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Arrêté - enregistrement1461227774arrete 2016 136 zac des constellations stationnement zone bleue
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1461227774arrete 2016 136 zac des constellations stationnement zone bleue)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-136
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE
ZAC DES CONSTELLATIONS
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1, R.417-3 et R.417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement
urbain ;
Vu la délibération n°16-041106 en Conseil Municipal du 11/04/2016.
Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des
conditions du stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;
Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés
et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la réglementation du stationnement sur une partie de la
ZAC des Constellations.
ARRÊTÉ
Article 1 : Zone bleue
Le stationnement sera limité à une durée de quarante-cinq minutes, du lundi au samedi de 08h00 à 19h00 sauf
les jours fériés dans les rues suivantes :
- Rue Ganymède (5 places)
- Rue de la Voie Lactée (14 places)
- Rue Jupiter (18 places)
Les zones concernées seront matérialisées par la mise en place de la signalisation réglementaire par panneaux
ainsi que le marquage au sol de couleur bleue.
Article 2 : Dispositif de contrôle
Dans la zone indiquée à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un
disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule
automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la
surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée et doit
être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr Article 3 : Défaut de disque
Est assimilé à un défaut d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou
de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Il'en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points
de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée
sur le second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions
relatives à la réglementation du stationnement.
Article 4 : Un véhicule stationné après 19h00 devra être déplacé avant 08h00 du matin le lendemain matin.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de
personnes handicapées ou portant un macaron « GIG » ou « GIC ».
Article 6: Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la
signalisation règlementaire par les services techniques municipaux. Les infractions seront constatées et
poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 8 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est susceptible
de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 9 :
- Madame le Directeur Général des Services,
- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique,
- Monsieur Le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques,
Monsieur le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité Publiques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à
compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 13 avril 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la Sécurité
et aux Affaires générales
Jacques BOUSQUEL
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture