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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0128 Participation protection sociale complementaire prevoyance convention de participation CIG Territoria)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mercredi 4 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0128 - DÉLIBÉRATION PORTANT MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE ET ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION ENTRE LE CIG PETITE COURONNE ET TERRITORIA MUTUELLE 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 253-5 ainsi que ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 54 5° ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n°2019-38 du 25 juin 2019 du Conseil d’administration du CIG Petite Couronne portant attribution de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période
2020-2025, adoption de la convention-type d'adhésion et adoption des frais de gestion ; Vu la délibération n°2024-37 du 25 juin 2024 du Conseil d’administration du CIG Petite Couronne portant modification du périmètre des conventions de participation à la protection sociale complémentaire (PSC) 2020-2025 portées par le CIG Petite Couronne et adoption de l'avenant-type d'adhésion en « prévoyance » ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 25 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la Commission n°3 « finances et personnel communal » du 4 décembre 2024 ;
Considérant la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2025 qui prévoit une obligation de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance,
Considérant qu’il convient de fixer les conditions de participation de la commune de Bry- sur-Marne
Considérant le souhait de la Commune de Bry-sur-Marne d’adhérer à la convention de participation souscrite par le CIG Petite Couronne pour le risque prévoyance,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1ER : Décide d’accorder, à compter du 1er janvier 2025, une participation financière pour les garanties du risque prévoyance au titre de la convention de participation conclue par le CIG Petite Couronne avec l’assureur Territoria Mutuelle. Les risques couverts sont les suivants : l’incapacité, l’invalidité et le décès sur la base du TI+NBI à 95% et du RI à 45%.
La participation financière sera accordée exclusivement aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public en activité ayant souscrit un contrat au titre de cette convention de participation.
ARTICLE 2 : Précise que le montant mensuel de la participation accordée sera de : 10€
ARTICLE 3 : Décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2025 à la convention de participation conclue entre le CIG Petite Couronne et Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance.
ARTICLE 4 : Décide de régler au CIG Petite Couronne les frais de gestion annuels s’élevant à 1 000€.
ARTICLE 5 : Décide de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget, au chapitre 012. 3
ARTICLE 6 : Autorise Monsieur le Maire, Charles ASLANGUL, ou son représentant, à signer la convention et tout acte qui en découle.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 décembre 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE 2020 - 2025
SOUSCRITE PAR LE CIG PETITE COURONNE POUR LE
RISQUE PREVOYANCE AUPRES DE
TERRITORIA MUTUELLE REPRESENTEE PAR
ALTERNATIVE COURTAGE
Annexée à la délibération du conseil d'administration du CIG
N°2019.38 du 25 juin 2019
ENTRE
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d’Ile- de-France, représenté par son Président agissant en vertu de la délibération n° 2020-37 du 3 novembre 2020 et de l’article 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
Ci-après désigné le CIG de la petite couronne,
ET
Territoria Mutuelle (groupe AESIO) représentée par Alternative Courtage Ci-après désignée Territoria Mutuelle,
ET
Collectivité/établissement
Représentée par M./Mme ………………, Maire/Président
Ci-après désignée(e) la collectivité/l’établissement,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.827-1 à
L.827-12, portant dispositions statutaires relatives à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale et autorisant les centres de
gestion à conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur
ressort qui le demandent, une convention de participation avec un des
organismes mentionnés à l’article L.827-5 du même code dans les conditions
prévues à l’article L.827-4.
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°2019-38 du 25 juin du Conseil d’administration du CIG de la
petite couronne attribuant la convention de participation prévoyance à Territoria
Mutuelle (groupe Aesio) représentée par Alternative Courtage, suite à la mise en
concurrence intervenue en 2019,
Il est convenu ce qui suit, PRÉAMBULE
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention de participation sur délibération, après consultation de leur comité technique.
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, le CIG de la petite couronne a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de Territoria Mutuelle représentée par Alternative Courtage pour une durée de six (6) ans prenant effet le 1er janvier 2020 pour se terminer au 31 décembre 2025.
Article 1 : Objet de la convention d’adhésion
La collectivité/l’établissement adhère à la convention de participation conclue avec Territoria Mutuelle représentée par Alternative Courtage et souscrite par le CIG de la petite couronne en vue de garantir les agents des collectivités et établissements publics de son ressort géographique sur le risque Prévoyance.
L’adhésion des agents est facultative.
Article 2 : Effet et durée de l’adhésion
La collectivité/l’établissement adhère à compter du ………………………………. L’échéance de la convention de participation est le 31 décembre 2025. La présente adhésion est indissociable de la convention de participation cadre souscrite par le CIG de la petite couronne.
Elle est liée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et accepté par le CIG.
Article 3 : Nature des garanties proposées
Type de garanties sur lesquelles
porte la participation de l’employeur
Formule « à la carte »
❑ Formule Pack
Assiette de cotisations et des
garanties au choix de la collectivité
❑ Traitement brut indiciaire et NBI
❑ Traitement brut indiciaire + NBI + régime
indemnitaire
Article 4 : Participation de la collectivité/l’établissement
La participation de la collectivité/l’établissement à la garantie « prévoyance » est la suivante : (Indiquer le montant en euros et par agent)
-
-
- Article 5 : Frais de gestion
Le CIG de la petite couronne applique des frais de gestion annuels pour l’adhésion à la convention de participation. Ces frais de gestion sont déterminés chaque année par délibération du Conseil d’administration.
Pour 2022, ils sont fixés comme suit :
Effectif de la collectivité/l’établissement 1 convention 2 conventions
- 10 agents 30,00 € 54,00 €
de 10 à 49 agents 100,00 € 180,00 €
de 50 à 349 agents 500,00 € 900,00 €
de 350 à 999 agents 1 000,00 € 1 800,00 €
de 1 000 à 1999 agents 1 800,00 € 3 240,00 €
+ de 2000 agents 2 500,00 € 4 500,00 €
Le montant des frais de gestion peut faire l’objet d’une révision qui s’appliquera aux conventions en cours à compter du 1er janvier de l’année suivante, sans nécessiter la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
La collectivité/l’établissement est informé(e) par courrier simple de toute modification des tarifs.
Article 6 - Modification
Toute modification de la présente convention, y compris de la participation financière de la
collectivité/l’établissement, devra faire l'objet d'un avenant.
Article 7 - Contentieux
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de MONTREUIL est compétent.
Fait à Pantin, le ……………………………..
Pour Territoria Mutuelle, Pour le Président du CIG, Pour la collectivité/l’établissement représentée par Le Maire/le Président Alternative Courtage