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Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 31 janvier 2022 2022DELIB0007 Debat sur la protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 31 janvier, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 25 janvier 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Pascal MAINGE, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Sandra CARVALHO à M. Christophe ARZANO.
M. Robin ONGHENA à M. Serge GODARD.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2022DELIB0007 - DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale notamment son article 4, Vu l’avis du comité technique du 10 janvier 2022,
Vu l’avis de la commission Finances et Personnel communal du 20 janvier 2022,
Considérant que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021oblige les employeurs publics à participer au financement d’une partie de la complémentaire santé (couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique) et prévoyance (couvrant les risques liés à l’incapacité de travail) souscrites par leurs agents,
Considérant que cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux,
Considérant que l’ordonnance précitée prévoit par ailleurs que les organes délibérants des collectivités territoriales doivent tenir un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 18 février 2022,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE UNIQUE : PREND acte du débat sur la protection sociale complémentaire des agents
de la Ville de Bry-sur-Marne.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 4 février 2022
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne