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Arrêté - enregistrement1452608304arrete 2016 01 portant reglementation du stationnement arret minute zac des constellations
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1452608304arrete 2016 01 portant reglementation du stationnement arret minute zac des constellations)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MATRIE DE
UVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-01
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT « ARRÊT MINUTE »
ZAC DES CONSTELLATIONS
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, L.2213-1 à L.2213-6 et
L.2212 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1, R.411-8 et R.417-1 à R.417-13 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement
urbain ;
Considérant qu’il importe de réglementer la circulation à l’intérieur de la Commune et notamment le
stationnement de 6 emplacements « arrêt minute » situés Rue de la Voie Lactée.
ARRÊTÉ
Article 1 : À compter du 10 janvier 2016, six places de stationnement situées à hauteur de la Place du Soleil, rue
de la Voie Lactée, seront réglementées et limitées à quinze minutes.
Article 2 : Le stationnement « arrêt minute » concernant les six places de parking ci-dessus indiquées, s'applique
entre 08h00 et 20h00, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.
Article 3: Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la
signalisation règlementaire. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur
au moment de leur constatation.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est susceptible
de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Article 6 :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Madame le Directeur Général des Services,
Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique,
Monsieur Le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d'Orques, Monsieur le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité Publiques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 4 janvier 201G
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la Sécurité
et aux Affaires générales
tion
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
mairie@ijuvignac.fr