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Déliberation - CM du 13 mai 2024 2024DELIB0046 Deliberation relative a la protection sociale complementaire
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 13 mai 2024 2024DELIB0046 Deliberation relative a la protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 13 mai, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 7 mai 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Valérie RODD à Mme Sandra CARVALHO.
Mme Anne-Sophie DUGUAY à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Serge GODARD à M. Robin ONGHENA.
Mme Marilyne LANTRAIN à Mme Djedjiga ISSAD.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0046 - DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 29 avril 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1 : DE RETENIR, au titre du risque prévoyance, la procédure de la convention de
participation, avec souscription à un contrat d’assurance collective à adhésion
facultative des employeurs et des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2025. La
procédure retenue permet de participer au dispositif du CIG Petite Couronne en vue de
sélectionner un organisme d’assurance.
ARTICLE 2 : DE PROPOSER de verser, au titre du risque prévoyance, une participation mensuelle
brute par agent :
o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,
o Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 10€.
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de
l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de
l’organisme d’assurance retenu,
ARTICLE 3 : DE RETENIR, au titre du risque santé, la procédure de la convention de
participation, avec souscription à un contrat d’assurance collective à adhésion
facultative des employeurs et des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2025. La
procédure retenue permet de participer au dispositif du CIG Petite Couronne en vue de
sélectionner un organisme d’assurance.
ARTICLE 4 : DE PROPOSER de verser, au titre du risque santé, une participation mensuelle brute
par agent :
o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581,
o Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 20€.
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de
l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de
l’organisme d’assurance retenu, 3
ARTICLE 5 : D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 mai 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne