de mouillage, gestionnaires de
la zone de mouillage et d'équipements légers, distribués entre le 29 août 2018 et le 29
juin 2027, ainsi que les échanges de courriels en date du 20 avril 2020 et du 20 août
Préferture de la Martinioue - rue Virtnr Sévère - RP RA7/RAR - 07 949 Fnrt-da-Franra CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-10-01-00007 - Décision d' intervention d'office sur navire abandonné 4 2020, et en septembre 2024 entre le dernier gardien connu du navire et la Direction de
la Mer de la Martinique, sont restés sans suite ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du navire revêt un caractère d'urgence pour la
sécurité des personnes et des biens et pour la préservation de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que s'il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder à
la récupération, à l'enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimer
le caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider de
faire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire ne peut être avisé en temps
utile ou refuse d'agir;
CONSIDÉRANT que le Préfet ou son représentant peut intervenir à la demande du propriétaire aux frais et risques du propriétaire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°’: La Direction de la mer intervient d'office et sans délai afin de mettre fin
au danger que constitue le navire «GULF STREAMER», d'immatriculation inconnu, pour
la sécurité de la navigation et l'environnement.
ARTICLE 2 : Le navire « GULF STREAMER » va être renfloué.
ARTICLE 3: L'opération est effectuée aux frais et risques du propriétaire.
Les frais de recouvrement correspondant au montant de l'opération seront ainsi
réclamés auprès de ce dernier.
Un titre de perception pourra être émis par la Direction régionale des finances
publiques (DRFIP).
Fait à Fort de France, le à + OCT, 2024
Pour le Préfet de la Martinique et par
délégation
L pe, Directeur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2024-10-01-00007 - Décision d' intervention d'office sur navire abandonné 5 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-02-00001
Délégation de signature du responsable du PCE -
Clémence NADEAU-BARTY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE - Clémence NADEAU-BARTY 6 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Martinique,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ‘*
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée, à compter du 2 septembre 2024, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office,
2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
: Nom Prénom des agents I Grade | Contentieux et gracieux | | | Limites de décision | BATES Valéry | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 € |
| HONORE Gérard | Inspecteur des Finances Publiques | 15 000 €
| JOBELLO Dinia-Chantal Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 € |
MARTINON Sandra | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 € | MONTABORD Paola | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 € | PRIDEAU Martine | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 € | LESEL Anne-Lyne Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €
BAMBY Michaël | Contrôleur Principal des Finances Publiques | 10 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE - Clémence NADEAU-BARTY 7 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique et sera affiché dans les locaux du service.
A Fort-de-France, le 2 septembre 2024
La responsable du Pôle.de Contrôle et d'Expertise,
Clémence NADEAU-BARTY
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-02-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE - Clémence NADEAU-BARTY 8